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Loi Alur : quelles conséquences sur la copropriété ?
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Comment la loi ALUR impacte-t-elle les copropriétés ? La loi ALUR, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, fut adoptée et promulguée le 24 mars 2014 mais s’applique de manière échelonnée, y compris concernant ses mesures changeant la donne pour les copropriétés.
Depuis le premier janvier 2017, les copropriétés ont donc été contraintes de s’adapter à de nouvelles normes. En effet, tout une partie de la loi ALUR est dédiée à améliorer la situation des copropriétés et à les adapter à l’époque. Les syndicats de copropriétés, certains documents et la prise de décision font partie des éléments les plus touchés par la réforme.
La Loi ALUR et son impact sur les copropriétés
Les grandes lignes et objectifs de la Loi ALUR pour les copropriétés
En ce qui concerne les objectifs de la loi ALUR sur les copropriétés, les pouvoirs publics ont annoncé souhaiter connaître davantage le million de copropriétés ayant été comptées en France, ce qui correspond au total à 8 millions de logements. Les mesures sont de divers ordres qui seront détaillées plus bas, mais globalement, il s’agit d’être en mesure de soutenir et d’entretenir les copropriétés dégradées, qui correspondent selon les études à environ 15 % de l’ensemble. Pour les copropriétés de 200 lots et plus, le juge n’est saisi qu’à partir du seuil d’impayés de 15 %. Un expert est donc plus vite sollicité pour analyser la situation de la copropriété en question qu’auparavant (25% d’impayés). Egalement, il devient possible de confier intégralement la gestion des parties communes de la copropriété se trouvant dans un état de carence avéré à un opérateur externe financièrement à même de réaliser tous les travaux nécessaires. Cela concerne les travaux rendus obligatoires après l’expropriation des parties communes par la commune ou par tout autre établissement public de coopération intercommunale.
De plus, outre les missions des syndics qui changent, une fiche synthétique devient nécessaire pour chaque copropriété, de même que son diagnostic technique global et un fonds de travaux. Enfin, l’immatriculation de la copropriété à un registre national dédié nouvellement créé devient obligatoire.
Les missions des syndicats de copropriété évoluent
Des missions complémentaires sont ajoutées par la Loi ALUR à celles déjà menées par les syndics, mais certaines dispositions en modifient aussi d’autres.
- En premier lieu, pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015, les prestations complémentaires même celles n’étant pas prévues à l’origine sont désormais comprises dans le forfait.
- Le modèle type de contrat propre à l’ensemble des syndics doit désormais indiquer précisément toutes les prestations pouvant être facturées en frais particuliers aux copropriétaires uniquement.
- Dans le cas où l’immeuble compte plus de 15 lots principaux, il n’est plus possible d’obtenir une dérogation à l’obligation de mettre en place un compte séparé dédié au nom du syndicat des copropriétaires. Si l’immeuble compte moins de 15 lots, l’assemblée générale de la copropriété peut décider de placer son capital sur un seul compte bancaire, inscrit dans les écritures bancaires comme un sous-compte afin d’individualiser chacun des différents fonds de syndics.
- Au moment de la réception des relevés périodiques du compte bancaire séparé, le syndicat de copropriété doit les fournir ou au moins donner accès au conseil syndical à une copie.
- Les syndics professionnels ont enfin une obligation de disposer d’un extranet mettant à portée à distance la totalité des documents essentiels relatifs à leur copropriété. Sur le même thème, il est maintenant possible d’envoyer directement par mail les convocations aux assemblées générales.
Ce qui a changé pour les copropriétés au 1er janvier 2017
La fiche synthétique
Avec la Loi ALUR, de nouveaux documents deviennent obligatoires. Il y a d’abord la fiche synthétique de copropriété, qui est une véritable « carte d’identité » de la copropriété devant être mise en place et établie par le syndic. Sur la fiche synthétique, il faut retrouver l’ensemble des données à la fois financières et techniques de la copropriété et de l’immeuble en question, avec leur carnet d’entretien. Charge au syndic de garder ce document à jour chaque année. Egalement, les différents copropriétaires peuvent l’obtenir simplement de même que tout un éventuel acquéreur d’un ou plusieurs lot(s) appartenant à la copropriété. L’instauration officielle de la fiche synthétique s’échelonne sur 3 ans selon les tailles de copropriétés : Janvier 2017 pour les copropriétés disposant de 200 lots ou plus, janvier 2018 pour les copropriétés de 50 à 200 lots et janvier 2019 pour les plus petites copropriétés disposant de moins de 50 lots. La fiche synthétique doit être annexée à toute promesse ou compromis de vente portant sur un ou plusieurs lot(s) de la copropriété.
Pour entrer plus dans les spécificités de cette fiche synthétique, elle doit mentionner en détails l’adresse du ou des immeubles concernés par la copropriété, le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés nouvellement établi et expliqué plus bas dans cet article, ainsi que la date à laquelle le règlement de la copropriété a été établi.
Le diagnostic technique global de la copropriété et sa mise en application
La deuxième mesure phare de la Loi ALUR sur les copropriétés est l’évolution du diagnostic technique global. Chaque copropriétaire doit désormais exprimer son avis et sa volonté en ce qui concerne la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) de la copropriété par des prestataires. Une fois réalisé, il est présenté à tous les copropriétaires, qui ont la capacité de voter un plan pluriannuel de travaux à la majorité simple.
Ce diagnostic est une étude visant à inspecter et à s’assurer de la situation de l’immeuble sur différents plans, cette vision d’ensemble comprenant notamment :
- L’ensemble des travaux devant être réalisés sur les 10 prochaines années ainsi que leurs coûts prévisionnels ;
- Un échéancier des travaux nécessaires indiqués dans le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- La performance énergétique de l’immeuble au travers d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou d’un audit énergétique ;
- L’évaluation des parties communes de la copropriété et de ses équipements collectifs ;
- Les différentes améliorations de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
Ce DTG est rendue obligatoire par la Loi ALUR pour les immeubles ayant été construits il y a plus de 10 ans et ayant été récemment mis en copropriété. Le DTG est aussi indispensable pour les immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité.
Le fonds de travaux obligatoire
Troisième grande nouveauté mise en place par la Loi ALUR, une disposition rend depuis la date du 1er janvier 2017 obligatoire la création d’un fonds de travaux pour chaque copropriété. La règle ne s’applique cependant pas à toutes les copropriétés sans distinction : seules les copropriétés d’immeuble de plus de 5 ans sont concernées, ce qui représente tout de même un part très largement majoritaire du parc national.
L’objectif principal du fonds de travaux rendu obligatoire est relativement simple, il s’agit de mettre des fonds en réserve afin d’être en pleine capacité pouvoir financer des travaux dans un avenir plus ou moins proche. Il s’agit de rendre l’épargne collective obligatoire dans ce cas de figure, mais dans une optique de sécurité et de prévoyance, car cela permet d’appréhender avec une plus grande sérénité les futurs travaux et les coûts impliqués. Il devient aussi plus aisé de pallier à d’éventuels imprévus au sein de la copropriété.
Afin de rassembler l’argent du fonds de travaux, un compte bancaire séparé de celui des copropriétaires pour est rendu obligatoire par la Loi ALUR. Ce compte spécifique peut être rémunéré ou non, bien que cela puisse profiter à tous les copropriétaires au final. Une cotisation annuelle est obligatoire de la part de chacun afin d’alimenter ce fonds et doit être supérieure à 5 % du budget prévisionnel annuel ayant été voté par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Seules les copropriétés de tailles modestes, jusqu’à 10 lots, ont la capacité de déroger à ce fonds de travaux, si un vote unanime en assemblée générale est exprimé en cette direction. Ce n’est donc pas une nécessité.
Cette épargne sous forme de fonds de réserve destiné à financer les travaux étalés dans les années à venir permet plusieurs choses, selon Emmanuelle Cosse, ministre du Logement lors de la mise en application de la Loi ALUR : “L’entretien et l’amélioration de leur bâtiment, gage de maîtrise des charges et d’une meilleure valorisation des logements, sont ainsi facilités”.
Enfin, il faut préciser un détail de grande importance : le fonds de travaux obligatoire appartenant au syndicat de copropriétaires, la somme qu’il contient n’est en aucun cas remboursable en cas de la vente d’un lot.
L’immatriculation de la copropriété
Dernière grande disposition de la Loi ALUR pour les copropriétés, chacune d’entre elles doit être immatriculée au nouvellement créé registre national d’immatriculation des copropriétés, qui est géré par un établissement public en charge de cette mission. Les ensembles de plus de 200 lots sont déjà dans l’obligation d’y être immatriculés depuis le 1er janvier 2017, de même que ceux de plus de 50 lots depuis le 1er janvier 2018. Les autres devront l’être à partir du 1er janvier 2019. Les aides publiques sont conditionnées à cette immatriculation afin notamment d’en renforcer le caractère obligatoire et donc l’application.
Enfin, les annonces immobilières sont désormais obligées de comporter une mention précisant si un bien en vente ou en location fait partie d’une copropriété, mais également le nombre de lots qu’elle inclut et ses charges annuelles. Dans le cas où le syndic fait l’objet de procédures en lien avec les « copropriétés en difficulté », cela doit également être précisé.
Voir aussi : La fonction du comptable de copropriété
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour ,
Comment peut on révoquer un syndic légalement?
Bonjour, Il est possible de révoquer le syndic au cours de l’assemblée générale des copropriétaires à condition de rapporter la preuve de manquements dans l’exercice de son mandat. Les copropriétaires doivent alors demander au syndic de faire figurer la question de sa révocation à l’ordre du jour de la réunion. Au titre de la règle du contradictoire, les copropriétaires à l’initiative de la motion présentent les motifs de la proposition de révocation auquel le syndic est en droit de répondre afin de justifier ses choix et ses positions. La motion doit alors être votée à la majorité absolue afin d’être… Lire la suite »
Merci de votre réponse, Alors nous savions tout cela mais nous avons 2 reproches à faire au syndic 1- Une gouttière de l’immeuble voisin se déverse sur notre immeuble est de l’eau s’infiltre dans la cour et le syndic depuis 2 ans n’a rien fait pour remédier à cela 2- Un local dans l’immeuble était indiqué comme “local” et ne devait pas être habitable! Le syndic en cours que nous voulons révoquer n’a pas pris les mesures nécessaire pour interdire sa vente surtout que ce local avait été mis sous scellés par la Préfecture pour qu’il ne soit plus habitable… Lire la suite »
Bonjour, Le syndic n’a normalement pas de pouvoir d’appréciation des questions que les propriétaires demandent à faire figurer sur l’ordre du jour, révocation comprise. Il est donc contraint d’y inscrire tout sujet qui lui est soumis par l’un des copropriétaires. Afin de conserver une preuve de votre requête, anticipez la réunion de la prochaine assemblée générale et communiquez-la au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, il vous est alors possible de mettre en demeure le syndic de réparer les manquements commis ou de procéder à l’inscription de sa révocation à l’ordre du jour, puis… Lire la suite »
“Le syndic n’a normalement pas de pouvoir d’appréciation des questions que les propriétaires demandent à faire figurer sur l’ordre du jour, révocation comprise. Il est donc contraint d’y inscrire tout sujet qui lui est soumis par l’un des copropriétaires.”. . C’est pour cela que j’ai demandé 4 années de suite (courrier rec, AR) de saisir la garantie décennale avant qu’il ne soit trop tard. Le syndic n’a jamais réagi ni aux courriers, ni à la convocation du tribunal. Le juge a donc donné raison au syndic qui en plus, était mis au courant de cette décision deux semaines avant ma… Lire la suite »
Bonjour,
Il peut effectivement arriver que les justiciables soient déçus par les décisions de justice rendues.
Dans ce cas, en fonction de la procédure et dans un délai spécifique, il est possible de faire appel de la décision. Il est également possible de se faire accompagner d’un autre avocat si nous ne sommes pas convaincus par les services du premier.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement
On veut fermer à cause des vols ,de l’invasion des étudiants du parking, de la pollution ( les étudiants jettent par terre les déchets de Mac Donald…)
On a voté la somme des travaux
Malheureusement, on a dépassé la somme votée à l’assemblée
Peut on piocher 5000 euros sur les fonds destinés au grands travaux..,?
Sachant qu’il n’y a pas de travaux à moyens ou long terme?
Merci
Cordialement
Michel
Bonjour,
Parlez-vous d’un vote à l’assemblée générale de la copropriété ? Et de quels types de travaux s’agit-il ? Que voulez-vous fermer ?
Si les travaux effectués remplissent effectivement les caractéristiques des travaux auxquels sont réservés les fonds, cela semble être possible. Il peut être toutefois préférable de convoquer une nouvelle assemblée afin d’en informer l’ensemble des copropriétaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’habite une résidence ou des bactéries de légionnelles ont été détectées dans le circuit d’eau chaude sanitaire. Cela est dû à une malfaçon initiale du promoteur contre lequel, une action en justice est en cours. Un audit technique de cette situation avait été effectué en 2017, mentionnant clairement ce risque de légionnelles. Le syndic nous a alerté par courrier RAR en septembre 2019 et dit faire le nécessaire pour désinfecter le circuit. Or, depuis, bientôt 2 mois, nous n’avons aucune nouvelle de son action. Pas de compte rendus, pas d’intervention de la société mandatée pour les travaux. J’essaye en… Lire la suite »
Bonjour,
Désolé mais je n’ai pas de réponses à vous apporter dans la mesure où, malgré quelques différences, nous sommes concernés par le même problème que vous. Comme vos questions datent un peu, votre situation a sûrement évolué: que pourriez vous m’en dire SVP (car il s’agit d’un problème extrêmement grave). Cela nous rendrait beaucoup service SVP. De plus, comment vous étiez vous rendu compte de la présence de légionelles et qui a pu procéder à une expertise SVP.
J’espère que vous prendrez le temps de me réponde.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement.
Christophe.
bonjour
je viens d’acheter un appartement le 20/06 et le notaire m’a facturé les sommes de la loi alur du :01/01/2020 au 20/06/2020 pour rendre au vendeur
je pensais que le vendeur ne pouvait pas récupérer cette provision.Pourquoi ais-je du payer cette somme le jour de la vente au notaire
Pourriez-vous me renseigner
merci par avance
Cordialement
Mme Millot
Bonjour
c’est une pratique “entérinée” par les notaires mais ce n’est pas une obligation légale.
Cela doit faire l’obljet d’une négociation entre le vendeur et l’acheteur, ce dernier pouvant refuser, or le plus souvent la chose est présentée comme devant s’appliquer et l’acheteur n’est pas informé qu’il a le droit de refuser ou de négocier!
Il serait temps que cette pratique “discutable”…disparaisse, les vendeurs ont tout loisir d’intégrer cette part de fond travaux dans leur prix de vente.
Cordialement
Bonjour, les locaux commerciaux dans une copropriété sont -ils concernés par les fonds de travaux, alors qu’ils n’ont pas les mêmes charges que les habitations.
D’avance merci
Bonjour,
Les locaux commerciaux participent aux charges générales de la copropriété (bénéficiant à l’ensemble des copropriétaires) mais ne sont pas tenus de payer les charges spéciales dès lors qu’ils n’ont pas l’opportunité de profiter des améliorations qu’elles emportent (exemple : les locaux figurant au rez-de-chaussée ne sont pas tenus de participer aux travaux effectués au 3e étage). Il convient de déterminer la répartition de ces charges avec la copropriété.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je fais partie d’une copropriété de 1976, comprenant 3 immeubles et 3 pavillons.Les pavillons partagent la copropriété de sol, participent aux travaux d’entretien du sol, dont canalisations d’eau. Mais ne sont pas concernés par les travaux des immeubles, ni le parking souterrain. Les pavillons entretiennent totalement leur propre pavillon, ex ravalement. Jusqu’ici les fonds Loi Alur, auxquels participent aussi les pavillons, ont été utilisés pour des travaux de voirie, donc concernant tous les lots, immeubles et pavillons. Mais le syndic a maintenant l’intention d’utiliser ces fonds Loi Alur pour des travaux sur les immeubles, ex ravalement. Nous, les pavillons,… Lire la suite »
Bonjour,
Le fonds de travaux peut être utilisé uniquement si strictement plus de 50% des copropriétaires votent en faveur de cette décision. Dans le cas contraire, le syndic est contraint de renoncer à cette utilisation des sommes réunies.
En cas de conflit persistant avec le syndic, il vous est possible de recourir aux services d’un médiateur de justice, qui vous aidera à trouver une solution amiable.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
je connais le fonds de travaux loi alur pour les copropriétés (5 % du budget annuel) mais quel est son plafond ?
Bonjour,
Les 5% du budget annuel constituent un taux plancher qu’il convient de respecter. En revanche, il n’existe pas de plafond, vous pouvez donc dépasser ces 5% librement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Il s’agit du 15è jour jusqu’à minuit. Par ailleurs, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d’avances et les maintenir jusqu’à la fin des travaux.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d’une copro de 5 appartements (13 lots) et nous ne souhaitons pas ouvrir de compte bancaire car nous n’en avons franchement pas l’utilité. Lorsque que nous avons besoin de faire quelque chose nous payons au moment voulu et cela se passe très bien comme ça. Est-ce interdit ? Idem pour les réunions de copro. Nous nous réunissons que lorsqu’il y a des demandes. Cela a été convenu entre nous et nous convient très bien.
Cordialement
Bonjour,
L’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat est effectivement obligatoire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est ce que le fond alur peut servir à clôturer la copropriété ou a installer des portails
Bonjour,
Le but est de financer les dépenses de travaux obligatoires, mais aussi ceux décidés lors des AG des copropriétaires qui sortent du budget prévisionnel (dépenses de maintenance ou fonctionnement administratif).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Est-il possible d’affecter les excédents budgétaires à la réserve spéciale pour “fonds travaux” ou doit-on la restituer aux copropriétaires sur l’exercice suivant.
Bonjour,
Il n’est pas possible d’affecter les excédents budgétaires tels quels à la réserve spéciale du “fonds travaux” institué par la loi ALUR car il est difficile d’identifier d’où provient l’excédent de solde. Il est alors possible de le restituer au copropriétaires sur l’exercice suivants.
Pour que la copropriété puisse affecter l’excèdent sur le “fond travaux”, il faudra voter cette résolution. Avant cela, il faudra identifier ce solde excédentaire, rembourser les charges et enfin le solde restant pourra être affecté au “fond travaux”.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons ouvrir sur rue la façade d’un immeuble pour réaliser l’entrée un commerce qui existe déjà en rdc. Actuellement l’entrée de ce commerce se fait par les communs d’immeuble.
Nous avons eu un refus des copropriétaires concernant cette ouverture.
L’immeuble a déja un AUTRE commerce ouvert sur rue.
Est ce que les copropriétaires sont dans leur bon droits de nous refuser cette possibilité dans ce cas précis où la mairie nous a accorder le droit et qu’un autre commerce est déja ouvert sur rue ?
Merci de votre retour,
Cordialement,
P. Delorme
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
LA LOI ALUR IMPOSE ANNUELLEMENT 5% du budget prévisionnel. quid des résidences de services? Faut t’il prendre en compte les charges de services ou les charges générales ou les 2 . merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
la loi alur impose un minimum de 5% sur le budget prévisionnel. Dans les résidences de service le budget prévisionnel se décompose en un budget général et un budget de service. Lequel dont on prendre en compte pour le calcul de 5% ou faut t’il prendre en compte les 2. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il s’agit bien de 5% du budget prévisionnel dans sa globalité.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
une question sur la loi ALUR: peut-on prendre sur ce budget ALUR des travaux liés à l’installation de caméras de video-surveillance au sein de la copropriété ?
Dans l’attente de votre retour,
Vous en remerciant par avance,
Cordialement,
Bonjour,
Conformément à l’article 24 de la loi ALUR, les travaux relatifs à l’installation de caméras de vidéosurveillance doivent être votés à la majorité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
mon mari est décédé et le syndic de la copropriété me demande de payer 378 euros pour “loi allur succession”. Estc normal?
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-ce que les lots annexes sont comptabilisés ou seuls les lots principaux pour mettre en place ce fond de travaux?
Cordialement
Bonjour,
La mise en place d’un fond de travaux est obligatoire pour les immeubles en copropriété comportant au moins un logement.
Cependant, dans les résidences comptant moins de 10 lots il n’est pas obligatoire. Attention, un lot n’est pas forcement un logement.
Peut également constituer un lot un garage ou une cave.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Dans notre copropriété, il y a un lot habitation de 17 logements et 1 lot commercial. Nous devons refaire la toiture complète de notre immeuble. notre syndic nous informe que le lot commercial n’est pas concerné par le fonds alur .le syndic nous informe qu’il ne fait pas partie de la copropriété alors que dans le RCP il en fait bien partie. Par ailleurs, le lot commercial est partie prenante dans sa quote-part pour la réfection de la toiture. Le local commercial attaché à un lot d’habitation doit il cotisé au fond alur ? et doit il participer aux… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour En tant que membre d’un conseil syndical de plus de 100 lots, à ce jour nous détenons un livret A avec les fonds allur obligatoires pour un montant de 23Ke. Lors des années précédentes nous avions constitué avec des appels de fonds, des avances pour travaux futurs depuist 2012 qui représentent 67ke. A ce jour ces fonds n’ont pas été utilisés et sont sur le compte bancaire de la copropriété. Peut on verser ces fonds sur le livret A avec les fonds travaux allur? pour qu’ils ne dorment pas et qu’ils soient rémunérés dans l’attente d’ulilisation. On m’a dit… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, conformément à la loi Alur du 27 mars 2014, un compte bancaire séparé est obligatoire pour les syndics de copropriété.
De plus, et suivant le décret d’application de cette loi du 5 février 2020, les syndicats de co-propriétaire peuvent placer jusqu’à 100 000€ sur un livret A.
N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous avec un conseiller bancaire sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le cout des travaux pour la fermeture de la copropriété , peut il être financé par le fond de travaux de la loi ALUR ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le fonds de travaux sert à financer les dépenses liées aux éléments suivants :
– Élaboration du projet de plan pluriannuel (PPT) de travaux et du diagnostic technique global ;
– Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ;
– Travaux décidés par le syndic de copropriété en cas d’urgence ;
– Travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le PPT.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans une copropriété comprenant des immeubles et des pavillons, les pavillons participent-ils à la cotisation au fond Alur ?
Cordialement
Bonjour,
Le fonds de travaux doit être alimenté par tous les copropriétaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Nous sommes un peu dans la même situation: copropriété d’un immeuble ( 4 logements) et d’un pavillon. Que nous approvisionnons le fonds ALUR, d’accord. Mais pour les dépenses, habitant le pavillon, nous ne pouvons pas être concernés par DPE et PPT qui ne concernent que l’immeuble. Rassurez moi svp?
Pour info, les travaux concernent les carences énergétiques de l’immeuble alors que le pavillon est déjà équipé ( isolation intérieure, double vitrage, PAC AA) ce qui n’est pas le cas de l’immeuble. Merci
Bonjour,
La copropriété peut utiliser le fonds Alur pour la réalisation des travaux énergétiques.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
suite à un paiement mensuel de mes charges de copropriété pour des raison financiére et ma situation de santé (accident de travail) alors que normalement les charges sont à payé tout les 6 mois
mon syndic m à envoyé un courrier recommandé en me disant que selon la loi alur il me faiera payé une pénalié financiére si je ne paie pas le solde avavt 15 jours
Est ce légal
Merci de votre réponse
Bonjour, Le propriétaire est redevable des charges prévues au budget prévisionnel grâce au versement des provisions pour charges. Lesdites provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété. En règle générale, elles sont égales au 1/4 du budget voté sauf en cas de décision contraire l’AG. La provision peut être réglée soit le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale. A cette fin, le syndic adresse à chaque co-propriétaire un avis d’exigibilité. Le syndic doit s’assurer du recouvrement de ces charges. Il peut ainsi poursuivre le recouvrement des charges par… Lire la suite »
Bonsoir. Dans notre ancienne résidence, nous avons un compteur d’eau général. Nous avons un gros doute sur la répartition des charges concernant la consommation de l’eau car il y a de nombreux commerces et un restaurant. Sur 34 lots nous avons 2000 m3 consommés. Nous sommes censés avoir tous un compteur individuel mais avons un gros doute. Comment peux-t-on s’assurer que tous les lots en possèdent bien un car lors de notre dernière AG on ne nous a pas rassurer et avons sentis un gros malaise et avons été agressé par la restauratrice ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement
Bonjour,
Dans une telle conjoncture et conformément au règlement de copropriété; il est possible de faire venir un expert, afin que ce dernier établisse un rapport objectif pour ensuite en tirer les conséquences nécessaires lors AG.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour pouvons nous payer l’indemnité de départ à la retraite du gardien somme importante avec le fond alur ? merci
Bonjour,
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) concerne principalement la régulation du marché immobilier et les droits des locataires. Elle introduit certaines règles concernant les syndicats de copropriété, mais elle ne traite pas spécifiquement des indemnités de départ à la retraite des gardiens d’immeubles.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaiterais avoir une information sur ma participation aux fonds de travaux loi alur, en effet propriétaire d’une maison individuelle au nombre de 5 dans une copropriété ainsi qu’un immeuble de 24 appartements.
est ce que les propriétaires des maisons individuelles doivent payer les fonds de travaux loi alur ?
Bonjour je suis dans un domaine de 26 cop-proprietaires en association libre gérer par un syndic professionnel, avec un cahier des charges de plus de 40 ans. Je souhaiterais diviser mon lot en 2 lots, dois je passer absolument par validation de l’ag ?
Bonjour,
En principe, la division d’un lot en copropriété nécessite une validation par l’AG. Cela inclut la modification de la répartition des charges et la mise à jour du règlement de copropriété. La division implique une mise à jour du règlement de copropriété nécessitant l’accord de l’AG. Cependant, selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de diviser un lot nécessite la majorité des voix de tous les copropriétaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
il faut une assenblée par an .si il y a pas lieu .il sont dans l’égalité Merci
Bonjour,
Les modalités d’organisation sont prévues par les statuts. Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En règle générale une assemblée générale annuelle est prévue.
A défaut, les dispositions adoptées peuvent encourir la nullité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace