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Est-il possible d’installer le siège social au domicile du gérant ?
Dernière mise à jour le 06/04/2022
Pour créer une SAS ou une SARL, il faut impérativement attribuer une adresse pour son siège social. En effet, il s’agit d’une démarche obligatoire dans le cadre de l’immatriculation d’une société.
Parmi les solutions de domiciliation proposées, il est possible d’installer le siège social au domicile personnel du gérant. Cette solution est avantageuse puisqu’elle n’engendre aucun coût pour l’entrepreneur.
Cependant, il est possible que certaines dispositions n’autorisent la domiciliation que de manière provisoire.
Pour immatriculer une société (SAS ou SARL), il faut impérativement lui attribuer un siège social. En d’autres termes, il faut domicilier son entreprise.
La domiciliation dans un local commercial est une dépense coûteuse pour des jeunes entrepreneurs, en particulier lorsque leur activité peut être exercée chez eux, sans aucun frais.
La loi (article L. 123-11-1 du Code de commerce) autorise une société à établir son siège social au domicile de son représentant légal, que ce soit un Président de SAS ou un gérant de SARL. Le représentant légal peut être locataire ou propriétaire de son logement.
Toutefois, il est interdit d’installer le siège social d’une société au domicile d’un associé.
Selon l’article L.123-11-1 du Code de commerce, le dirigeant est autorisé à installer le siège social d’une société à son domicile de manière permanente, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Cependant, en cas de dispositions contraires (clauses du bail de location, règlement de copropriété, etc), le représentant légal ne peut installer le siège social à son domicile personnel qu’à titre provisoire. Ainsi, en cas de domiciliation provisoire, la durée ne peut excéder 5 ans, à compter de l’immatriculation de la société.
Le siège social devra avoir été transféré avant l’expiration de ce délai. Le greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée adressera une notification à la société avant l’expiration dudit délai et si la société n’a pas transféré son siège, alors elle pourra être radiée d’office.
La société devra, avant le dépôt du dossier d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’établir son siège social au domicile du représentant légal.
Lorsqu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’oppose à une telle domiciliation, alors celle-ci peut être consentie sans limitation de durée.
En pratique, le dossier d’immatriculation devra comporter (avec les autres pièces, telles que les statuts de la SAS ou les statuts de la SARL) une attestation de domiciliation signée par le président de la SAS ou le géant de la SARL, précisant que le représentant légal fait usage de son droit d’installer le siège de la société à son domicile au titre de l’article mentionné précédemment.
Me domicilier en ligne
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/04/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
BONJOUR, quel type de bail préconnisez-vous dans le cas du président de SASU qui loue 1 bureau à sa société SVP ? Il est locataire. Merci Dans cette attente, Bien à vous Virginie
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour
après 4 années chez moi, puis plusieurs années domiciliée par un tiers, puis-je transféré le siège de ma SARL à nouveau à mon domicile (qui a changé entre temps) ?
j’habite Paris.
merci
Bonjour,
Il est possible de transférer le siège social d’une SARL au domicile du gérant en cours de vie sociale. Cela implique de modifier les statuts de la société (en respectant la procédure de modification statutaire) pour mettre à jour l’adresse du siège social.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse.
Peut-on, à Paris, reprendre le domicile du gérant comme Siège alors qu’il est en location, sans la limite des 5 années ?
Merci
Bonjour,
Il est possible d’installer le siège social d’une personne morale au domicile de son représentant légal sans limite de temps s’il n’y a aucune disposition législative ou stipulation contractuelle qui s’y oppose. Dans le cas contraire, le représentant légal ne pourra domicilier la société chez lui que pour une durée ne pouvant ni être supérieure à 5 années à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour transférer le siège social de votre SARL, vous devez procéder à une modification des statuts. Par ailleurs, cette modification ne peut être effectuée qu’après une décision préalable prise par l’organe délibérant (en pratique, il s’agit d’une réunion en Assemblée générale extraordinaire).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Suite à des échanges téléphonique avec votre service, nous avons décidé d’établir le siège social au lieu de domicile du co-associé Directeur General. Cependant, il semblerait que cela soit incompatible ? que faire ? quelle autre solution s’offre à nous ?
Bonjour, Une société domiciliée à son domicile peut-elle recevoir des clients ou des employés
Bonjour,
Il est tout à fait possible de domicilier son entreprise au lieu de son domicile personnel. L’exercice d’une activité commerciale chez soi n’est toutefois pas automatique, et ce, bien que l’adresse fiscale et administrative de l’entreprise soit inscrite au domicile du chef d’entreprise. L’exercice d’une activité n’est possible qu’à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas. En outre, l’exercice de certaines activités à domicile, ainsi que la faculté de recevoir des clients, est parfois subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation par le maire.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas d’un déménagement, peut-on laisser son entreprise domiciliée dans son ancienne résidence (dans laquelle on n’habite plus) ?
Bonjour,
Le déménagement entraîne le transfert du siège social. En effet, les textes prévoient la possibilité pour une société de domicilier le siège social à l’adresse personnelle du gérant ou du président. Ainsi, tout déménagement, tout changement de cette adresse personnelle, oblige le gérant (ou président), qui avait le siège social chez lui, à procéder aux formalités de transfert de siège social.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, le siège de ma société est à mon domicile et je déménage ( j’ai vendue ma maison et j’ai fait construire).
quelle est la procédure exacte a suivre et quelles cases remplir dans le M2 merci bcp.
Bonjour,
Afin de procéder au changement de siège social d’une société, les démarches sont à accomplir sur le site du guiche unique hébergé par l’INPI.
Ainsi, les informations sont à remplir directement sur le site et les justificatifs sont à fournir au format numérique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais s’il vous plait savoir si je peux domicilier chez moi une SAS qui est détenue et présidée par une autre société(aussi domiciliée chez moi) qui m’appartient à 100%. Je vous remercie!
Bonjour,
L’installation du siège social au domicile personnel n’est autorisée que lorsqu’il s’agit du domicile personnel du dirigeant de la SAS.
En cas de difficulté pour définir l’adresse du siège social de la société, il est possible de recourir aux services d’une société de domiciliation qui propose plusieurs adresses auxquelles la SAS peut établir son siège social. Pour rappel, l’adresse du siège social peut être différente de l’adresse de l’établissement principal où la société exerce effectivement son activité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de domicilier le siège social chez le directeur général de la SAS et non le Président?
De plus, étant locataire doit-on demander l’accord écrit au propriétaire pour effectuer les démarches de domiciliation temporaire?
Merci !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons transformé notre garage de notre maison en local commercial. J’ai ouvert seule une boutique et le siège social est à notre domicile dont nous sommes tous les 2 propriétaires.
Mon mari demande le divorce et menace de vendre la maison… Que devient mon commerce du coup ? Suis-je obligé de le fermé ?
D’avance merci pour votre réponse,
Cdt
Cb
Bonjour, Dans une telle situation, si vous disposez d’un bail commercial, le local peut être racheté et le bail peut continuer avec le nouveau propriétaire. De plus, et selon les modalités d’acquisition de la maison durant le mariage, il est possible que cette dernière vous appartiennent pour moitié si elle a été acquise durant le mariage et donc que vous puisse racheter la part de votre mari dans le cas où ce dernier déciderait de vendre. Dans tout les cas, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur les différentes possibilités existantes et la… Lire la suite »