Liste des journaux habilités pour la publication d’annonces légales
Dernière mise à jour le 10/07/2024
La liste des journaux d’annonces légales (JAL), qui doivent remplir un grand nombre de conditions pour obtenir une habilitation, est dressée par un arrêté préfectoral à la fin de chaque année. Elle permet de trouver de manière plus simple le journal officiel habilité le plus proche de chez soi. Pour rappel, cette démarche est imposée par le Code de commerce. Elle est essentielle à la vie de toute entreprise.
Modèle d’annonces légales
La rédaction d’une annonce légale demande de suivre un formalisme précis. Elle doit comprendre quelques mentions obligatoires.
Le non-respect des règles de rédaction de l’annonce légale risque d’entraîner la nullité de cette dernière. Pour vous aider à bien la rédiger, nous mettons alors à votre disposition un modèle qui peut être téléchargé gratuitement.
Télécharger le modèle d’annonce légale gratuitement au format PDF
Mentions obligatoires
Comme cité précédemment, l’annonce légale doit comporter toutes les mentions obligatoires sous peine de se voir refuser la publication. Elles dépendent du motif de cette dernière. Souvent, il s’agit :
- Du nom de la société ;
- De l’objet social ;
- De la forme juridique ;
- Du nom du gérant ;
- Du greffe concerné.
Prix et tarifs de publication
Avant tout, le montant des frais de l’avis dépend du type de l’annonce. Il s’obtient en multipliant tout simplement le nombre de lignes avec le prix à la ligne qu’applique le JAL choisi.
Le prix à la ligne ne doit pas trop s’éloigner d’un tarif de référence, qui n’inclut pas la TVA et qui est fixé par département, par un arrêté ministériel. Soulignons qu’une ligne comprend 40 signes, espaces inclus.
Au sujet du tarif de référence, il doit toujours être supérieur au prix à la ligne appliqué par le journal. Il convient de savoir qu’il s’établit en fonction :
- Du nombre d’entreprises installées dans la zone ;
- De la taille de la population.
Ce qu’il faut savoir sur la publication des annonces légales
La publication des annonces légales s’effectue dans le département du siège social de l’entreprise, à travers un journal spécialisé. Elle doit être faite à la création de la société et à chaque changement qui s’opère au sein de la structure.
Intérêt de la publication
La démarche rend public tout changement au sein de l’entreprise :
- Modification de statuts ;
- Liquidation ;
- Dissolution ;
- Transformation de société.
Rédaction de l’annonce
La dénomination sociale de la société compte parmi les informations que l’on retrouve toujours dans l’annonce. En principe, cette dernière doit contenir également :
- Le capital social ;
- Les coordonnées des gérants ;
- L’adresse du siège social.
Trois exemples de journaux d’annonces légales par département
Il existe énormément de journaux d’annonces légales en France, mais l’entreprise doit en choisir un parmi ceux qui sont installés dans le département dont son siège social dépend. Pour rappel, le prix appliqué peut varier d’un journal spécialisé à l’autre.
Départements | Journaux d’annonces légales |
Ain (01)
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Aisne (02)
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Allier (03)
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Alpes-de-Haute-Provence (04)
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Hautes-Alpes (05)
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Alpes-Maritimes (06)
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Ardèche (07)
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Ardennes (08)
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Ariège (09)
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Aube (10)
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Aude (11)
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Aveyron (12)
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Bouches-du-Rhône (13)
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Calvados (14)
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Cantal (15)
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Charente (16)
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Charente-Maritime (17)
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Cher (18)
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Corrèze (19)
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Corse-du-Sud (2A)
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Haute-Corse (2B)
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Côte-d’Or (21) |
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Côtes-d’Armor (22)
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Creuse (23)
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Dordogne (24)
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Doubs (25)
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Drôme (26)
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Eure (27)
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Eure-et-Loir (28)
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Finistère (29)
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Gard (30)
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Haute-Garonne (31)
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Gers (32)
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Gironde (33)
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Hérault (34)
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Ille-et-Vilaine (35)
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Indre (36)
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Indre-et-Loire (37)
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Isère (38)
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Jura (39)
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Landes (40)
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Loir-et-Cher (41)
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Loire (42)
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Haute-Loire (43)
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Loire-Atlantique (44)
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Loiret (45)
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Lot (46)
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Lot-et-Garonne (47)
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Lozère (48)
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Maine-et-Loire (49)
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Manche (50)
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Marne (51)
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Haute-Marne (52)
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Mayenne (53)
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Meurthe-et-Moselle (54)
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Meuse (55)
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Morbihan (56)
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Moselle (57)
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Nièvre (58)
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Nord (59)
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Oise (60)
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Orne (61)
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Pas-de-Calais (62)
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Puy-de-Dôme (63)
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Pyrénées-Atlantiques (64)
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Hautes-Pyrénées (65)
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Pyrénées-Orientales (66)
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Bas-Rhin (67)
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Haut-Rhin (68)
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Rhône (69)
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Haute-Saône (70)
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Saône-et-Loire (71)
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Sarthe (72)
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Savoie (73)
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Haute-Savoie (74)
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Paris (75)
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Seine-Maritime (76)
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Seine-et-Marne (77)
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Yvelines (78)
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Deux-Sèvres (79)
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Somme (80)
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Tarn (81)
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Tarn-et-Garonne (82)
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Var (83)
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Vaucluse (84)
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Vendée (85)
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Vienne (86)
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Haute-Vienne (87)
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Vosges (88)
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Yonne (89)
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Territoire de Belfort (90)
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Essonne (91)
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Hauts-de-Seine (92)
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Seine-Saint-Denis (93)
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Val-de-Marne (94)
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Val-d’Oise (95)
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Guadeloupe (971)
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Martinique (972)
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Guyane (973)
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Réunion (974)
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FAQ
Qu’est-ce qu’un JAL ?
Il s’agit d’un journal habilité se trouvant dans le département du siège social d’une entreprise. Pour obtenir son habilitation, il doit entre autres :
- Avoir son siège social ;
- Être publié ;
- Être imprimé sur papier ;
- Posséder un numéro de Commission paritaire des publications et agences de presse ;
- Exister depuis six mois au minimum ;
- Paraître une fois par semaine.
Comment passer une annonce légale en ligne ?
Il est possible de faire passer une annonce légale à travers des sites spécialisés. Celle-ci apparaîtra dans un journal officiel du département du siège social de l’entreprise. Cette démarche est généralement plus avantageuse en matière de coût. En effet, elle permet de réaliser quelques économies sur le tarif de l’annonce. Pour ce faire, il suffit souvent de choisir un formulaire dédié à la formalité et de suivre les deux étapes suivantes :
- Remplir et visualiser l’annonce ;
- Valider et payer la commande.
Une fois cette démarche accomplie, une attestation de parution sera rapidement délivrée.
Où trouver les annonces légales ?
Depuis le début de l’année 2010, il est possible de trouver sur la plateforme Actulégales toutes les annonces légales sur :
- La vie des entreprises ;
- Les sociétés et fonds de commerce.
Le site contient plus d’une dizaine de millions d’annonces légales d’entreprise.
Une annonce légale : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une annonce relative aux informations de la vie interne d’une société et qui paraît dans un JAL. Le représentant légal de l’établissement est tenu de les annoncer aux tiers à la création de l’entreprise. Il doit également accomplir cette formalité obligatoire quand un changement survient :
- Modifications statutaires ;
- Transfert de fonds de commerce ;
- Cessation d’activité.
Une fois l’annonce publiée, il recevra une attestation de parution de la part du journal spécialisé choisi.
Dernière mise à jour le 10/07/2024