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La dissolution d’une SASU avec l’INPI
Dernière mise à jour le 22/04/2024
L’INPI pour la dissolution d’une SASU n’est plus une option, mais une obligation légale depuis début janvier. La démarche mène à la radiation de la société du RCS. Décidée par l’associé unique de l’entreprise, elle n’est possible que si cette dernière se trouve dans la capacité de régler ses dettes.
Lorsqu’il décide de dissoudre la SASU, l’associé unique doit nommer un liquidateur qui se chargera de recouvrer les créances, céder les actifs, payer les dettes et d’établir les comptes de liquidation.
Quels sont les avantages de passer par l’INPI pour entamer la dissolution de la SASU ?
Sur le portail de l’INPI, la procédure de dissolution de la SASU se déroule de manière plus simple et sécurisée. La plateforme permet au déclarant de suivre la formalité jusqu’à la fermeture définitive de la société. Et il n’y a pas besoin de se déplacer, parce que tout s’accomplit en ligne. Cette procédure s’applique également aux autres sociétés telles que l’EURL, la SARL ou la SCI. Ainsi la dissolution de la SARL avec l’INPI est simplifiée elle aussi.
Outre l’option de suivi, le fait d’avoir un seul interlocuteur constitue un avantage non négligeable du guichet unique. Diverses autres formalités administratives peuvent en même temps être accomplies sur la plateforme.
Quelle était la démarche pour dissoudre sa SASU avant le 1er janvier 2023 ?
Avant le début de l’année, le déclarant pouvait encore remplir le Cerfa M2 et effectuer directement la procédure auprès du greffe du tribunal du commerce, en y déposant le dossier de dissolution comprenant :
- Un exemplaire de la décision de l’associé unique de la SASU ;
- Un formulaire Cerfa n°11682*07 (M2) en plusieurs exemplaires ;
- Une attestation de parution d’une annonce légale dans un support d’annonces légales ;
- Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation pour le liquidateur ;
- Un chèque pour régler les frais de greffe ;
- La copie de la carte d’identité nationale du liquidateur.
Mais il devait en même temps accomplir les mêmes démarches préalables au dépôt du dossier de dissolution, telles que :
- La rédaction du procès-verbal de dissolution ;
- L’enregistrement de l’acte de dissolution au SIE (non obligatoire depuis début janvier 2020) ;
- La publication d’un avis de dissolution dans un SAL.
Le liquidateur établit les comptes définitifs de clôture et fait approuver les comptes par l’associé unique de la SASU. Il s’occupe également de la publication de l’avis de liquidation dans le SAL qui a diffusé l’annonce de dissolution de la société.
Une fois cela fait, il se chargera du remplissage du formulaire Cerfa n°11685*03 (M4) pour demander la radiation de la SASU. L’envoi du dossier permettant de radier cette dernière du Registre du commerce et des sociétés doit s’effectuer dans un délai de 30 jours à partir de l’approbation des comptes de liquidation.
Comment réaliser la procédure sur le guichet unique de l’INPI ?
Sur le guichet unique de l’INPI, la procédure de dissolution de la SASU est accomplie par le liquidateur désigné par l’associé unique de la société. Pour ce faire, le déclarant accèdera à la plateforme pour y déposer les documents nécessaires à l’accomplissement de la formalité. Mais avant, il devra réaliser des démarches préalables au dépôt du dossier.
Démarches de dissolution à accomplir
Comme cité précédemment, l’associé unique de la SASU est tenu de dresser un procès-verbal de dissolution s’il souhaite fermer la société. Il devra nommer également un liquidateur et réunir un certain nombre de documents nécessaires à la réalisation du projet.
Outre la constitution du dossier de dissolution, le déclarant est tenu de :
- Publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales ;
- Effectuer une demande d’inscription modificative ;
- Effectuer une demande de radiation du RCS.
Demande de dissolution à effectuer le guichet unique
Sur le portail de l’INPI, la demande de dissolution de la SASU peut être soumise dès que le déclarant a accès à la plateforme. Il fournira le dossier demandé et qui sera envoyé par l’institut auprès des organismes compétents pour faire l’objet d’un traitement.
Dans le cadre de la démarche, le liquidateur aura à renseigner un formulaire spécialement prévu pour la cessation d’activité. Celui-ci compte parmi les divers documents qui constituent le dossier de dissolution.
Après avoir signé et validé sa demande, le représentant légal de la SASU n’aura plus qu’à attendre la validation du dossier par les organismes chargés de vérifier que tout est complet. Sous le statut de brouillon, la formalité reste encore modifiable. Suivant l’étape où le déclarant s’est arrêté, elle pourra encore être annulée, voire supprimée.
Il convient de rappeler qu’après avoir signé et payé la formalité, le liquidateur de la SASU aura encore la possibilité de suivre son état d’avancement, depuis un tableau de bord prévu à cet effet. Cette option de suivi intéresse particulièrement les utilisateurs du guichet unique de l’INPI.
Quelles sont les étapes à accomplir ?
En somme, l’associé unique de la SASU doit nommer une personne qui se chargera surtout des opérations de liquidation. Il est bon de noter qu’il est autorisé à accomplir la démarche de dissolution lui-même, mais peut aussi se contenter de fournir au liquidateur les documents nécessaires à la réalisation de la formalité.
Depuis début janvier, ce dernier n’a plus besoin de se rendre auprès de la Chambre de commerce et d’industrie pour accomplir la procédure. Il se trouve dans l’obligation de réaliser toutes les formalités administratives sur le guichet unique.
Outre les démarches préalables au dépôt du dossier de dissolution, le représentant légal de la SASU doit accéder à la plateforme de l’INPI pour fournir les informations demandées et transmettre les documents exigés. Ensuite, il faudra encore qu’il effectue une demande d’inscription modificative et de radiation, en plus des opérations de liquidation, pour pouvoir mettre fin à l’activité de manière définitive.
Quelles autres formalités d’entreprises peut-on réaliser sur le guichet unique ?
À part la cessation d’activité, le guichet unique permet de réaliser d’autres formalités d’entreprises, telles que :
- La modification statutaire (INPI modification de statuts);
- La création d’une entreprise (INPI création SARL );
- Le dépôt de marque, de brevet ou encore de modèle (INPI dépôt de marque).
Que doit-on savoir d’autre sur la SASU et sa fermeture ?
Il est important de savoir que la fermeture de la SASU correspond à l’arrêt de l’activité économique de la société. Elle peut être volontaire ou non et peut être due à :
- Un départ à la retraite de l’associé unique ;
- Une perte de rentabilité ;
- L’arrivée à expiration de la durée de vie de la société ;
- Une forte concurrence.
Outre la radiation de la SASU au RCS, la dissolution de la société a pour conséquences la :
- Fin de l’activité de l’entreprise ;
- Fin des obligations sociales et fiscales ;
- Clôture des comptes ;
- Perte de la protection de la responsabilité limitée ;
- Perte de revenus et d’emploi pour le dirigeant ;
- Fin des prestations et des relations commerciales pour les parties prenantes.
D’autre part, la fermeture d’une SASU peut résulter d’une procédure de liquidation judiciaire. Celle-ci est entamée lorsque la société se trouve dans une situation financière délicate et ne parvient plus à faire face à ses dettes. Il est possible qu’elle soit demandée par :
- L’associé unique de la société ;
- Les créanciers de la SASU ;
- Le procureur de la République.
Dans le cadre de la démarche, c’est le tribunal qui se charge de nommer un liquidateur judiciaire. Il peut s’agir d’une personne morale ou physique. Ce mandataire deviendra alors le représentant légal de la SASU en difficulté financière. Il ne procèdera à la clôture de la liquidation qu’une fois que l’entreprise a remboursé toutes les dettes exigibles.
Il convient de noter qu’il est possible également de fermer la société de manière provisoire, en optant pour la mise en sommeil. Il s’agit d’une pause temporaire décidée par le dirigeant de la SASU pour des raisons telles que :
- Des travaux de rénovation ;
- Une baisse temporaire de la demande ;
- Un congé du dirigeant de la SASU.
Pour ces raisons, le dirigeant de la SASU décide de mettre en veille la société au lieu d’opter pour une fermeture définitive. Cette cessation volontaire et temporaire d’activité dure deux ans maximum. En règle générale, elle est décidée par l’associé unique. Et la décision doit être formalisée dans un PV de mise en sommeil.
Notons que l’annonce de la mise en sommeil de la SASU dans un SAL n’est pas obligatoire, mais elle permet d’informer les tiers de la cessation provisoire de l’activité. Il convient de souligner aussi que deux après, le dirigeant a le choix entre reprendre cette dernière ou de procéder à la radiation de l’entreprise.
Soulignons que le statut de SASU permet à une personne de créer et de diriger une entreprise. Il est particulièrement apprécié par les entrepreneurs individuels désireux de bénéficier de la :
- Protection juridique ;
- Responsabilité limitée offerte par une société ;
- Grande autonomie de gestion.
Quelle était la démarche pour dissoudre sa SASU avant le 1er janvier 2023 ?
Avant que débute l’année, il était encore possible de déposer les documents nécessaires à la dissolution de sa SASU au greffe du tribunal de commerce. Aujourd’hui, c’est l’INPI qui se charge de le lui transmettre. Mais les démarches préalables au dépôt du dossier restent les mêmes.
Concernant l’avis de dissolution, elle doit contenir :
- Des informations concernant le liquidateur ;
- La dénomination de la SASU ;
- Le capital de l’entreprise ;
- L’adresse du siège ;
- Le numéro Siren.
Par ailleurs, l’accomplissement des formalités légales engendre divers frais administratifs. En effet, dans la liste, on distingue :
- Le coût de l’avis de dissolution ;
- Le coût de l’avis de liquidation ;
- Les frais de greffe ;
- Les éventuelles dépenses liées au service d’un prestataire spécialisé.
Les prestataires qui proposent un accompagnement personnalisé aux dirigeants de SASU peuvent souvent fournir des modèles de documents, comme les procès-verbaux, pour aider les intéresser dans la constitution du dossier de dissolution. Pour faire appel à leur service, il suffit souvent de renseigner rapidement un formulaire en ligne et de leur transmettre les pièces justificatives nécessaires à la réalisation des formalités.
Il est alors impossible de fermer gratuitement une SASU. Toutefois, les frais peuvent être réduits en réalisant soi-même la majeure partie des formalités administratives. Pour réaliser des économies substantielles, le dirigeant de la société a le choix de rédiger lui-même le PV de dissolution et de se nommer liquidateur. Il devra également éviter de recourir au service d’un professionnel aux honoraires élevés s’il souhaite diminuer les dépenses liées à la cessation de l’activité.
FAQ
Comment faire pour radier une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Pour radier la SASU, le dirigeant de la société doit avant tout procéder à la dissolution et à la liquidation de l’entreprise. C’est seulement après qu’il pourra effectuer une demande de radiation du Registre du commerce et des sociétés. Cette dernière permet d’aboutir à une fermeture définitive.
Quel coût prévoir pour fermer la SASU ?
Un certain nombre de dépenses doivent être prévues lorsque l’on compte procéder à la fermeture de la société. Par exemple, la publication d’un avis de dissolution peut coûter près de 200 euros. Il en est de même pour une demande d’inscription modificative. À ces frais s’ajoutent encore ceux de :
- Greffe ;
- L’annonce de liquidation.
Pourquoi procède-t-on à la dissolution d’une SASU ?
Souvent, la réalisation ou l’extinction de l’objet social se trouve à l’origine de la dissolution de la société. Il se peut également que ce soit en raison de l’arrivée du terme. Mais il n’est pas non plus rare que la fermeture d’une SASU soit causée par une mésentente interne.
Dissoudre ma SASU
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris