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L’extrait Kbis de la SCI
Dernière mise à jour le 05/01/2024
L’extrait Kbis d’une SCI recense l’ensemble des éléments d’identification de la société civile immobilière concernée. Il est attribué par le greffe lors de l’immatriculation de la SCI auprès des registres nationaux.
Ce document permet d’attester de l’existence légale de la société. A ce titre, il est indispensable pour exercer une activité entrepreneuriale. Voyons ensemble les étapes à accomplir pour obtenir l’extrait Kbis.
Comment obtenir l’extrait Kbis d’une SCI ?
L’extrait Kbis d’une SCI s’obtient après avoir réalisé l’ensemble des démarches d’immatriculation de l’entreprise. C’est le greffe du Tribunal de commerce qui vous remettra l’extrait Kbis après dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation en ligne. Pour l’obtenir, votre dossier devra être complet et ne comporter aucune erreur.
Réaliser les formalités préalables à l’immatriculation d’une SCI
L’immatriculation d’une SCI est l’étape finale d’un processus administratif long et complexe. Plusieurs formalités doivent être accomplie afin de constituer un dossier de demande d’immatriculation complet :
- Rédiger les statuts de la SCI ;
- Constituer et déposer sur un compte bancaire le capital social de l’entreprise ;
- Domicilier l’entreprise ;
- Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est l’étape la plus importante du processus de création d’une SCI. En effet, les statuts déterminent l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise ainsi que ses caractéristiques.
Le Kbis de la SCI reprendra une partie des éléments indiqués dans les statuts, tels que la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse de domiciliation, le montant de son capital social, l’identité de ses associés, etc.
Pour rédiger les statuts de la SCI, il faut veiller à respecter les dispositions légales en la matière. Des statuts incomplets ou erronés entraîneront le rejet du dossier par l’INPI. C’est pourquoi il est généralement conseillé de recourir à l’expertise d’un professionnel du droit ou d’un prestataire spécialisé dans la réalisation des formalités d’entreprise. Outre leurs compétences, ils vous permettront de présenter des statuts à jour des dernières législations, et vous éviteront ainsi la lourde tâche de recommencer toute la procédure depuis le début.
Constitution et dépôt du capital social
Le capital social d’une SCI peut être constitué à partir de 1€. Il doit être déposé par les associés sur un compte en banque professionnel ouvert au nom de la société.
Cette information sera mentionnée dans le Kbis de la SCI.
Domiciliation de l’entreprise
Toute entreprise se doit d’avoir une adresse administrative et fiscale connue des administrations. Cette adresse, plus communément connue sous le nom de siège social de l’entreprise se doit d’être indiquée dans tous les documents officiels de l’entreprise.
Il vous faudra donc choisir l’une des solutions de domiciliation suivante :
- Domicile du dirigeant ;
- Local commercial ;
- Société de domiciliation.
Cette étape vous permettra d’obtenir un justificatif de domiciliation pour la SCI (contrat de bail commercial, facture d’eau ou d’électricité, attestation de domiciliation). Ce document vous sera réclamé lors de l’immatriculation en ligne pour obtenir le Kbis de la SCI.
Publication d’une annonce légale de constitution dans un support habilité
La publicité de la création d’entreprise est imposée par la loi dans le but de favoriser a transparence de la vie des affaires. A ce titre, toute entreprise créée doit informer les tiers de sa création. Cela passe par la publication d’une annonce légale de constitution de société, dans un support habilité du département du siège social.
Cette annonce reprend en réalité une partie des informations que contiendra le Kbis de la SCI, à savoir :
- Le mode de création de la société (souvent par acte sous seing privé) ;
- La date de création de la société ;
- L’identité du ou des gérant(s) de la SCI ;
- La dénomination sociale de la société ;
- Le capital social ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- L’objet de la société ;
- Le greffe d’enregistrement ;
- La durée de la société.
Constituer le dossier d’immatriculation
Lors de la concrétisation de la création de la SCI sur l’INPI, plusieurs documents justificatifs vous seront demandés. Il vous faudra donc transmettre, par voie dématérialisée, l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire original des statuts signé par tous les associés ;
- Acte de nomination du gérant : uniquement dans le cas où celui-ci n’est pas désigné dans les statuts ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs signée par le gérant ;
- Justificatif de jouissance des locaux utilisés au titre de siège social ;
- Attestation de parution dans le support d’annonces légales ;
- Justificatif d’identité du gérant ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
- Attestation de filiation du gérant.
Immatriculer la SCI via le Guichet unique INPI
Après constitution du dossier de demande d’immatriculation, connectez-vous ou créer un compte sur le Guichet unique INPI. Les étapes à suivre ensuite sont les suivantes :
- Sélectionnez la démarche pour laquelle vous souhaitez déposer une demande (ici « création d’entreprise ») ;
- Complétez le formulaire en ligne avec les informations demandées ;
- Transmettez vos justificatifs par voie dématérialisée ;
- Signez électroniquement votre formalité ;
- Payez par carte bancaire les frais administratifs relatifs à la création d’une SCI.
Une fois votre dossier complet, l’INPI se charge de le transmettre au greffe, qui, après validation, vous enverra le Kbis de la SCI.
A quoi sert le Kbis de la SCI ?
Le Kbis est un document d’identification souvent demandé par les cocontractant d’une entreprise, afin de vérifier son immatriculation auprès des registres nationaux.
Définition du Kbis
Le Kbis est une sorte de « carte d’identité » de l’entreprise. Il recense l’ensemble des éléments d’identification de l’entreprise et permet d’attester de son existence juridique auprès des tiers.
Il est obligatoire pour la réalisation de nombreuses démarches (demandes de subventions, conclusion d’un bail commercial, déblocage des apports mis en banque lors de la constitution, etc.).
Contenu du Kbis
Le Kbis de la SCI recense les principales informations concernant l’entreprise, ses associés et ses gérants, mais également concernant la santé financière de l’entreprise. Il est en effet possible de savoir, en consultant le Kbis, si la société a fait l’objet d’une quelconque procédure de redressement ou de liquidation.
Également, toutes les modifications statutaires intervenues en cours de vie sociale figurent sur le Kbis. Ainsi, le document se compose de 3 parties :
- Identification de la SCI (et notamment ses numéros SIREN et SIRET) ;
- Gestion, direction, contrôle, associés et membres de la SCI ;
- Renseignements relatifs à l’activité exercée.
Comment obtenir le Kbis d’une société déjà immatriculée ?
Le Kbis peut être demandé à tout moment, par toute personne ayant un intérêt à l’obtenir. En l’échange d’une contrepartie financière, vous pourrez obtenir le Kbis d’une SCI en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce.
En ligne
Le site Infogreffe permet d’obtenir, moyennant des frais d’envoi, le Kbis de n’importe quelle entreprise. Il vous faudra vous munir de la dénomination sociale exacte et du numéro SIREN de l’entreprise concernée pour accéder à son Kbis.
Auprès du greffe du Tribunal de commerce
Pour obtenir un Kbis, il est aussi possible de se déplacer directement auprès du greffe du Tribunal de commerce ayant procédé à l’immatriculation de la SCI. L’interlocuteur vous demandera toutefois de fournir certaines informations concernant la société pour laquelle vous déposez la demande de Kbis, tels que son numéro d’identification SIREN ou a minima sa dénomination sociale.
Quelles sont les différentes formes de SCI ?
La Société civile immobilière (SCI) se décline en plusieurs formes :
- SCI familiale ;
- SCI de jouissance à temps partagé ;
- SCI d’attribution ;
- SCI de construction-vente.
La forme à privilégier dépendra ainsi de votre projet entrepreneurial.
SCI familiale
La Société civile immobilière (SCI) familiale peut être choisie afin d’optimiser la gestion du patrimoine immobilier des membres d’une même famille. Cela permet ainsi d’écarter l’application des règles de l’indivision qui se révèlent souvent contraignantes.
SCI de construction-vente
La SCI de construction-vente est un type de société civile à l’objet social très spécifique. En effet, elle est constituée dans le but de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions.
SCI d’attribution
La SCI d’attribution est un type de SCI permettant à au moins 2 associés d’entreprendre l’acquisition ou la construction de biens immobiliers en vue de leur division par fractions et de l’attribution à chacun d’entre eux au prorata de leur participation au capital social de la SCI.
SCI de jouissance à temps partagé
Ce type de SCI permet aux associés d’être propriétaire d’un bien immobilier, dans lequel ils conviennent de vivre à temps partiel, selon des règles qu’ils auront eux-mêmes définies et contractualisées.
FAQ
Quels sont les avantages de la SCI ?
La SCI revêt plusieurs avantages :
- Gestion simplifiée d’un patrimoine immobilier ;
- Avantages fiscaux ;
- Cession de parts sociales facilitées ;
- Alternative au régime de l’indivision en cas de succession.
Qui délivre le Kbis d’une SCI ?
L’extrait Kbis est délivré par le greffe du Tribunal de commerce une fois la société immatriculée.
Quels documents fournir pour créer une SCI ?
Pour créer une SCI, il faut fournir un certain nombre de documents, tels que les statuts signés, le formulaire M0 de demande d’immatriculation, l’avis de parution dans un support d’annonces légales, une attestation de domiciliation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, la pièce d’identité du dirigeant, ainsi que sa déclaration de non-condamnation et de filiation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris