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Le licenciement abusif
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Un licenciement abusif est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est un licenciement qui est considéré comme injustifié. Ce type de licenciement ouvre le droit à des indemnités de licenciement pour le salarié car l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement.
En outre, un licenciement est alors abusif lorsqu’il n’est pas régulier et qu’aucun motif légitime ne le justifie.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Pour comprendre ce qu’est concrètement un licenciement abusif et le manque de cause réelle et sérieuse qui le caractérise, il faut examiner préalablement ce qu’est un licenciement.
Le licenciement
Le licenciement peut être défini comme étant la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur envers son salarié.
C’est donc un mécanisme qui permet à l’employeur de congédier son employé.
Cependant, Il existe plusieurs types de licenciement qui sont les suivants :
- Le licenciement pour motif personnel : le motif du licenciement est lié à la personne même du salarié et cela doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse. Il peut s’agir d’un licenciement disciplinaire (faute) ou d’un licenciement non disciplinaire (inaptitude professionnelle) ;
- Le licenciement économique : le motif du licenciement est lié aux difficultés financières que l’entreprise rencontrent voire même à une cessation d’activité. Ce licenciement doit également être justifié par un motif réel et sérieux.
La définition du licenciement abusif
Conformément aux articles L.1235-1 à L.1235-6 du code du travail, un licenciement abusif est un licenciement sans cause réelle et sérieuse émanant de l’employeur envers le salarié. En d’autres termes, l’employeur décide de licencier le salarié sans motif de licenciement, ce qui constitue une rupture illégitime et illégale du contrat de travail.
Par conséquent, l’employeur n’a soit pas respecté les conditions de forme du licenciement soit il n’a pas réussi à justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement.
De ce fait, si le salarié estime que son licenciement est abusif, il peut saisir le Conseil des Prudhomme pour faire un recours contre la décision de son employeur.
La cause réelle et sérieuse
La cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement doit être impérativement apportée par l’employeur.
Cela permet de justifier la rupture unilatérale du contrat de travail une fois la période d’essai terminée.
Cependant, le code du travail ne définit pas ce qu’est une cause réelle et sérieuse mais c’est le Conseil des Prudhommes qui est chargé d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au cas par cas.
Dans tous les cas, certains motifs de licenciement sont interdits de manière constante par les juges.
Ces motifs sont les suivants :
- Des motifs fondés sur la discrimination envers le salarié : âge, nationalité, sexe, situation familiale, orientation sexuelle, etc ;
- Des motifs relevant du harcèlement ;
- Des motifs fondés sur la dénonciation du salarié de fait de corruption ou d’infraction de l’employeur.
Cependant, le salarié peut légitimement être licencié en cas de motif personnel pour 3 types de fautes :
- La faute simple : résulte d’une erreur ou d’une négligence du salarié dans le cadre de son travail ;
- La faute lourde : se caractérise par la violation d’une règle de discipline dans le but de nuire à l’employeur ou à l’entreprise ;
- La faute grave : une attitude négligente ou malveillante de la part du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Exemple de licenciement abusif
Voici quelques exemples de licenciement abusif :
- Le licenciement d’un salarié pour absence dès lors que celle-ci ne perturbe pas l’entreprise (Cass. soc., 27 janvier 2016, n°13-27.979) ;
- L’abus de liberté d’expression du salarié ;
- Le refus par le salarié d’une mission qui porte atteinte à sa vie professionnelle et personnelle ;
- La mise à la retraite d’un salarié à un âge inférieur à l’âge légal ;
- La non-observation des obligations pesant sur l’employeur en matière de reclassement.
Quelle est la différence entre un licenciement abusif, nul, injustifié et irrégulier ?
Le licenciement abusif est à différencier du licenciement nul, injustifié ou encore irrégulier. Cependant, ce sont des notions qui se rejoignent et se complètent sur certains points.
Un licenciement nul
Un licenciement nul est un licenciement dont le juge annule la décision.
De ce fait et dans ce cas, le licenciement ne porte pas ses effets.
D’après l’article L1235-3-1 du code du travail, la nullité du licenciement peut être invoqué par le juge dans les cas suivants :
- Violation d’une liberté fondamentale ;
- Harcèlement moral ou sexuel ;
- Licenciement discriminatoire ;
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Licenciement d’un salarié protégé ;
- Licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et 1226-13 du Code du travail.
Un licenciement injustifié
Ensuite, un licenciement est jugé injustifié quand le motif énoncé (économique ou personnel) par l’employeur pour justifier du licenciement n’est pas suffisamment sérieux. Dans une telle conjoncture, c’est alors au juge de déterminer si le motif est suffisamment sérieux ou non.
En conséquence, le licenciement doit toujours être motivé par une cause réelle et sérieuse.
Le cas échéant, il pourra être qualifié de licenciement injustifié.
Un licenciement irrégulier
Enfin, un licenciement irrégulier est un licenciement où il y a un vice de forme dans la procédure.
En effet, il y a eu un non-respect dans la procédure de licenciement.
De ce fait et dans certains cas, l’employeur peut être poursuivi pour licenciement abusif si dans le licenciement irrégulier, il manque la cause réelle et sérieuse.
Ainsi, un licenciement irrégulier peut être un licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) comme un licenciement injustifié ou nul.
Le juge sanctionne les irrégularités de procédure ou les vices de forme suivantes :
- Défaut des mentions obligatoires dans la convocation à l’entretien préalable (assistance, objet de l’entretien, adresse du lieu de l’entretien) ;
- Défaut dans les délais (de la convocation à l’entretien préalable, entre l’entretien et le licenciement) ;
- Défaut dans les formes de l’entretien préalable.
Quelles sont les conséquences d’un licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, le salarié licencié peut faire des recours pour faire annuler la décision. De même que des sanctions sont attachées au licenciement abusif.
Les recours du salarié
A la suite d’un licenciement abusif, le salarié peut faire des recours.
Pour commencer, le salarié peut initier un règlement amiable de règlement des conflits. De ce fait, 3 procédures sont souvent privilégiées:
- La conciliation : le conciliateur peut entendre toute personne dont l’audition est utile ;
- La médiation : processus par lequel les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur (professionnel impartial) ;
- La procédure participative : les parties s’engagent par une convention formulée par écrit à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur litige.
Le règlement amiable des conflits permet alors de trouver une solution dans un cadre confidentiel et permet d’éviter un procès civil.
Quand cela n’est pas possible, le salarié peut aller devant le conseil des Prud’hommes pour contester son licenciement.
En cas de licenciement avec préavis, le délai de saisine est de 3 mois.
En revanche, il n’est que d’un mois s’il s’agit d’un licenciement immédiat pour faute grave.
Les sanctions
Ensuite, comme un préjudice a été commis par l’employeur, des sanctions sont prévues dans ce cas.
En effet, le juge peut ordonner la réintégration du salarié si celui-ci à au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et que l’entreprise compte au moins 11 salariés.
De plus, le juge peut donner des indemnités financières au salarié. Un barème des indemnités en cas de licenciement abusif a été mis en place pour calculer ces indemnités. Dans ce cas, le juge donne les indemnités au salarié si celui-ci refuse de réintégrer l’entreprise dans laquelle il a été licencié.
Enfin, ce sont des indemnités cumulables c’est-à-dire que c’est une indemnité qui peut être versée en plus d’une autre indemnité comme l’indemnité légale de licenciement par exemple.
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement abusif ?
Les indemnités en cas de licenciement abusif sont calculées selon un barème dit “barème de Macron”.
Fixé à l’article L1235-5 du code du travail, ce barème permet d’évaluer le préjudice.
En principe, le montant minimum d’une indemnité pour licenciement abusif est compris entre 15 jours et 3 mois de salaire brut.
De plus, selon le barème de Macron, les dommages et intérêts correspondant à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est soumis à un plancher minimum et maximum que le juge ne peut pas dépasser.
Ce plancher dépend notamment de l’ancienneté du salarié et s’il est dans une entreprise de plus en 11 salariés ou non :
Tableau indemnité du salarié licencié dans une entreprise d’au moins 11 salariés :
| Ancienneté du salarié | Plafond minimal (en mois de salaire brut) | Plafond maximal (en mois de salaire brut) |
| 1 an | 1 mois de salaire | 2 mois de salaire |
| 2 ans | 3 mois de salaire | 3,5 mois de salaire |
| 3 ans | 3 mois de salaire | 4 mois de salaire |
| 4 ans | 3 mois de salaire | 5 mois de salaire |
| 5 ans | 3 mois de salaire | 6 mois de salaire |
Par exemple, au regard du tableau ci-dessus, un salarié ayant 3 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, pourra obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 3 mois de salaire minimum et de 4 mois de salaire maximum.
Tableau des indemnités du salarié licencié dans une entreprise de moins de 11 salariés :
| Ancienneté du salarié | Plafond minimal (en mois de salaire brut) |
| 1 an | 15 jours |
| 2 ans | 15 jours |
| 3 ans | 1 mois de salaire |
| 4 ans | 1 mois de salaire |
| 5 ans | 1 mois et demi de salaire |
A la différence des indemnités dans les entreprises de plus de 11 salariés, ici un plafond uniquement minimal est prévu. Cependant, une dérogation au plafond minimal exposé ci-dessus est possible.
FAQ
Comment savoir si un licenciement est abusif ?
Un licenciement est abusif lorsqu’il est sans cause réelle et sérieuse. Ce critère permet de constater la régularité ou non du licenciement. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement est abusif et le salarié peut engager des recours.
Quels sont les motifs d’un licenciement abusif ?
Il existe plusieurs motifs qualifier un licenciement d’abusif comme notamment le manque de cause réelle et sérieuse. Mais également un licenciement pour motif discriminatoire, un licenciement fondé sur l’origine de la personne ou son âge par exemple.
Est ce qu’on peut refuser un licenciement ?
En principe, un licenciement ne peut pas être contesté s'il est justifié par des raisons valables et légales. Néanmoins, si le licenciement est considéré comme abusif, dans ce cas, le salarié pourra saisir le juge du Conseil des Prudhommes afin de contester son licenciement.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J’ai été licenciée pour faute grave par un conseil d’administration qui n’a pas tenu d’assemblée générale pour l’élection tous les deux ans, du président comme le prévoient les statuts. Etant créatrice de l’association et salariée, j’ai découvert un détournement d’argent public de la part de la secrétaire. J’en ai parlé à la présidente, qui n’a rien fait. J’ai porté plainte et prévenu la présidente. J’ai été écarté de tous les accès et licenciée pour faute graves. lorsque j’ai été licenciée, l’association était sans représentant légal depuis cinq ans. Je viens de déposer une requête en procédure accélérée au fond. Combien… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon employeur m’a accusé de vole au sein de son entreprise alors que je n’ai absolument rien volé peut t’il me licencier sur effets immédiats ?
Bonjour, En principe, avant de vous licencier, l’employeur doit vous convoquer à un entretien préalable. Lors de cet entretien, vous pouvez vous défendre contre l’accusation de votre employeur. Par ailleurs, au cours de cet entretien, vous avez le droit d’être assisté par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié. Si, à l’issue de l’entretien, l’employeur décide de poursuivre la procédure de licenciement, il doit alors vous notifier le licenciement par courrier dans un délai minimal de 2 jours après l’entretien. Dans ce cas, si vous estimez que le licenciement est infondé, vous avez la possibilité de contester la… Lire la suite »
Bonjour,
On m’a volé ma pochette qui contenait mon ordinateur portable. Le voleur m’a appelé pour me proposer un échange (200 euros contre la restitution de ma pochette) et j’ai accepté, j’ai payé avec mon argent. J’ai menti à mon entreprise en disant que c’est la police qui l’a retrouvé par peur du ridicule. Mon employeur m’a demandé une justification et j’ai fini par avouer mon mensonge.
Est ce que mon employeur peut me sanctionner ? Peut il me licencier ?
Bonjour,
Dans certains cas, le mensonge peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous conseiller sur la manière à agir.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai été intégré dans une entreprise en CDI en commençant une formation interne dans une de leur filiale dune autre region. J’avais une formation de 3 jours avec deux nuits d’hôtel payees par l’entreprise.je n’ai pas effectué la deuxième nuit d’hôtel cause imprévu personnel. Jai éte remerciée des le lendemain pour le motif suivant : je n’ai pas dormi a l’hôtel la veille et je n’ai pas prévenu. Il m’ont demandé de partir sur le champs, je n’ai pas pu finir ma journée de travail. Je n’ai a ce jour ( 1 semaine après) aucun document concernant mon embauche… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la signature d’un contrat de travail à votre embauche est obligatoire. Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjours voilà je travail dans un supermarché et mon collègue a pris une semaine de vacance je me suis retrouvé seul avec 2 saisonniers pour faire le boulot je suis au secteur liquide donc bcp de boulot remplir les rayons et aussi faire des commandes pour des clients pour des bars des villages etc j’ai eu vraiment du mal a m’en sortir cet semaine et j’ai entendu dire que le directeur voulait me licencier il m’a donnez aucun avertissement etc a t’il le droit ?
Bonjour,
L’employeur doit avoir des raisons valables pour licencier un salarié. En effet, pour être valable, le licenciement doit notamment reposer sur une cause réelle et sérieuse c’est-à-dire que la cause du licenciement doit reposer sur des faits réels, elle doit être précise et vérifiable et elle doit être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. S vous avez des doutes, nous vous invitons à contacter directement votre supérieur hiérarchique afin d’éclaircir la situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
peut t’on ce faire licencié cars l’employeur a reçu des mails a l’écrit contre son salarier ?
Bonjour.
j’ai été licencier après un an de fonction pour motif sans faute. Je n’ai pas atteint les objectifs fixés. Pourtant c’était pas mentionné dans le contrat de base. A mon retour de congé, j’ai été notifié par le service RH. Est ce que ce n’est pas un licenciement abusif ? Merci 🙏🏾
Bonjour,
En principe, le motif de licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’employeur, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin de contester le licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Ma belle soeur est licenciée pour faute grave, son employeur l’accuse de maltraitance mais sans aucune preuve. Elle a bien-sûr contesté mais quels sont ses recours? Doit-elle signer les papiers de licenciement ?
Bonjour,
Si vous estimez que le licenciement n’est pas justifié, vous avez la possibilité de contester celui-ci auprès du conseil de prud’hommes. Nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai été licencié car jai donner le numéro de la femme du patron (qui est secrétaire) a un employé démissionnant quand je savais pas quil avais un problème ils sont aller a la gendarmerie au final cest moi qu’on viré après (contrat dapprentisage avant la fin des 45 jour)😅
Bonjour,
En principe, pendant les 45 premiers jours, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat d’apprentissage. En cas de litige avec votre employeur, vous ave la possibilité saisir le médiateur de l’apprentissage ou le conseil de prud’hommes.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
J’ai été injustement licencié
Bonjour,
Si vous estimez que votre licenciement n’est pas justifié, vous pouvez contester celui-ci en saisissant le conseil de prud’hommes. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon employeur n’ayant plus besoin de moi veut me licencier, il n’a aucune raison valable.
De plus il a annoncé mon licenciement à des collègues avant de me le dire via une plate-forme de discussion soit bien avant l entretien prealable au licenciement, puis il a mis deux lettres d entretien prealable au licenciement ce matin sur mon bureau remise en main propre.
Il me semble ne pas avoir suivi la loi.
Bonjour,
En principe, un licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, en règle générale, le licenciement a lieu après l’entretien préalable obligatoire et non avant. Aussi, la loi prévoit une seule convocation écrite pour l’entretien préalable, remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il est possible de contester un licenciement lorsqu’on l’estime sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon conjoint a était virer car il e du ce rendre a l’hôpital et le patron n’a pas accepté donc la virer et par la suite le patron divisé de me virer dans raison valable je n’es jamais était en arrête ni en retard un travail irréprochable le patron lui même me l’a dit aucune embrouille avec mon patron ni mes collègue tout était Niquel est-ce considéré comme abusif seulement car il a eu un conflit avec mon conjoint
Bonjour,
En principe, pour être valable, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans votre situation, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai été pendant 11 ans en CDI . Mon employeur ma licencié. Pour refus de subordination. Car tout cela en est arrivé là. Car j’ai refusé de vole pour l’entreprise. Je voudrais savoir. Quel son mes droits
Bonjour,
En cas de licenciement, vous avez la possibilité de contester la décision de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace