Le contrat de location gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier la gestion de celui-ci à une autre personne en échange d’une redevance.
Le contrat de location gérance permet au propriétaire de conserver la propriété du fonds et de s’assurer un revenu. Le locataire-gérant peut démarrer son activité sans investissement trop important au départ.
Quelles sont les conditions préalables à la location-gérance ?
Préalablement à la signature du contrat de location gérance, des conditions sont à remplir aussi bien pour le bailleur que pour le locataire gérant.
Pour le bailleur
Il existe deux grandes conditions pour que le propriétaire du fonds de commerce puisse avoir recours au contrat de location gérance :
- S’il n’est pas propriétaire des locaux et ainsi seulement titulaire d’un bail commercial contenant une clause d’exploitation personnelle du fonds, il doit demander une autorisation expresse au propriétaire des locaux pour avoir recours au contrat de location gérance ;
- Il doit avoir exploité le fonds de commerce pendant, au minimum, 2 ans (article L. 144-3 du code de commerce). Il existe des exceptions à cette condition à l’article L. 144-5 du code de commerce pour les héritiers d’un commerçant décédé, dans le cas de la dissolution d’un régime matrimonial, ou encore pour les loueurs de fonds de commerce de cinémas, théâtres et music-halls par exemple .
Pour le locataire-gérant
Il existe quatre conditions attachées au locataire pour pouvoir signer un contrat de location gérance :
- Le locataire du fonds de commerce doit avoir la capacité d’exercer le commerce et ainsi avoir le statut de commerçant ;
- Il doit s’engager à exploiter le fonds de commerce selon sa destination. En d’autres termes, il ne peut pas changer l’activité du fonds ;
- Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises (RNE) au plus tard 15 jours après le début de son activité ;
- Le locataire-gérant doit s’engager à exploiter le fonds à ses propres risques et périls. En conséquence, il est responsable des dettes contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce.
Quel est le contenu du contrat de location gérance ?
Ensuite, pour être valable le contrat doit faire état des mentions suivantes :
- La durée ;
- Les informations sur les parties ;
- Les mesures de publicité du contrat.
La durée du contrat
Le contrat de location gérance peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Toutefois, le contrat de location gérance est en général conclu pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction
Le contenu du contrat
De plus, le contrat de location gérance doit mentionner les informations suivantes :
- L’identité des parties ;
- Les éléments du fonds de commerce concernés par la location gérance ;
- L’origine du fonds : notamment s’il s’agit d’une création, d’un achat ou d’une succession;
- La situation locative du bailleur : s’il est propriétaire ou locataire des locaux ;
- La situation globale du fonds : les nomes hygiène, sécurité et environnement ;
- La durée du contrat et les modalités de renouvellement le cas échéant ;
- Les différents contrats en cours : contrat de travail, relations avec les fournisseurs ;
- Les obligations réciproques des parties ;
- L’engagement concernant la clause de non concurrence ;
- Le montant et les modalités du paiement de la redevance ;
- Le dépôt de garantie ;
- L’enregistrement du contrat et les frais qui s’y rapportent ;
- La cession du contrat et la sous location du fonds ;
- Les modalités de résiliation du contrat ;
- La fin du contrat et les conséquences.
La publicité du contrat
Enfin, le contrat de location gérance implique une publicité.
À ce titre, un avis doit être publié dans un support d’annonces légales au moins 15 jours avant la signature du contrat de location gérance.
Une telle publicité est également requise à la fin du contrat.
Quelles sont les obligations des parties au contrat de location gérance ?
Tout au long du contrat de location gérance, le bailleur et le locataire gérant ont des obligations réciproques.
Les obligations du bailleur
Les obligations du bailleur sont les suivantes :
- Garantir une exploitation paisible du fonds : notamment par la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction : dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation a obligé le propriétaire du fonds de commerce à verser des indemnités au locataire-gérant qui s’était retrouvé dans l’obligation de fermer l’établissement et d’effectuer des travaux de mise aux normes ;
- Remettre au locataire l’ensemble des éléments et documents nécessaires à l’exploitation du fonds.
En outre, le bailleur doit également respecter les clauses qui figurent dans le contrat de location gérance, telle que la clause de non concurrence ou la clause de reprise des marchandises à la fin du contrat.
Les obligations du locataire gérant
Dans le cadre du contrat de location gérance, le locataire-gérant fait aussi face à des obligations.
En effet, ce dernier doit :
- Exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination et de telle sorte qu’il ne perde pas de valeur ;
- Assurer une gestion raisonnable du fonds ;
- Entretenir le fonds afin de le conserver en état d’être exploité.
- Payer la redevance dans les conditions spécifiées dans le contrat.
A l’instar du bailleur, pour finir, il est possible d’insérer des clauses dans le contrat que le locataire gérant devra respecter telles que :
- La clause de non-concurrence ;
- Une clause interdisant la cession ou la sous location ;
- Une clause de libre consultation de la comptabilité par le bailleur ;
- La clause de paiement des impôts et des taxes.
Comment se déroule le paiement de la redevance ?
Le montant des redevances prévues dans le contrat de location gérance est fixé librement par les parties et peut faire l’objet d’une révision.
Les redevances peuvent être fixes ou proportionnelles au chiffre d’affaires ou au bénéfice, ou même les deux.
Par ailleurs, les redevances peuvent être versées de manière mensuelle ou trimestrielle.
En termes de fiscalité, elles sont soumises à la TVA au taux normal de 20%.
Le bailleur doit inclure les redevances dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un tel contrat ?
Le contrat de location gérance permet de disposer de certains avantages. Toutefois, il entraine aussi des inconvénients pour les parties.
Les avantages
La location gérance permet au propriétaire du fonds de commerce de conserver la propriété du fonds de commerce et de percevoir une redevance.
D’autre part, le locataire peut exploiter un fonds de commerce à moindre frais et ainsi commencer son activité avec des investissements moindres.
Il s’agit également d’un bon moyen de vérifier le bon fonctionnement du fonds avant d’en faire l’acquisition.
Les inconvénients
Le principal inconvénient pour le propriétaire du fonds de commerce est le risque de voir son fonds de commerce perdre de sa valeur.
Dans le cas d’une mauvaise gestion par le locataire-gérant, c’est le propriétaire du fonds de commerce qui en subirait, à terme, les conséquences.
À l’inverse, le locataire est dans l’obligation de payer des redevances au propriétaire.
Dans le cas d’une bonne gestion, il ne bénéficie pas du gain de valeur du fonds de commerce. Il pourrait même prendre le risque de voir la valeur du fonds de commerce augmenter et de ne plus avoir les moyens d’en faire l’acquisition le moment venu.
Comment prend fin un contrat de location de gérance ?
Concernant la fin du contrat de location gérance, 2 situations sont à distinguer :
- Le contrat de location gérance est à durée déterminée et n’est pas reconduit : il prend fin à l’issue de la durée prévue dans le contrat si les partie ne continuent pas d’exécuter le contrat, auquel cas ce dernier est renouvelable par tacite reconduction ;
- Le contrat est à durée indéterminée : il prend fin suite à la résiliation du contrat par une des parties qui doit respecter un préavis de trois mois.
Par ailleurs, il est possible de résilier un contrat de location gérance dans certaines situations , notamment si le locataire-gérant ne respecte pas ses obligations, ou dans certaines circonstances, comme le décès du locataire-gérant ou son inaptitude à exploiter le fonds.
Toutefois, le locataire-gérant à parfois la possibilité d’acquérir la propriété du fonds de commerce.
À la fin du contrat de location gérance, le locataire-gérant restitue le fonds de commerce au propriétaire qui en retrouve la pleine exploitation.
Ensuite, la fin du contrat doit faire l’objet d’une publicité dans un support d’annonces légales.
Il faut noter que si le locataire-gérant avait contracté des dettes dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce, le remboursement de celles-ci est immédiatement exigible.
FAQ
Quel est l'interêt de la location gérance ?
Pour le locataire gérant, le principal avantage d'un tel contrat réside dans la possibilité d'exploiter le fonds de commerce et d'en dégager des revenus sans avoir préalablement constitué une clientèle.
Qui paie le loyer des murs en cas de location gérance ?
En règle générale, le loyer est payé au propriétaire des murs par le locataire gérant ou remboursé au loueur du fonds. En tout état de cause, le loueur reste responsable de la bonne exécution du bail initial envers le bailleur.
Qui peut être locataire gérant ?
Pour être locataire gérant il faut avoir la qualité de commerçant ou d'artisan, que ce soit pour une personne physique ou une personne morale.
Voir les commentaires (24)
Bonjour, est il possible d'annuler la clause de solidarité commerciale (dettes du gérant) pour le propriètaire du fonds de commerce?
Merci
Bonjour,
Il relève des caractéristiques mêmes du contrat de location-gérance que le bailleur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce. Il n'est toutefois pas responsable des dettes personnelles ou délictuelles, c'est-à-dire résultant de la mise en cause de sa responsabilité civile, du locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
est il possible depuis 2019 de donner un fonds un location gérance sans l'avoir exploité pendant 2 ans soi même ?
au bout des cinq ans de location de gérance la propriété commerciale n'est elle pas acquise au locataire gérant totalement
merci pour vos réponses
Bonjour,
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, il n'est plus obligatoire d'avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins 2 ans pour le mettre en location-gérance.
La location-gérance ne confère pas de droit à la propriété commerciale au gérant, qui ne bénéficie pas d'un renouvellement automatique du contrat à l'arrivée de son terme.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , ques qu'il en es des dettes du propriétaires du fond avant la gérance?
Bonjour,
Avant de mettre son fonds en location gérance, le propriétaire doit veiller à s'acquitter de toutes les dettes contractées à l'occasion de son exploitation du fonds.
Par conséquent, le propriétaire du fond est seul responsable des dettes contractées avant la conclusion du contrat de location gérance. De ce fait, le locataire du fonds n'est pas tenu des dettes laissées par le propriétaire (sauf celles résultant du contrat de travail, le cas échéant, transmises avec le fonds).
Depuis la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, le locataire est seul responsable des dettes nées de l'exploitation du fonds postérieurement à la signature du contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, à la date d'effet du bail de location-gérance, la situation du passif est claire mais qu'advient-il de l'actif, en particulier l'actif circulant? si le stock me paraît devoir être racheté pour poursuivre l'exploitation, quid des créances clients par exemple?
Bonjour,
La fin du contrat de bail de location gérance rend immédiatement exigible les créances du locataire gérant.
Le propriétaire n'est en principe pas tenu par les contrats conclus par le gérant. En revanche, il doit poursuivre les contrats de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour ces informations.
S'agissant du bail commercial, le Bailleur doit donner son autorisation pour la location-gérance. Le locataire-gérant devient-il le nouveau locataire des lieux ? Est-ce lui qui règlera le loyer au propriétaire du local commercial? Ou bien est-ce que ça reste le bailleur du fonds de commerce qui est porté au contrat de bail commercial en tant que locataire?
Merci pour cette précision
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour merci pour ces informations.
Dans le cadre d'une location gérance de taxi, est-il possible de l'effectuer à temps partiel ?
Merci à vous !
Bonjour,
L’article D. 144-4 du code de commerce prévoit que le propriétaire d’un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds est tenu de mentionner, lors de l’inscription qu’il effectue au registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués.
Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués et elle fait l’objet d’une inscription modificative si l’intéressé reprend l’exploitation de son fonds de ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l’objet d’une radiation si l’intéressé cède son fonds.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le locataire doit-il refaire un contrat de travail pour les salariés repris du propriétaire du fonds.
Bonjour,
Les contrats de travail en cours sont nécessairement transférés au nouvel employeur. Par conséquent, il n'y a pas de nouveaux contrats à signer.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Bonjour,
Le locataire doit-il faire un nouveau contrat de travail pour les salariés repris du propriétaire du fonds avec son Siret ?
Je vous remercie pour vos réponses
Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat de location gérance, il existe le principe de la reprise du personnel.
Ainsi, et conformément à l'article L.1224-1 du code du travail, en cas de modification dans la situation de l'employeur ou en cas de changement de locataire gérant, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Si besoin, il est possible de faire un avenant pour modifier certaines informations du contrat de travail.
Sur ce point, n'hésitez pas à solliciter les conseils d'un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
La société pour laquelle je travaille a été reprise par un groupe pendant ma période où j'étais Suspendue suite à la loi du 5aout 2021. Je n'ai pas été prévenue. Maintenant je voulais savoir si le nouveau dirigeant a l'obligation de se faire connaître et si je dois avoir un avenant à mon contrat ??
Bonjour,
Conformément à l'article L 1224-1 du code du travail et suivants, le rachat d'une société n'a aucune incidence sur le contrat de travail des salariés. Ainsi, les conditions et les missions se poursuivent dans les mêmes conditions avec le nouvel employeur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, est il possible de souscrire l'assurance en tant que propriétaire du fonds et la refacturer au locataire gérant ? si oui comment ? objectif de sécurité sur le fait que l'assurance soit présente (car si il ne paye pas en cours d'année elle est suspendue et je ne le sait pas), et suffisante en terme de garanties pour ne pas mettre le fonds en danger en cas de sinistre. A qui la compagnie paye les sinistres dans ce cas ?
Merci
Bonjour
je suis entrepreneur individuelle en micro-entreprise. Puis-je mettre mon fonds de commerce de ma boutique en location-gérance ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Les micro-entrepreneurs ont effectivement la possibilité de mettre leur fonds unique en location-gérance.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Comment ça se passe si le propriétaire a des dettes fournisseurs et au niveau fiscal !?
Bien à vous
Bonjour,
Face à une location gérance, le propriétaire est seul responsable des dettes nées avant le contrat et qui sont affectées à un terme postérieur à la date du contrat.
En revanche, pour des dettes nées entre la conclusion et la publication du contrat, notamment les dettes d'exploitation, la solidarité s'applique entre le propriétaire et le locataire.
Néanmoins, la solidarité aux dettes peut être écartée si la mauvaise foi du tiers contractant est établie.
Les dettes nées après la publication du contrat sont solidaires et les dettes nées après la fin du contrat reviennent au locataire.
Pour tous renseignements personnalisés, n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour, existe il un arrêt expliquant que le changement de destination de l'activité ainsi que son nom commercial est interdit sans l'accord du bailleur ?