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Le licenciement pour faute simple
Dernière mise à jour le 01/08/2024
Le licenciement pour faute simple est une forme de licenciement pour motif personnel au même titre que le licenciement pour faute grave ou lourde. Il s’agit d’un licenciement qui nécessite une faute du salarié, contrairement au licenciement pour motif économique. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l’employeur.
Qu’est-ce qu’une faute simple ?
Le licenciement pour faute simple est une sanction que l’employeur peut prendre lorsqu’un salarié ne respecte pas ses obligations professionnelles. Ce manquement n’est pas assez grave pour justifier un licenciement immédiat, mais il mérite quand même une sanction.
Faute simple, grave ou lourde : comment les différencier ?
La faute simple est un manquement minime aux obligations du salarié, comme des retards ou des absences non justifiées. Elle peut donner lieu à un licenciement, mais le salarié conserve ses droits au préavis et à l’indemnité de licenciement.
La faute grave, en revanche, est un manquement sérieux rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle entraîne un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité de licenciement. Par exemple, cela peut inclure des vols, des comportements injurieux ou de grandes négligences professionnelles.
La faute lourde est la plus grave. Elle suppose une intention de nuire à l’employeur. Comme la faute grave, elle entraîne un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité de licenciement. On peut parler de licenciement pour faute lourde en cas de concurrence déloyale.
Rupture conventionnelle et licenciement pour faute simple
La rupture conventionnelle et le licenciement pour faute simple diffèrent principalement par leur nature et leur procédure. La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, sans besoin de justification, et nécessite une homologation par la DIRECCTE. En revanche, le licenciement pour faute simple est initié par l’employeur en raison d’une faute du salarié et suit une procédure de licenciement. Les indemnités de rupture conventionnelle sont négociées mais doivent être au moins égales aux indemnités légales de licenciement, tandis que le licenciement pour faute simple donne droit aux indemnités légales, sauf en cas de faute grave.
Quelle est la procédure de licenciement pour faute simple ?
Comme toutes les autres formes de licenciement pour motif personnel, l’employeur est soumis à une procédure stricte à respecter en cas de licenciement pour faute simple.
La convocation à l’entretien préalable
Avant de licencier un salarié, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation doit respecter certaines conditions spécifiques. La lettre de convocation doit indiquer clairement l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu. Elle doit également informer le salarié de son droit à se faire assister, soit par un autre salarié de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié.
Le déroulement de l’entretien préalable
L’entretien préalable au licenciement vise à instaurer un dialogue constructif entre l’employeur et le salarié. Durant cet entretien, l’employeur explique les motifs qui le poussent à envisager le licenciement, tandis que le salarié a l’opportunité de fournir ses explications et de défendre sa position. L’employeur respecte un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre de convocation et la date de l’entretien, afin de permettre au salarié de se préparer adéquatement.
La notification du licenciement
Après l’entretien préalable, si l’employeur décide de licencier le salarié, il doit formaliser cette décision par écrit. Pour ce faire, il envoie une lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur respecte un délai minimum de 2 jours ouvrables après l’entretien avant d’envoyer cette lettre, afin de laisser le temps de réflexion nécessaire. De plus, l’employeur dispose d’un délai maximum 1 mois pour envoyer la lettre de licenciement.
Le préavis
En cas de licenciement pour faute simple, la rupture du contrat de travail n’est généralement pas immédiate. Le salarié doit effectuer une période de préavis pendant laquelle il continue de travailler normalement, sauf exceptions.
La durée de ce préavis dépend de l’ancienneté du salarié :
- Si elle est inférieure à 6 mois, la durée est déterminée par la convention collective, l’accord collectif, le contrat de travail ou les usages de la profession ;
- Entre 6 mois et 2 ans, le préavis est d’un mois ;
- Au-delà de 2 ans, il est de deux mois.
L’entreprise peut toutefois prévoir un préavis plus favorable que la durée légale ou exonérer le salarié d’effectuer un tel préavis.
La fin du contrat de travail
À la fin du délai de préavis, le contrat de travail se termine. L’employeur doit alors fournir au salarié plusieurs documents de fin de contrat, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.
Ces documents incluent :
Le certificat de travail ;
L’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
Le solde de tout compte ;
Ainsi qu’un état récapitulatif des dispositifs de participation, d’intéressement, et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, détaillant l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute simple ?
Le licenciement pour faute simple donne droit à une panoplie d’indemnités de nature différente. Voyons cela en détail dans ce chapitre.
Indemnité de licenciement
En cas de licenciement pour faute simple, le salarié a droit à une indemnité de licenciement s’il a plus de 8 mois d’ancienneté en CDI.
Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
- Elle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- Et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Indemnité de préavis
Si l’employeur décide de dispenser le salarié de préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice. Cette indemnité équivaut à la totalité de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé durant la période de préavis. Cela inclut non seulement le salaire de base, mais aussi les heures supplémentaires et autres avantages financiers.
Indemnité de congés payés
Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Comment contester un licenciement pour faute simple ?
Pour contester un licenciement pour faute simple, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Il doit prouver que le licenciement est injustifié, disproportionné ou sans cause réelle et sérieuse.
FAQ
Quels sont les motifs de licenciement pour faute simple ?
Il existe une multitude de faits ou de comportements du salarié pouvant constituer une faute simple. De manière générale, il s'agit d'erreurs, de manquements ou de négligence du salarié dans le cadre de son travail.
Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute simple ?
Le licenciement pour faute simple ne prive le salarié d'aucune des indemnités dues à l'issue d'un licenciement. Il perçoit donc toutes ses indemnités, à savoir : l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis. Pour cela, il doit simplement répondre aux conditions de versement.
Quel type de licenciement ne donne pas droit au chômage ?
Le licenciement prive involontairement le salarié de travail. Par conséquent, tout salarié licencié, peu importe le motif, peut prétendre à l'allocation chômage.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/08/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour juste une question je risque d’être licenciée pour faute simple est-ce que je percevrait mon chômage ou pas merci
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du chômage en cas de licenciement à condition d’avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans ou des 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, cela veut dire qu’un licenciement pour faute grave ou lourde donne aussi le droit au chômage ?
Merci.
Bonjour,
Le salarié étant privé involontairement d’activité, il peut effectivement percevoir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) dès lors qu’il remplit les conditions d’obtention. Cela vaut aussi bien en cas de licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
doit-on indiquer dans la lettre de convocation les raisons détaillées des fautes?
Bonjour,
En principe, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner les griefs reprochés au salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un salarié ayant une altercation avec un responsable (injure, menace orale, provocation) peut il être licencié pour faute simple ?
Bonjour,
En principe, le licenciement pour faute simple est prononcé en cas d’agissement fautif du salarié contraire à ses obligations. Le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je pense être licenciée (j’effectue des tournées avec le véhicule de service) car j’ai été convoquée pour rendre mon permis de conduire en gendarmerie. Aurais-je droit de toucher des indemnités ?
Bonjour,
Le licenciement pour faute simple donne droit aux indemnités de :
– licenciement ;
– préavis ;
– congés payés ;
dès lors que le salarié licencié réunit les conditions d’octroi.
En revanche, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne perçoit que l’indemnité de congés payés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
mon employeur peut-il me une licencié pour faute pour absence injustifiée?
J’ai déjà été convoqué pour ce fait, et reçu un avertissement, mais je n’ai pas eu d’absence depuis celui-ci
merci
Bonjour,
En cas d’absences injustifiées répétées, cela peut constituer une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire telle qu’un avertissement ou un licenciement pour faute.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour peut on être licencié pour faute grave pour des retards a répétition avec juste des avertissements oraux ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, la procédure de licenciement pour faute grave est mise en place lorsque le salarié a commis une faute dont la gravité rend impossible son maintien dans l’entreprise. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon enployeur et moi meme sommes arrivé a l’accord que je serai licencié. ceoendant il me propose de faire ca par abandon de poste. Et me dit qu’il le considerera comme licenciement et non pas comme demission ?! Est-ce possible ? Et comment ca marche dans ce cas la ?
mercii d’avance ^^
Bonjour,
Pour que l’abandon de poste soit considéré comme une démission, l’employeur doit respecter une procédure particulière en vous mettant notamment en demeure de reprendre votre travail. Par ailleurs, si vous êtes en CDI, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable avec votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Quelle est la différence entre une licenciement pour faute simple et un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Bonsoir, Après 2 recommandés me proposant un rendez-vous pour un entretien préalable pendant mon arrêt maladie auquel je n’ai pu assister car trop faible psychologiquement pour affronter cela. je viens d’en recevoir un 3e. Allant mieux aujourd’hui, et m’apprêtant recevoir une demande d’un troisième entretien préalable, je me vois notifié par recommandé d’une notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse sans proposition d’entretien préalable. Je ne souhaite pas reprendre mon activité dans cette entreprise au vu des recommandés reçus. Un licenciement pour faute simple est envisageable pour moi. Que dois répondre à mon employeur ? Dois je l’informer de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’employeur a l’obligation de vous convoquer à un entretien préalable au licenciement. Le licenciement pour faute simple est un licenciement pour motif personnel qui doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire que la cause doit reposer sur des faits réels, elle doit être précise, vérifiable et suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. Dans votre situation, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis à l’heure actuelle sous contrat depuis quasiment 3 ans dans un boulot où je commence à devenir fou ( plus envie de venir travailler , boule au ventre dès que je doit partir de chez moi pour aller travailler , on se prend des réflexions qu’on ne mérite pas , on nous enlève nos prime que puis-je faire pour me faire licencié pour faute simple ? SVP aider moi je suis dans une prison littéralement j’ai que la possibilité de démissionner et donc perdre tout mes droit n’étant pas d’accord avec ce principe aidez moi svp Donnez… Lire la suite »
Bonjour, êtes-vous toujours dans cette situation ? Vous avez plusieurs possibilités :
Si vous avez vraiment envie de quitter l’entreprise, vous pouvez demander une rupture conventionnelle, ce qui permettrait d’obtenir le chômage et à l’entreprise d’éviter une procédure de conciliation.
Bonjour je suis aide à domicile en CDD dans un secteur précis (sud), mon patron ne respecte pas les termes du contrat depuis le début, il a refusé une rupture conventionnelle, à deux mois de la fin du CDD il m’impose un nouveau client dans un secteur Nord loin de mon domicile, sans mon accord. J’ai refusé en prouvant que seul le secteur sud était convenu dans l’annonce du poste et confirmé lors de l’entretien d’embauche Je le soupçonne d’agir afin de que je fasse preuve d’absentéisme pour justifier un éventuel licenciement qui lui évitera de me verser d’ici peu… Lire la suite »