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Comment créer sa SCI avec Legalstart ?
Dernière mise à jour le 20/09/2024
La création d’une SCI avec Legalstart implique de mandater cette entreprise afin qu’elle réalise les formalités d’immatriculation en votre nom. Cette startup est l’un des acteurs majeurs de la réalisation en ligne des démarches administratives liées aux entreprises. C’est en effet grâce à un processus entièrement automatisé que ce type de Legaltech vous facilite les démarches et vous fait gagner du temps.
La création d’une SCI avec Legalstart : comment ça marche ?
Pour procéder à la création de votre SCI avec Legalstart, seules 2 tâches vous incombent :
- Suivre les étapes de souscription à leurs services ;
- Leur fournir les justificatifs composant le dossier d’immatriculation.
Le processus de souscription
En passant par un prestataire spécialisé tel que Legalstart pour la création de votre SCI, il faut en premier lieu répondre à un questionnaire. Ce dernier est disponible sur leur site internet, et vous permettra de renseigner toutes les informations concernant la SCI à créer.
Cette étape est indispensable pour continuer le processus de création en ligne.
Ensuite, sachez que Legalstart propose plusieurs niveaux de prestation, allant de la simple rédaction des statuts, jusqu’au dépôt d’un dossier vérifié par leurs formalistes.
Vous devrez ainsi sélectionner la formule la plus adaptée à vos besoins et à votre budget.
L’avant dernière étape consiste à régler les frais liés aux démarches administratives ainsi que ceux dédiés au paiement de la prestation sélectionnée.
Enfin, vous devrez fournir un certain nombre de documents afin que le mandataire puisse confectionner le dossier d’immatriculation de la SCI auprès de l’administration.
Pour résumer, voici la procédure à suivre pour créer votre SCI avec Legalstart :
- Complétez le questionnaire avec les renseignements demandés sur votre SCI ;
- Choisissez la prestation adaptée à vos besoins ;
- Payez par carte bancaire les frais administratifs, et les frais de dossier demandés par Legalstart ;
- Transmettez vos justificatifs au format numérique.
Les spécialistes en création d’entreprise de Legalstart se chargeront alors de vos formalités.
Les documents à fournir
Afin de créer une SCI, il est nécessaire de fournir des documents à l’administration. Ce dossier complet devra être téléchargé sur le site de l’INPI lors des formalités d’enregistrement. Afin de ne pas vous voir opposer un rejet par l’INPI, il vous faut réunir les documents suivants :
- Un mandat, autorisant Legalstart à effectuer les formalités en votre nom ;
- Un exemplaire des statuts signés ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- Un justificatif d’identité du gérant ;
- Sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- L’attestation de publication de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonce légales ;
- Une attestation de domiciliation (titre de propriété, bail, contrat de domiciliation de la SCI ou justificatif de domicile dans le cas ou la société serait domiciliée chez son dirigeant) ;
- En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercer, et, le cas échéant, des diplômes requis ;
- Si nomination d’un commissaire aux comptes : copie de l’acte de nomination certifié conforme par le président de la SAS, attestation d’inscription du commissaire nommé sur la liste régionale des commissaires aux comptes, copie de sa lettre d’acceptation de mission.
Quelles sont les prestations proposées pour la création d’une SCI ?
Pour la création d’une SCI, Legalstart vous propose 3 niveaux de prestations, toutes entièrement réalisables en ligne. Ainsi, lorsque vous souscrivez à leurs services, il est possible de choisir parmi les 3 offres suivantes :
- Le premier niveau correspond au pack “Starter”, qui comprend la rédaction des statuts, ainsi que la publication de l’annonce légale ;
- En second lieu, le pack “Standard”, qui comprend les prestations du précèdent, vous permet de bénéficier, en plus, d’un accompagnement par un expert en création d’entreprise, de la validation de votre dossier par un formaliste ainsi que de la prise en charge par Legalstart du dépôt de votre dossier de création de SCI sur l’INPI ;
- Enfin, le pack “Sur-mesure” inclut les prestations des deux packs détaillés ci-dessus, ainsi qu’une garantie anti-rejet, un traitement du dossier en 48h et une assistance d’une durée de 30 jours.
Vous devrez donc effectuer votre choix en fonction de vos compétences, afin de ne déléguer que ce que vous souhaitez, et de votre budget.
A quelles prestations annexes est-il possible de souscrire ?
Outre les prestations de création d’entreprise, Legalstart s’est également spécialisé dans toutes les démarches liées de près ou de loin aux entreprises. Ainsi il est possible de souscrire a certaines prestations annexes, telles que :
- Dépôts de brevets, marques et logos ;
- Recherches d’antériorités portant sur le nom que vous souhaitez donner à votre marque ;
- Surveillance de marque ;
- Protection des créations ;
- Gestion de la comptabilité d’entreprise ;
- Edition de mentions légales, de conditions générales de ventes (CGV) et de conditions générales d’utilisation (CGU) ;
- Edition d’une charte de respect des données personnelles conformes aux dispositions de la CNIL ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI ;
- Conclusion de pacte d’actionnaires, ect.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Lorsque l’on crée une entreprise, des frais obligatoires sont à prévoir. Il s’agit notamment de tous les frais incompressibles liés aux formalités administratives à réaliser. De plus, si vous confiez la création de votre SCI à Legalstart, il vous faudra ajouter à ces frais les tarifs liés aux prestations réalisées par l’entreprise.
Les frais incompressibles
La création d’une SCI génère des frais incompressibles, correspondants aux montants des diverses formalités administratives à accomplir. Parmi les coûts à prévoir, vous retrouverez ceux liés aux formalités suivantes :
- Publication de l’annonce légale de constitution ;
- Immatriculation auprès du greffe ;
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les coûts principaux de création d’une SCI sont ainsi détaillés dans le tableau ci-dessous :
| Formalité | Coût afférent |
| Publication de l’annonce légale | Entre 181€ et 217€ selon le département de publication |
| Immatriculation au RNE | 66,88€ |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41€ |
| Ouverture d’un compte bancaire professionnel | Varient selon la banque choisie et les services souscrits |
Les tarifs pratiqués par Legalstart
Les prix pratiqués par Legalstart pour les formalités de création d’une SCI sont répertoriés dans le tableau suivant :
| Service proposé | Prix HT | Ce que comprend ce prix |
| Pack starter | 0€ | Rédaction des statuts
Dossier complet |
| Pack standard | 129€ | Offre starter
+ Validation du dossier + Immatriculation auprès de l’INPI |
| Sur mesure | A partir de 279€ | Offre standard
+ Traitement express en 24h + Assurance anti-rejet + Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours |
Quels sont les avis de leurs clients concernant la création d’une SCI ?
D’après les avis récoltés en ligne, les clients de Legalstart sont globalement satisfaits de leurs services, leur attribuant une note de 4,3/5 sur Trustpilot (sur la base de 2841 avis). Concernant la création d’une SCI avec Legalstart, il semble que ces utilisateurs retiennent les points suivants :
- Disponibilité du service client ;
- Adaptabilité de l’offre aux besoins et aux ressources financières du client.
La possibilité de ne déléguer qu’une partie des formalités administratives est très appréciée des entrepreneurs, qui pour certains sont à l’aise avec le dépôt du dossier en ligne, mais ne sont pas suffisamment expérimentés en droit pour rédiger les statuts eux-mêmes.
De plus Legalstart jouit d’une bonne réputation dans le domaine de la création d’entreprise, d’où leur place majeure sur le marché.
A lire aussi : création SAS avec Legalstart, création EURL avec Legalstart, Legalstart création SARL
FAQ
Quelles sont les conditions pour créer une SCI ?
Une SCI ne peut être instituée que par au moins deux personnes. Le statut d’associé peut être accordé à toute tranche d’âge, y compris les mineurs non émancipés. L’objet de la société doit être civil et concerner le domaine immobilier. Il faut qu’elle soit dotée d’un capital supérieur ou égal à 1 euro et dirigée par un gérant.
Pourquoi acheter un bien immobilier en SCI ?
En achetant un bien immobilier au travers d'une SCI, l'obtention d'un prêt auprès d'une banque se révèle plus facile. Cette technique permet également aux associés d'éviter d'avoir à enregistrer les statuts auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) lorsque le bien est apporté par l'un d'entre eux au moment de la création de la société.
Quelles sont les étapes de création d'une SCI ?
Pour créer une SCI, il faut respecter les étapes suivantes :
- Rédiger les statuts ;
- Constituer et déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel ;
- Nommer un commissaire aux comptes ;
- Effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Domicilier la société ;
- Publier une annonce légale de constitution ;
- Déposer le dossier d’immatriculation en ligne, sur le Guichet unique INPI.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Intéressant !
Bonjour,
Nous sommes ravis que le contenu vous ait plu.
En vous souhaitant une belle journée, l’équipe LegalPlace.