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L’inscription à la Chambre de métiers
L’inscription à la Chambre de métiers constitue une obligation légale lors de la création d’une activité artisanale. Aujourd’hui, la formalité s’accomplit en ligne sur le guichet unique. Elle permet de s’immatriculer sur le registre national des entreprises.
Pour rappel, le répertoire des métiers n’existe plus. Depuis début 2023, les entreprises et micro-entreprises artisanales sont immatriculées au RNE. Si elles mènent en même temps une activité commerciale, elles seront inscrites également au RCS.
Qui est concerné par l’inscription à la Chambre de métiers et de l’artisanat ou CMA ?
Toute personne morale et physique menant une activité de prestation de services (à titre principal ou secondaire) et relevant de l’artisanat est concernée par l’inscription à la Chambre de métiers. Il en est de même pour les métiers d’art.
Il convient de souligner que la formalité concerne uniquement les entreprises artisanales qui ne comptent pas plus de 10 salariés et exercent de manière indépendante une activité professionnelle de :
- Production ;
- Réparation ;
- Transformation.
Quant aux entreprises ayant entre 11 et 49 employés, elles peuvent être inscrites à la CMA dans le cadre de la reprise d’un fonds de commerce déjà enregistré au répertoire. Pour celles employant plus de 50 salariés, la démarche doit être accomplie au cours de l’année de franchissement de seuil et les deux années qui suivent.
Dans la liste des activités artisanales dressée par la CMA, on retrouve les entreprises du bâtiment (carreleur, couvreur ou encore chauffagiste), ainsi que celles :
- Évoluant dans le domaine de l’alimentation (fromager, boulanger, etc.) ;
- Menant une activité de fabrication (par exemple luthier, céramiste et horloger).
L’inscription à la Chambre de métiers les concerne quel que soit le statut juridique choisi pour l’entreprise artisanale. Rappelons que les prestataires de service figurent également dans la liste. Les personnes qui travaillent dans l’esthétique et la coiffure en font partie.
Aujourd’hui, les futurs artisans ne se trouvent plus dans l’obligation de suivre un SPI pour pouvoir s’inscrire à la Chambre de métiers. Le stage de préparation à l’installation coûte 194 euros environ. En le suivant, les apprenants sauront bien gérer et développer leur activité.
Comment obtenir la qualité d’artisan ?
Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir la qualité d’artisan. Il faudra réaliser une prestation qui se caractérise par un travail personnel et manuel ou bien exercer un métier d’artisanat d’art. En cas de profession réglementée, il est par ailleurs nécessaire de fournir une preuve de ses compétences. Il peut s’agir :
- D’une qualification ;
- D’un diplôme.
Qu’en est-il pour les ressortissants d’un pays de l’EEE ou Espace économique européen ?
Quant aux originaires d’un pays de l’EE, ils doivent, soit :
- Être titulaire d’une attestation, d’un certificat ou d’un diplôme permettant d’accéder à un métier artisanal ;
- Avoir mené la profession durant au moins trois ans comme travailleur indépendant.
Et pour un étranger d’un autre pays, la détention d’une carte de séjour temporaire (de salarié) est requise s’il projette de mener une activité artisanale en France pour une durée de plus de trois mois. Le document remplace la carte d’artisan étranger.
Où s’effectue aujourd’hui l’inscription à la Chambre de métiers ?
Pour rappel, le déclarant est tenu d’effectuer aujourd’hui l’inscription à la CMA de son secteur sur le guichet unique de l’INPI. Le dossier d’immatriculation est constitué de plusieurs pièces justificatives, à savoir :
- Un formulaire de déclaration d’activité signé ;
- Une preuve de compétences pour les artisans menant une activité réglementée ;
- Un chèque pour payer les frais d’immatriculation ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et filiation ;
- Une attestation de domiciliation du siège social de l’entreprise ;
- Une copie du passeport ou de la pièce d’identité de l’entrepreneur (pour les EI).
Pour le lancement d’une société dans le secteur artisanal, il est par ailleurs nécessaire de réunir les documents suivants :
- Une copie de la pièce d’identité du gérant ;
- Un exemplaire signé des statuts de la société ;
- Un certificat de dépôt de capital ;
- Une copie de la publication de l’avis de constitution de la société ;
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (en cas de réalisation d’apports en nature).
Il est tout aussi important de savoir que si le futur entrepreneur prévoit de mener une activité en dehors de sa commune ou du siège de son établissement, il faudra qu’il demande une carte d’artisan ambulant, qui restera valable pendant 4 ans. Cette dernière coûte une trentaine d’euros.
D’autre part, il convient de préciser que le déclarant doit effectuer la demande un mois maximum avant que l’activité ne débute. L’absence de réponse dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier d’immatriculation vaut acceptation de la requête.
Et dans tous les cas, il reste possible de confier les démarches à une plateforme juridique. Des experts se chargeront de monter le dossier et le transmettre à la CMA. Ils peuvent s’occuper également de la :
- Rédaction des statuts ;
- Publication de l’avis de constitution de l’entreprise.
Comment déclarer son activité ?
Pour déclarer son activité, il est nécessaire de se rendre sur le guichet unique et créer un compte personnel sur le site. Ensuite, il faudra cliquer sur la colonne « Entreprise » et sur « Déposer une formalité d’entreprise pour accéder à un formulaire interactif de huit pages. Le déclarant devra le renseigner en suivant le mode d’emploi proposé sur la plateforme numérique.
Une fois cela fait, il sera tenu de numériser les pièces justificatives requises et de les télécharger sur le guichet unique. Ce dernier lui enverra ensuite un accusé de réception du dossier d’immatriculation. Dans le cas où il manquerait un document, il lui en informera. Le déclarant aura alors un délai de 15 jours, renouvelable une fois pour fournir la pièce manquante.
Qu’est-ce que la taxe CMA ?
Pour permettre le financement de la CMA, l’artisan enregistré sur le RNE est soumis au paiement de cette taxe pour frais de Chambre de métiers. En effet, celle-ci concerne le dirigeant de la société artisanale ou le chef d’entreprise. Notons que le calcul de la contribution évolue tous les ans. Et cette dernière se compose d’une taxe :
- Fixe ;
- Additionnelle.
Quels numéros d’identification l’entreprise recevra-t-elle une fois immatriculée ?
Une fois l’immatriculation effective, l’entrepreneur recevra le Siren et le code APE de son activité de la part de l’Insee. L’institution lui remettra également le Siret, qui est l’identifiant géographique de chaque établissement de l’entreprise.
Concernant le code APE, il s’agit de l’identifiant de l’activité. Quant au Siren, c’est le numéro unique d’identification de l’entreprise. Il faudra l’indiquer dans tous les documents professionnels, tels que :
- La facture ;
- Le devis ;
- La demande d’extrait D1.
FAQ
Comment savoir si son entreprise est bien inscrite à la Chambre de métiers et de l’artisanat ?
Pour savoir si son entreprise est inscrite à la CMA, l’entrepreneur peut demander un extrait d’immatriculation au RNE en ligne. Ce service est à la fois gratuit et accessible à tous. Il est disponible sur la plateforme numérique de l’Institut national de propriété industrielle.
La Chambre de métiers et de l’artisanat, qu’est-ce que c’est ?
La Chambre de métiers et de l’artisanat constitue un ensemble d’établissements administratifs qui sont destinés à guider les entreprises artisanales dans le démarrage et la croissance de leur activité. Il convient de savoir que ces institutions publiques ont également pour vocation d’accompagner les professionnels des métiers d’art.
Comment peut-on justifier de trois ans d’expérience professionnelle ?
L’entrepreneur ayant à son actif ce nombre d’années d’expérience professionnelle justifie d’une qualification professionnelle. Pour obtenir cette dernière, tout intéressé peut demander une attestation auprès de la CMA pour la valider. Le document permet de se lancer sans diplôme en tant que micro-entrepreneur, par exemple dans domaine du bâtiment.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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