Connexion
Le Kbis pour la profession libérale
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer ma SELARL en ligne
Le Kbis pour la profession libérale est aujourd’hui délivré aux travailleurs indépendants tels que :
- L’avocat ;
- L’infirmier ;
- Le consultant ;
- L’architecte ;
- L’expert-comptable ;
- L’orthophoniste ;
- L’huissier ;
- L’écrivain.
Ce n’était pas le cas auparavant. Les règlements sur la déclaration des micro-entreprises ont effectivement connu un changement. Dans divers cas, les professionnels libéraux peuvent recevoir des demandes d’extrait Kbis venant :
- Des fournisseurs ;
- De la banque ;
- De France travail (anciennement Pôle emploi).
Dans quel cas et comment peut-on obtenir un extrait Kbis en profession libérale ?
Les personnes physiques exerçant une activité commerciale peuvent demander un extrait KBIS pour la profession libérale. Le document est délivré aux micro-entrepreneurs :
- Employant moins de cinq personnes ;
- Collaborant avec des fournisseurs dans la réalisation de leurs prestations.
Exercice d’une profession libérale en société
En profession libérale, les personnes physiques ont la possibilité de mettre en commun leurs ressources et de créer une SCM ou Société civile de moyens. Elles ont également le choix de travailler en collaboration dans le cadre de la création d’une SCP ou Société civile professionnelle. De même, elles peuvent fonder une société d’exercice libéral :
- À responsabilité limitée (SELARL) ;
- Par actions simplifiée (SELAS) ;
- À forme anonyme ;
- En commandite par actions.
La SELARL et la SELAS permettent à des professionnels libéraux d’exercer leur activité en société d’exercice libéral.
Démarches d’obtention du Kbis
Le premier Kbis pour la profession libérale est envoyé par la poste, quelques jours après l’immatriculation de la société commerciale ou la société civile. À titre de rappel, il est nécessaire de demander régulièrement ce document, parce que sa durée de validité n’est que de trois mois.
Déposer un dossier auprès du guichet des formalités des entreprises
L’immatriculation de la société exerçant une activité libérale s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer ces démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Au sujet de la demande de l’extrait, elle s’effectue également auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne, sur le site Infogreffe. Le représentant légal de la société a même le choix de l’effectuer à travers des portails spécialisés.
Passer par des intermédiaires proposant le service
Certains professionnels libéraux préfèrent recourir au service d’un mandataire pour se charger de l’immatriculation de la société. À titre d’exemple, un expert-comptable peut s’en occuper.
D’autre part, des intermédiaires leur proposent également d’accomplir les démarches d’obtention du Kbis pour profession libérale à leur place, que ce soit en version :
- Numérique ;
- Papier.
Que contient un extrait Kbis pour la profession libérale ?
En plus des informations habituelles que l’on retrouve dans le document, le Kbis pour la profession libérale synthétise d’autres renseignements tels que :
- L’activité libérale détaillée ;
- Le nom de l’éventuel commissaire aux comptes ;
- Le numéro d’agrément (pour la profession réglementée) ;
- Le nom de domaine du professionnel libéral ;
- Le prononcé éventuel d’une procédure judiciaire à l’encontre de la société.
Pour créer une SELARL ou une SELAS, il faut avoir obtenu un agrément auprès de l’autorité professionnelle compétente.
Doit-on obligatoirement se procurer un Kbis pour exercer une profession libérale ?
Depuis l’année 2015, les professionnels libéraux se trouvent dans l’obligation d’avoir un extrait Kbis, qu’ils exercent une activité réglementée ou non. Effectivement, il convient de connaître cette évolution réglementaire lorsque l’on projette de monter sa propre activité.
FAQ
Qu’est-ce que le Kbis ?
C’est un document qui atteste de l’identité juridique d’une société. Il contient des informations essentielles telles que :
- Le nom du greffe d’immatriculation ;
- La date de l’immatriculation ;
- La dénomination sociale ;
- Le numéro SIREN ;
- Le code APE ;
- La forme juridique ;
- Le capital social ;
- La durée de vie de l’entreprise ;
- L’adresse du siège social ;
- L’activité exercée ;
- Les coordonnées du dirigeant principal.
Quel est l’équivalent du KBIS pour une personne physique en profession libérale ?
Une association a-t-elle un Kbis ?
En principe, l’association ne peut pas se faire délivrer un Kbis, étant donné qu’elle n’a pas à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. En effet, ce document est généralement délivré une fois l’immatriculation au RCS effectuée.
Qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ?
Toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire au RCS. Ci-dessous la liste des entreprises concernées :
- Société à nom collectif ;
- Entreprises individuelles commerciales ;
- SARL ;
- Groupement d’intérêt économique ;
- SA ;
- Société européenne ;
- Sociétés civiles ;
- Société à prépondérance immobilière à capital variable ;
- Société en commandite simple ;
- Société en commandite par actions ;
- SAS.
Créer votre SELARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Je débute mon activité d’auto-entrepreneur. Je vais animer des formations de façon ponctuelles (quelques jours par ci par là) en plus de mon activité de salarié. Formateur indépendant est une profession libérale, je n’ai donc pas à m’immatriculée au RCS (Du moins, c’est ce que j’ai compris de mes prises de renseignements). L’organisme de formation pour lequel je vais travailler en tant que prestataire m’indique que les factures que je lui transmettrai indique mon numéro d’immatriculation RCS. Pouvez-vous me confirmer qu’un formateur indépendant (profession libérale) n’a pas à s’immatriculer au RCS ? Est-ce que j’ai néanmoins le droit de… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, un formateur indépendant n’est pas soumis à l’obligation de s’immatriculer puisqu’il s’agit d’une activité libérale. Vous facturerez des prestations de services libérales et vous ne devez faire apparaître aucune mention spécifique.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour tout l’information de votre blog. J’ai creé mon entreprise au sein de la URSSAF en tant de microentrepreneur, je vais être conseiller de vie.
L’APE corresponds à autres services personnels donc il s’agit de une profession libérale no réglamentée. je n’ai donc pas à m’immatriculée au RCS.
Je suis étranger et j’aimerai bien commencer le processus de naturalisation française, en tant que microentrepreneur ils me demandent L’extrait de l’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers.
Donc dans ce cas là, est-il nécessaire faire l’immatriculation au RCS?
Merci d’avance,
Bonjour Leslie,
Je suis dans le même cas que vous. Est-ce que vous avez trouvé la reponse de votre question ?
Merci
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de déclarer son activité auprès du Guichet unique. Une fois votre activité déclarée, vous recevrez automatiquement votre numéro Siren et SIRET, attestant de l’immatriculation de votre auto-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je passe un diplôme AES et je me demande si cette activité peut se faire en libéral. Merci
Bonjour,
Tout dépend de la profession que vous souhaitez exercer à l’avenir. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site internet du gouvernement : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23458
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, j’ai besoin d’ouvrir mes droits à la sécurité sociale. J’ai une attestation URssaf, un numéro SIREN et SIRET. je suis traductrice indépendante. La CPAM me demande un KBIS. Le greffe m’a raccroché au nez en me disant que je n’avais pas d’activité commerciale et ne relevait pas d’eux. (Sur le site infogreffe, impossible pour moi d’obtenir un Kbis). L’urssaf, appelée trois fois dans la journée, a eu 3 avis différents: premier avis, ça aurait du etre fait automatiquement quand j’ai fait mon inscription d’autoentrepreneur auprès de l’urssaf. Dernier avis, la CPAM est incompétente je ne relève pas du greffe… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace