ConnexionLoi Alur : définition, mesures et obligations en 2026
Dernière mise à jour le 11/06/2026
- Qu’est-ce que la loi Alur ?
- Loi Alur, loi Élan, loi Climat : comment s’articulent-elles ?
- Ce que la loi Alur change pour les locataires
- Ce que la loi Alur impose aux propriétaires bailleurs
- La loi Alur et la copropriété
- La loi Alur et l’urbanisme
- Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Alur ?
- FAQ
- La loi Alur (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) encadre la location, protège les locataires et les bailleurs et réforme le fonctionnement des copropriétés.
- Ses mesures phares sont l’encadrement des loyers en zone tendue, le bail type obligatoire, le dépôt de garantie plafonné, les frais d’agence encadrés et le préavis réduit à 1 mois.
- Elle a été complétée par la loi Élan en 2018 et par la loi Climat et Résilience en 2021.
- Tout nouveau bail d’habitation doit respecter le modèle imposé par la loi Alur.
Vous louez un logement, vous en êtes propriétaire ou vous siégez dans une copropriété ? La loi Alur vous concerne directement. Ce texte de 2014 a redéfini les règles du jeu entre locataires, bailleurs et syndics. Voici ce qu’elle prévoit concrètement et ce qui s’applique encore en 2026.
Qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi Alur est la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Elle vise à faciliter l’accès au logement, à mieux encadrer les locations et à réguler le marché immobilier. On la désigne aussi sous le nom de loi Duflot II.
Définition de la loi Alur
Alur est l’abréviation d’Accès au Logement et Urbanisme Rénové. Derrière ce nom se cache la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, un texte qui touche à la fois la location, la copropriété et l’urbanisme. Son objectif est de rééquilibrer les rapports entre les propriétaires et les locataires, tout en luttant contre les logements indignes et les pratiques abusives.
Date, adoption et entrée en vigueur de la loi Alur
La loi Alur correspond à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Elle a été portée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, puis publiée au Journal officiel le 26 mars 2014.
Ses mesures ne sont pas toutes entrées en vigueur le même jour. Certaines ont été appliquées immédiatement. D’autres ont été décalées dans le temps, afin que les décrets d’application précisent leurs modalités.
Les objectifs de la loi Alur
La loi Alur poursuit quatre grands objectifs, à savoir :
- Favoriser l’accès à un logement décent et protéger les personnes les plus fragiles ;
- Rééquilibrer les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires ;
- Réguler le marché locatif et encadrer les pratiques jugées abusives ;
- Renforcer la transparence, notamment dans la gestion des copropriétés.
Loi Alur, loi Élan, loi Climat : comment s’articulent-elles ?
La loi Alur n’a pas figé le droit du logement une fois pour toutes. Deux lois importantes l’ont modifiée depuis, et il faut les connaître pour comprendre ce qui s’applique vraiment aujourd’hui.
| Loi | Année | Ce qu’elle a apporté |
|---|---|---|
| Loi Alur | 2014 | Socle du droit locatif moderne : bail type, encadrement des loyers, dépôt de garantie plafonné, réforme de la copropriété |
| Loi Élan | 2018 | Relance de l’encadrement des loyers sous forme d’expérimentation, création du bail mobilité |
| Loi Climat et Résilience | 2021 | Réforme du fonds de travaux et obligation du plan pluriannuel de travaux en copropriété |
Ce que la loi Alur change pour les locataires
La loi Alur renforce nettement la protection des locataires. Elle agit sur le montant des loyers, sur le délai de préavis et sur l’accès au logement pour les profils sans garant.
L’encadrement des loyers en zone tendue
Dans les zones tendues, c’est-à-dire les agglomérations où la demande de logements dépasse largement l’offre, le bailleur ne peut pas augmenter librement le loyer entre deux locataires. Dans certaines villes volontaires, un dispositif plus strict fixe en plus un loyer de référence majoré à ne pas dépasser, calculé selon le quartier, le type de logement et son année de construction. Un complément de loyer reste possible si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles, mais il doit être justifié.
Le préavis du locataire réduit à 1 mois
En zone tendue, le locataire qui souhaite quitter son logement n’a plus besoin de respecter trois mois de préavis. Le délai tombe à un mois, quel que soit le type de logement. Ce préavis raccourci s’applique aussi dans d’autres situations, par exemple une mutation professionnelle, la perte d’un emploi, l’obtention d’un premier logement social ou un problème de santé qui impose un déménagement.
La garantie Visale et l’accès au logement
La loi Alur a aussi posé les bases de la garantie Visale, un dispositif de cautionnement gratuit géré par Action Logement. Cette garantie remplace le garant physique habituellement exigé. Elle couvre les loyers impayés et s’adresse en priorité aux jeunes actifs, aux étudiants et aux salariés en situation précaire. Pour le bailleur qui préfère une autre protection, il existe aussi la garantie loyer impayé (GLI).
Ce que la loi Alur impose aux propriétaires bailleurs
La loi Alur a renforcé les obligations des propriétaires bailleurs pour sécuriser la relation locative et garantir des logements décents. Ces règles s’appliquent dès la signature du bail.
Exemple : Paul possède un appartement à Lyon qu’il met en location pour la première fois. Avant la loi Alur, il aurait pu rédiger un bail libre. Aujourd’hui, il doit utiliser un bail type, y annexer les diagnostics et une notice d’information, plafonner le dépôt de garantie à un mois de loyer et vérifier si sa commune impose un permis de louer. Ces étapes structurent désormais toute mise en location.
Le bail type loi Alur et la notice d’information
Depuis le 1er août 2015, tout nouveau bail d’habitation doit suivre un modèle type fixé par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015. Ce contrat encadre les mentions obligatoires comme la surface habitable, le montant du loyer ou les modalités de révision. Le bailleur doit aussi remettre au locataire une notice d’information qui récapitule les droits et obligations de chacun.
Le logement loué doit par ailleurs répondre aux critères du logement décent.
Le dépôt de garantie : plafond, délais et pénalité
La loi Alur encadre strictement le dépôt de garantie. Son montant est plafonné et son délai de restitution dépend de l’état des lieux de sortie.
| Situation | Règle applicable au dépôt de garantie |
|---|---|
| Montant (logement vide) | 1 mois de loyer hors charges |
| Montant (logement meublé) | 2 mois de loyer hors charges |
| Restitution si état des lieux conforme | 1 mois |
| Restitution si dégradations constatées | 2 mois |
| Retard de restitution | Pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé |
Les diagnostics et le permis de louer
Le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostics techniques qui comprend notamment le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic plomb, l’état des risques et, selon l’ancienneté des installations, les diagnostics gaz et électricité. Dans certaines communes, la mise en location est aussi soumise à un permis de louer, sous forme de déclaration ou d’autorisation préalable.
Les frais d’agence plafonnés par la loi Alur
La loi Alur a plafonné la part des frais d’agence facturée au locataire. Le plafond dépend de la zone géographique du logement.
| Zone | Plafond des frais d’agence par m² |
|---|---|
| Zone très tendue | 12 €/m² |
| Zone tendue | 10 €/m² |
| Reste de la France | 8 €/m² |
À ces frais d’agence s’ajoutent les frais pour l’état des lieux, plafonnés à 3 € par m². La part payée par le locataire ne peut jamais dépasser celle payée par le bailleur.
La loi Alur et la copropriété
La loi Alur a profondément réformé la gestion des copropriétés. Elle impose plus de transparence, un meilleur suivi financier et un encadrement renforcé des syndics.
L’immatriculation et la transparence
Chaque copropriété à usage d’habitation doit être immatriculée au registre national des copropriétés, géré par l’Agence nationale de l’habitat. Le syndic doit aussi tenir une fiche synthétique de la copropriété et donner accès à un espace en ligne sécurisé regroupant les comptes, les procès-verbaux et les diagnostics. Lors de la vente d’un lot, l’état daté remis par le syndic voit son tarif plafonné à 380 € TTC.
Le fonds de travaux et le plan pluriannuel de travaux
La loi Alur a créé le fonds de travaux, une réserve financière alimentée chaque année pour anticiper les gros travaux. Les copropriétaires versent une cotisation annuelle d’au moins 5 % du budget prévisionnel.
L’encadrement des syndics de copropriété par la loi Alur
La loi Alur a renforcé le contrôle du conseil syndical sur le syndic. La mise en concurrence du syndic est obligatoire à chaque renouvellement. Le syndic doit utiliser un contrat type, ouvrir un compte bancaire séparé pour la copropriété et présenter des comptes transparents. Les copropriétaires qui souhaitent défendre leurs intérêts collectivement peuvent aussi créer une association de copropriétaires.
La loi Alur et l’urbanisme
La loi Alur ne se limite pas à la location et à la copropriété. Elle a aussi modifié le droit de l’urbanisme pour favoriser la construction de logements et limiter l’étalement urbain.
Suppression du COS et du POS, passage au PLU
La loi Alur a supprimé le coefficient d’occupation des sols, qui limitait la surface constructible d’un terrain. Cette suppression facilite la division des terrains et l’implantation de nouvelles constructions, notamment dans les centres-villes. Le plan d’occupation des sols a quant à lui laissé place au plan local d’urbanisme, qui définit les zones constructibles à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité.
Les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire
La loi Alur a créé les organismes de foncier solidaire, des structures à but non lucratif agréées par le préfet. Leur principe consiste à séparer la propriété du terrain de celle du bâti. L’organisme reste propriétaire du terrain et le met à disposition de l’acquéreur du logement par un bail de longue durée, le bail réel solidaire. Ce mécanisme réduit le coût d’achat et facilite l’accession sociale à la propriété. L’organisme peut aussi confier un terrain à un bailleur social grâce à un bail emphytéotique.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Alur ?
Le non-respect de la loi Alur expose à des sanctions variables selon l’obligation concernée. En matière d’encadrement des loyers, le locataire peut réclamer le remboursement du trop-perçu et saisir la commission départementale de conciliation. Un dépôt de garantie restitué en retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. L’absence des diagnostics obligatoires peut permettre au locataire de demander une réduction du loyer ou de faire valoir un préjudice. En copropriété, un syndic qui ne respecte pas ses obligations peut être sanctionné par la justice, voire révoqué.
La loi Alur reste le socle du droit locatif français. Elle protège mieux les locataires grâce à l’encadrement des loyers, au bail type et au préavis réduit, tout en imposant aux bailleurs des obligations claires sur le dépôt de garantie, les diagnostics et la décence du logement. Elle a aussi modernisé la gestion des copropriétés et le droit de l’urbanisme. Complétée par les lois Élan et Climat et Résilience, elle continue d’évoluer, et un bail conforme à ses règles reste la meilleure façon de sécuriser une location.
FAQ
Pourquoi la loi Alur a-t-elle été créée ?
Qui a fait la loi Alur ?
Quelle est la différence entre la loi Alur et la loi Élan ?
L'encadrement des loyers loi Alur s'applique-t-il partout en France ?
Quels frais d'agence le locataire paie-t-il depuis la loi Alur ?
Quel délai pour récupérer son dépôt de garantie ?
Le bail type loi Alur est-il obligatoire ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Alur ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/06/2026
Sources de l'article
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (Climat et Résilience)
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, j’étais locataire auprès d’une agence, et à ma sortie n’ayant aucune nouvelle de ma remise de dépôt de garantie (plus d’un mois après) je demande des nouvelles : au lieu de me restituer mes 449 euros de dépôt de garantie, l’agence me dit qu’en vue de la loi Alur, elle me restituera non pas 449 euros mais 359. (mais pour des raisons de “nettoyage” “et d’alarme incendie” (77euros) (alors qu’on s’est mis à 4 pour nettoyer à fond fond et que le monsieur de l’état des lieux a dit lui même que c’était propre) “je leur dois 482euros” (la… Lire la suite »
Bonjour,
La loi Alur fixe les règles de restitution du dépôt de garantie : le bailleur ou son mandataire doit restituer la somme dans un délai légal, éventuellement diminuée des retenues justifiées par des dégradations ou un défaut d’entretien constatés lors de l’état des lieux de sortie. Aucun pourcentage forfaitaire ne peut en principe être retenu au titre de cette loi ; seules des sommes justifiées par devis, factures ou constatations précises peuvent en principe être déduites.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,je suis dans un logement social paris habitat depuis 3 ans et petit à petit tous les murs on de la moisissure intérieure, le gérant devais faire faire des travaux de rénovation qui ne le sont toujours pas,c’est le silence total,je n’ai pas les moyens de prendre un avocat,que puis je faire,merci pour votre réponse.
Bonjour, Lorsqu’un logement présente des problèmes d’humidité ou de moisissures, le bailleur social a l’obligation d’assurer un logement décent et d’effectuer les réparations nécessaires. En cas d’inaction, plusieurs recours existent : relancer le bailleur par écrit en recommandé, solliciter la commission départementale de conciliation, alerter les services d’hygiène et de santé de la mairie ou de la préfecture, voire saisir le tribunal judiciaire. Ces démarches peuvent être entreprises sans avocat, et des associations de défense des locataires peuvent également accompagner gratuitement dans ce type de situation. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Est-ce que la loi alur s’applique pour les maisons individuelles dans un lotissement composé de 6 villas individuelles et un bâtiment de 12 logements ? Merci
Bonjour,
En principe, la loi ALUR s’applique aux maisons individuelles d’un lotissement dès qu’il y a une gestion collective (ASL, copropriété, équipements communs).
Cela concerne donc aussi les 6 villas si elles font partie d’un ensemble géré collectivement avec l’immeuble.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Sur mon contrat de bail, il y a marqué location consentie à compter du 02.12.2022 pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction. C’est appartement non meublé loué auprès d’un bailleur. Je ne comprend pas cette phrase et j’aimerais connaitre la date de fin de mon bail car mon bailleur veut me faire expulser. Il ne s’agit pas d’un problème de loyers impayés.
Merci par avance. Cdlt
Bonjour, J ai quitter mon logement social et sur mon depos de garantie mon bailleur me retire 84,20€ sa reponse Le montant correspond à la retenue prévue à l’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs appliquée. Cette retenue est appliquée à tous les locataires sortants, elle sera libérée a réception des factures annuelles de charges. Alors que sur la facture c est indiqué : retenu sur depot de garantie pour charges loi alur du 24 /03/2014 , Est ce légal ? Pourquoi je ne paierai pas mes charges a reception… Lire la suite »
Bonjour, La retenue de 84,20 € opérée par le bailleur social sur le dépôt de garantie est effectivement permise par la loi, mais elle est strictement encadrée. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, autorise le bailleur à conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du dépôt de garantie, lorsque la régularisation des charges n’a pas encore eu lieu à la date de restitution du logement. Ce montant doit être justifié par le fait que le bailleur n’a pas encore reçu toutes les charges récupérables de l’exercice, et il est obligatoirement restitué dans le mois… Lire la suite »
Bonjour
J’ai loué un appartement sans marquer sur le bail ,le loyer encadré par ignorance .Sur le bail ,il y a l’appartement et un box d’un autre immeuble.ce box fait il partie du loyer encadré .au jour d’hui le locataire me réclame le trop perçu 26 mois après .En a t il le droit ?
Bonjour, Le locataire est en droit de réclamer un trop-perçu de loyer si le montant payé dépasse le loyer de référence majoré applicable au moment de la signature du bail. En effet, depuis la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), en vigueur dans certaines zones tendues où un encadrement spécifique s’applique (notamment Paris, Lille, Lyon, etc.), tout bail signé après le rétablissement de cet encadrement doit le respecter, y compris pour les annexes (type cave, parking, box) s’ils sont loués avec le logement dans le même bail. L’article 140 de la loi ELAN a rétabli l’article 140 de… Lire la suite »
Un propriétaire de plus de 65 ans peut-il mettre dehors un locataire de plus de 65 ans pour vendre le logement
Bonjour,
Pour rappel, un locataire protégé est un locataire âgé de plus de 65 ans et justifiant de ressources en dessous de certains plafonds.
Donc si le locataire protégé est face à un bailleur également âgé de plus de 65 ans ce dernier peut résilier le bail pour vendre le bien sans devoir proposer une situation de relogement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire depuis 2014 du. Logement social. Je suis à jour dans mes paiement de loyer et charge. Je n’ai aucunes dette. depuis le 4 avril 2024 j’ai constaté une fuite dans mon ballon d’eau chaude. Je l’ai signaler par écrit à mon bailleur puis également au gardien qui est venu constater la fuite. Je ne fais que les relancer pour qu’un professionnel intervienne avis je n’ai aucunes suite. La Je suis en train de rédiger ma lettre de mise en demeure pour l’envoyer rapidement au bailleur social. Je souhaite donc savoir est ce que le délai de… Lire la suite »