Lexique juridique

Divers

Dernière mise à jour le 27/09/2024

Actionnaire : Personne physique ou morale qui détient des actions dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS), ce qui lui donne des droits sur les décisions et les bénéfices.
En savoir plus sur les actionnaires.

Acte de cession : Document juridique officiel qui formalise le transfert de propriété d’un bien ou d’une entreprise.
En savoir plus sur l’acte de cession.

Acte sous seing privé : Document signé entre particuliers ou sociétés sans la présence d’un notaire.
En savoir plus sur l’acte sous seing privé.

Affiliation à l’URSSAF : Inscription obligatoire de l’entreprise ou de l’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF pour cotiser aux charges sociales.
En savoir plus sur l’affiliation à l’URSSAF.

AMF (Autorité des Marchés Financiers) : Autorité qui régule les marchés financiers français.

Annonce légale : Publication obligatoire dans un journal habilité pour officialiser la création, la modification ou la cessation d’une entreprise.
En savoir plus sur les annonces légales.

Apport en industrie : Apport réalisé par un associé sous forme de compétences, de savoir-faire ou de services.
En savoir plus sur les apports en industrie.

Apports : Biens ou argent apportés par les associés ou actionnaires lors de la constitution d’une société.
En savoir plus sur les apports en numéraire.

Apports en nature : Apport d’un bien autre que de l’argent par un associé à la société.
En savoir plus sur les apports en nature.

Assemblée générale (AG) : Réunion des associés ou actionnaires d’une entreprise pour prendre des décisions importantes.
En savoir plus sur l’assemblée générale en SARL.

B

Bail commercial : Contrat de location de locaux commerciaux entre un propriétaire et un locataire.
En savoir plus sur le bail commercial.

Bail professionnel : Contrat de location de locaux à usage exclusivement professionnel.
En savoir plus sur le bail professionnel.

Bénéfice : Résultat positif d’une entreprise lorsque ses revenus sont supérieurs à ses dépenses.
En savoir plus sur l’excedent brut d’exploitation.

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : Catégorie d’imposition correspondant aux bénéfices réalisés par les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales.
En savoir plus sur les BIC.

Bilan comptable : Document qui présente la situation financière d’une entreprise à un moment donné.
En savoir plus sur le bilan comptable.

BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : Catégorie de revenus imposables pour les professions libérales.
En savoir plus sur les BNC.

C

Cessation d’activité : Procédure par laquelle une entreprise met fin à son activité.
En savoir plus sur la cessation d’activité.

Capital social : Apport financier ou en nature réalisé par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société.
En savoir plus sur le capital social.

Capital variable : Système permettant à une société d’ajuster son capital sans modification des statuts.
En savoir plus sur le capital variable d’une SAS.

CFE (Centre de Formalités des Entreprises) : Lieu où il faut déclarer la création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise.
En savoir plus sur le CFE.

Chiffre d’affaires (CA) : Total des ventes de biens ou de services réalisés par une entreprise.
En savoir plus sur les chiffres clés d’une entreprise.

Code APE : Code attribué par l’INSEE pour identifier la nature d’une activité.
En savoir plus sur le code APE.

D

Déclaration d’insaisissabilité : Acte notarié permettant à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel contre les créanciers.
En savoir plus sur la déclaration d’insaisissabilité et la protection du patrimoine d’une EURL.

Dénomination sociale : Nom officiel de la société inscrit dans les statuts.
En savoir plus sur la dénomination sociale.

Dépôt de bilan : Procédure par laquelle une entreprise déclare ne plus pouvoir payer ses dettes.
En savoir plus sur le dépôt de bilan.

Dépôt de capital social : Procédure consistant à verser le capital social sur un compte bloqué.
En savoir plus sur le dépôt de capital social.

Dépôt des comptes : Obligation légale pour certaines entreprises de déposer leurs comptes annuels.
En savoir plus sur le dépôt des comptes.

Dirigeant : Personne responsable de la gestion et de la direction d’une entreprise.
En savoir plus sur le dirigeant d’une entreprise.

Dissolution : Procédure légale marquant la fin de la vie juridique d’une société avant sa liquidation.
En savoir plus sur la dissolution d’une société.

Dividende : Part des bénéfices distribuée aux actionnaires d’une société.
En savoir plus sur les dividendes en SARL.

E

EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : Statut permettant à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité.
En savoir plus sur l’EIRL.

Entreprise Individuelle (EI) : Forme juridique où l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule entité.
En savoir plus sur l’Entreprise Individuelle.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Société à responsabilité limitée constituée par une seule personne.
En savoir plus sur l’EURL.

Exercice comptable : Période de référence pour laquelle une entreprise établit ses comptes.
En savoir plus sur l’exercice comptable.

Extrait Kbis : Document officiel attestant de l’existence légale d’une société.
En savoir plus sur l’extrait Kbis gratuit.

F

Fonds de commerce : Ensemble des éléments permettant l’exploitation d’une activité commerciale.
En savoir plus sur le calcul du fonds de commerce.

Fonds propres : Ressources financières propres à l’entreprise, utilisées pour financer ses activités.
En savoir plus sur les fonds et capitaux propres.

Franchise de base : Régime fiscal permettant aux micro-entreprises de ne pas facturer la TVA.
En savoir plus sur la franchise de base.

Franchise de TVA : Régime fiscal permettant aux entreprises de ne pas facturer la TVA.

Fusion : Opération juridique par laquelle deux sociétés se regroupent pour n’en former qu’une seule.
En savoir plus sur la fusion.

G

Gérant : Personne en charge de la gestion courante d’une SARL ou d’une EURL.
En savoir plus sur le gérant.

Holding : Société qui détient des participations dans plusieurs autres sociétés pour les contrôler ou gérer ces participations.
En savoir plus sur les holdings.

I

Immatriculation : Procédure d’enregistrement d’une entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
En savoir plus sur l’immatriculation d’une société.

Impôt sur les Sociétés (IS) : Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés.
En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés.

J

Journal Officiel (JO) : Publication officielle de la République française où sont publiées les lois et décisions administratives.
En savoir plus sur le Journal Officiel.

K

Kbis : Document officiel attestant de l’existence légale d’une société.
En savoir plus sur le Kbis.

L

Liquidation amiable : Procédure par laquelle les associés décident de mettre fin volontairement à l’activité de l’entreprise.
En savoir plus sur la liquidation amiable.

Liquidation judiciaire : Procédure qui intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que le redressement est impossible.
En savoir plus sur la liquidation judiciaire.

M

Mandataire social : Personne désignée pour représenter la société, comme le gérant d’une SARL ou le président d’une SAS.
En savoir plus sur le mandataire social.

Mise en demeure : Lettre adressée par un créancier à un débiteur pour lui demander de régler sa dette sous peine de poursuites judiciaires.
En savoir plus sur la mise en demeure.

N

Nantissement : Garantie fournie par une entreprise à un créancier sous forme de bien qui peut être saisi en cas de défaut de paiement.
En savoir plus sur le nantissement en SAS.

Nom commercial : Nom sous lequel une entreprise exerce son activité et est connue de ses clients.
En savoir plus sur le nom commercial.

O

Objet social : Activité principale exercée par l’entreprise, définie dans les statuts.
En savoir plus sur l’objet social.

P

Passif : Ensemble des dettes d’une entreprise, comprenant les emprunts, dettes fournisseurs, et dettes fiscales et sociales.
En savoir plus sur le passif.

Patrimoine d’affectation : Principe juridique permettant à un entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Patrimoine professionnel : Ensemble des biens et droits utilisés par une entreprise pour son activité.

Plan de continuation : Plan proposé par une entreprise en difficulté pour assurer son redressement et éviter la liquidation judiciaire.

Plan de trésorerie : Document prévisionnel permettant de suivre les entrées et sorties d’argent d’une entreprise.

R

RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Registre sur lequel doivent être inscrites les entreprises commerciales.
En savoir plus sur le RCS.

Registre des bénéficiaires effectifs : Document listant les personnes physiques possédant ou contrôlant une société.
En savoir plus sur le registre des bénéficiaires effectifs.

Régime de la micro-entreprise : Régime simplifié permettant aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées.
En savoir plus sur le régime de la micro-entreprise.

Régime fiscal : Ensemble des règles déterminant le mode d’imposition des revenus et des bénéfices d’une entreprise.
En savoir plus sur le régime fiscal.

Régime réel simplifié : Régime fiscal s’appliquant aux entreprises avec des obligations comptables simplifiées.
En savoir plus sur le régime réel simplifié.

Responsabilité limitée : Régime où les associés ou actionnaires ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports.
En savoir plus sur la responsabilité limitée.

Résultat net : Différence entre les produits et les charges d’une entreprise, indiquant un bénéfice ou une perte.
En savoir plus sur le résultat net.

S

SAS (Société par Actions Simplifiée) : Forme de société offrant une grande souplesse dans son fonctionnement.
En savoir plus sur la SAS.

SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Forme de société à responsabilité limitée où les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leur apport.
En savoir plus sur la SARL.

Statuts : Document fondateur d’une société qui définit ses règles de fonctionnement et les droits des associés.
En savoir plus sur les statuts d’une société.

T

Transfert de siège social : Procédure de changement d’adresse du siège social d’une entreprise nécessitant une modification des statuts.
En savoir plus sur le transfert de siège social.

Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée qui traite des litiges commerciaux et des procédures collectives concernant les entreprises.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Impôt indirect sur la consommation que les entreprises doivent facturer à leurs clients puis reverser à l’État.
En savoir plus sur la TVA.

U

URSSAF : Organisme chargé de la collecte des cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants en France.
En savoir plus sur la création d’entreprise à l’URSSAF.

V

Valeur ajoutée : Différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et les consommations intermédiaires, mesurant la création de richesse.
En savoir plus sur le calcul de la valeur ajoutée.

Valorisation d’entreprise : Estimation de la valeur d’une entreprise à un instant donné.
En savoir plus sur la valorisation d’entreprise.

Vente d’actions : Cession d’une partie ou de la totalité des actions détenues dans une société.
En savoir plus sur la vente d’actions et la cession de parts sociales.

Vente de fonds de commerce : Opération par laquelle un commerçant cède son fonds de commerce à un autre.
En savoir plus sur la vente de fonds de commerce.

Z

Zone d’implantation commerciale (ZIC) : Zone géographique dans laquelle une entreprise choisit de s’installer en fonction de critères économiques, juridiques et fiscaux.
En savoir plus sur le choix de la zone d’implantation commerciale.

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/09/2024

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