Connexion
La liquidation judiciaire de la SAS et les risques pour le président
Dernière mise à jour le 27/06/2024
La liquidation judiciaire d’une SAS et les risques pour le président viennent rapidement l’une après l’autre quand l’exploitation de la structure s’interrompt définitivement alors que les créances n’ont pas encore pu être remboursées.
Dans le détail, cette procédure collective demeure incontournable lorsque la société n’est plus en mesure de poursuivre son activité. Il reste à savoir si les difficultés financières à l’origine de cette situation insurmontable découlent d’une faute ou d’un abus commis par le dirigeant.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire de SAS ?
Les associés de la SAS peuvent décider de mettre fin à son activité. Cette liquidation à l’amiable peut intervenir après :
- La réalisation de l’objet social ;
- Un changement de filière ;
- Le décès d’un actionnaire majoritaire.
Toutefois, il arrive que le juge impose la fermeture de la société en raison de sa situation financière particulièrement délicate. Dans ce dernier cas, il sera question de liquidation judiciaire d’une SAS avec les risques pour son président.
Quand la société ne parvient plus à payer ses créanciers en devenant insolvable, il en résultera une cessation de paiement et un dépôt de bilan. À cause du passif exigible très important, l’actif disponible ne permet plus d’équilibrer la balance.
Ici, l’ampleur des problèmes financiers rencontrés rend également un éventuel redressement judiciaire inefficace, voire inenvisageable. En d’autres termes, son futur est déjà compromis, sachant qu’elle ne parvient plus à remonter la pente.
C’est ainsi que le tribunal de grande instance prend l’initiative de liquider la SAS, une solution radicale qui entraînera la disparition de la société. Il relèvera de la responsabilité du juge (qui peut également officier dans un tribunal de commerce) de désigner un liquidateur judiciaire.
Quand tous les créanciers se font rembourser après l’apurement du passif, la société s’éteint. Toutefois, il peut arriver que la cession des actifs n’ait pas suffi à honorer tous les engagements envers les personnes à qui la société doit de l’argent. Elle disparaîtra donc avec ses dettes, malgré elle.
Au même titre que la sauvegarde et le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire découle d’une procédure collective. Cette manœuvre effectuée par nombre d’entreprises en difficulté conduit à des licenciements massifs. Mentionnée dans le droit des sociétés, elle engage également la responsabilité du dirigeant à plusieurs niveaux.
Si l’un des détenteurs de capitaux n’a pas exécuté ses obligations ou a abusé de la majorité lors d’un vote, le juge peut décider de dissoudre la société. Des différends irréconciliables entre les associés peuvent conduire également à l’extinction de la personnalité juridique de la structure. Le surendettement ne constitue donc pas le seul motif de dissolution.
La liquidation judiciaire entraîne-t-elle des risques pour le président de la SAS ?
Durant le processus de liquidation judiciaire, les autorités compétentes consulteront les documents internes de la SAS pour comprendre les causes des difficultés financières. Il arrive que l’enquête révèle qu’à un moment ou à un autre, le président a pris de mauvaises décisions de gestion. C’est le cas lorsqu’il continue à réaliser des investissements coûteux ou des recrutements massifs alors que la société fait face à d’importants problèmes de trésorerie.
Tenir une comptabilité irrégulière est aussi considérée comme une faute, même si l’intention du dirigeant n’est pas de masquer l’exploitation déficitaire de la structure. De la même manière que l’incompétence, la mauvaise foi du président de la SAS peut inciter le juge à prononcer une interdiction de gérer. Elle peut durer une quinzaine d’années au plus.
Lourde de conséquences, l’interdiction de diriger vaut un enregistrement dans un fichier dressé par l’instance qui représente les greffiers auprès des pouvoirs publics. Il s’agit du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNG). La levée de la sanction impliquera la suppression du nom du représentant légal de la SAS de la liste.
Ce dernier pourra même faire l’objet d’une interdiction bancaire. Avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des sociétés, il a la possibilité de tenter un recours devant le tribunal pour contester les sanctions.
Si le professionnel du droit parvient à mener à bien sa mission, l’interdiction sera levée avant même que la procédure de liquidation judiciaire ne s’achève. Le président de la SAS obtiendra la faveur du juge si ce dernier constate qu’il a essayé de combler le passif du mieux qu’il pouvait et de manière suffisante.
Une liquidation judiciaire d’une SAS sans les risques pour le président est envisageable si ce dernier n’a commis aucune faute. Il ne subira donc aucune sanction, malgré la situation gravissime ayant conduit à la cessation de paiement. D’ailleurs, les procédures collectives n’ont pas vocation à chercher de facto un coupable.
Quel est le sort du président à la suite de l’ouverture de la liquidation judiciaire ?
Même si les associés de la SAS qui se sont réunis en assemblée générale extraordinaire décident de dissoudre la société, son dirigeant peut continuer à exercer ses fonctions. Il gérera la paperasse et prendra des décisions liées au fonctionnement de la structure jusqu’à ce que le juge nomme un liquidateur judiciaire. Ce dernier peut aussi désigner volontairement un administrateur ou à la demande des autorités
Dès que la procédure de liquidation judiciaire débute, le tribunal demande au liquidateur d’apurer le passif et de céder les actifs de la société. Par la même occasion, le président de la SAS perdra l’essentiel de ses prérogatives. Une fois dessaisi, il ne s’occupera plus du remboursement des créanciers et de l’encaissement de chèques et de liquidités, ni de la :
- Représentation de la structure ;
- Signature ou la rupture de contrat ;
- Vente de biens appartenant à la société ;
- Cession des actifs ;
- Gestion des tâches administratives de la SAS.
En d’autres termes, seul l’administrateur judiciaire dispose des compétences nécessaires pour exploiter le patrimoine de la structure. Il consultera tous les documents comptables qui seront transmis par le dirigeant. Si ce dernier ne répond pas aux sollicitations du liquidateur, il encourra des sanctions.
En revanche, le président de la société pourra réaliser toutes les tâches qui n’incombent pas à l’administrateur. Durant la procédure, il aura la possibilité également de diriger d’autres structures, tant qu’il n’a pas encore été frappé d’interdiction de gérer. Dans le même ordre d’idée, il continuera à occuper des postes dans d’autres entreprises, en tant que salarié.
Quelle responsabilité pour le président ?
Alors que les responsabilités qui pèsent sur les épaules des dirigeants demeurent particulièrement vastes, elles s’accumuleront en cas de faute ou de fraude. En fonction des circonstances, ils peuvent être responsables pénalement ou civilement des erreurs de gestion.
Responsabilité civile du président de la SAS
Dans la mesure où le président de la SAS aurait commis une faute de gestion ou des erreurs ayant conduit à une insuffisance d’actif, le juge engagera sa responsabilité civile. Il en est de même si ses agissements ont entraîné une aggravation de la situation. Les actes ayant porté préjudice à la société doivent avoir été commis avant l’enclenchement de la procédure de liquidation judiciaire. Il peut s’agir :
- D’un manque de surveillance ;
- D’une imprudence ;
- D’un défaut d’activité ;
- D’une incompétence.
Voici une liste de fautes de gestion pouvant être liées (de près ou de loin) au déficit :
- Dissimulation de l’ensemble ou d’une partie des actifs ;
- Exagération du passif ;
- Réalisation de dépenses colossales malgré les résultats financiers ;
- Détournement de fonds ;
- Exploitation des actifs de la structure pour ses propres intérêts ;
- Demande de financement pour un usage personnel ou en faveur d’une autre personne morale ;
- Conclusion d’actes de commerce au nom de la société pour son propre compte.
Même après leur démission ou leur révocation, les anciens dirigeants doivent encore assumer les conséquences des fautes qu’ils ont commises durant leur mandat. Les effets des actes préjudiciables se répercuteront sur les héritiers au décès des intéressés.
Responsabilité pénale
Les chefs d’entreprise pensent à tort qu’ils n’encourent aucun risque pénal que lorsqu’ils commettent des actes graves. Outre l’usage de faux et l’escroquerie, le droit des sociétés sanctionne pénalement un grand nombre d’infractions :
- Manœuvres consistant à retarder le plus possible l’ouverture de procédures collectives ;
- Dissimulation de documents comptables ;
- Tenue d’une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière ;
- Présentation d’états financiers infidèles à la situation réelle de la SAS ;
- Modification de capital social sans le consentement des associés ;
- Abus de biens sociaux et de crédit ;
- Répartition des dividendes fictifs.
L’engagement de la responsabilité pénale des dirigeants est prévu entre autres par l’Article L244-1 et l’Article L. 244-4 du Code de commerce.
Les infractions susceptibles de faire engager la responsabilité pénale du président d’une SAS peuvent être résumées en deux points :
- D’une part, le délit de banqueroute ;
- De l’autre, l’insuffisance d’actif issue d’une faute de gestion et de l’abus de biens sociaux.
C’est ce que prévoit le droit des affaires concernant la liquidation judiciaire d’une SAS et les risques pour le président. Notons que l’abus de biens sociaux concerne les chefs d’entreprises qui utilisent l’argent et les biens de la société pour assouvir leurs besoins personnels. C’est aussi le cas lorsqu’ils privilégient une personne morale qui les intéresse personnellement, au détriment d’une autre plus prometteuse.
Responsabilité fiscale
Il arrive qu’au cours de l’exploitation de la SAS, son dirigeant omette plusieurs fois d’en régler les impôts et les taxes. C’est le cas quand il :
- Ne règle pas les échéances d’impôt dans les délais impartis ;
- Encaisse la TVA collectée auprès des clients sans la reverser.
Une fois que la société se plie à une procédure de liquidation judiciaire, l’administration fiscale peut lui imputer la responsabilité des impayés. Dans son Article 1745, le Code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité de payer solidairement une partie des droits fraudés, avec le redevable légal.
Ce devoir sera cumulé avec la responsabilité pour insuffisance d’actif si les fautes commises par le dirigeant ont contribué à la cessation de paiement. Pour autant, celui-ci n’aura pas à débourser de l’argent deux fois.
Liquidation judiciaire d’une SAS : quelles sanctions pour le président ?
Dès que la responsabilité des dirigeants fautifs est engagée, ils encourent des sanctions, qu’ils soient rémunérés ou non. Pour évaluer les montants qu’ils doivent verser, le juge tient compte de nombreux critères.
Sanctions civiles
L’aboutissement de l’action en comblement de passif implique :
- Le remboursement total ou partiel des dettes de la société ;
- La restitution de certains actifs.
L’argent sera versé sur le compte de la structure et réparti entre les différents créanciers, proportionnellement aux préjudices qu’ils ont subis. De cette façon, le coupable évite toute condamnation.
Pour fixer le montant des dommages et intérêts, le tribunal n’oublie pas de consulter quelques détails :
- Efforts entrepris pour rétablir l’équilibre financier ;
- Marges accumulées à titre personnel ;
- Situation personnelle du président ;
- Ampleur de l’insuffisance d’actif ;
- Gravité de la faute commise.
Plusieurs personnes peuvent avoir dirigé ensemble la SAS et pris des décisions collectives l’ayant précipitée dans un gouffre financier. Dans ce cas, il est possible que le juge les rende solidairement responsables des faits qui leur sont reprochés. Si les intéressés n’honorent pas leurs engagements vis-à-vis du tribunal, ils risquent de ne plus être autorisés à gérer une société.
Sanctions pénales
En guise de rappel, les dirigeants n’encourent des poursuites pénales qu’à l’issue d’une procédure collective. La liquidation judiciaire d’une SAS et les risques pour le président sont donc étroitement liés. Concernant particulièrement le délit de banqueroute (encore appelé faillite frauduleuse), il est passible à la fois d’une :
- Amende de 75 000 euros ;
- Peine de prison de 5 ans.
Une action en responsabilité motivée par la constatation de l’insuffisance d’actif entraîne aussi pour le dirigeant fautif, des sanctions pénales. L’étendue de la peine varie en fonction de l’étendue des erreurs commises (fautes de gestion et abus de biens sociaux) avant la liquidation judiciaire.
Par exemple, ceux qui se servent de l’argent de la société pour subvenir à leurs besoins personnels risquent à la fois :
- Une amende de 375 000 euros ;
- 5 ans d’emprisonnement.
Les chiffres grimpent respectivement à 500 000 euros et à 7 ans si le dirigeant passe par des structures établies à l’étranger pour extorquer des fonds.
Et dans la mesure où le président de la SAS falsifie les états financiers, il risque également de devoir :
- Payer une amende de 375 000 euros ;
- Faire 5 ans de prison.
Consulter également notre article sur la création de la SAS.
FAQ
Comment se déroule la liquidation judiciaire d’une SAS ?
45 jours après la cession des paiements, le président d’une SAS peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il s’adressera au tribunal de commerce situé dans la même zone géographique que le siège social de la société concernée. Un juge-commissaire veillera à la protection des intérêts de chaque partie et au respect de la procédure.
Quelle est la durée de la procédure collective ?
La liquidation intervient 1 semaine après la dissolution de la société ou au bout de 30 jours au maximum. En revanche, le tribunal chargé de l’affaire clôture la procédure 6 mois après son ouverture. Toutefois, le juge peut accorder un délai supplémentaire de 3 mois aux représentants de la structure.
Quel est l’intérêt de la liquidation judiciaire ?
En faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire après le dépôt de bilan et la cessation des paiements, la SAS se protège des créanciers. En effet, la vente des actifs ne permet pas toujours de restituer complètement les dettes. Il arrive même que l’association qui s’occupe de la garantie des salaires (AGS) doive rémunérer les employés.
Dissoudre ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris