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Procédure de licenciement d’une assistante maternelle ou nounou
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Le licenciement d’une assistante maternelle / nounou est parfois nécessaire en fonction de circonstances ou de divergences professionnelles. Plusieurs raisons peuvent pousser des parents à vouloir se séparer de leur assistante maternelle.
Les règles de licenciement résultent à la fois du code du travail, du code de l’action sociale et des familles ainsi que de la Convention collective de travail applicable aux assistantes maternelles.
Pour quels motifs puis-je licencier ma nounou ?
Il existe différents motifs sur lesquels il est possible de procéder au licenciement d’une assistante maternelle / nounou, à savoir :
- L’entrée de l’enfant à l’école maternelle ;
- Les motifs personnels ;
- La perte de votre emploi ;
- La faute grave de la nounou ;
- Le non renouvellement de l’agrément ;
- Une incompétence professionnelle.
L’entrée de l’enfant à l’école maternelle
Le licenciement d’une assistante maternelle/nounou en raison de l’entrée de l’enfant à l’école maternelle est un motif assez courant.
Dans ce cas, il est important d’informer la nounou dès que possible de la décision d’inscrire l’enfant à l’école maternelle.
Les motifs personnels
Dans certains cas, les parents peuvent décider de mettre fin au contrat pour des raisons personnelles, comme un déménagement.
Quelles que soient les raisons motivant les parents employeurs, il est essentiel de signifier la fin du contrat à la nounou au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception (LRAR), conformément à l’article L423-24 du Code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, un déménagement est un exemple de motif personnel entraînant un changement dans les besoins de garde d’enfants.
La perte de votre emploi
La perte d’emploi d’un parent peut avoir un impact financier sur la famille et donc conduire à des ajustements dans les dépenses y compris dans les coûts de la garde d’enfants.
La faute grave de la nounou
Le licenciement pour faute grave est une mesure sérieuse et peut être justifié dans des situations où la nounou a commis une infraction sérieuse ou a agi d’une manière qui compromet gravement sa capacité à remplir sa fonction professionnelle.
Le non renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle
De plus, le non-renouvellement de l’agrément d’une nounou peut entraîner le licenciement, car, cela signifie qu’elle n’est plus autorisée à fournir des services de garde d’enfants conformément aux normes en vigueur.
Dans cette situation, le contrat de travail est résilié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le Conseil départemental.
Une incompétence professionnelle
Il est possible de licencier une assistante maternelle sur le motif de son incompétence professionnelle.
Ainsi, si la nounou ne remplit pas ses fonctions de manière satisfaisante, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’organisation d’activités, les soins des enfants, etc.
Un comportement inapproprié envers les enfants tels que la négligence, l’utilisation de méthodes disciplinaires inacceptables ou des actions qui compromettent la sécurité des enfants sont également un motif de licenciement pour la nounou.
Motifs de licenciement pour une assistante maternelle ou une nounou :
- L’entrée à l’école maternelle ;
- Les motifs personnels ;
- La perte de votre emploi ;
- La faute grave de la nounou ;
- Le non-renouvellement de l’agrément ;
- Une incompétence professionnelle.
Quelle est la procédure pour le licenciement d’une assistante maternelle / nounou ?
Il y a différentes étapes au licenciement d’une assistante maternelle, à savoir :
- Le licenciement en cas d’absence d’une nounou ;
- Le licenciement en cours de période d’essai ;
- La 1ere étape : donner un préavis ;
- La deuxième étape : la rédaction d’une lettre de licenciement ;
- La 3eme étape : le paiement des indemnités ou avantages conformément aux termes du contrat.
Le licenciement en cas d’absence de la nounou
Le licenciement peut être effectué à tout moment avant la fin de la période d’essai, laquelle est définie dans le contrat de travail de l’assistante maternelle.
Dans certains cas il est possible de rompre le contrat de travail notamment en cas d’absence de la nounou.
Le cas de l’arrêt de travail ou de grossesse
Une nounou peut être licenciée pendant un arrêt de travail, à moins que cet arrêt ne soit dû à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une grossesse.
Ainsi, dans le cas d’une grossesse, la nounou bénéficie d’une protection totale contre le licenciement.
Dans le cas d’un congé pathologique avant ou après la naissance, ou en congé maternité, la nounou ne peut pas être licenciée pendant cette période.
Il est nécessaire d’attendre son retour pour envisager de la licencier.
Dans le cas d’un arrêt de travail non lié à une pathologie pendant la grossesse de l’assistante maternelle, il n’est pas possible de la licencier, à moins d’avoir une raison indépendante de la grossesse.
Cependant même dans ce cas, le licenciement reste compliqué.
Le cas d’accident de travail ou maladie professionnelle
Dans le cas d’un accident de travail ou une maladie professionnelle, il n’est pas possible de licencier la nounou, à moins que vous n’ayez pas d’autre choix que de supprimer le poste de garde d’enfants.
Le cas du licenciement lors de congés payés
De plus, dans le cas d’un licenciement lors de congés payés, il est autorisé de notifier la rupture du contrat pendant ses congés payés mais le préavis ne débutera qu’à la fin de ces congés.
Les autres cas d’absence
Enfin, dans le cas d’une absence pour congés sans soldes, de congés pour convenance personnelle ou des congés pour des événements familiaux, il est possible de licencier la nounou.
Le licenciement en cours de période d’essai
Pendant la période d’essai, l’employeur et l’employé ont la possibilité de mettre fin au contrat sans motif. Ainsi, les deux parties peuvent résilier le contrat sans avoir à fournir une justification détaillée.
La rupture doit être notifiée par écrit, sans obligation d’en indiquer le motif.
Cependant la rupture ne peut pas être fondée sur un critère discriminatoire ou illicite.
1ere étape : donner un préavis
La première étape pour licencier une nounou est de donner un préavis approprié conformément aux termes du contrat et aux lois de travail locales.
En pratique, le préavis permet à l’employeur et à l’employé de se préparer à la fin de la relation de travail.
2eme étape : la rédaction d’une lettre de licenciement
La deuxième étape est de rédiger une lettre formelle indiquant les raisons du licenciement de l’assistante maternelle / nounou, la date effective, et tout autre élément pertinent.
C’est l’employeur qui doit rédiger cette lettre.
Pour vous aider, voici un modèle de lettre de licenciement d’une nourrice.
Ainsi, lors de la réunion de licenciement, vous pourrez remettre cette lettre à l’assistante maternelle.
3eme étape : le paiement des indemnités ou avantages conformément aux termes du contrat
Un employé peut avoir le droit à des paiements et avantages conformément aux termes du contrat.
Cela peut inclure le paiement des heures travaillées, des congés non pris, des indemnités de départ, etc.
Si votre nounou a plus de 1 an d’ancienneté à la date de remise de la lettre de licenciement, elle aura alors le droit à des indemnités de licenciement d’assistante maternelle/nounou
Quelle est la durée du préavis pour ce licenciement ?
Dans le cas de retrait de l’enfant, il faut respecter un préavis.
L’ancienneté est utilisée pour déterminer la durée du préavis. Il est calculé au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis minimale dépend de la période pendant laquelle la nounou est employée par le particulier.
Voici un tableau avec les points essentiels sur le préavis du licenciement d’une assistante maternelle / nounou :
| Ancienneté de la nounou | Inférieur à 3 mois | Supérieur à 3 mois et inférieure à 1 an | Supérieur à 1 an |
| Durée minimum de préavis | 8 jours | 15 jours | 1 mois |
Quelle est la procédure à suivre pour le retrait d’enfant (assmat) ?
Il existe des règles de procédure de licenciement qui sont assez simples. Il suffit d’envoyer une lettre de licenciement pour mettre fin au contrat avec l’assistante maternelle.
Comment se passe la fin du contrat de travail d’une nounou ?
La fin du contrat de travail se caractérise par deux éléments :
- Le calcul du solde de tout compte ;
- Les documents de fin de contrat.
Le calcul du solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document qui récapitule l’ensemble des sommes versées à la nounou à la fin de son contrat de travail.
Ce solde comprend le salaire et les éventuelles indemnités.
Les documents de fin de contrat
A la fin du contrat, il est obligatoire de transmettre à la nounou les trois documents de fin de contrat, à savoir :
- Le certificat de travail ;
- Le solde de tout compte ;
- L’attestation France travail (anciennement pôle emploi).
De plus, le certificat de travail est un document obligatoire sous peine de sanctions pour l’employeur.
Quelles sont les indemnités de licenciement d’une assistante maternelle / nounou ?
Les indemnités de licenciement pour une assistante maternelle ou une nounou dépendent des lois du travail locales et des termes spécifiques du contrat de travail.
Il existe certains points à considérer :
- La législation du travail local peut exiger des employeurs de verser une indemnité de licenciement après une période d’emploi ;
- La durée de service de l’assistante maternelle peut influencer les indemnités ;
- Les termes du contrat peuvent définir les conditions de licenciement et les indemnités associées.
FAQ
Quel motif de licenciement d’une nounou ne donne lieu à aucune indemnité ?
Le motif de licenciement qui ne donne lieu à aucune indemnité est le cas de la faute grave.
Est-ce qu’une nounou en CDD peut rompre un contrat de travail ?
Par principe, la nounou qui a conclu un CDD ne peut pas démissionner. L’un des moyens pour rompre le CDD est un accord entre les parties.
Quelles sont les indemnités de licenciement pour une assistante maternelle ?
L'indemnité de fin de contrat correspond à 10 % du montant total de la rémunération brute versée pendant la durée du contrat.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris