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Lettre pour clôture de compte bancaire : modèle et procédure complète
Dernière mise à jour le 26/03/2025
La lettre de clôture de compte bancaire est un document indispensable pour officialiser la fermeture définitive d’un compte auprès de votre établissement bancaire. Cette démarche administrative nécessite le respect d’une procédure précise.
La rédaction de cette lettre demande une attention particulière car elle doit contenir des mentions obligatoires et suivre un formalisme spécifique pour garantir la prise en compte de votre demande par la banque.
Qu’est-ce qu’une lettre de clôture bancaire ?
Une banque ne peut pas refuser la demande de fermeture d’un compte bancaire formulée par son client. Le titulaire du compte doit simplement adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son agence bancaire.
Ce document officiel permet de formaliser votre souhait de mettre fin à la relation avec votre établissement bancaire. La lettre doit mentionner vos coordonnées complètes, le numéro du compte concerné et la date souhaitée de clôture.
Comment rédiger une demande de clôture ?
La rédaction d’une lettre de clôture bancaire s’effectue en respectant quelques règles de mise en forme essentielles. En haut de votre courrier, indiquez la date et le lieu d’envoi, suivis de vos coordonnées complètes et celles de votre agence bancaire.
Précisez ensuite l’objet de votre demande de manière claire : “Demande de clôture de compte bancaire n°[numéro]”. Dans le corps du texte, formulez votre requête de façon courtoise en mentionnant la date de clôture souhaitée.
N’oubliez pas d’indiquer vos instructions concernant le transfert du solde de ce compte. Vous pouvez demander son virement vers un autre compte en joignant un RIB. Terminez votre courrier par une formule de politesse classique suivie de votre signature.
Pensez à conserver une copie de la lettre qui servira de preuve en cas de litige avec votre établissement bancaire.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Pour garantir la validité de votre demande de fermeture, votre courrier doit comporter plusieurs mentions essentielles. En premier lieu, vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale et numéro de client si vous en disposez.
Le numéro du compte bancaire concerné par la clôture doit être clairement indiqué, de même que la date souhaitée pour la fermeture effective. Si vous disposez d’un solde créditeur, précisez les modalités de transfert en joignant le RIB de votre nouveau compte.
Dans le cas d’un compte joint, la signature de tous les cotitulaires est requise sur le courrier. Pour les comptes professionnels, un extrait Kbis de moins de 3 mois devra être annexé à votre demande.
Quel est le modèle type à utiliser ?
Pour rédiger votre lettre de clôture de compte bancaire, suivez cette structure éprouvée qui garantit la prise en compte de votre demande par l’établissement bancaire.
Commencez par mentionner vos coordonnées complètes en haut à gauche (nom, prénom, adresse, code postal), suivies de celles de votre agence bancaire. La mention “Lettre recommandée avec avis de réception” doit apparaître clairement en en-tête.
Le corps du courrier débute par une formule de politesse classique “Madame, Monsieur,” suivie de votre demande explicite de clôture. Précisez le numéro de compte concerné et la date souhaitée pour la fermeture.
Indiquez ensuite vos instructions pour le transfert du solde, en joignant un RIB pour les virements récurrents. N’oubliez pas de spécifier que vous restituerez les moyens de paiement (carte bancaire, chéquier) avant la date de clôture effective.
Comment envoyer la lettre de résiliation ?
L’envoi de votre demande de clôture s’effectue obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modalité d’envoi vous garantit une preuve juridique de la date de réception par votre banque.
Avant l’expédition, vérifiez que l’adresse mentionnée correspond bien à votre agence bancaire de rattachement. Pour les banques en ligne, le courrier doit être adressé au siège social de l’établissement.
Un délai postal de 48h à 72h est généralement nécessaire pour la distribution de votre lettre recommandée. La date de première présentation par le facteur marque le début du délai légal de traitement par la banque.
Quels documents joindre au courrier ?
La prise en compte rapide de votre demande de clôture nécessite plusieurs pièces justificatives à joindre à votre courrier.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) de votre nouveau compte est indispensable pour le transfert du solde. Votre banque exigera également une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité pour sécuriser la transaction.
Pour un compte professionnel, ajoutez un extrait Kbis de moins de 3 mois et les statuts à jour de votre société. Dans le cas d’un compte joint, tous les cotitulaires doivent fournir une copie de leur pièce d’identité et signer la demande.
Si votre compte présente un solde débiteur, joignez un chèque du montant exact pour régulariser la situation. N’oubliez pas d’annexer également l’inventaire des moyens de paiement à restituer (carte bancaire, chéquier).
Quels sont les frais de fermeture ?
La clôture d’un compte courant ou d’un livret bancaire est totalement gratuite depuis 2005. Cette mesure s’applique à tous les établissements bancaires en France, qu’il s’agisse d’une banque traditionnelle ou en ligne.
Les seuls frais potentiels concernent les comptes ouverts depuis moins de 6 mois. Dans ce cas, votre banque peut facturer des frais de résiliation anticipée selon sa grille tarifaire. Pour les comptes professionnels, des frais de transfert peuvent également s’appliquer lors du virement du solde.
Le transfert de certains produits d’épargne comme le PEL ou les comptes-titres peut générer des coûts supplémentaires, variables selon les établissements. Un PEA transféré vers une autre banque entraîne généralement des frais compris entre 50€ et 150€.
Comment gérer la mobilité bancaire ?
Le service de mobilité bancaire simplifie considérablement le transfert de votre ancien compte vers votre nouveau compte bancaire. Un mandat de mobilité signé auprès de votre nouvelle banque permet d’automatiser les démarches.
Votre nouvel établissement bancaire se charge ensuite d’informer les émetteurs de prélèvements automatiques de vos nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de 22 jours ouvrés. Cette démarche concerne notamment vos virements réguliers comme les salaires, les prestations sociales ou les remboursements d’assurance.
Durant la période de transition, conservez une somme nécessaire sur votre ancien compte pour honorer les éventuelles opérations en cours. La clôture définitive intervient généralement 30 jours après la signature du mandat, le temps de finaliser le transfert de l’ensemble des opérations.
Que faire avec les moyens de paiement ?
La restitution des moyens de paiement représente une étape cruciale lors de la clôture de votre compte bancaire. Vous devez remettre à votre banque l’ensemble des cartes bancaires et chéquiers en votre possession.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer en agence, vous avez la possibilité de détruire vous-même ces moyens de paiement. Dans ce cas, découpez la puce et la bande magnétique de votre carte, puis rayez les chèques non utilisés. Une déclaration sur l’honneur attestant de cette destruction devra être jointe à votre courrier.
Pensez à conserver une trace des numéros de vos moyens de paiement avant leur destruction. Cette précaution vous permettra de suivre les dernières opérations en cours.
Comment clôturer un compte joint ?
La fermeture d’un compte joint nécessite une attention particulière car elle engage plusieurs titulaires. Une demande écrite signée par tous les cotitulaires doit être adressée à la banque en recommandé avec accusé de réception.
Votre lettre mentionnera les coordonnées complètes des titulaires, le numéro du compte à fermer et le relevé d’identité bancaire du compte destinataire du solde. Chaque titulaire joindra une copie de sa pièce d’identité pour authentifier la demande.
En cas de désaccord entre les titulaires, un cotitulaire peut demander sa désolidarisation du compte. Cette démarche met fin à sa responsabilité sur les opérations futures sans bloquer le fonctionnement du compte pour les autres titulaires.
Quels délais pour la fermeture ?
La législation bancaire prévoit des délais stricts pour la clôture d’un compte. Une fois votre demande reçue et vos moyens de paiement restitués, votre banque dispose d’un délai maximum de 30 jours pour procéder à la fermeture effective.
Dans le cas d’un mandat de mobilité bancaire, ce délai est réduit à 22 jours ouvrés. Votre nouvelle banque se charge alors de coordonner le transfert des opérations récurrentes avec l’établissement quitté.
Pendant les 13 mois suivant la clôture, votre ancienne banque doit vous informer gratuitement de toute opération se présentant sur votre compte fermé. Cette obligation vous protège contre d’éventuels rejets de paiement ou incidents bancaires.
FAQ
Quelle démarche pour fermer un compte bancaire ?
Pour fermer un compte bancaire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Joignez une pièce d'identité, le RIB du nouveau compte pour le transfert du solde, et restituez vos moyens de paiement (carte, chéquier). La banque dispose de 30 jours maximum pour clôturer le compte après réception de votre demande.
Peut-on réactiver un compte bancaire clôturé ?
Non, il n'est pas possible de réactiver un compte bancaire une fois qu'il a été clôturé. La fermeture d'un compte est une procédure définitive qui met fin à la relation contractuelle avec la banque. Si vous souhaitez à nouveau disposer d'un compte dans cet établissement, vous devrez effectuer une nouvelle ouverture.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, contactez une banque traditionnelle ou en ligne. Fournissez les documents requis : pièce d'identité, justificatif de domicile, statuts de l'entreprise, extrait Kbis ou attestation d'immatriculation. La procédure peut être effectuée en agence ou en ligne selon l'établissement. Les délais varient de quelques jours à deux semaines.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/03/2025
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris