La création d’une entreprise nécessite la réalisation de diverses formalités juridiques obligatoires notamment la publication d’une annonce légale dans un journal officiel. Elle est obligatoire pour certaines sociétés. Elle prend la forme d’une publication au Journal d’Annonces Légales pour les sociétés commerciales.
Le greffe effectue une publication complémentaire gratuite en transmettant les informations au BODACC. Quant aux associations, elles s’adressent au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise.
Que représente le journal officiel à l’étape de la création d’entreprise ?
Le Journal Officiel joue un rôle primordial lors de la création d’une entreprise, notamment en ce qui concerne les formalités de publicité légale obligatoires.
En effet, il représente le support officiel dans lequel les entreprises vont publier toute annonce légale, de l’étape de la création à la radiation. La publication d’une annonce légale de création de société est obligatoire lors de la constitution d’une société commerciale. Pour les sociétés commerciales telles que la SARL, SAS, SNC, SA, etc., l’annonce de constitution doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales départemental.
Par ailleurs, en ce qui concerne les associations, la publication doit se faire spécifiquement dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) lors de leur création. Le JOAFE est une édition spécifique du Journal Officiel, qui est utilisée pour la publication de l’avis de création.
Pourquoi publier une annonce de création d’entreprise au Journal Officiel ?
La publication d’une annonce légale de création dans le Journal Officiel est une formalité de création d’entreprise obligatoire. Elle vise plusieurs objectifs, notamment :
- Information : la publication d’une annonce au JO a pour objectif d’informer les tiers de l’existence de la nouvelle personne morale. La loi impose la diffusion d’un avis de création dans un support habilité dans le but de porter l’existence de la société à la connaissance du public et des tiers intéressés ;
- Preuve légale d’existence : cette publication permet de constituer une preuve légale de création de l’entreprise. En effet, Le journal délivre une attestation de parution qui constitue une preuve officielle de la réalisation de l’obligation légale de parution lors de la création de l’entreprise ;
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : il est impossible pour une entreprise de demander l’immatriculation sans avoir effectué au préalable la démarche de parution de l’annonce légale. Ainsi, l’attestation de parution fait partie des pièces à fournir pour l’immatriculation d’une entreprise.
Quand et où publier une annonce légale de création d’entreprise ?
Le lieu et le moment de la publication d’une annonce légale diffèrent selon qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une association. Bien que facultative pour les associations, elle permet d’ officialiser son existence d’acquérir la personnalité morale.
Sociétés commerciales
La publication dans un JAL/SPEL aboutit sur la délivrance d’une attestation de parution. Cette attestation est à fournir au greffe pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ensuite, le greffe transmet automatiquement les informations au BODACC pour une publication complémentaire, sans démarche supplémentaire du dirigeant de l’entreprise.
Publication dans un Journal d’Annonces Légales
La publication de l’annonce légale de création doit intervenir après la signature des statuts mais avant la demande d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et au registre national des entreprises.
En effet, c’est une étape obligatoire et constitutive de la création de toutes les formes de sociétés, qu’elles soient unipersonnelles ou non.
Par ailleurs, l’annonce légale de constitution doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité, qui est généralement une édition départementale du Journal Officiel. Toutefois, depuis 2020, il est possible de publier l’annonce dans un service de presse en ligne (SPEL) agréé pour recevoir les annonces légales.
Le dirigeant doit orienter son choix sur le Journal d’Annonces Légales ou le Service de Presse En Ligne qu’il souhaite, dès lors que ce dernier est diffusé dans le département d’immatriculation de la société.
Une attestation de parution officialise l’existence de l’entreprise comme personne morale.
Publication complémentaire au BODACC
Après la publication obligatoire de l’annonce légale de création dans un JAL ou un SPEL, le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ensuite, cette même greffe transmet automatiquement les informations au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour une publication complémentaire.
Le BODACC publie les informations essentielles concernant les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés, que ce soit pour les sociétés ou certaines entreprises individuelles. Cette étape ne nécessite pas l’intervention de l’entreprise.
Par conséquent, la publication au BODACC des annonces d’immatriculation est entièrement gratuite pour les sociétés. De plus, le BODACC a pour rôle de centraliser l’ensemble des annonces légales des sociétés commerciales provenant des différents greffes. Il permet ainsi d’assurer une publicité à l’échelle nationale des créations d’entreprises, en complément de la publication initialement effectuée à l’échelle locale dans un JAL ou un SPEL.
Associations
La publication d’une annonce légale n’est pas une obligation pour la création d’une association. Toutefois, elle est nécessaire pour toute association qui souhaite obtenir la capacité juridique, c’est-à-dire la possibilité de signer des contrats ou d’ester en justice.
Ainsi, les fondateurs qui désirent conférer la capacité juridique à leur association doivent se soumettre à la procédure de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE). Il s’agit d’officialiser l’existence de l’association et de lui permettre d’acquérir la personnalité morale.
Quant au moment de cette publication, elle intervient après la déclaration de création de l’association auprès de la préfecture.
En effet, les autorités administratives sont compétentes pour transmettre la déclaration initiale à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). Cette dernière se charge à son tour de publier l’annonce dans le JOAFE dans un délai de 10 jours environ.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ?
Lors de la création d’une entreprise, l’annonce légale de constitution doit obligatoirement mentionner certaines informations spécifiques. Ainsi, il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, la forme juridique de l’entreprise, ou encore l’objet social.
Par ailleurs, le montant du capital social doit y être mentionné. L’adresse du siège social et la durée de vie de la société doivent également figurer dans l’annonce.
En outre, l’identité et les coordonnées des associés, notamment leurs noms, prénoms et adresses, sont des informations à fournir obligatoirement. De même, les fondateurs doivent mentionner le nombre et la valeur des parts sociales ou actions et le mode d’attribution aux associés.
Enfin, il est nécessaire de mentionner également les coordonnées des gérants, administrateurs, dirigeants et, lorsqu’il en existe les membres du directoire, du conseil de surveillance ou du commissaire aux comptes. Les concernés doivent également indiquer le greffe du tribunal où vous immatriculerez la société.
Quel est le coût de publication d’une annonce légale ?
Publier une annonce légale de création d’une association au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) est gratuit depuis le 1er janvier 2020. En revanche, un décret fixe forfaitairement le prix d’une annonce légale de constitution de société. Ce coût varie selon plusieurs facteurs, notamment la forme juridique de la société et le département concerné.
Ce tableau récapitulatif présente les tarifs pour la publication d’une annonce légale de constitution en 2024 :
| FORME JURIDIQUE | COÛT DE L’ANNONCE LÉGALE (HT) | |
| LISTE DÉPARTEMENTS I | LA RÉUNION ET MAYOTTE | |
| EURL | 121 € | 143 € |
| SASU | 138 € | 162 € |
| SAS | 193 € | 226 € |
| SCI | 185 € | 217 € |
| SARL | 144 € | 168 € |
| Société Civile | 216 € | 255 € |
| SNC | 214 € | 252 € |
| SA | 387 € | 453 € |
FAQ
Où consulter les annonces légales ?
Les annonces légales des entreprises sont accessibles via les JAL/SPEL et le BODACC, tandis que celles des associations le sont sur le site du JOAFE. Pour effectuer une recherche précise, il est nécessaire d'avoir certaines informations sur l'entité telles que la dénomination sociale, le numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise, la forme juridique, le département d'immatriculation de l'entreprise ainsi que la date de création ou d'éventuelles modifications.
Qui publie le journal officiel ?
Le Journal Officiel est publié par la Direction de l'Information Légale et Administrative qui est un service du Premier ministre chargé de l'information légale officielle en France.
Comment obtenir une attestation de parution ?
Il est possible d’obtenir l'attestation de parution après avoir commandé la publication de l'annonce légale. Il n’est pas nécessaire d’attendre la parution effective dans le journal. Elle est délivrée par le JAL/SPEL soit par téléchargement immédiat sur leur site si c'est un service en ligne, soit par envoi électronique (email) dans un délai très court ou par courrier postal dans un délai un peu plus long pour les JAL papier traditionnels.