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La dissolution d’une SARL sur l’INPI
Dernière mise à jour le 29/02/2024
L’INPI pour la dissolution d’une SARL est la principale option qui s’offre aujourd’hui aux entrepreneurs pour réaliser plus facilement et rapidement la procédure. Cette dernière vise à mettre fin à l’activité de la société. Elle peut être motivée par diverses raisons telles que la volonté des associés, une décision judiciaire ou une situation prévue par les statuts.
Les formalités de dissolution ne peuvent passer par la plateforme gérée par l’INPI que si la décision à son origine est volontaire. Toutefois, à l’issue de la démarche, la société continuera d’exister. Pour supprimer définitivement sa personnalité morale, il faut réaliser une liquidation et une radiation de la structure. Il est aussi possible de faire sa dissolution SARL sans liquidation.
Pourquoi passer par l’INPI pour procéder à la dissolution de la SARL ?
La mise en place du guichet unique est née d’une nécessité pratique. En effet, les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprises devaient identifier l’organisme compétent pour procéder à la dissolution de leur entreprise.
Dans le cas de la SARL, il s’agit du greffe du tribunal du commerce territorialement compétent, ou le portail Infogreffe. Le gouvernement a décidé de créer le guichet unique de l’INPI dans l’objectif de centraliser et de simplifier les démarches, que ce soit pour la dissolution ou pour d’autres formalités. Afin de ne pas brusquer le changement, la mise en place du système s’est faite progressivement, en plusieurs étapes distinctes.
Le 1er janvier 2023, le guichet unique est devenu la principale option pour les personnes désireuses d’accomplir diverses formalités d’entreprises. Cette innovation vise à optimiser la réalisation des démarches administratives.
Comment effectuer sa demande sur le guichet unique de l’INPI ?
Étant une plateforme en ligne, le guichet unique a besoin qu’une entité assure sa gestion. Ce rôle a été confié à l’Institut national de la propriété industrielle. Toutes les demandes liées aux formalités d’entreprise peuvent passer par l’INPI. Pour ce faire, les utilisateurs sont invités à se connecter sur le portail e-procédures.
Démarches classiques
Sur le guichet unique de l’INPI, la dissolution de la SARL commence par la réalisation des démarches préalables par les associés de la société. En effet, le portail s’utilise surtout pour finaliser les formalités.
Si toutes les démarches préalables sont scrupuleusement respectées, le représentant ayant reçu mandat des associés dispose de toute autorité pour engager la procédure de dissolution de l’entreprise sur le guichet unique. Il convient de préciser que l’utilisateur, lors de sa première visite, doit impérativement créer un compte utilisateur. Il devra ensuite rechercher l’entreprise dans la base de données pour l’associer à ce compte. Ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra accomplir la formalité.
Pour les connexions suivantes, l’utilisateur n’aura qu’à utiliser les mêmes identifiants pour accéder à son compte utilisateur, un espace personnalisé qui propose toutes les options possibles. Concrètement, la démarche consiste à sélectionner la SARL en question et opter pour la cessation de l’entreprise.
Soulignons que l’utilisateur aura accès à un formulaire différent de celui utilisé pour les autres formalités, à savoir, la création et la modification d’entreprise. En effet, le document est conçu de sorte à soutirer des renseignements détaillés, spécifiques à la cessation d’entreprise.
Demande à effectuer sur le guichet électronique des formalités d’entreprises
Avant d’aller sur le portail de l’INPI pour procéder à la dissolution de la SARL, les associés doivent se réunir en assemblée générale pour en décider. Au cours de la réunion, ils nommeront la personne qui endossera la fonction de liquidateur.
Dans ce même laps de temps, le liquidateur fraîchement nommé doit effectuer une demande de dissolution auprès du guichet des formalités des entreprises. Ce sera à lui de remplir le formulaire et de transmettre le dossier composé des éléments suivants :
- Un procès-verbal de l’assemblée général extraordinaire (AGE) ;
- Une attestation de la publication dans un journal d’annonces légales de la décision de dissolution et de l’acte de nomination du liquidateur ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée.
Si le liquidateur est une personne physique, une attestation de filiation comportant les noms et prénoms du père et de la mère, ainsi qu’une copie recto verso d’une pièce d’identité (que ce soit un passeport, une carte nationale d’identité en cours de validité ou, le cas échéant, un titre de séjour valide) doivent être jointes au dossier.
Lorsque le liquidateur est une personne morale immatriculée, il faudra aussi fournir un extrait du Registre du commerce et des sociétés. Dans le cas où il n’y serait pas inscrit, il devra prévoir tout autre document officiel pouvant attester de son existence légale.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
En pratique, de nombreuses raisons peuvent motiver la dissolution d’une SARL. Elle s’effectue de manière automatique lorsque l’une des causes de dissolution mentionnée dans les statuts survient, comme l’arrivée du terme. Dans certains cas, il arrive que le juge prononce une décision qui mettra fin à l’existence de la société. Il est également possible que la décision émane de la volonté des associés de cesser toute activité.
Les démarches divergent suivant le cas qui se présente. Pour rappel, celles qui peuvent être réalisées à partir du portail de l’INPI émanent d’une décision volontaire des associés. Et celle-ci doit être prise lors d’une AGE. Au cours de la réunion, tous les associés auront le droit d’exprimer leur avis, que ce soit pour la dissolution ou le choix du liquidateur.
Dans bon nombre de cas, c’est le gérant qui assure le rôle de liquidateur. Toutefois, les associés peuvent nommer l’un des leurs pour l’assumer ou le cas échéant, une tierce personne étrangère à la SARL. Il peut même s’agir d’une personne morale. La nomination se fait suivant les dispositions statutaires.
Même si elle est réalisée sur le portail de l’INPI, la procédure de dissolution de la SARL ne produit des effets à l’égard des tiers (notamment les créanciers) qu’à partir du moment où une publicité aux registres concernés, à savoir le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Registre national des entreprises (RNE), sera effectuée.
Concrètement, au cours de son mandat, le liquidateur sera chargé d’accomplir des tâches spécifiques. Il s’agit d’effectuer la vente des biens de la SARL, qu’ils soient meubles ou immeubles, et d’encaisser auprès des clients. Avec le montant obtenu, il pourra payer toutes les dettes des créanciers. Dans le cas où il resterait des sommes disponibles, il pourra les partager entre les associés, suivant leur participation au capital social.
Ce n’est qu’à l’issue de ces démarches préliminaires que le représentant de la société peut s’adresser à l’organisme compétent pour recevoir les demandes de dissolution. Le liquidateur dispose d’un délai de 1 mois maximum à compter de l’AGE pour transmettre le dossier de formalité modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.
Par la suite, dès qu’il aura terminé son rapport, le liquidateur sera tenu de convoquer les associés à une autre réunion pour décider de la clôture de cette dissolution et liquidation amiable. Au cours de cette AGE, ils devront vérifier les pièces fournies et approuver les comptes.
De la même manière que pour la dissolution, le liquidateur devra réaliser une publication de l’avis de clôture de liquidation auprès d’un journal d’annonces légales, établi dans le même département que la SARL.
Quelles sont les autres formalités administratives pouvant être réalisées sur le guichet unique ?
Le guichet unique centralise toutes les démarches qui se rattachent à la vie sociale d’une entreprise. De ce fait, entrepreneurs et dirigeants d’entreprises peuvent y avoir recours pour réaliser leurs formalités administratives. Concrètement, ils peuvent s’y rendre pour créer une entreprise. De même, en cours de vie sociale, ils font souvent face à des situations qui rendent nécessaire de procéder à une modification statutaire, une option aussi disponible sur la plateforme.
L’INPI se chargera de l’envoi des dossiers récoltés vers les services administratifs, les autorités et les autres organismes compétents pour les traiter. Il peut effectuer la même opération pour permettre à l’utilisateur de jouir d’une autorisation pour exercer des activités réglementées.
Le traitement d’un dossier par les organismes compétents ayant un coût, le site dispose de l’organisation nécessaire pour recueillir ces frais de la part des utilisateurs et de les répartir aux bénéficiaires.
Peut-on également réaliser la procédure de radiation de la société du RCS sur l’INPI ?
La mission du liquidateur ne s’arrête pas à la liquidation. Au cours du mois suivant l’annonce légale de la clôture de la liquidation, il aura l’obligation de préparer un dossier pour radier la SARL du RCS. Avant, il devait s’adresser au greffe du tribunal du commerce ou sur le site d’Infogreffe pour accomplir cette démarche. Aujourd’hui, il faudra se tourner vers la plateforme gérée par INPI.
Une fois que l’utilisateur s’est rendu sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il devra se connecter à son compte utilisateur. Il pourra alors accéder à l’option permettant d’engager des démarches et rechercher l’option concernant la radiation.
Pour réaliser les démarches en rapport avec cette radiation, le liquidateur doit préparer un dossier et le déposer, avec le formulaire, sur ce guichet unique réservé aux formalités des entreprises. Celui-ci doit se composer des éléments suivants :
- Un procès-verbal portant mention de la décision des associés concernant l’approbation des comptes de liquidation ;
- Un acte constatant la clôture des opérations, certifié conforme par le liquidateur ;
- Une attestation de parution, délivrée par le support d’annonces légales, concernant l’avis de clôture des opérations de liquidation.
Voici une vidéo pour mieux comprendre les missions disponibles chez l’INPI :
Quelle était la démarche pour dissoudre sa SARL avant le 1er janvier 2023 ?
Les démarches préalables au dépôt de la demande de dissolution n’ont pas changé depuis la généralisation du recours au guichet unique. En effet, le gérant se trouvait dans l’obligation de convoquer une assemblée générale au cours de laquelle la décision de dissolution est prise et le liquidateur devait être nommé.
Avant le 31 décembre 2019, les procès-verbaux de dissolution devaient impérativement être enregistrés aux impôts. Cette procédure était accomplie dans un délai d’un mois à partir de la date de dissolution. Cette obligation a été supprimée depuis début janvier 2020, à condition de ne pas impliquer la transmission de biens entre les associés ou autres personnes, qu’ils soient meubles ou immeubles.
Il était toujours nécessaire de s’adresser à un journal d’annonces légales pour effectuer la publication de l’avis de dissolution. Celle-ci comporte des mentions obligatoires, concernant notamment l’identification de la SARL.
La formalité devait être réalisée au cours du mois de la dissolution. Le représentant de la société était également tenu d’effectuer une demande d’inscription modificative, à partir du formulaire M2, à déposer au greffe du tribunal du commerce compétent.
FAQ
Quels sont les statuts d’une formalité sur le guichet unique ?
L’utilisateur bénéficiant d’un compte sur le guichet unique dispose de la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier. La plateforme utilise divers termes pour évoquer cette avancée. Il s’agit notamment de :
● En brouillon ;
● En attente de paiement ;
● En attente de signature ;
● En cours de validation ;
● En attente de régularisation ;
● Validée et archivée ;
● Rejetée.
Quels sont les cas fréquents de dissolution statutaire d’une SARL ?
Les statuts de l’entreprise peuvent porter des mentions qui peuvent motiver sa dissolution. Il s’agit notamment :
● D’une baisse progressive du résultat au cours de plusieurs exercices ;
● Du décès ou du départ d’un des associés surtout pour ceux occupant une fonction essentielle au sein de la société ;
● Une demande unilatérale d’un associé.
Qu’est-ce qu’un boni de liquidation ?
La liquidation consiste à rassembler les fonds nécessaires pour s’acquitter de l’intégralité des dettes contractées par la société, en recueillant tout le montant disponible. Après ce paiement, il arrive qu’il subsiste une certaine somme d’argent, fruit de cette liquidation. Appelé boni de liquidation, ce montant est destiné à être partagé entre les associés, en tenant compte de leurs parts sociales.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris