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La dissolution d’une EURL avec l’INPI
Dernière mise à jour le 05/01/2024
L’INPI pour la dissolution d’une EURL s’avère plus pratique pour accomplir la démarche. Depuis début janvier, les dirigeants d’entreprise se trouvent dans l’obligation de réaliser leurs formalités administratives sur le guichet unique. Ils ne risqueront plus de se tromper sur leur choix en se tournant vers un Centre de formalités en particulier, puisqu’ils n’ont plus qu’un seul interlocuteur.
Il convient de savoir que le statut de l’associé unique (personne morale ou physique) influe directement sur la procédure à engager pour fermer l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Comment passer par l’INPI pour procéder à la dissolution d’une EURL ?
Sur le portail de l’INPI, la procédure de dissolution de l’EURL n’est réalisable que si l’entreprise est en mesure de payer ses dettes. Et avant d’entamer les formalités administratives, il faudra accomplir un certain nombre de démarches classiques qui restent indispensables à la concrétisation du projet. Notons que les dirigeants de SARL, de SAS et de SCI sont tenus de réaliser les mêmes lorsqu’ils décident de mettre fin à leurs activités. Il en est de même pour les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels (INPI dissolution entreprise individuelle).
Démarches classiques pour fermer une EURL
La constitution d’un dossier de dissolution compte parmi les principales démarches classiques à accomplir pour fermer une EURL. L’associé unique de l’entreprise doit également rédiger et enregistrer auprès du SIE un procès-verbal de décision et nommer un liquidateur pour accomplir la procédure. Il est tenu de déterminer aussi bien les pouvoirs que les obligations de ce dernier. La publication d’un avis de dissolution fait partie également des démarches préalables au dépôt des documents demandés.
Formalité à réaliser sur l’INPI
Sur le portail de l’INPI, la procédure de dissolution de l’EURL peut commencer une fois que le représentant légal de la société a accédé au guichet unique. Il se servira de l’outil pour déposer, signer, valider et payer la formalité. Celui-ci donne également la possibilité de suivre l’état d’avancement de cette dernière, depuis un tableau de bord prévu à cet effet.
Sur le guichet électronique de l’INPI, la démarche de dissolution de l’EURL requiert le remplissage d’un formulaire spécifique. L’institut se chargera de vérifier l’exactitude des informations fournies. Il exigera également un certain nombre de pièces justificatives qui constitueront le dossier qu’elle transmettra auprès des organismes compétents. Ils s’occuperont du traitement et de la validation de la demande.
Il convient de savoir également que les déclarants bénéficient d’une assistance gratuite sur le guichet unique en cas de problème technique du à un dysfonctionnement de l’INPI. Elle les aide également dans la réalisation de leurs démarches administratives. Un assistant conversationnel est disponible en ligne, mais il reste possible de contacter l’INPI pour toute question liée aux formalités des entreprises. Au besoin, il est même envisageable de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent.
Rappelons que l’an dernier, durant les premiers mois du lancement du guichet unique de l’INPI, un certain nombre de dysfonctionnements ont été constatés par les utilisateurs, surtout lors de la :
- Réalisation d’une démarche de dissolution d’entreprise ;
- Modification de statuts.
Est-il possible de dissoudre son EURL soi-même ?
S’il s’agit bien d’une dissolution anticipée, le représentant légal de la société a le choix d’entamer lui-même la procédure ou confier la tâche à un mandataire. D’autre part, il a aussi la possibilité de déléguer la mission à une plateforme spécialisée.
Le service proposé intéresse un certain nombre d’entrepreneurs en raison de sa qualité, ainsi que de son prix abordable. En effet, par comparaison avec les honoraires des experts, comme les avocats, les tarifs proposés par un prestataire en ligne sont bien moins élevés. En plus des principales prestations qu’il propose, il peut mettre à la disposition de ses clients des modèles de documents, comme un exemple de procès-verbal de décision, pour qu’ils ne commettent pas d’erreurs lors de leur établissement.
Combien coûte la fermeture de l’entreprise sur le guichet unique ?
La fermeture de l’entreprise a un certain coût. Il convient de savoir que les tarifs des formalités administratives des entrepreneurs sont consultables sur le portail de l’INPI. Ces derniers doivent prévoir des frais aussi bien lors de la dissolution que de la liquidation et de la radiation de l’EURL.
Coût de la liquidation
Entre 150 euros et 200 euros de frais doivent être prévus pour la diffusion de l’annonce de liquidation dans un support d’annonces légales. Si l’associé unique a nommé un liquidateur pour réaliser la procédure, il faudra aussi penser à rémunérer le liquidateur.
Coût de la dissolution
Près de 200 euros de frais sont à prévoir lors du dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. Le représentant légal de l’EURL doit encore débourser 150 euros à 200 euros pour la publication de l’avis de dissolution dans un support d’annonces légales.
Par ailleurs, l’enregistrement du procès-verbal au SIE, qui est devenu facultatif, coûte entre 375 euros et 500 euros. Le montant varie selon que le capital de l’entreprise est supérieur ou inférieur à 225 000 euros. En somme, le coût de la procédure de dissolution s’élève à environ 750 euros minimum.
Coût de la radiation
La demande de radiation effectuée auprès du greffe coûte 14 euros maximum. Mais pour une inscription modificative, les frais s’élèvent à près de 192 euros si l’associé de l’EURL n’en est pas le gérant. En cas contraire, ils sont de 76 euros environ.
Tarif de l’accompagnement d’un prestataire spécialisé
Aux dépenses basiques citées précédemment peut encore s’ajouter le tarif de l’accompagnement d’un prestataire (si la situation exige son intervention), qui varie de manière considérable en fonction des services demandés. Mais il est généralement moins cher (1000 euros maximum, voire quelques centaines d’euros) que les honoraires des professionnels, tels que les experts-comptables et les avocats, qui s’élèvent jusqu’à 1 500 euros par dossier. Avec les coûts administratifs, il faudra alors prévoir plus de 2 000 euros pour fermer l’EURL.
Que faut-il savoir d’autre sur l’EURL ?
En guise de rappel, le statut d’EURL offre à l’associé unique souplesse et simplicité aussi bien dans la création que la gestion et la dissolution de l’entreprise. Il peut décider en toute liberté de mettre fin à l’activité s’il le souhaite.
Mais souvent, la fermeture de l’EURL s’explique par des raisons solides. Dans la majorité des cas, elle est motivée par les statuts. Le document peut prévoir la réalisation ou la disparition de l’objet social de l’entreprise. Parmi les motifs les plus fréquents, on distingue également :
- Le départ à la retraite sans succession ;
- Les motivations personnelles ;
- Une envie d’arrêter tout simplement l’activité ;
- Une perte importante de capitaux propres;
- La démission du gérant ;
- La cessation de paiement (décision judiciaire).
Il est tout aussi important de savoir que le statut de l’associé unique influe sur la fermeture de l’entreprise. S’il s’agit d’une personne physique, la dissolution est toujours suivie de la liquidation de l’actif. L’EURL jouira de son existence légale jusqu’à ce que les opérations liquidation prennent fin.
Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine (TUP) de l’entreprise s’applique. Elle s’effectue à la suite de sa décision unilatérale de mettre fin à l’activité. Notons que dans cette situation, l’ensemble des règles applicables à la liquidation, comme la désignation du liquidateur, sont écartées. Même chose pour :
- Le paiement des créanciers sociaux ;
- L’accomplissement des opérations de liquidation.
La dissolution n’aboutissant alors pas à la liquidation de l’EURL, l’associé unique se chargera de rembourser toutes les dettes de l’entreprise avec ses fonds propres, ce qui constitue un véritable problème dans le cas où cette dernière serait surendettée.
Le patrimoine de l’EURL dissoute revient de manière automatique à l’associé unique à l’issue d’un délai d’opposition d’environ un mois mis à la disposition des créanciers. Au-delà de celui-ci, le tribunal procure un certificat de non-opposition au représentant légal de l’entreprise pour enregistrer la TPU au RCS.
Dans tous les cas, la dissolution d’une EURL a pour conséquence l’arrêt de toute exploitation de l’activité. Quant à la radiation du RCS, c’est l’étape ultime marquant sa suppression définitive du registre. Sur le site de l’INPI, il suffit de créer un compte au nom de l’entreprise pour accomplir la démarche, en remplissant la version numérique du formulaire de radiation.
Pour les dirigeants d’EURL qui ne sont pas encore certains de vouloir arrêter définitivement leurs activités, il reste possible de mettre l’entreprise en sommeil. L’avantage de cette démarche réside dans le fait qu’elle n’entraîne pas la disparition de la structure.
Quelle était la démarche pour dissoudre son EURL avant le 1er janvier 2023 ?
Jusqu’à la fin de l’année 2022, les formalités des entrepreneurs étaient assurées par les six Centres de formalités des entreprises, qui se les répartissaient en fonction du type d’activité menée par les entreprises.
Les CFE récoltaient les informations concernant les entreprises et se chargeaient de les transmettre aux organismes compétents, tels que :
- Les greffes ;
- L’Insee ;
- L’Urssaf ;
- Les services fiscaux.
Depuis cette année, c’est l’Institut national de la propriété industrielle qui accomplit cette mission. Avant, les démarches préalables au dépôt du dossier auprès de l’INPI pour la dissolution de l’EURL étaient les mêmes. Depuis le début de l’année, c’est surtout la déclaration, ainsi que la transmission des documents requis qui s’effectuent sur le guichet unique. Mais le paiement et le suivi de la formalité en ligne constituent aussi aujourd’hui des avantages considérables pour les entrepreneurs.
Autrement dit, avant le 1er janvier 2023, les dirigeants d’EURL devaient toujours monter un dossier de dissolution pour pouvoir fermer la société. Il fallait également que l’associé unique :
- Établisse un PV de décision de dissolution ;
- Nomme un liquidateur, fixe ses pouvoirs et détermine ses obligations ;
- Publie un avis de dissolution et une annonce de liquidation ;
- Constitue un dossier de dissolution à transmettre directement au greffe du tribunal de commerce.
Mais le dossier en question devait comprendre entre autres, un formulaire Cerfa n°11682*07 (M2) en trois exemplaires. Notons que le PV de dissolution contient par ailleurs :
- L’identité du liquidateur désigné ;
- Les pouvoirs et les obligations du liquidateur.
Quant à l’avis de dissolution publié sur un support d’annonces légales, il comprend un certain nombre d’informations, dont
- Le nom de l’EURL ;
- Le montant du capital de l’entreprise ;
- L’adresse du siège ;
- Le numéro Siren ;
- L’organe ayant décidé la dissolution ;
- La date de la décision ;
- La date d’effet de la décision ;
- Le siège de liquidation.
Parmi les informations apparaissant dans l’annonce légale, on peut également citer :
- Le nom, le prénom, l’adresse et la civilité pour le liquidateur personne physique ;
- La dénomination sociale, le numéro d’inscription au RCS ou encore le montant du capital de l’EURL pour le liquidateur personne morale.
En outre, lors de la clôture des opérations de liquidation, il est nécessaire de monter un dossier qui sera transmis également au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci est constitué, entre autres d’un :
- Un exemplaire de la décision de l’associé unique (enregistré en cas de boni de liquidation),
- Un formulaire Cerfa n°11685*03 (M4) en trois exemplaires,
- Un exemplaire des comptes de liquidation (document certifié conforme).
Par ailleurs, pour prononcer la clôture des opérations de liquidation, l’associé unique de l’EURL doit approuver :
- Le rapport du liquidateur ;
- Le résultat découlant des comptes de liquidation.
C’est aussi à lui, non seulement de décider du traitement du mali ou du boni de liquidation par STC ou solde de tout compte, mais également de constater la clôture de liquidation. Il peut même mettre fin aux fonctions du liquidateur.
Le cas échéant, il peut lui donner le pouvoir de réaliser les formalités de clôture des opérations. Quand ces dernières prendront fin, le greffe du tribunal de commerce délivrera un extrait Kbis mis à jour au représentant légal de l’EURL. Le document indique la dissolution et la radiation de l’entreprise.
FAQ
Comment radier une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Pour radier l’EURL, il faudra avant tout évaluer la santé financière de l’entreprise, prendre la décision de mettre fin à l’activité et nommer un liquidateur. Une fois les démarches de dissolution accomplies, ce dernier se chargera de réaliser les opérations de liquidation, de clôturer les comptes pour ensuite demander la radiation du RCS.
Quelles sont les conséquences de la procédure de dissolution d’une société unipersonnelle ?
Dès que le dirigeant de la société unipersonnelle décide de mettre fin à l’activité, cette dernière doit être arrêtée :
- À son siège social ;
- Dans tous les lieux d’exercice.
Dans le cas où il continuerait l’exploitation de l’activité, il crée une nouvelle société dépourvue de personnalité morale, appelée société de fait.
Pourquoi créer une EURL au lieu d’une SARL ?
Le statut d’EURL présente l’avantage de pouvoir créer une société à responsabilité limitée sans devoir lancer l’activité à plusieurs. De la même manière que la SARL, celui-ci acquiert pourtant la personne morale à partir du moment où il fait l’objet d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Dissoudre mon EURL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris