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La liasse fiscale
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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La liasse fiscale rassemble les documents permettant à l’administration fiscale d’apprécier la situation financière d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique.
En raison de son importance, ce recueil de pièces comptables doit répondre à un formalisme précis non seulement pour faciliter la lisibilité des informations, mais également pour remplir son rôle auprès des autorités compétentes. Si les conditions imposées ne sont pas satisfaites, la société s’expose à des sanctions, en plus d’un éventuel contrôle fiscal.
Quelle est la définition de la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents établi à chaque clôture d’exercice comptable.
Ainsi, la constitution annuelle de ce dossier avec tous les autres documents fiscaux est une obligation légale pour pratiquement toutes les entreprises hormis les micro-entreprises.
En pratique, un tel document est remis par l’entreprise par le biais de son représentant ou directement par l’expert comptable, le cas échéant.
Quel est le contenu de la liasse fiscale?
Dans tous le cas la liasse fiscale est composée d’une déclaration de résultat variant selon le régime fiscal (l’IR ou à l’IS) et des tableaux annexes (tableau des amortissements, tableau des immobilisation, tableau des provisions, etc.).
L’entreprise à l’impôt sur le revenu
Pour les entreprises soumises à l’IR, la liasse fiscale comporte nécessairement une des déclaration de résultat suivante:
- Déclaration 2035 (pour les bénéfices non commerciaux) ;
- Déclaration 2031 (pour les bénéfices industriels et commerciaux).
L’entreprise à l’impôt sur les sociétés
A l’inverse, face à une structure relevant de l’IS, l’expert-comptable doit remplir la déclaration 2061.
Mais le contenu de la liasse sera également différent selon que l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition ou du régime normal.
Au régime réel normal
Les entreprises relevant du régime normal devront fournir les documents comptables suivants :
- Bilan de leurs actifs ;
- Bilan de leur passif ;
- Compte de résultat ;
- Etat des immobilisations ;
- Etat des amortissements ;
- Une pièce détaillant les provisions au bilan ;
- Etat des créances et des dettes ;
- Ebauche de calcul du résultat fiscal ;
- Documents rapportant les déficits, l’affectation du résultat et les plus-values ;
- Etats détaillant les plus-values à court terme et celles générées par les apports ou une fusion ;
- Reporting des moins-values à long terme ;
- Documents indiquant la réserve spéciale des plus-values à long terme et la valeur ajoutée ;
- Répartition du capital social ;
- Détails concernant les filiales et les diverses participations.
Bon à savoir : une entreprise relève du régime réel normal lorsque son chiffre d’affaires annuel dépasse 763 000 € pour les activités commerciales et 230 000 € pour les prestations de service. Autrement, l’établissement bénéficie du régime simplifié.
Au régime réel simplifié
Les entreprises relevant du régime simplifié sont soumises à des obligations comptables moins pesantes et à un taux réduit en matière d’imposition.
À ce titre, elles doivent uniquement communiquer les documents comptables suivants :
- Un unique bilan récapitulant les actifs et le passif ;
- Compte de résultat ;
- Etat des immobilisations, des amortissements et des plus-values ou des moins-values ;
- Pièce rapportant les provisions et les éventuels déficits ;
- Document détaillant la valeur ajoutée ;
- Réparation du capital social ;
- Etat des filiales et des participations.
La liasse fiscale est-elle obligatoire ?
Sans distinction du régime d’ imposition, les liasses fiscales sont des documents comptables obligatoires pour les entreprises au régime réel ou normal et quelque soit :
- Leur statut juridique : sociétés ou entreprises individuelles ;
- Leur régime d’imposition : IS ou IR ;
- Leur catégorie d’imposition : BIC ou BNC.
À quoi sert la liasse fiscale ?
Avant tout, elle sert de base de calcul pour l’administration fiscale.
Les données financières transmises permettent de vérifier la déclaration fiscale fournies par l’entreprise.
Ses comptes seront examinés afin de calculer avec précision le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou celui de l’impôt sur le revenu (IR) des dirigeants.
Parce que cette liasse comptable permet d’apprécier la santé financière de l’entreprise, elle est également une précieuse source d’informations, un document de référence, autant pour ses gérants que pour ses partenaires.
En effet, pour les premiers, les comptes de résultat donnent les moyens d’établir une stratégie de développement en considérant les capacités d’autofinancement de la structure.
Pour les seconds, ils servent à évaluer la rentabilité réelle des activités.
Que faut-il savoir sur la liasse fiscale et le régime d’imposition ?
En définissant le contenu de la liasse fiscale, le régime d’imposition facilite indirectement le calcul de l’impôt.
Pour le cas d’une entreprise soumise à l’IS, le contenu de la déclaration 2061 met en lumière les éléments du bilan comptable soumis à un taux d’imposition de 15 %.
Pour les établissements devant s’acquitter de l’IR, les déclarations 2031 et 2035 permettent d’établir avec exactitude le taux progressif applicable.
Où trouver la liasse fiscale à remplir ?
En règle générale, elle est mise à disposition sous format papier ou dématérialisé, par votre expert comptable, le cas échéant.
A l’inverse ce document fiscal comme la déclaration annuelle se trouve dans votre espace personnel sur le site des impôts.
Comment remplir une liasse fiscale ?
Constituer ce dossier exige une véritable expertise en matière de comptabilité.
Certes, l’intervenant peut se faciliter la tâche en s’appuyant sur un logiciel performant.
Toutefois, il doit également être en mesure de garantir la sincérité des comptes. Si le montant déclaré sur la déclaration fiscale est sous-évalué à cause d’une erreur d’écriture, alors l’entreprise s’expose à un risque de redressement fiscal.
Afin d’écarter cette éventualité, il vaut mieux louer les services d’un cabinet comptable. Il peut garantir la sécurité juridique de l’établissement. En outre, ce spécialiste connaît la méthodologie à suivre pour remplir :
- Les déclarations exigées par l’administration fiscale ;
- Établir les bilans et autres états financiers.
Comment transmettre la liasse fiscale au service des impôts ?
Toutes les entreprises doivent transmettre (généralement au format numérique) leur liasse fiscale au service des impôts des entreprises dont elle dépendent.
Pour ce faire, 3 modes de télétransmission sont possibles pour transmettre cette déclaration fiscale, à savoir :
- Le mode EFI (échange de formulaires informatisés) : la liasse fiscale est déposé sur le portail des impôts dans l’espace professionnel ;
- Le mode EDI (échange de données informatisées) : la liasse fiscale est transmise depuis un logiciel de comptabilité agréé ;
- Le mode EDI TDFC (échange de données informatisées par télétransmission des données fiscales et sociales) : la liasse fiscale est transmise par l’expert-comptable de la société via un logiciel agrée.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Tout au long du processus de création de la liasse fiscale, des erreurs sont fréquentes et peuvent entrainer des pénalités voir un redressement fiscal.
Voici nos points de vigilance :
- Des oublis ou des montants incorrects qui impactent le bénéfice imposable ;
- L’irrespect des délais de dépôt ;
- Des incohérence sur la déclaration fiscale et entre les différents tableaux des documents annexes
Quelle est la différence entre une liasse fiscale et un bilan comptable ?
La liasse fiscale et le bilan comptable sont 2 documents distinct avec des similitudes mais qui poursuivre un objectif distinct.
Le bilan comptable est un documents comptable obligatoire et pour certaines entreprises la liasse figure également au rang de l’obligation comptable, elle a pour but d’informer le SIE du résultat et de la situation financière d’une entreprise.
FAQ
Quand doit-on établir la liasse fiscale ?
Ce recueil de documents financiers doit être transmis annuellement à l’administration fiscale au terme de la clôture des comptes de la structure. Il faut expédier le dossier au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice. Ne pas respecter ce délai expose l’entreprise à des sanctions. Elle devra surtout s’acquitter d’une amende représentant 0,4 % de l’impôt mensuel dû à l’administration. Le paiement d’une majoration d’impôt de 10 % à 80 % peut également être exigé.
Comment faut-il déposer la liasse fiscale ?
Le dépôt de la liasse fiscale peut s’effectuer de deux manières. L’entreprise a le choix de recourir aux services d’un partenaire EDI. Celui-ci propose généralement un module permettant d’expédier ce document. Les sociétés bénéficiant du régime simplifié ont aussi la possibilité de transmettre les informations exigées par l’administration à travers le site Impots.gouv.fr. Seuls les établissements n’ayant pas transmis leurs déclarations depuis deux ans sont autorisés à envoyer les documents sous format papier.
Quelles entreprises doivent établir une liasse fiscale ?
L’obligation de constituer une liasse fiscale concerne toutes les entreprises soumises à la tenue de la comptabilité. À cet effet, pratiquement toutes les sociétés sont concernées par cette obligation. On citera particulièrement les sociétés anonymes. Ici, la liasse fiscale a une double utilité. Elle livre à l’administration les informations essentielles pour le calcul de l’impôt et permet aux actionnaires d’apprécier la santé financière de la structure. De cette façon, chacun peut pleinement jouir de ses droits.
Où obtenir un exemplaire de la liasse fiscale à constituer ?
Les chefs d’entreprise peuvent se procurer les formulaires et les documents à remplir directement sur le site Impots.gouv.fr. Pour cela, le principal concerné doit se rendre sur l’espace dédié aux professionnels pour ensuite utiliser la barre de recherche. En saisissant « liasse » suivi de l’année qui l’intéresse, il aura à sa disposition l’ensemble des états financiers et tableaux à remplir. Bien entendu, il est également possible de se tourner directement vers un cabinet d’expertise comptable.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris