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Modèle de lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi
Dernière mise à jour le 27/11/2024
La perte d’emploi est un motif permettant d’accorder un préavis réduit au locataire. Ce dernier passe à un mois à la place de trois mois pour un bail non meublé.
Pour notifier votre bailleur vous devez envoyer une lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis suite à une perte d’emploi avec un justificatif par courrier recommandé avec accusé de réception.
Retrouvez dans cet article les exceptions, les cas particuliers, les justificatifs à joindre à votre demande et les modèles de lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi.
Dans quelles circonstances envoyer une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi ?
Si la perte d’emploi peut sembler évidente dans certains cas, pour obtenir un préavis d’un mois avec une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi, vous avez besoin de remplir certains critères spécifiques. Ainsi, il vous sera demandé de répondre à ces critères particuliers en matière de perte d’emploi.
Les cas dans lesquels vous pouvez envoyer une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi
- Une fin de CDI
- Un CDD non renouvelé
- Une fin de contrat en interim
Les cas dans lesquels vous ne pouvez pas envoyer de lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi
Une fin de CDD
Votre contrat à durée déterminée touche à sa fin et vous allez vous retrouver sans emploi ? Malheureusement, il ne s’agit pas d’une perte d’emploi aux yeux de la loi qui considère que cette dernière n’est pas subite. En effet, de par sa nature, le contrat à durée déterminée est obligatoirement éphémère.
Une démission
Si vous demandez de vous-même à quitter votre entreprise, vous ne pouvez pas prétendre au préavis d’un mois en envoyant une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi. On considère que vous avez eu le temps nécessaire pour prendre votre décision de quitter votre emploi et de chercher un nouveau logement en connaissance de cause si vous veniez à déménager.
Un changement de profession
Dans le cadre d’une reconversion professionnelle qui vous amènerait à changer de domicile, vous ne pouvez malheureusement pas demander une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi. S’il s’agit d’une mutation dans un service interne à votre entreprise, vous pouvez néanmoins disposer d’un préavis réduit et envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle.
Un départ en retraite
L’âge de la retraite étant fixé par vos cotisations sociales, ce dernier est connu et ne peut faire office d’envoi d’une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi. Vous ne pouvez donc pas bénéficier d’un préavis réduit pour changer de logement suite à un départ en retraite.
Modèle de lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi
Objet : Préavis de résiliation du bail suite à une perte d’emploi (indiquez le numéro de votre recommandé pour l’envoi d’une lettre avec accusé de réception)
Madame, Monsieur,
Etant actuellement locataire de votre bien au (adresse du logement), je vous informe que je souhaite résilier mon bail de location suite à ma récente perte d’emploi. Vous trouverez en pièces-jointes les justificatifs à cet effet.
Conformément aux législations en vigueur concernant les préavis réduits, je vous informe que je quitterai ce logement au (date d’un mois après l’envoi de votre lettre).
Merci de bien vouloir me communiquer une date qui vous convient afin d’effectuer un état des lieux et de me rendre ma caution de garantie dans un délai de deux mois après ce dernier.
En vous priant d’agréer mes salutations distinguées
Fait à (lieu), le (date)
(Signature)
Quels justificatifs joindre à sa lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi ?
Il est indispensable d’avoir un justificatif en règle expliquant votre situation afin de pouvoir bénéficier d’un préavis réduit dans le cadre de l’envoi d’une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi. Sans ce dernier, le bailleur peut contester votre demande et vous contraindre à avoir un préavis normal de trois mois.
Dans la plupart des cas, vous pouvez joindre à votre lettre de résiliation de bail en colocation ou de bail simple suite à une perte d’emploi les documents suivants :
- une lettre de licenciement datée et signée de votre ancien employeur
- une attestation de situation de chômage
Respectez les délais d’envoi de votre lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi
Pour bénéficier d’un préavis d’un mois, il est de votre devoir de faire en sorte que votre bailleur accepte votre demande de rupture de bail exceptionnelle avec votre lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi. Dès que vous êtes notifié de votre changement de situation, pensez à envoyer la lettre rapidement en recommandé. En effet, le début du préavis est acté à partir du jour de la réception de la lettre en question.
De plus, certains bailleurs peuvent contester l’urgence de votre demande de rupture de bail si vous envoyez votre lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi plusieurs mois après la prise de connaissance de la nouvelle.
Lettre de résiliation de bail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/11/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
quelle distinction faites-vous entre un CDD non renouvelé et une fin de CDD ? Comment le non renouvèlement peut-il être justifié (sur quelles bases) ? Vous en remerciant,
Bonjour,
Le non-renouvellement d’un CDD signifie que le contrat arrive à son terme à la date prévue et que l’employeur décide de ne pas le renouveler. La fin de CDD peut correspondre à la date de fin prévue dans le contrat. Cela peut également correspondre à une fin anticipée ou au passage d’un CDD à un CDI.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Dans le cas d’une fin de CDI durant la période d’essai, quelles pièces justificatives peut-on joindre pour que le délais d’un mois soit accepté ?
Merci pour votre retour et pour toutes ces informations.
Bonjour,
Dans le cadre de la perte d’un emploi, vous devez produire toute pièce justificative qui permet d’attester la perte de cet emploi. C’est par exemple le cas du document signé avec l’employeur pour attester de la rupture de la période d’essai.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’apprendre qu’une rupture conventionnelle m’est accordée et prendra effet au 26/07. J’ai déjà un papier attestant de la date de cette rupture. J’ai cru comprendre que la rupture conventionnelle est qualifiée de perte d’emploi et peut donc faire valoir ce préavis d’un mois.
Cependant, ai-je le droit d’envoyer la lettre de résiliation de préavis des maintenant pour une fin de bail au 26/07 ? En même temps que la fin de mon contrat de travail, ou dois-je attendre d’avoir terminé mon contrat pour envoyer le préavis de mon logement ?
Merci par avance
Bonjour,
Vous indiquez : “certains bailleurs peuvent contester l’urgence de votre demande de rupture de bail si vous envoyez votre lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi plusieurs mois après la prise de connaissance de la nouvelle”
Pouvez-vous s’il vous plait me donner un ordre de grandeur ?
Si je suis licencié fin mai, une rupture de bail début aout pour ce motif est-elle contestable ?
En vous remerciant,
Bien cordialement
Denis
Bonjour,
Il n’y a pas de délai légal prévu entre la perte d’emploi et le congé adressé au propriétaire. Ainsi, on considèrera qu’il faut respecter “un délai raisonnable”.
En cas de litige, ce sera au juge de se prononcer sur ce délai.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace