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La liasse fiscale d’une EURL
Dernière mise à jour le 25/07/2023
La liasse fiscale de l’EURL représente un ensemble de documents composés des données financières de l’entreprise. Elle doit être envoyée à l’administration fiscale chaque année en fin d’exercice. Elle lui permet de déterminer le montant de l’impôt. Il existe ainsi un ensemble d’informations qui doit être fourni dans la déclaration. La démarche est obligatoire pour toutes les organisations assujetties à un régime d’imposition au réel, qu’elles aient choisi l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Cependant, les formulaires utilisés et leurs contenus diffèrent selon le régime fiscal.
Que représente la liasse fiscale d’une EURL ?
La liasse fiscale de l’EURL est un recueil composé des documents comptables de l’entreprise. Elle donne un aperçu de sa situation financière. Elle doit être produite chaque année en fin d’exercice et remise aux services des impôts des entreprises.
Il convient de savoir que l’élaboration de la liasse fiscale est une obligation légale et s’impose à toutes les entreprises, indépendamment de sa forme juridique. Seules les micro-entreprises ne sont pas soumises à cette démarche.
À quoi sert-elle ?
La liasse fiscale de l’EURL est d’abord utile aux services des impôts pour calculer le montant de l’impôt. Elle dresse un bilan des résultats de l’entreprise pour chaque année d’exercice comptable. Les données financières renseignées seront comparées avec les déclarations qu’elle effectue. L’administration fiscale les examine puis définit le montant de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur la société.
En dehors des services des impôts, la liasse fiscale de l’EURL peut aussi être utile au gérant et aux partenaires de la société. Elle permet au premier d’évaluer la situation de son organisation et définir une politique appropriée pour soutenir sa croissance. Les partenaires s’en servent quant à eux pour apprécier la rentabilité des activités menées par l’entreprise.
Quel est le lien entre la liasse fiscale et le régime d’imposition de l’EURL ?
Pour rappel, un jeune créateur qui choisit le statut d’EURL a le choix quant au régime d’imposition des bénéfices. Il peut opter pour le régime :
- Des sociétés de personnes ;
- De l’impôt sur les sociétés.
Le régime d’imposition sur le revenu (IR) est possible uniquement si l’associé unique est représenté par une personne physique. Il sera alors imposé sur le bénéfice qu’il a généré au cours de l’année de l’exercice concerné.
Dans le cas de l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale tient compte des bénéfices réalisés au nom de la société. En principe, une EURL est soumise au taux d’imposition normal. Néanmoins, il est possible de faire une exception et de bénéficier d’un taux réduit de 15 %. L’entreprise peut en profiter uniquement si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros.
Une fois le régime d’imposition des bénéfices décidé, le dirigeant doit effectuer son choix entre réel simplifié ou réel normal. Le premier a un avantage, car il permet de simplifier les obligations fiscales et comptables.
Le régime choisi définit le type de liasse fiscale que l’entreprise doit produire. Les services des impôts proposent des documents différents pour chaque statut. Un code permet de faire la distinction entre les formulaires mis à la disposition des entreprises.
Comment se présente-t-elle lorsque l’EURL est soumise à l’IS ?
L’impôt sur la société s’applique automatiquement lorsque l’associé unique est une personne morale. Si l’EURL bénéficie d’un taux réduit, celui-ci est effectif sur les 42 500 premiers euros de son chiffre d’affaires annuel. Le reste est soumis au taux d’imposition normal. Quant à la liasse fiscale, elle est différente selon qu’il s’agit d’un régime réel normal ou simplifié.
Réel normal
Le régime réel normal est ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse :
- 818 000 euros pour les activités de ventes de marchandises ;
- 247 000 euros pour une prestation de services.
Elles doivent soumettre la liasse fiscale 2065. Celle-ci sera accompagnée de 18 annexes qui comprennent les formulaires :
- De 2050 à 2057 ;
- 2058 A, B et C ;
- 2059 A, B, C, D, E, F et G.
Régime simplifié
Les entreprises en régime simplifié avec un chiffre d’affaires inférieur au plafond mentionné ci-dessus utilisent également la liasse fiscale 2065. Cependant, la déclaration comportera les formulaires 2033 A, B, C, D, E, F et G.
Dates de dépôt
La date limite de dépôt de la liasse fiscale de l’EURL est renseignée par le service des impôts chaque année. En général, la démarche est clôturée en mai pour les entreprises qui terminent leur exercice en décembre. Un délai de 15 jours supplémentaires peut aussi être accordé dans certains cas.
Comment se présente-t-elle lorsque l’EURL est soumise à l’IR ?
Une EURL soumise à l’impôt sur le revenu peut avoir un régime basé sur les BNC ou les BIC. Ces deux statuts renvoient à des formulaires différents. Les structures affiliées aux bénéfices non commerciaux doivent émettre la liasse fiscale 2035 et annexes si elles proposent une prestation de services.
Celles qui sont assujetties au régime des BIC utiliseront la liasse fiscale 2031 et les annexes 2033 ou 2050. Les annexes utilisées varient selon que l’entreprise est soumise au régime réel normal ou simplifié. Cette disposition concerne les organisations dont l’activité est orientée sur les services d’hébergement ou la vente de marchandises.
Comment établir la liasse fiscale d’une EURL ?
La démarche est identique pour les entreprises qui utilisent la liasse fiscale 2065. Il s’agit des EURL soumises à l’impôt sur les sociétés et affiliées au régime réel normal ou simplifié. La différence se fera avec les formulaires annexes.
Elles doivent ainsi renseignées dans la déclaration 2065 :
- Le résultat imposable ;
- Les éléments pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée (valeur ajoutée, chiffre d’affaires de référence, etc.)
- Les plus-values ou les moins-values de l’entreprise ;
- Les abattements et exonérations accordés à l’entreprise.
Ensuite, pour les entreprises assujetties au régime réel normal, les annexes 2050 et 2051 permettent de renseigner respectivement l’actif et le passif. L’actif regroupe l’ensemble des biens qu’elle possède et utilisés dans le cadre de ses activités. Il est réparti en deux catégories, à savoir l’actif :
- Immobilisé (fonds de commerce, immeubles, etc.) ;
- Circulant (créances clients, stocks, etc.).
L’annexe 2051 pour le passif renseigne pour sa part les dettes ainsi que les profits appartenant aux associés ou aux tiers. Par ailleurs, l’entreprise disposera des annexes 2052 et 2053 pour mettre en exergue le compte de résultat. Il sera utilisé pour évaluer son bénéfice ou, inversement, son déficit.
L’imprimé 2054 reprend les immobilisations qu’elle a en sa possession. Il peut s’agir :
- D’un immeuble ;
- D’un terrain ;
- Des titres de participations ;
- Des équipements professionnels.
Le montant des amortissements sera quant à lui renseigné avec l’imprimé 2055.
L’entreprise est aussi tenue de soumettre l’annexe 2056 pour ses provisions comptabilisées. Celles-ci incluent toutes les charges qu’elle a pu assumer pendant l’exercice concerné par la déclaration. Il s’agit par exemple des frais pour le personnel ou de ceux engagés pour une procédure judiciaire.
Avec le formulaire 2057, l’EURL doit mettre en relief les dettes et les créances. Elles sont alors présentées avec leurs catégories respectives et suivant leur durée. D’autre part, l’annexe 2058-A met en avant le résultat fiscal alors que le formulaire 2058B dresse un état des déficits pendant les exercices précédents. L’annexe 2058-C affichera l’affectation du résultat et les obligations diverses, telles que la :
- TVA ;
- CVAE.
Concernant les formulaires 2059-A, 2059-B et 2059-C, ils permettent de faire un suivi des plus-values et des moins-values. Ils mettent également en relief le gain ou la perte subie chaque fois qu’un actif sort du bilan. Enfin, pour les annexes 2059-D, 2059-E, 2059-F et 2059-G, l’entreprise doit fournir respectivement :
- La réserve spéciale des plus-values à long terme et les provisions dédiées à la fluctuation des cours ;
- La valeur ajoutée générée pour l’exercice concerné ;
- Le capital social (nom des actionnaires et parts sociales) ;
- Les parts de l’entreprise au niveau de ses filiales.
La liasse fiscale de l’EURL est réduite à l’essentiel pour les entreprises affiliées au régime simplifié. En complément de la déclaration 2065, elles doivent ainsi renseigner :
- Un bilan simplifié dans le formulaire 2033-A ;
- Un compte de résultat simplifié dans l’imprimé 2033-B ;
- Les amortissements, les plus-values et les immobilisations dans l’annexe 2033-C ;
- Les amortissements dérogatoires, un relevé des provisions et les déficits reportables dans l’annexe 2033-D ;
- La valeur ajoutée générée dans le formulaire 2033-E ;
- Un relevé des filiales et des participations dans l’annexe 2033-G.
Pour les organisations soumises à l’imposition sur le revenu et affiliées au régime des BNC, la liasse fiscale 2035 inclut :
- Le compte de résultat renseigné dans les formulaires 2035-A-SD et 2035-B-SD ;
- La valeur ajoutée dans l’imprimé 2035-E -SD ;
- Le capital social dans l’annexe 2035-F-SD ;
- Les filiales dans la déclaration 2035-G-SD.
La déclaration 2031 pour les entreprises assujetties au régime des BIC, elle, sera identique à la liasse fiscale 2065. Il reprend les mêmes annexes.
Quand envoyer la liasse fiscale ?
Les entreprises ont entre trois et quatre mois pour remettre la liasse fiscale au service des impôts. Le délai est de :
- 4 mois si l’exercice prend fin en décembre ;
- 3 mois si l’entreprise retient une autre date.
La déclaration doit être effectuée une fois par an, et uniquement après la clôture des comptes de l’organisation.
FAQ
Quelle liasse fiscale pour quelle entreprise ?
La liasse fiscale est différente selon le régime d’imposition de l’entreprise. Chaque organisation est tenue d’utiliser le formulaire qui leur est dédié. En effet, le contenu varie selon le statut. Les entreprises soumises à un régime réel simplifié disposent d’un formulaire plus simple en raison de leurs obligations allégées.
Comment lire une liasse fiscale ?
Une liasse fiscale donne un aperçu de la situation financière de l’entreprise. Elle reprend les informations concernant : le compte de résultat ; l’actif et le passif et les plus ou moins-values. L’entreprise peut omettre de remplir certaines cases si les données demandées ne lui concernent pas. En dehors de ce cas exceptionnel, la déclaration est obligatoire.
Où trouver une liasse fiscale ?
L’entreprise doit utiliser la liasse fiscale et les formulaires établis par l’administration fiscale. Cependant, elle peut déléguer les missions relatives à sa constitution à un expert-comptable. Ceci s’avère utile en raison du formalisme à respecter pour remplir la déclaration. Il est aussi possible d’utiliser un logiciel de comptabilité adapté. Il donne l’assurance d’avoir un document conforme aux réglementations en vigueur.
Devis d’expertise comptable
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 25/07/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
