La liste des souscripteurs d’actions dans la SAS ou la SASU

La liste des souscripteurs d’actions de la SAS ou de la SASU est un document obligatoire à fournir dans le cadre de la création de la SAS (ou la création de la SASU), en même temps que les statuts de SAS ou les statuts de SASU.

Il s’agit d’une liste mentionnant l’identité des associés fondateurs de la SAS ayant réalisé des apports constituant le capital social minimum de la SAS à sa création (et non pas lors d’un apport cession par exemple.

Définition de la liste des souscripteurs d’actions de SAS ou SASU

La liste des souscripteurs d’actions de SAS est une liste obligatoire devant être déposée auprès du guichet dans le cade de la création d’une SAS, pour son immatriculation. Elle permet d’identifier l’ensemble des associés fondateurs de la SAS, ainsi que le montant de leurs apports et les actions dont ils bénéficient en contrepartie.

Les informations ainsi mentionnées sont attestées par les associés fondateurs de la SAS qui certifient la liste conforme à la réalité des souscriptions au capital de la SAS ou la SASU.

A noter : Il faudra prévoir, au moment de la rédaction des statuts de la SAS, un nombre élevé d’actions même si le capital est faible.

Cette liste ne doit pas être confondue avec le document d’information sur les bénéficiaires effectifs de la SAS, qui doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe, afin d’ouvrir le registre des bénéficiaires effectifs de la SAS.

Une telle liste doit être établie pour toutes sociétés par actions : sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), au même titre que pour les SAS et les SASU.

Etablissement de la liste des souscripteurs d’actions de SAS ou SASU

La liste des souscripteurs d’actions de SAS ou de SASU peut, en pratique, être établie de diverses manières :

• Dans la majeure partie des cas, elle est établie par le rédacteur des statuts de SAS ou statuts de SASU, en annexe de ceux-ci, par document séparé. Cela permet ainsi de ne pas mentionner la répartition du capital entre les associés fondateurs de la SAS dans le corps des statuts, qui évolueront par la suite sans mention de l’identité des associés à jour et la répartition du capital.
• Il est possible d’établir cette liste dans le corps des statuts, dans l’article “capital social”, quoiqu’en pratique, de nombreux greffes de tribunaux de commerce exigeront malgré tout une liste des souscripteurs séparée.
• La liste des souscripteurs d’actions peut également, en cas d’apports exclusivement en numéraire, être directement établie par la banque, en annexe au certificat de dépôt des fonds constitutifs du capital social. En effet, la banque est à même d’identifier exactement d’où proviennent les fonds et d’identifier ainsi les associés souscripteurs.

Mentions de la liste des souscripteurs d’actions de SAS ou SASU

La liste des souscripteurs de SAS ou de SASU doit comporter les mentions suivantes pour le dépôt auprès du guichet unique sur le site de l’INPI :

• Identification de la SAS ou la SASU concernée, à savoir, la forme juridique de société par actions simplifiée ou de société par actions simplifiée unipersonnelle, la raison sociale, l’adresse du siège social ainsi que le montant du capital social de la SAS ou la SASU
• Le montant du capital social de la SAS ou la SASU
• Le nombre d’actions composant le capital social
• La valeur nominale de l’actions de la SAS ou de la SASU
• Le montant de la libération du capital social de la SAS ou de la SASU, avec indication de libération partielle du capital le cas échéant
• La répartition des actions entre les associés de la SAS
• Les prénoms, nom et adresse de chaque associé souscripteur
• Le nombre d’actions souscrites par chacun d’eux
• Les versements effectués par chacun d’eux (ou la valorisation de leur apport en nature le cas échéant)
• La date de l’établissement de la liste
• La certification par les associés fondateurs de la SAS ou l’associé fondateur unique de la SASU

Spécificité de la liste des souscripteurs dans la SASU

En ce qui concerne les SASU, la liste des souscripteurs est bien entendu improprement désignée au pluriel, puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Il s’agit davantage de la liste du souscripteur.

Cette liste devra en pratique comporter exactement les mêmes mentions que la liste des souscripteurs de SAS, à ceci près que seul un seul associé (l’associé unique fondateur) sera listé.

Modèle gratuit de le liste des souscripteurs d’actions de SAS

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 31/01/2024

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Walid

juin 23, 2018 7:03 pm

Bonjour, en ce qui concerne les apports en nature dans une SAS, peut-on mentionner sa répartition seulement en annexe des statuts, sous forme de contrat d’apport par exemple ?
Ou bien doit-on obligatoirement indiquer la répartition des apports en nature directement dans le corps des statuts ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Gilles

janvier 17, 2020 11:47 am

Bonjour et merci pour la fiche détaillée,
Je cherche à créer une SASU avec un capital libéré partiellement : quelle conséquence sur la liste des souscripteurs svp ?

Je mets 100% d’actions souscrites et 100% des montants mais
uniquement 50% des versements ? En précisant à la fin que le versement
des 50% restant interviendra dans un délai de 5 ans ?

Merci pour vos lumières !

Gilles

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