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Le JAL ou Journal d’annonces légales
Dernière mise à jour le 10/07/2024
Le support d’annonces légales fait partie intégrante de la vie juridique des entreprises. Les décisions qui affectent la gestion ou le fonctionnement d’une société doivent effectivement faire l’objet d’une publication légale. Dans la majorité des cas, les résolutions prises par le gérant ou le comité de direction ne prendront effet qu’après avoir réglé cette formalité. Cette situation illustre toute l’importance du support d’annonces légales.
De quoi s’agit-il ?
Tel que son nom le suggère, il s’agit d’un support habilité à publier des annonces légales. Celles-ci concernent principalement la vie juridique des entreprises et celle des sociétés.
Le support d’information contient les décisions portant sur les éléments suivants :
- Nomination d’un nouveau gérant ;
- Dissolution ou la création d’une société ;
- Transfert du siège social ;
- Augmentation de capital ;
- Cession de fonds de commerce ;
- Changement de dénomination sociale.
Un support doit remplir certaines conditions pour être habilitée à publier des annonces légales. Il faut qu’il s’agisse d’un hebdomadaire qui a existé depuis au moins six mois, et dont les tirages sont accessibles dans l’ensemble d’un département. Les autorités compétentes s’assureront également que les messages diffusés parviennent à suffisamment d’habitants. Ce seuil est fixé par la préfecture selon la densité de la population.
Concernant les annonces elles-mêmes, chaque support habilité doit respecter le formalisme imposé par les autorités compétentes. Les responsables sont tenus de présenter les informations de manière claire et concise en ajoutant :
- Le titre ;
- Les mentions obligatoires ;
- Les interlignes.
De plus, il faudra également qu’ils mettent certaines parties en gras pour une lecture simplifiée.
Pourquoi publier dans un support d’annonces légales ?
La publication dans un SAL des événements marquants fait partie intégrante de la vie juridique d’une entreprise. Il s’agit d’une obligation légale. La structure s’expose alors à des sanctions en cas de manquement. D’où l’intérêt de bien se renseigner sur la manière de publier une annonce légale.
Obligation légale
La publication de certains actes dans un support d’annonces légales est rendue obligatoire pour informer les tiers sur les changements affectant le fonctionnement ou la gestion d’une entreprise. En effet, si les partenaires ou les clients de l’entreprise ne sont pas informés sur certains changements, cela risque d’entraîner des situations délicates.
Dans le cas d’un remplacement de dirigeant par exemple, les tiers connaîtront le nom du nouveau gérant. Ils ne traiteront alors plus avec l’ancien titulaire du poste, ce qui évitera d’éventuels soucis de représentation dans le cas où l’ancien gérant aurait été licencié.
Sanctions en matière de formalités
Parce que la publicité légale constitue une obligation dans la majorité des cas, s’y soustraire constitue un délit. Si la situation porte préjudice à un tiers ou à un associé, il faudra s’attendre à des sanctions. La personne lésée aura droit à des indemnités compensatoires en temps normal, et à cela peut s’ajouter des amendes.
À titre de rappel, la publication des annonces légales prouve la bonne foi de l’entreprise ou celle de ses dirigeants. À titre d’exemple, les annonces liées à l’augmentation du capital donnent l’opportunité aux associés d’élargir leurs parts sociales. Ne pas honorer ses obligations en matière de publicité légale privera les intéressés d’investir dans la structure.
Quand doit-on publier une annonce légale ?
Une entreprise sera amenée à publier de nombreuses annonces tout au long de son existence. En effet, la loi prévoit la publication d’une annonce légale dans un journal officiel pour toutes les décisions qui impliquent la :
- Création d’une entreprise ;
- Modification des statuts ;
- Dissolution ou liquidation.
Comment publier dans un support d’annonces légales ?
Pour publier dans un support d’annonces légales, le représentant de la société doit tout d’abord prendre contact avec un support habilité. Il peut s’agir d’un :
- Quotidien national ;
- Hebdomadaire régional.
Dans tous les cas, le responsable doit faire parvenir l’annonce en tenant compte des règles de forme. Il faut qu’elle comprenne les éléments suivants :
- Nature et la date de l’acte ;
- Identité et les coordonnées de la société ;
- Durée de vie de l’entreprise ;
- Montant du capital social ;
- Identité et l’adresse du dirigeant ;
- Greffe du lieu d’immatriculation ;
- Sigle et le nom commercial dans certains cas.
Dans la pratique, le représentant ou le mandataire de l’entreprise doit s’acquitter des frais prévus avant que l’annonce ne soit publiée. Cela étant fait, il recevra une attestation de publication qui prouvera que la structure a bien rempli ses obligations en matière de publicité légale.
FAQ
Qu’est-ce qu’un support d’annonces légales ?
Il s’agit d’un support ayant reçu l’agrément de la préfecture pour publier des annonces légales. Pour cela, il faut qu’il soit publié au moins chaque semaine et qu’il soit diffusé dans au moins tout le département. Les autorités compétentes s’attarderont également sur le nombre de tirages avant de reconnaître un nouveau SAL. Aujourd’hui, bon nombre de ces journaux disposent d’une plateforme en ligne pour faciliter la publication de ces annonces.
Comment choisir son support d’annonces légales ?
Avant d’arrêter son choix sur un support quelconque, il est conseillé de s’assurer que celui-ci est établi dans le même département que le siège social de l’entreprise. Par ailleurs, il est essentiel de se pencher sur les frais à débourser. Même si les tarifs appliqués se rapprochent, il est possible de publier des annonces légales pas chères rien qu’en effectuant le bon choix. Pour gagner du temps, il est préférable de se concentrer sur les recherches sur Internet.
Comment publier une annonce légale ?
Avant toute chose, il faudra choisir son support d’annonces légales en tenant compte du siège de son entreprise. Cela étant fait, il suffit de communiquer le contenu de l’avis au support et de payer les frais prévus. Le support publiera l’annonce dans les délais prévus. Dès lors que les frais ont été payés, la personne chargée de la formalité recevra l’attestation de publication. Cette pièce prouvera que cette démarche a bien été effectuée.
Quel est le prix d’une annonce légale ?
Les frais de publication d’une annonce légale sont déterminés par chaque département. Les SAL doivent s’aligner sur ces montants et dans ce contexte, leurs grilles tarifaires sont assez similaires. Toutefois, la somme à débourser dépend également de la nature de l’avis à publier. En conséquence, les intéressés devront donc prévoir entre 30 et 250 euros. Néanmoins, chacun est aujourd’hui en mesure de dénicher un support qui propose des tarifs attractifs en faisant quelques recherches en ligne.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/07/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris