Contrat de travail saisonnier : comment le rédiger ?

Le contrat de travail saisonnier concerne des missions répétées à une même période de l’année.

En tout état de cause, il s’agit d’un contrat à durée déterminée particulier. En effet, ce dernier ne prévoit pas nécessairement de date fin. Dans ce cas, il indique seulement une durée minimale d’emploi ainsi que la durée de la saison.

Le contrat de travail saisonnier doit être rédigé avec précaution afin de respecter le régime associé.

Qu’est-ce que le contrat de travail saisonnier ?

Le contrat de travail saisonnier est un type de contrat à durée déterminée particulier. Ainsi, il doit répondre à quelques règles spécifiques.

Il est très important que le régime applicable au contrat de travail saisonnier soit respecté.

Définition du contrat de travail saisonnier

L’article 1242-2 3° du Code du travail dispose que le travail saisonnier vise les “emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelés à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois“.

Ainsi, le caractère saisonnier de l’emploi est indépendant de la volonté de l’employeur. C’est l’activité exercée qui ne se prête pas à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Ce type d’emplois concerne par exemple :

• les vendanges ;
• la cueillette ;
• le travail en cirque ;
• le travail en foire ;
• la récolte ;
• etc…

Distinction avec le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail saisonnier est une forme particulière de contrat à durée déterminée (CDD). On parle également de CDD saisonnier.

Ainsi, le CDD saisonnier doit respecter des règles générales relatives au CDD.

Toutefois, ce type de contrat ne s’adresse qu’aux activités saisonnières. Par ailleurs, le contrat saisonnier n’ouvre pas les mêmes droits qu’un contrat à durée déterminée classique.

Comment rédiger un contrat de travail saisonnier ?

Le contrat saisonnier doit respecter une forme et un contenu imposés par la loi. Comme tous les CDD, il s’agit obligatoirement d’un contrat écrit. La validité de l’établissement de ce contrat repose sur l’intégration de mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires

Le contrat doit impérativement contenir les mentions suivantes :

• Identité et adresse du salarié ;
• Identité et adresse de l’employeur ;
• Intitulé du poste ;
• Date de début du contrat ;
• Date de fin (si possible) ou durée minimale d’emploi ;
• Durée de la période d’essai ;
• Montant de la rémunération ;
• Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire, de l’organisme de prévoyance et de la mutuelle ;
• Convention collective applicable
• Le cas échéant, prévoir une clause de reconduction.

Précisions sur la clause de reconduction

Le contrat peut comporter une clause de reconduction d’une saison à l’autre. Cette clause permet de renouveler le contrat à la saison suivante. Ainsi, le salarié doit bénéficier d’une priorité d’emploi.

Toutefois, il est très important de prendre certaines précaution lors de la rédaction de cette clause. En effet, si la clause prévoit une reconduction automatique du contrat, ce dernier pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée.

La convention ou l’accord collectif peut également prévoir cette priorité d’emploi du salarié ayant déjà conclu un CDD saisonnier avec l’employeur. Dans ce cas, la convention ou l’accord précise également les conditions du renouvellement.

En l’absence de stipulations conventionnelles au sein de la branche ou de l’entreprise, le salarié embauché en CDD saisonnier dans une même entreprise bénéficie d’un droit de reconduction à condition que :

• le salarié ait effectué au moins 2 mêmes saisons dans l’entreprise sur 2 années consécutives ;
• l’employeur a un emploi saisonnier à pourvoir adapté à la qualification du salarié.

Dans ce cas de figure, l’employeur doit informer le salarié de son droit à la reconduction. Il peut le faire par tout moyen.

Quelles sont les spécificités du contrat de travail saisonnier ?

Comme indiqué précédemment, le contrat de travail saisonnier présente certaines spécificités. Il est donc soumis en partie aux règles générales du CDD, mais également à des règles spécifiques.

Durée du contrat

S’il existe une date précise de fin de contrat, celle-ci doit figurer dans le contrat signé. Néanmoins, le CDD saisonnier peut ne pas comporter de terme précis. Dans cette situation, il doit au moins préciser la durée de la saison et indiquer la durée minimale d’emploi.

Dans tous les cas, ce type de contrat ne peut pas durer au delà de la saison.

Période d’essai

Le contrat peut comporter une période d’essai.

À défaut de dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables, la durée de la période d’essai dépend de la durée du contrat :

• 1 jour par semaine (sans pouvoir excéder 2 semaines) pour les contrats d’une durée inférieure à 6 mois ;
• 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

Rémunération

La rémunération du salarié saisonnier dépend du poste occupé et du type d’établissement qui l’embauche. Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au SMIC dès lors que le salarié est majeur.

Par ailleurs, il s’agit d’une rémunération à l’heure.

Renouvellement

L’employeur peut renouveler le contrat du salarié dès lors qu’il respecte les conditions du contrat saisonnier et du CDD. Il peut alors embaucher le salarié chaque année, pour les mêmes saisons. Cependant, il doit veiller à ne pas l’embauche de façon permanente.

Les droits du salarié saisonnier

Le contrat de travail saisonnier ne donne pas accès à tous les droits du contrat de travail à durée déterminée classique.

En effet, le salarié saisonnier ne perçoit pas la prime de précarité versée en fin de CDD.

Néanmoins, il bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Par ailleurs, l’employeur doit lui verser son solde de tout compte et lui remettre les documents de fin de contrat obligatoires.

Pour finir, le salarié a droit aux allocations chômage. Il bénéficie également des mêmes droits que tout salarié pour les assurances chômage et vieillesse et en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail.

Quelles sanctions en cas d’irrégularité ?

Le caractère temporaire du contrat saisonnier est une condition sine qua non à son usage. Cela doit notamment se caractériser par des éléments précis et concrets.

Par conséquent, lorsque l’employeur ne peut pas justifier de ce caractère temporaire, il s’expose à une amende de 3 750 €.

Par ailleurs, le salarié peut saisir les Prud’hommes et demander la requalification de son CDD en CDI. La requalification peut notamment intervenir lorsque :

• le contrat n’est pas écrit ;
• l’employeur n’a pas indiqué le motif de recours au contrat saisonnier dans le contrat ;
• les parties ont poursuivi leur relation contractuelle après la fin de saison ou la date de fin prévue dans le contrat.

FAQ

Modèle de CDD

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 30/09/2022

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Mbarek abderazak

septembre 15, 2024 10:35 am

Bonjours ce l’a fait 3ans de suite la mairie me f ut un contrat saisonnier de 2 mois qui e fais re

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