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Le Kbis pour la profession libérale
Dernière mise à jour le 05/03/2025
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Le Kbis pour la profession libérale est aujourd’hui délivré aux travailleurs indépendants tels que :
- L’avocat ;
- L’infirmier ;
- Le consultant ;
- L’architecte ;
- L’expert-comptable ;
- L’orthophoniste ;
- L’huissier ;
- L’écrivain.
Ce n’était pas le cas auparavant. Les règlements sur la déclaration des micro-entreprises ont effectivement connu un changement. Dans divers cas, les professionnels libéraux peuvent recevoir des demandes d’extrait Kbis venant :
- Des fournisseurs ;
- De la banque ;
- De France travail (anciennement Pôle emploi).
Qu’est ce qu’un Kbis ?
Le Kbis atteste de l’existence légale d’une entreprise. Obligatoire pour les sociétés commerciales, son utilité pour les professions libérales dépend de leur structure juridique.
L’extrait kbis c’est quoi ?
L’extrait Kbis est le document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il constitue la véritable “carte d’identité” d’une société commerciale. Ce document mentionne des informations essentielles, telles que la dénomination sociale, le numéro SIREN, la forme juridique, l’adresse du siège social, ainsi que l’identité du dirigeant.
Toute entreprise exerçant une activité commerciale est tenue de s’immatriculer et d’obtenir un extrait Kbis.
Qu’est-ce qu’un Kbis pour une profession libérale ?
Les professions libérales ne sont généralement pas concernées par l’extrait Kbis, car elles ne sont pas soumises à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, les professions relevant de l’URSSAF (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.) exercent leur activité en leur nom propre, sans obligation d’immatriculation commerciale.
Toutefois, lorsqu’un professionnel libéral choisit d’exercer sous une forme sociétale, comme une Société d’Exercice Libéral (SEL) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS), l’immatriculation au RCS devient obligatoire. Dans ce cas, la société obtient un extrait Kbis, qui atteste de son existence juridique et regroupe des informations essentielles, telles que la forme juridique, le numéro SIREN, l’adresse du siège social et l’identité du dirigeant.
Dans quel cas et comment peut-on obtenir un extrait Kbis en profession libérale ?
Les personnes physiques exerçant une activité commerciale peuvent demander un extrait KBIS pour la profession libérale. Le document est délivré aux micro-entrepreneurs :
- Employant moins de cinq personnes ;
- Collaborant avec des fournisseurs dans la réalisation de leurs prestations.
Exercice d’une profession libérale en société
En profession libérale, les personnes physiques ont la possibilité de mettre en commun leurs ressources et de créer une SCM ou Société civile de moyens. Elles ont également le choix de travailler en collaboration dans le cadre de la création d’une SCP ou Société civile professionnelle. De même, elles peuvent fonder une société d’exercice libéral :
- À responsabilité limitée (SELARL) ;
- Par actions simplifiée (SELAS) ;
- À forme anonyme ;
- En commandite par actions.
La SELARL et la SELAS permettent à des professionnels libéraux d’exercer leur activité en société d’exercice libéral.
Démarches d’obtention du Kbis en ligne sur Infogreffe ou sur place
Le premier Kbis pour la profession libérale est envoyé par la poste, quelques jours après l’immatriculation de la société commerciale ou la société civile. À titre de rappel, il est nécessaire de demander régulièrement ce document, parce que sa durée de validité n’est que de trois mois.
Déposer un dossier auprès du guichet des formalités des entreprises
L’immatriculation de la société exerçant une activité libérale s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer ces démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Au sujet de la demande de l’extrait, elle s’effectue également auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne, sur le site Infogreffe. Le représentant légal de la société a même le choix de l’effectuer à travers des portails spécialisés.
Passer par des intermédiaires proposant le service
Certains professionnels libéraux préfèrent recourir au service d’un mandataire pour se charger de l’immatriculation de la société. À titre d’exemple, un expert-comptable peut s’en occuper.
D’autre part, des intermédiaires leur proposent également d’accomplir les démarches d’obtention du Kbis pour profession libérale à leur place, que ce soit en version :
- Numérique ;
- Papier.
Que contient un extrait Kbis pour la profession libérale ?
L’extrait Kbis pour une profession libérale reprend les informations classiques d’une société commerciale, tout en intégrant des éléments spécifiques liés à l’activité exercée. Ce document officiel permet d’attester de l’immatriculation de l’entreprise et fournit des détails essentiels aux partenaires, clients et administrations.
En plus des mentions habituelles (dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, identité du dirigeant), le Kbis des professions libérales contient :
- L’activité libérale détaillée, précisant le domaine d’intervention et, le cas échéant, les spécialisations exercées.
- Le nom de l’éventuel commissaire aux comptes, obligatoire pour certaines structures dépassant certains seuils financiers.
- Le numéro d’agrément, indispensable pour les professions réglementées telles que les avocats, médecins, experts-comptables ou architectes, délivré par l’ordre ou l’autorité compétente.
- Le nom de domaine du professionnel libéral, si l’entreprise dispose d’un site internet officiel.
- L’indication d’une éventuelle procédure judiciaire, comme une liquidation, un redressement ou une interdiction de gérer, qui pourrait affecter l’exercice de l’activité.
Pour créer une SELARL ou une SELAS, l’obtention d’un agrément auprès de l’autorité professionnelle compétente est une étape obligatoire avant l’immatriculation au RCS.
Doit-on obligatoirement faire une demande de Kbis pour exercer une profession libérale ?
Depuis l’année 2015, les professionnels libéraux se trouvent dans l’obligation d’avoir un extrait Kbis, qu’ils exercent une activité réglementée ou non. Effectivement, il convient de connaître cette évolution réglementaire lorsque l’on projette de monter sa propre activité.
FAQ
Où trouver son Kbis gratuit (Monidenum ou Infogreffe) ?
Les dirigeants peuvent obtenir leur Kbis gratuit sur Monidenum, après vérification d’identité. Sur Infogreffe, il est accessible à tous mais en version payante.
Comment avoir un Kbis en étant auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'avez pas de Kbis sauf si vous êtes inscrit au RCS. Dans ce cas, vous pouvez obtenir un extrait Kbis via Infogreffe ou le greffe du tribunal de commerce.
Comment justifier d'une activité libérale ?
Pour justifier d'une activité libérale, il suffit de présenter un document officiel attestant de votre inscription auprès de l’URSSAF ou d'une autre autorité compétente, selon la profession. Par exemple, les avocats ou médecins devront fournir leur numéro d'enregistrement auprès de l'Ordre professionnel correspondant.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/03/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Je débute mon activité d’auto-entrepreneur. Je vais animer des formations de façon ponctuelles (quelques jours par ci par là) en plus de mon activité de salarié. Formateur indépendant est une profession libérale, je n’ai donc pas à m’immatriculée au RCS (Du moins, c’est ce que j’ai compris de mes prises de renseignements). L’organisme de formation pour lequel je vais travailler en tant que prestataire m’indique que les factures que je lui transmettrai indique mon numéro d’immatriculation RCS. Pouvez-vous me confirmer qu’un formateur indépendant (profession libérale) n’a pas à s’immatriculer au RCS ? Est-ce que j’ai néanmoins le droit de… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, un formateur indépendant n’est pas soumis à l’obligation de s’immatriculer puisqu’il s’agit d’une activité libérale. Vous facturerez des prestations de services libérales et vous ne devez faire apparaître aucune mention spécifique.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour tout l’information de votre blog. J’ai creé mon entreprise au sein de la URSSAF en tant de microentrepreneur, je vais être conseiller de vie.
L’APE corresponds à autres services personnels donc il s’agit de une profession libérale no réglamentée. je n’ai donc pas à m’immatriculée au RCS.
Je suis étranger et j’aimerai bien commencer le processus de naturalisation française, en tant que microentrepreneur ils me demandent L’extrait de l’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers.
Donc dans ce cas là, est-il nécessaire faire l’immatriculation au RCS?
Merci d’avance,
Bonjour Leslie,
Je suis dans le même cas que vous. Est-ce que vous avez trouvé la reponse de votre question ?
Merci
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de déclarer son activité auprès du Guichet unique. Une fois votre activité déclarée, vous recevrez automatiquement votre numéro Siren et SIRET, attestant de l’immatriculation de votre auto-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je passe un diplôme AES et je me demande si cette activité peut se faire en libéral. Merci
Bonjour,
Tout dépend de la profession que vous souhaitez exercer à l’avenir. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site internet du gouvernement : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23458
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, j’ai besoin d’ouvrir mes droits à la sécurité sociale. J’ai une attestation URssaf, un numéro SIREN et SIRET. je suis traductrice indépendante. La CPAM me demande un KBIS. Le greffe m’a raccroché au nez en me disant que je n’avais pas d’activité commerciale et ne relevait pas d’eux. (Sur le site infogreffe, impossible pour moi d’obtenir un Kbis). L’urssaf, appelée trois fois dans la journée, a eu 3 avis différents: premier avis, ça aurait du etre fait automatiquement quand j’ai fait mon inscription d’autoentrepreneur auprès de l’urssaf. Dernier avis, la CPAM est incompétente je ne relève pas du greffe… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace