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La liquidation d’une SAS
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Comme pour la création de la SAS, la liquidation d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est également plus souple que pour les autres types de société. Sa dissolution peut se décider à l’amiable dans le respect des conditions nécessaires pour modifier les statuts. Pour protéger les tiers, une procédure de liquidation judiciaire peut également être engagée sur demande de tout intéressé.
La liquidation d’une SAS fait donc suite à sa dissolution, et marque la fin de la société. La procédure de dissolution n’est pas gratuite, la société doit engager certains frais pour aboutir à sa radiation effective et confirmer sa cessation d’activité.
Pourquoi liquider sa SAS ?
La liquidation d’une SAS est fréquemment vue comme une alternative négative. Pourtant, la fin d’une entreprise peut être consécutive à certaines circonstances avantageuses pour le dirigeant, comme un départ en retraite. Dans d’autres cas il peut s’agir d’un manque de perspective de développement, de divergences entre actionnaires sur la vision de l’avenir de la société, ou encore des difficultés financières.
La procédure de liquidation d’une SASU ou d’une SAS ne peut être engagée qu’une fois les circonstances de sa dissolution établies et les procédures respectées.
Les causes légales de dissolution
La loi a déterminé un certain nombre de situations dans lesquelles la société peut être dissoute.
En premier lieu, il y a l’arrivée du terme de la société. A défaut de stipulations statutaires contraires, une SAS est réputée arriver à son terme au bout de 99 ans d’existence.
La loi prévoit également la dissolution d’une société lorsque son objet a été accompli ou qu’il n’existe plus. Par exemple, une société a été créée pour gérer le parking dans un cinéma. Si celui-ci n’existe plus, la société n’a plus de raison d’être. Ce cas est rare car l’objet d’une société est très souvent assez large.
En outre, la dissolution de la société peut intervenir à la suite d’une décision judiciaire. Le tribunal peut ainsi prononcer l’annulation du contrat de société ou sa résiliation. Sur recours d’un intéressé, la dissolution de la SAS peut également être prononcée pour mésentente grave entre associés ou en cas de réunion de parts en une seule main. Bien évidemment, ces derniers cas ne trouvent pas du tout application pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Les causes statutaires de dissolution
Dans le cadre d’une SAS, pour laquelle la liberté statutaire est très large, les statuts de SAS peuvent prévoir différentes causes de dissolution de la société. Ils peuvent, en outre, reprendre ou aménager les causes légales de dissolution
| Exemple : en limitant la durée de vie de la SAS à 40 ans. |
De plus, la loi lui permet de prendre la décision de dissoudre la société sur la base de la simple volonté des associés. Les conditions de vote pour la prise d’une telle décision doivent être clairement établies. C’est la procédure de liquidation amiable de la SASU ou SAS qui s’ensuivra, par la suite. En pratique, cette décision est prise à l’unanimité des associés.
Les causes financières de dissolution
Enfin, comme toutes les autres sociétés par actions, une SAS doit être dissoute lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital et que la société est dans l’impossibilité de les reconstituer avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est effectuée (article L.223-42 du code de commerce).
En outre, la procédure de liquidation doit être engagée lorsqu’il y a un constat de cessation des paiements, entrainant ainsi la dissolution de la SAS. Il s’agit de la situation dans laquelle l’actif de la société ne peut plus faire face aux dettes qui doivent être payées. Il y aura alors un processus de liquidation des dettes de la SAS.
Comment effectuer la liquidation amiable d’une SAS ?
Aucune SAS ne peut être liquidée avant sa dissolution. Les actionnaires doivent donner leur accord pour procéder à la cessation d’activité de la SAS, et la dissolution de la SAS doit être conforme aux statuts. En règle générale, la décision de dissolution est prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire suivant les conditions de majorité fixée par les dispositions statutaires.
Majorité exigible pour décider de la liquidation
Pour une SA (société anonyme) ou une SARL (société à responsabilité limitée), la loi définit à l’avance les règles de vote de la décision concernant la liquidation amiable de la société. Ce n’est pas le cas pour une SAS. La volonté des parties prime pour ce type de société. Il appartient aux associés de déterminer librement le quorum de présence et de vote, c’est-à-dire combien d’associés doivent être présents pour décider de la dissolution et quelle majorité est nécessaire pour la décider (Article L227-9 du code de commerce).
Une fois déterminées dans les statuts de l’entreprise, ces conditions doivent strictement être respectées, sous peine d’annulation de la décision de dissolution.
Procédure
Le bon accomplissement de la procédure de liquidation de la SAS est subordonné à l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.
A ce titre, il est nécessaire de constituer et de déposer 2 types de dossiers auprès du guichet unique sur le site de l’INPI:
- Dossier de dissolution : ce dossier doit être déposé au terme des formalités de dissolution de la société.
- Dossier de liquidation : ce dossier doit être déposé après la clôture de la liquidation de la SAS.
Dossier de dissolution
La liquidation n’intervient qu’après que la dissolution ait été décidée par les associés. Ces mêmes associés doivent procéder à la désignation du liquidateur. Celui-ci sera chargé d’évaluer l’actif et de régler le passif de la société. Il peut s’agir d’un actionnaire, du dirigeant ou d’une tierce personne. Il existe des professionnels de la liquidation qui effectuent l’ensemble des démarches contre une rémunération déterminée.
Cette dissolution doit par la suite faire l’objet d’une annonce légale dans un support habilité ou sur internet. La décision de dissolution doit ensuite être déposée au Greffe du Tribunal du Commerce après avoir reçu un timbre de la part de l’Administration des impôts.
Toutes les pièces nécessaires à la dissolution, citées ci-dessous, doivent ensuite être déposées sur le site du guichet unique auprès :
- Attestation de parution dans un support d’annonces légales
- Décision des associés certifiée conforme à l’original par le liquidateur
- Informations personnelles du liquidateur :
- Déclaration de non condamnation et de filiation et carte d’identité pour le liquidateur personne physique
- Extrait K-bis de moins de 3 mois pour le liquidateur personne morale
- Les informations de l’ancien Formulaire M2 dûment rempli
- Chèque de 195.38 € (frais de greffe)
Dossier de liquidation
Une fois la procédure de liquidation lancée, le liquidateur doit convoquer les associés 6 mois après la clôture du dernier exercice et le faire au moins une fois par an jusqu’à l’achèvement de la procédure.
Lorsque la liquidation est terminée, vient la radiation.
Une autre décision doit être prise afin de faire le constat de la liquidation, approuver les comptes et décharger le liquidateur de ses fonctions. La décision de liquidation doit être publiée dans un support d’annonces légales. Elle doit également faire l’objet d’un enregistrement au niveau des impôts et du tribunal, avec d’autres frais à payer.
Le dossier est transmis dans son intégralité au guichet unique qui se chargera d’acter de la radiation de la SAS.
Les pièces à fournir pour constituer le dossier de liquidation sont :
- Attestation de parution dans un support d’annonces légales
- Décision des associés certifiée conforme à l’original par le liquidateur et enregistrée au service des impôts des entreprises (SIE) en cas de boni de liquidation
- Copie du bilan de clôture certifiée conforme par le liquidateur
- Les informations de l’ancien formulaire M4 dûment renseigné
- Chèque de 14.35 € (frais de greffe)
Comment effectuer la liquidation judiciaire d’une SAS ?
Elle intervient lorsque la SAS n’est plus capable de payer ses dettes. Cette fois-ci, la liquidation doit être demandée au niveau du tribunal. Celui-ci ordonne avant tout une procédure de redressement judiciaire pour tenter de remettre la société à flot. C’est uniquement dans le cas où cette procédure est impossible ou lorsqu’ elle échoue qu’une liquidation judiciaire peut avoir lieu. Celle-ci vise à payer tous les créanciers dans les meilleures conditions possibles.
Etapes de la liquidation judiciaire
Le tribunal procède avant tout à la désignation d’un mandataire qui sera chargé de liquider la société, de réaliser l’actif et d’apurer le passif.
Tout comme le cas de la cessation de paiement d’une SARL, la liquidation doit être expressément demandée au tribunal compétent par le dirigeant de la société, 45 jours au plus tard après la constatation de la cessation des paiements, si aucune procédure de conciliation n’a été entamée. Tout intéressé (par exemple, un créancier) peut aussi faire cette demande. En outre, le Ministère public peut aussi se saisir d’office. La demande doit présenter les faits et surtout expliquer la nature des difficultés subies par l’entreprise. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces, dont les principales sont :
- Les comptes du dernier exercice
- Le bilan de l’entreprise
- L’extrait K-bis de la société
- La situation de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés (nombre, type de contrat,…)
- Les engagements pris par la société qui ne sont pas retracés dans le bilan (ex : cautionnement)
- Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours ou un mandat ad hoc
Liquidation simplifiée
La liquidation d’une SAS peut obéir aux règles de droit commun ou privilégier de la procédure simplifiée. Cette dernière est impérative si trois conditions cumulatives sont respectées :
- L’absence d’actifs immobiliers
- L’existence d’un seul salarié sur les six derniers mois
- Le Chiffre d’Affaires Hors-Taxes est inférieur à 300.000 euros
Si l’une des conditions n’est pas remplie, la liquidation simplifiée devient facultative.
Rappelons que le bénéfice de ce régime raccourcit la procédure. En effet, les ventes de gré à gré deviennent possibles pour certains types de biens et sous réserve de l’autorisation du tribunal. En outre, la procédure de vérification des contrats est plus souple. Seuls les contrats de travail doivent obligatoirement subir cette vérification.
Liquidation de droit commun
Le reste des SAS (celles qui ne s’alignent sur aucune des conditions ci-dessus) doit se conformer aux règles de procédure de droit commun. Les offres d’achat pour la réalisation de l’actif doivent demeurer sous pli cachetés. Celles-ci seront ouvertes à un jour déterminé pour la désignation du mieux disant ou pour l’organisation d’un second tour (si certaines offres se rapprochent entre-elles). Toutes les pièces doivent, en outre, faire l’objet de vérification.
Quelles sont les dépenses occasionnées par la liquidation ?
Les dépenses communes à toutes opérations de liquidation
Pour toute liquidation de SAS, ces montants doivent être déboursés :
- 375 à 500 € à verser à l’Administration des impôts à titre de frais d’enregistrement de la décision de dissolution ;
- 209.73 € à payer au greffe du Tribunal (195.38 € au titre de la dissolution et 14.35 € au titre de la liquidation) ;
- 300 € pour la publication dans un support d’annonces légales.
Les dépenses propres à un régime spécifique
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il faut prévoir la rémunération du mandataire désigné par le tribunal. En outre, il se peut que vous vouliez recruter (et donc payer) un comptable professionnel pour l’établissement du bilan de clôture des comptes.
Enfin, si la société réalise un boni liquidation, c’est-à-dire qu’il reste encore de l’argent après apurement de passif, ce boni liquidation subit une imposition à 2,5% des actifs restants. Le reste qui est distribué est assimilé aux dividendes et est donc imposé comme tel, au titre d’IR de SAS.
Liquider une SAS : quels impacts sur les tiers ?
Impacts de la liquidation amiable
La liquidation amiable d’une SAS est une procédure moins lourde comparée à la procédure judiciaire. Elle est lancée dans le cas où les dirigeants de la société souhaitent fermer une SAS sans dettes.
Sur les associés
La liquidation amiable d’une SAS a lieu lorsque le passif de l’entreprise est totalement réglé. Cette procédure entraîne systématiquement le calcul du boni de liquidation. Ce dernier est réparti entre les actionnaires en fonction de l’importance de leurs actions dans l’entreprise.
Les associés de la SAS s’acquittent des droits dus relatifs au boni de liquidation, toujours au prorata de leurs parts sociales. La liquidation amiable devient toutefois impossible en cas d’existence d’un passif, quelle que soit son importance. Ce passif est appelé mali de liquidation.
Sur les tiers
La cessation d’activité et la fin de la société supposent systématiquement que la totalité des dettes de la SAS, qu’elles soient commerciales, sociales ou fiscales, soient réglées. Dans le cas où un créancier n’a pas encore été payé, celui-ci peut demander l’ouverture d’une procédure collective afin d’obtenir le paiement. Ce cas de figure ne peut pas se produire si le liquidateur a évalué et réglé toutes les créances.
Sur le dirigeant
La liquidation amiable est une procédure simple qui n’impacte pas nécessairement le dirigeant. Elle ne destitue pas ce dernier de sa place, et ce jusqu’à la clôture de la procédure de dissolution. Toutefois, ses pouvoirs sont limités par ceux du liquidateur. Ce dernier reste le seul responsable du paiement de tous les créanciers de l’entreprise. Il lui est donc impossible de clôturer les opérations de liquidation en cas de subsistance de passifs.
Impacts de la liquidation judiciaire
Sur les associés
Les associés ne peuvent contester la décision de la dissolution de la société par le liquidateur et l’administrateur judiciaire. Bien qu’ayant réalisé des opérations de comptes courants au profit de l’entreprise, ils ne peuvent être remboursés qu’après l’apurement de l’ensemble des dettes et du règlement des services fiscaux et des salaires. Leur responsabilité ainsi que leur remboursement sont évalués au prorata de leurs apports au sein de la société.
Sur les tiers
Les créanciers peuvent réclamer le paiement de leurs créances à partir du moment où la liquidation de la SAS a fait l’objet d’une parution dans un support d’annonces légales. Cette réclamation s’effectue sur un délai de deux mois. Ce délai peut toutefois être prolongé si les créanciers résident à l’étranger ou dans les DOM TOM. Cette possibilité est aussi valable dans le cas de la liquidation judiciaire d’une SASU.
À défaut de paiement, les créanciers peuvent introduire une action en justice en comblement de passif. Cette action vise à contraindre le dirigeant à payer l’ensemble ou une partie des dettes de l’entreprise à partir de ses biens personnels. Cette option est envisageable lorsque le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué aux difficultés de l’entreprise. La liquidation judiciaire de la SAS présente donc un risque pour le gérant.
Sur le dirigeant
Le président de SAS ou SASU et le directeur général de la SAS gardent leur poste jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire. Toutefois, la nomination d’un administrateur judiciaire sur demande du liquidateur peut les destituer. Même si la direction reste active, ses actions sont limitées par les pouvoirs de l’administrateur judiciaire et du liquidateur. Elle peut assurer la protection de l’entreprise contre d’éventuels délits ou faire appel à la décision de liquidation judiciaire.
FAQ
Comment fermer une SAS sans payer ?
Certains frais de dissolution et de liquidation étant irréductibles, il n'est pas possible de fermer une SAS sans débourser aucune somme. La mise en sommeil d'une société, qui correspond à la cessation temporaire de son activité, génère toutefois des coûts moins élevés.
Comment fermer une SAS ?
Afin de mettre fin à l'activité d'une SAS, il est nécessaire de suivre la procédure de dissolution puis de liquidation d'une société. Cette démarche passe nécessairement par la notification auprès du guichet unique, et par le dépôt d'un dossier de liquidation en vue de la radiation de la société du RCS ou du RM.
Comment fermer une holding ?
La procédure de fermeture d'une holding suit les mêmes étapes que pour une société classique. Il convient ainsi de dissoudre la société, puis de liquider son patrimoine, et enfin de la radier du RCS.
Liquider ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris