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Loi Alur : définition et nouvelles dispositions
Dernière mise à jour le 18/01/2022
La loi ALUR ou loi Duflot II du 24 mars 2014 vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme. Par ailleurs, la loi ALUR a rendu obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile, incluant l’assurance PNO.
La loi ALUR promeut ainsi 5 mesures particulières :
- Lutte contre l’habitat indigne ;
- Offre de construction ;
- Encadrement de la location ;
- Développement de l’urbanisme ;
- Création d’organismes de foncier solidaire.
Qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) vise l’amélioration de l’accès au droit au logement. Elle est connue sous le nom de loi Duflot II, et porte l’appellation officielle de loi n°2014-336 du 24 mars 2014.
Définition
La loi Alur est un texte officiel du gouvernement français pour faciliter l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. Alur est d’ailleurs l’abrégé de : Accès au Logement et Urbanisme Rénové.
Date
La loi Alur a été présentée au début de l’année 2014. Après les votes et l’examen du texte par le Conseil Constitutionnel, son entrée en vigueur ne s’est faite qu’en mars 2014. En voici les premiers éléments d’explication.
Le vote
La loi Alur a été votée au début de l’année 2014 au niveau de l’Assemblée nationale. Puis, elle a été adoptée au Sénat le 31 janvier de la même année. Compte tenu des divergences entre le texte adopté par l’Assemblée et celui voté par le Sénat, un texte de compromis a été élaboré par une commission mixte paritaire. Il a été adopté par le Parlement après le vote du Sénat tenu le 20 février 2014. Les mesures prévues par la loi Alur ont été validées le 20 mars 2014 par une décision du Conseil Constitutionnel, qui a estimé le texte conforme à la Constitution française.
La publication
Après sa validation par le Conseil Constitutionnel le 20 mars 2014, la Loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, sous l’appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Sa version intégrale est disponible en ligne.
L’entrée en vigueur
L’application des dispositions de la loi Alur s’est faite progressivement après la publication du texte au Journal officiel du 26 mars 2014. L’entrée en vigueur de certaines mesures a été différée dans le temps.
Les objectifs
La loi Alur est un texte visant à atteindre quatre objectifs, à savoir :
- L’amélioration de l’accès au droit de logement décent, la protection des populations vulnérables et le développement de l’offre de logements ;
- L’équilibre en ce qui concerne les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires ;
- La régulation du marché immobilier du pays avec encadrement des pratiques jugées abusives ;
- Le développement de la transparence et de l’innovation.
Qu’est-ce qui a changé ?
La loi Alur a instauré des changements majeurs dans le domaine de l’immobilier. Les modifications concernent les propriétaires et les locataires, et se portent sur plusieurs points.
Les mesures concernant les locations
La loi Alur prévoit des mesures concernant les locations. Depuis le 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, portant sur l’instauration du permis de louer, est entré en vigueur. Ce dispositif a été établi dans le but de renforcer la lutte contre les marchands du sommeil et les propriétaires mettant en location une habitation indigne. Selon le texte, il est possible de faire une déclaration de mise en location à la signature du contrat, ou demander une autorisation au préalable de mise en location.
La déclaration de mise en location
Sous le régime de la déclaration de mise en location, le bailleur doit déclarer la mise en location d’un bien immobilier à la collectivité. La déclaration s’effectue dans les 15 jours suivant la signature du nouveau contrat de location, et doit renseigner la consistance et la désignation du logement ou de l’immeuble, sa localisation, l’identité du bailleur et enfin la date de signature du contrat. Les informations à renseigner sont définies par les arrêtés du 27 mars 2017. Une fois la déclaration effectuée, le bailleur reçoit un récépissé sur lequel la date de dépôt et les informations inscrites sur le document sont reprises.
Il est important de préciser que le non-respect de ce dispositif est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 5000 €.
L’autorisation, au préalable, à la mise en location
La conclusion d’un contrat de location dépend de l’obtention de l’autorisation au préalable à la mise en location, quand ce régime est appliqué. L’administration compétente peut refuser la demande d’autorisation quand l’état de l’immeuble ou du logement est jugé indigne. Quand l’autorisation est accordée, sa validité est de deux ans après sa délivrance. Si le logement a été acquis par un nouveau propriétaire, il suffit d’effectuer un transfert d’autorisation et une déclaration auprès de la commune ou de l’EPCI.
Il est important de préciser qu’un premier manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative à la hauteur de 5000 €. L’amende peut s’élever à 15 000 € pour un second manquement dans un délai de trois ans.
La lutte contre l’« habitat indigne »
Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?
Selon la loi du 31 mai 1990, un « habitat indigne » est une installation ou un local utilisé comme habitation, mais ne convient pas à cet usage. Les logements exposant leurs occupants à des risques de sécurité ou de santé sont aussi considérés comme habitat indigne. Proposer ce type d’habitation expose le propriétaire à des sanctions. La loi Élan vient renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands du sommeil sur le territoire.
La loi Alur et la lutte contre l’habitat indigne
La loi Alur comprend des dispositions permettant de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Le décret d’application dans le texte donne droit aux collectivités de vérifier la qualité des logements en location en France. Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, autorise également les communes volontaires et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à définir les zones géographiques ou à délibérer à propos des zones géographiques où une déclaration, ou autre autorisation, de mise en location est requise. L’application de la mesure se fait au moins 6 mois suivant la date de délibération.
Les modèles de formulaires de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location sont définis par les arrêtés du 27 mars 2017. Ils fixent également le modèle de formulaire pour le transfert d’autorisation préalable de mise en location.
Les dispositions relatives à l’offre de construction
Les dispositions relatives à l’offre de construction dans la loi Alur ont été adoptées en mars 2014. Il s’agit d’une réglementation sur les terrains à bâtir, qui a pour but de favoriser la construction. Ces mesures concernent la suppression du Plan d’Occupation des Sols (POS) et du COS (Coefficient d’Occupation des sols).
L’effet de la suppression du COS
La suppression du COS permet de favoriser l’offre de construction grâce à la libération des nouvelles constructions. Elle facilite la division des terrains en parcelles et permet d’obtenir plusieurs surfaces constructibles. Cette disposition a aussi pour effet de favoriser les constructions dans les centres-villes, tout en limitant le développement des zones urbaines.
La suppression du POS
La suppression du COS et l’obligation des propriétaires d’établir un PLU, permettant de définir les zones constructibles, va de paire avec la suppression du POS. Grâce aux dispositions relatives à l’offre de construction, définies par la loi Alur, les constructions de maisons individuelles sont favorisées.
La création des organismes de foncier solidaire (OFS)
La loi Alur veut favoriser une accession sociale sécurisée par la création d’organismes de foncier solidaire, ou OFS. Cet acteur foncier, né de la loi Alur 2014, met en œuvre un mécanisme de dissociation efficace entre ce que l’on nomme le bâti et le foncier.
Qu’est-ce qu’un organisme de foncier solidaire ?
L’organisme de foncier solidaire est un acteur foncier agréé et contrôlé par le Préfet. Il s’agit d’une structure à but non lucratif créée par la loi Alur de mars 2014.
Quels sont les rôles d’un organisme de foncier solidaire ?
Le principal objectif d’un organisme de foncier solidaire consiste à acquérir des biens immobiliers, ou des terrains, pour les proposer aux acquéreurs avec un bail de longue durée. En pratique, l’OFS achète un terrain, puis réalise la construction grâce à l’intervention d’un opérateur. Les logements sont ensuite commercialisés dans le cadre d’un BRS, avec formule de revente, et d’une durée allant de 18 à 99 ans.
L’organisme de foncier solidaire assure également d’autres fonctions dont :
- Le quittancement de la redevance d’occupation du terrain auprès de chaque acquéreur ;
- L’agrément des reventes en s’assurant que les clauses figurant dans le BRS sont respectées ;
- L’accompagnement des acquéreurs dans la revente ;
- Le rachat temporaire des logements pour assurer la garantie de rachat (dans certains cas) ;
- Le pilotage des activités liées au statut de propriétaire foncier de l’OFS.
Afin de lancer la construction de logements locatifs sociaux, l’OFS peut également donner un terrain à un bailleur social grâce à un bail emphytéotique.
L’urbanisme
La loi Alur comporte un volet de 51 articles sur le droit de l’urbanisme, et apporte de nombreux changements. L’objectif des textes est d’encourager la construction de logements. Les articles prévoient ainsi la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Parmi les modifications importantes prévues par la loi Alur, il faut retenir :
- La suppression du COS, entraînant la naissance de nouvelles règles sur l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments, l’implantation de constructions, etc. ;
- La transformation du POS en PLU (depuis le 1er janvier 2016) ;
- La création de PLU intercommunaux (transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités) ;
- L’élargissement du droit de préemption augmentant le pouvoir du Préfet, entraînant la soumission des cessions à titre gratuit aux droits de préemption ; rendant ainsi les règles d’utilisation du bien préempté plus souples… ;
- La suppression de la surface minimale des terrains pour construire ;
- L’arrêt du maintien des règles de lotissement au-delà de 10 ans.
En savoir plus sur la loi Alur
La loi Alur a instauré un grand nombre de changements dans le secteur de l’immobilier. Les modifications concernent différents points bons à savoir. Elles concernent les domaines ci-dessous.
La rédaction des annonces immobilières
L’application des mesures prévues par la loi Alur s’est progressivement effectuée. Les règlementations ont été mises en place afin d’encadrer les relations entre les locataires et les bailleurs, protéger les consommateurs et favoriser l’accès au logement. Dans cette optique, un décret publié le 10 janvier 2017 vient modifier le mode de rédaction des annonces immobilières. Le texte modifie les obligations d’informations à inscrire dans les annonces immobilières de location et de vente des professionnels. Depuis le 1er avril 2017, les nouvelles dispositions obligent les professionnels à présenter une offre plus transparente, en présentant un maximum d’informations comme le barème des honoraires. Les changements liés à la rédaction des annonces immobilières concernent quelques points.
Les informations obligatoires sur les annonces immobilières de vente
Selon la loi Alur 2017, les annonces immobilières de vente, éditées et publiées par des professionnels, doivent comporter les informations sur :
- La personne qui doit s’acquitter du paiement des honoraires : le vendeur ou l’acquéreur ;
- Le montant des honoraires, si celui-ci est à la charge de l’acquéreur.
La rédaction de l’annonce immobilière de vente doit être effectuée comme suit : Maison à vendre – Prix de vente … € – Honoraires … % inclus charge acquéreur (… € hors honoraires)
Les informations obligatoires sur les annonces immobilières de location
La rédaction des annonces immobilières de location par les professionnels est encadrée par la loi Alur 2017. Les agences immobilières sont tenues de fournir un maximum d’informations aux futurs locataires. De ce fait, une annonce de location longue durée publiée par un professionnel (sauf locations saisonnières et immobilier d’entreprise) doit comporter les mentions suivantes :
- Le montant du loyer tout compris : montant du loyer mensuel + montant des charges mensuelles récupérables ;
- Le montant et les modalités de récupération des charges locatives et du dépôt de garantie ;
- Le montant des honoraires de l’agence en TTC, en présentant les honoraires liés à la location, et les honoraires pour la réalisation des états des lieux ;
- La surface en m² du logement et la commune, et/ou l’arrondissement, où se trouve le logement ;
- La mention “Location meublée” dans le titre, selon la loi Alur sur la location meublée (ex : t3 meublé à louer).
La publication du barème des honoraires
Depuis la loi Alur 2017, le barème des honoraires de l’agence immobilière doit être affiché dans leurs vitrines et sur les sites internet où les annonces sont publiées. Le barème doit être bien visible pour que les particuliers puissent connaître à l’avance les honoraires.
Les copropriétaires et les syndics de copropriétés
La loi Alur apporte des modifications sur les copropriétés, les associations de copropriétaires et les syndics de copropriétés. Le point sur les changements.
Les copropriétaires après les modifications de la loi Alur
Depuis janvier 2017, la loi Alur exige la réalisation du Diagnostic technique global, ou DTG, pour toutes copropriétés. Cette disposition a été prise afin de protéger les copropriétaires, et d’informer les membres du syndicat de la copropriété de l’état de l’immeuble. Elle concerne les immeubles construits depuis plus de 10 ans.
Les syndics de copropriétés selon la loi Alur
En plus des mesures instaurées par la loi Macron du 6 août 2015 concernant la mise en concurrence du syndic par le conseil syndical, l’obligation de réaliser un contrat de syndic basé sur un « contrat type », l’encadrement des honoraires des syndics et d’autres mesures, la loi Alur exige l’immatriculation des syndicats de copropriété dans un registre national. Cette obligation est entrée en application en 2017.
Propriétaires bailleurs
Depuis la loi Alur, les propriétaires bailleurs doivent se conformer à certaines règles pour la mise en location comme :
- La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires comme le diagnostic électrique, de gaz, de plomb, de performance énergétique et de risques naturels ;
- La mise en place de détecteurs de fumée ;
- La demande d’un permis de louer ;
- L’établissement d’une notice d’information ;
- Le respect de l’encadrement des loyers ;
- La rédaction de contrats de location en se basant sur les nouveaux contrats types.
Nouveaux contrats types de location
La loi Alur a instauré un modèle de contrat de location type pour les locations meublées, et un autre pour les locations nues. Tous les nouveaux contrats de bail doivent être rédigés selon ce modèle. Toutefois, les bailleurs peuvent y ajouter des clauses. Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er août 2015.
Le nouveau contrat de bail doit également comporter des informations obligatoires comme :
- La surface habitable ;
- Le loyer de référence de la zone ;
- La nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location – ou le dernier renouvellement de bail ;
- Le montant et la date de versement du dernier loyer versé par le dernier locataire ;
- Les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication dans le logement.
Honoraires de location, plafond et état des lieux
La loi Alur vient encadrer les frais d’agence immobilière. Il prévoit un seuil à ne pas dépasser, en fonction de la zone où se situe le logement. Les plafonds d’honoraires d’agence au mètre carré à respecter sont entre :
- 12€ et 15€ / m² en zone très tendue ;
- 10€ et 13€ / m² en zone tendue ;
- 8€ et 11€ / m² en zone normale.
En ce qui concerne l’état des lieux à la charge du locataire, son montant ne doit pas dépasser les 3 € par m², quelle que soit la zone.
Encadrement des loyers
La loi Alur prévoit l’observation des loyers dans les zones tendues afin de fixer des plafonds, et d’encadrer les loyers selon les zones géographiques. En cas de non-respect du seuil, le locataire peut saisir la commission de conciliation.
En se basant sur les données obtenues par les observatoires, le Préfet se charge de fixer trois indicateurs de loyer pour chaque catégorie de logement et par quartier, chaque année, par le biais d’un arrêté. Il s’agit du :
- Loyer médian de référence selon le stock des loyers existants ;
- Loyer médian de référence majoré : inférieur ou égal à 20 % du loyer médian de référence ;
- Loyer médian de référence minoré : inférieur de 30% au loyer médian.
Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er août 2015 à Paris. Toutefois, les arrêtés ont été annulés par les tribunaux administratifs de la ville en 2017.
Quelles implications ?
La loi Alur a instauré des règles à respecter et des obligations pour les agences immobilières, les syndics et les professionnels de l’immobilier, mais aussi aux locataires et aux bailleurs. Que dit cette loi pour les bailleurs et les locataires ?
Les implications pour le locataire
La loi Alur a été élaborée pour favoriser l’accès au logement. Elle se montre donc bénéfique pour les locataires. Toutefois, le texte prévoit également des mesures qui s’appliquent à ces derniers. Les principales dispositions à retenir concernent :
- L’obligation du locataire de présenter un dossier de location à la demande du propriétaire. La liste des pièces justificatives à fournir par le locataire est définie par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 et comprend notamment les justificatifs de revenus ;
- La possibilité de réduire le délai de préavis pour quitter le logement de 3 mois à 1 mois. Cette mesure concerne les locataires louant un logement dans une ville en zone tendue. La résiliation du bail peut se faire après 1 mois de préavis contre 3 mois avant la loi Alur. La disposition concerne également les personnes à mobilité réduite qui touchent l’AAH, et les personnes présentant un problème de santé nécessitant un déménagement (avec certificat médical). Le délai de préavis passe de 3 à 1 mois.
Les implications pour le bailleur
Dans un souci de transparence et de sécurité des locataires, la loi Alur prévoit quelques dispositions à respecter par le bailleur. Les mesures concernent plusieurs points, dont :
- La demande d’un permis de louer, selon le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016. L’application de cette mesure dépend de la commune et des EPCI. Le propriétaire bailleur peut choisir entre l’autorisation au préalable ou la déclaration de location ;
- La réalisation des diagnostics obligatoires prévus par la loi Alur et la remise des documents au locataire. Cette disposition concerne les contrats de location signés depuis le 1er janvier 2018. Pour les immeubles collectifs datant d’avant 1975, les diagnostics sont obligatoires depuis le 1er juillet 2017 ;
- L’établissement d’une notice d’information obligatoire à annexer au contrat de location lors de la conclusion du contrat de bail. Ce document informe les locataires et les bailleurs sur leurs obligations et leurs droits. Son contenu est défini par l’arrêté du 29 mai 2015, mais le choix du format et du support est libre. Il est possible de télécharger un modèle en ligne ;
- La durée du délai de prescription sur le paiement des loyers impayés et des charges. Avant l’application de loi Alur, le délai était fixé à 5 ans. Il est actuellement de 3 ans. Pour réévaluation annuelle du loyer en fonction de l’IRL, le délai est fixé à 1 an ;
- La trêve hivernale, qui a été prolongée du 1er novembre au 31 mars. Le propriétaire ne peut pas prendre une mesure d’expulsion contre un locataire pendant cette période ;
- La restitution du dépôt de garantie a été réduite à un mois quand l’état des lieux de sortie est jugé conforme à l’état des lieux d’entrée depuis la loi Alur. Le non-respect de ce délai de restitution est passible d’une pénalité de 10 % sur le montant du dépôt de garantie pour chaque mois de retard ;
- La mise en place d’une garantie des loyers impayés pour les propriétaires mettant en location un logement à de jeunes salariés de moins de 30 ans, ou en situation précaire.
Voir aussi : Qu’est-ce que la loi Pacte change pour l’expert comptable ?
FAQ
Pourquoi la loi Alur ?
La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a pour objectif l'aide à l'accès au logement en luttant notamment contre la location de logement inadéquats et insalubres. Elle est aussi nommée Loi Duflot II.
Qui a fait la loi Alur ?
La loi Alur avait pour objectif de réformer le droit au logement en France. Cette dernière fut défendue au Parlement par l'ancienne ministre du Logement et de l'Égalité des territoires Cecile Duflot en mars 2014.
Qu'est ce qui change avec la loi Alur ?
La loi Alur a instauré des changements majeurs dans le domaine de l’immobilier. Les modifications concernent les propriétaires et les locataires sont mentionnées dans notre article.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
La loi alur est une infamie qui fait que maintenant les personnes sur les listes des logements sociaux sont logées dans les mêmes résidences neuves que ceux qui achètent leur bien.
Autrement dit, maintenant sans aucun mérite ces personnes sont logées dans le grand luxe.
c est une loi écrite non pas par Duflot mais par ses copains des associations de droit au logement qui vomissent sur les propriétaires. D’où le gâchis en question…
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un F3 dans une résidence dans laquelle se libère un F4 et je serais intéressée par ce bien sauf que l’on me demande de payer de nouveau les frais d’agence. Est ce que je peux être exonéré de ces frais vu que je les ai déjà payé à l’entrée dans mon F3.
Merci pour votre réponse
Bonjour, Les frais d’agence pour la location d’un appartement et les frais d’agence pour la vente d’un autre appartement ne sont pas les mêmes. En effet, pour la location, les frais d’agence sont à la charge du futur locataire. Dans le cas d’une vente, le paiement de ces frais d’agence revient au vendeur s’il est indiqué sur l’offre la mention “FAI” ( frais d’agence inclus). A l’inverse, s’il n’est pas fait état de cette mention, ils seront à la charge de l’acquéreur en fonction d’un pourcentage du prix de la vente. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour on me parle aujourd’hui de sous location professionnelle, différente de la sous location standard.
Je sais qu’en règle générale la sous location est permise avec l’accord du propriétaire et si le loyer ne depasse pas le loyer initial fixé par le proprio.
mais apparemment avec la sous location professionnelle on peut aisément loué le bien plus cher.
Quelqu’un pourrait confirmer cette information?
merci d’avance.
Hoce
Bonjour,
En règle générale, il n’est pas possible de faire de la sous location professionnelle en pratiquant un loyer plus cher que le loyer initial.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Nous sommes en locations depuis 2mois nous avons des nuisances sonores de voisinage anxiogène mon mari est schizophrène est reconnu à 75 % en invalidité est ce que la loi alur est en notre faveur pour les 3 mois de préavis réduit à 1mois merci d’avance de vos conseil
Bonjour,
Dans le cadre d’un logement loué vide, le préavis du locataire pour quitter le logement est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, ce préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois. Cette réduction peut avoir lieu si l’état de santé du locataire justifie un changement rapide de domicile. Dans ce cas, le locataire doit mentionner ce motif dans son congé et fournir un justificatif, comme un certificat médical par exemple.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma fille occupe depuis un an un logement depuis la prise de possession de celui-ci, sachant que le bail original est établi en mon personnel. Elle souhaite ajouter son nom au contrat de bail en effectuant un avenant au contrat initial. Quelle est la procédure à mettre en oeuvre et quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Cordialement,
Bonjour,
Afin d’ajouter une personne sur un bail grâce à un avenant au contrat de bail initial, il faut effectuer la demande auprès de votre bailleur. Vous pouvez effectuer cette demande grâce à courrier par LRAR. Le bailleur peut accepter ou refuser votre demande. S’il refuse vous pouvez réitérer la demande lors du renouvellement du bail pour le reconduire à de nouvelles conditions. Dans tous les cas, le bailleur peut demander des justificatifs, notamment pour attester des revenus du nouveau locataire, une assurance,etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Très belle présentation efficace et intéressante à connaitre. Merci pour ce travail mis à disposition de tous.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour !
L’Équipe LegalPlace
Bonjour,
Je rebondis sur cette question: si le propriétaire a manqué la date (dans le cas auquel je pense, le bail du locataire s’arrêtait en juillet 2020 et le propriétaire a oublié d’envoyer le préavis). Le bail est-il automatiquement renouvelé? Le propriétaire doit-il attendre de nouveau 3 ans (la durée du bail initial) pour pouvoir habiter dans son logement? Ou est-il libre à partir de maintenant de donner un préavis de 6 mois?
Cordialement
Bonjour,
Le contrat est effectivement reconduit tacitement pour une durée de 3 ans lorsqu’il s’agit d’une location non meublée.
S’agissant du congé donné par le propriétaire, celui-ci ne peut donner congé au locataire avant la date de fin du bail.
Cette date devant représenter le dernier jour de préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je souhaite quitter le studio que j’occupe dans une ville qui se trouve en zone tendue, je suis rentrée dans ce logement il y a 10 ans, puis je bénéficier de la réduction du temps de préavis de 3 à 1 mois s il vous plait ?
Bonjour,
La date de signature du bail n’a aucune importance dès lors que le logement se situe en zone tendue.
Vous pouvez donc bénéficier du préavis réduit à un mois.
Toutefois, veillez à bien rédiger votre lettre de congé, en y incluant toutes les mentions obligatoires. Vous pouvez consulter l’article suivant pour vous aider dans la rédaction de votre courrier : https://www.legalplace.fr/guides/lettre-resiliation-bail-un-mois/
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour c’est bien la Loi Alur qui a instauré l’obligation de formation des agents immobiliers ? dans quel article cela est. il mentionné ? merci
Bonjour,
La loi Alur (dont le contenu est consultable sur legifrance) a institué la formation obligatoire des professionnels de l’immobilier, et le décret n°2016-173 du 18 février 2016 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La loi ALur a instauré une obligation de formation pour les agents immobiliers, à l’article 24 : “Les personnes mentionnées à l’article 1er, au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4 sont, à l’exception de celles mentionnées à l’article 8-1, soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.”
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
j ai signe un bail en novembre 2012.il a ete renouvele en 2018.es t il sous la loi Allur?cdt franck
Bonjour,
En principe, votre contrat de bail est effectivement soumis à la loi ALUR.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
moi j ai signé le bail en2009 et je ne comprends pas l augmentation qu on me demande j ai 83 ans mon mari aussi et je ne peut pas demenager que faire
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si votre contrat de location contient une clause relative à la révision du loyer ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai emménagé dans une maison en mars dernier. Mon propriétaire est gérant d’un restaurant et habite au dessus de celui-ci. Le confinement est venu chambouler tout cela. Il me dit qu’il veut récupérer sa maison dans l’année qui vient car il va devoir quitter le restaurant et le logement qui va avec. Je comprends bien sa situation, mais redéménager si peu de temps après mon arrivée c’est compliqué, j’ai 60 ans, c’est un gros stress pour moi et surtout, je voudrais être sûre d’avoir le temps de retrouver quelque chose qui me convienne. Il paraît qu’avec la loi ALUR,… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire au moment où il le souhaite et sans motif.
Le bailleur ne peut donner congé que pour les motifs prévus par la loi. Par ailleurs, il ne peut pas le faire avant la date de fin du bail prévue.
C’est essentiellement l’article 15 de la loi ALUR qui pose les conditions et formalités à respecter par le bailleur pour donner congé au locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bjr je loue une maison à un particulier dans une zone non tendue. j’ ai quitté mon emploi le 23 décembre 2020(démission )avec une reprise d activités prévues courant janvier et une nouvelle location a environ 60 km de celle que j occupe actuellement.
Ma femme est au chômage depuis le 26 septembre 2020 .je précise que le bail de location est au nom de Mr et Mme.
Quelle est la durée du préavis que je doit au propriétaire ?
Bonjour,
Dans les zones tendues, le préavis de départ d’un logement est porté à 1 mois. Vous devrez cependant apporter un justificatif attestant que le logement concerné est bien situé en zone tendue.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
dans le cadre d’une coopérative d’habitants, chaque associé est redevable d’un loyer. A ce titre le droit aux APL s’applique-t-il de la même manière que sur un autre type de location ?
merci pour toute indication.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation étant particulière, la meilleure solution est de prendre contact avec la CAF de votre département.
La CAF est joignable par téléphone ou par mail. Vous pouvez également prendre un rendez-vous sur place.
En outre, vous pouvez faire une simulation de demande afin d’évaluer vos éventuels droits. Voici le lien à suivre :
https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunesimulation/lelogement#/preparation
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous avons donné notre préavis à la colocation que ma fille occupe depuis le 01/09/20. Notre problème est que le bail est pour un logement meublé avec une caution solidaire à bail unique pour 22 mois, jusqu’en juin 2022. Et le bailleur nous demande de payer notre part du loyer et charges pendant 6 mois après le préavis. C’est difficile à comprendre lorsque l’on n’occupe plus le logement que l’on soit obligé de payer un loyer, je ne sais pas si c’est normale. Voici ce qui est inscrit dans la clause de solidarité : “Si un colocataire délivre congé et… Lire la suite »
Bonjour,
Il relève de la clause du bail que le locataire partant de la colocation avant l’échéance du terme du bail est tenu de payer le loyer et les charges pendant un délai de 6 mois à la suite du congé, seulement si le propriétaire ne parvient pas à trouver un colocataire en remplacement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je dois quitter mon logement j y suis depuis 8 ans je voulais savoir si je dois refaire les tapisseries et les peinture
Bonjour,
Il convient de restituer l’appartement dans un bon état. Seules les usures liées à un usage normal du logement ne donnent pas lieu à une retenue sur le dépôt de garantie. Il est alors nécessaire de se référer à une grille de vétusté tenant compte de la date à laquelle les peintures et tapisseries ont été refaites afin d’établir s’il faut les rénover.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le propriétaire de mon logement va faire isoler les murs extérieurs de mon petit immeuble…à t il le droit d’augmenter le loyer après ces travaux d’isolation. Merci?
Bonjour, Il existe 2 possibilités pour augmenter un loyer. D’un part, si le bail contient une clause de révision annuelle, le propriétaire peur réviser le loyer une fois par an. D’autre part, le loyer peut être augmenté de manière exceptionnelle en cours de bail si le propriétaire effectue des travaux d’amélioration à ses frais. Dans ce cas, la majoration du loyer est établi avec l’accord du propriétaire et du locataire. Cette majoration est applicable une fois l’achèvement définitif des travaux. Elle est définie par un avenant au contrat de bail ou une clause du bail en ce sens. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, Mon contrat de location ne comporte pas toutes les mentions obligatoires de la loi ALUR, est-ce que je peux le dénoncer comme caduque ??
Bonjour,
Les mentions obligatoires à faire figurer au sein du contrat de location dépendent de la date de signature de celui-ci. Elles dépendent également du type de location : si le logement est vide ou meublé.
Ainsi, afin de connaitre les mentions obligatoires requises sur votre contrat de location, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Vous trouverez ainsi selon la date de signature du bail les mentions obligatoires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Pressé d’aménager, j’ai signé un compromis de vente en attendant de me rendre chez le Notaire, j’ai appris que des documents m’avaient été omis et que d’importants travaux aller être votés dans l’ensemble de l’immeuble. Ils révèlent que les toitures, les terrasses et les appartements étaient concernés. J’ai envoyé une lettre de rétractation après le délai de 10 jours, mais le vendeur ne veut pas entrer en matière, il me convoque de nouveau chez le notaire sous convocation d’huissier, votre conseil svp, dois-je prendre un avocat ou cela peut se régler en annulant le délai de réflexion par le notaire.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis en train de signer un contrat de location et en lisant le bail:
“Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime”.
Est-ce légal ? Puis-je demander de retirer cette clause ? Il me semble qu’elle va à l’encontre de la loi ALUR…
Merci de votre réponse !!!
Bonjour, Le bailleur peut reprendre le logement dans ces cas limitatifs : Congé pour habiter ou pour loger un proche au titre de résidence principale Congé pour vendre Congé pour effectuer des travaux structurels sur le bien Congé pour motif réel et sérieux (tenant notamment à l’inexécution par le locataire des obligations qui lui incombent dans le contenu du bail) Son congé doit toutefois présenter un caractère sérieux. Afin d’être valide, le congé pour reprise doit également être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous… Lire la suite »
Bonjour !
la loi Alur impose t-elle des diagnostics au nom du propriétaire vendeur le jour de la vente d’un bien ou peut-on reprendre certains diagnostics encore valables au nom de l’ancien vendeur, type amiante si absence ou DPE ?
Et si oui, quel est l’article de loi ou le paragraphe relatif à cette obligation ?
Merci de votre réponse. Très urgent !!
Bonjour,
L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation impose l’obligation au vendeur de fournir un dossier de diagnostic technique comportant plusieurs documents. Cet article ne précise pas si les documents doivent impérativement être au nom du vendeur. Il impose simplement l’obligation pour le vendeur de les fournir.
Toutefois, la validité de ces documents étant souvent courte, il est d’usage que le propriétaire effectue lui-même les documents demandés lors de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Lorsqu’un nouveau propriétaire achète un logement déjà occupé par un locataire, la date à laquelle il peut récupérer le logement pour en faire sa résidence principale dépend de la date d’échéance du bail. Dans ce cas : – lorsque la date de fin de bail est dans plus de deux ans, il peut donner son préavis au locataire à la fin du bail. – lorsque la date de fin de bail est dans moins de deux ans, il peut donner son préavis pour la fin du bail en cours mais le congé ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai… Lire la suite »
Bonsoir,
je viens de quitter une location ou je payais mon loyer avec charges mensuels.
A la restitution de ma caution, L’AGENCE immobilière me déduit 2 ans et demi de taxes d’ordures ménagères qui n’ont jamais fait l’objet d’une note d’information préalable à la fin de chaque année passée, le tout sans justificatif.
Est-ce légal, sachant que l’on m’oppose la loi ALUR qui permettrait au bailleur de récupérer ces sommes même après 3 ans.
Merci, cordialement David
Bonjour,
La récupération de charges par le bailleur à l’arrivée du terme du bail doit en principe être appuyée par des pièces justificatives.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le préavis d’un bail classique est de 3 mois, lorsque le logement est vide. S’il s’agit d’une location meublée, le préavis à respecter est de 1 mois. Il est également réduit à 1 mois lorsque vous êtes situés dans une zone tendue (Paris par exemple).
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bjr, comme vous le dites plus bas : lorsque la date de fin de bail est dans moins de deux ans, le nouveau propriétaire peut donner son préavis pour la fin du bail en cours mais le congé ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans après la date d’achat du logement.
Un agent immobilier Foncia me dit qu’on doit avoir été propriétaire pendant au moins 2 ans pour pouvoir donner un congé pour reprise.
Je ne trouve aucun texte qui précise cela , pouvez m’indiquer si c’est vrai ?
Merci
Bonjour, Si un propriétaire bailleur a acheté un appartement déjà loué et souhaite donner congé à son locataire afin reprendre son logement pour y habiter, 2 situations sont à distinguer: – La date d’échéance du bail intervient moins de 2 ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire pour la date d’échéance du bail en cours,mais ce congé ne s’appliquera que 2 ans après la date d’achat. – La date d’échéance du bail intervient plus de 2 ans après l’achat : dans ce cas le bailleur pourra donner congé à son locataire pour la date d’échéance du… Lire la suite »
Bonjour et merci pour votre réponse.
Ceci dit pourquoi dites vous : c’est seulement après avoir été propriétaire pendant 2 ans que vous pourrez délivrer congé à la date d’échéance du bail (dans le cas ou la date d’échéance du bail intervient plus de 2 ans aprés l’achat) Je ne vois nulle part dans l’article 15 de la loi du 6/07/89 mention de cela. Je ne vois même rien d’indiqué en ce qui concerne le cas ou l’échéance du bail intervient plus de 2 ans aprés la date d’achat.
Merci d’avance.
Possible d’avoir une réponse svp, merci
Un propriétaire agé de plus de 65 ans peut il reprendre un logement au terme du bail sans pour autant l’habiter .
Bonjour, Un bailleur, sans considération de son âge, peut décider de résilier le bail de son locataire. A l’inverse, lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans, les conditions de résiliation du bail sont plus restrictives. Donc un bailleur,peut résilier le bail pour 3 raisons, en donnant son congé en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail: – congé pour vendre le logement, – congé pour reprendre le logement pour y habiter ou loger des membres de sa famille, – congé pour motif légitime et sérieux, En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour
je souhaite installer une yourte sur le terrain agricole de ma sœur. Y a-t-il des démarches à accomplir?
Merci par avance
Bonjour, Le démarches à accomplir afin d’installer une yourte sur un terrain varient selon que : – la yourte est l’habitat principal: elle doit être sur un terrain constructible ou comportant une pastille STECAL (zones naturelles, agricoles ou forestières selon le PLU en vigueur). Si elle fait moins de 40 m2 il faut une déclaration préalable et plus de 40m2, un permis d’aménager. – la yourte est considérée comme une tente: l’installation est possible uniquement dans les zones où le camping est autorisé et la yourte doit faire au maximum 35m2 sans sanitaire ni cuisine en étant reliée aux parties… Lire la suite »
Bonjour,
Qu’en est-il de la réglementation concernant les mobil homes ? La loi Alur prend-elle en compte ce type d’habitation ?
Je suis propriétaire d’un mobil home qui est installé dans un village ( ex-camping ) exclusivement réservé aux mobil homes. Je paie un loyer pour l’occupation de ma parcelle.
Puis-je considérer mon mobil home comme mon habitation principale si je n’ai pas d’autre adresse en dehors de ce camping ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Selon la loi, il est tout à fait possible de vivre en mobil-home dans les parcs résidentiels de loisirs et les campings. De plus, il est légalement envisageable de faire d’un mobil-home sa résidence principale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien avec locataire en place dans le logement pour en faire mon cabinet médical. J’ai compris que je devais donner congé au locataire 6 mois avant la fin du bail (dans ce cas valable encore un an et demi) mais que celui-ci pouvait occuper le logement jusqu’à 2 ans après la date d’achat.
Ma question : ai-je le droit de donner congé à un locataire pour faire du logement un lieu de travail (et non d’habitation) ?
Cordialement
Bonjour, En effet, un bailleur peur résilier le bail de son locataire en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance dudit bail pour vendre le logement, le reprendre pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou encore en cas de motif légitime et sérieux. Toutefois, afin de transformer ce logement en un cabinet médical, il faut d”une part que la co-propriété de l’immeuble autorise un tel usage et que la reprise soit possible. De ce fait, avant d’effectuer une telle opération, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé en la matière afin d’éviter tout désagrément.… Lire la suite »
Bonjour,
Si un propriétaire donne congé à son locataire pour le motif de vendre son bien, le préavis étant de 6 mois, à quel moment a-t-il le droit de réaliser la vente de son logement ? Sachant que le locataire dispose d’un droit de préemption.
Cordialement
Bonjour,
Un locataire recevant un congé pour cause de vente du logement par son propriétaire dispose d’un droit de préemption (si le bien est un logement vide) lui permettant d’acquérir le bien prioritairement. En effet, le congé vaut offre de vente pour le locataire. Ce dernier dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre du vendeur. Si pendant ces 2 mois, le locataire refuse l’offre ou ne se prononce pas, le vendeur peur proposer le bien à la vente à d’autres potentiels acquéreurs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’agence qui gère mon logement vient de m’envoyer une lettre de deuxième relance pour demande de paiement de 10€, sans aucun jusitificatif,au prétexte que leur livre laisse apparaitre un deçouvert de 10€. J’ai pris soin de vérifier mes paiements. Ils sont tous à jour. J’ai donc demandé lors de la première relance un justificatif par mail. Le directeur n’en tient absolument pas compte. Je souhaiterais donc avoir un texte législatif de référence, puisque ce n’est pas la première fois qu íls essaient de contourner la loi.
En vous remerciant, bonne journée
Bonjour,
Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous fournir des informations supplémentaires concernant votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour ma mère est décédée en juillet et possédait un appartement loué à une personne depuis 15 ans ; j’étais propriétaire de cet appartement au quart avec ma sœur depuis le décès de mon père. Après la succession de ma mère finie en janvier 2022, j’ai acheté sa part à ma sœur afin que je devienne propriétaire de cet appartement et que je puisse le reprendre pour ma fille. Il s’agit donc d’une vente à titre de licitation faisant cesser l’indivision. Vis à vis de la loi ALUR, est-ce que je suis dans le cas de “acquisition d’un bien occupé”… Lire la suite »
Bonjour,
La licitation amiable est la vente des parts d’un indivisaire à un autre. Si après la licitation, l’indivisaire détient toutes les parts alors ce dernier devient propriétaire du bien.
Dans le cas où le bien est un immeuble occupé par un locataire, malgré la licitation, le bail continu avec le nouveau propriétaire aux mêmes conditions.
Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjours
que dit la loi ALUR sur la vie en mobil-home a l’année ,soit sur terrain privée ou en camping ?
Bonjour,
La loi Alur autorise la vie en mobil-home de manière permanente (elle était interdite avant cette loi), sur un terrain privé ou même dans un camping. Au sens de cette loi, il est possible de faire d’un mobil-home sa résidence principale. A cette fin, il faut respecter les règles du droit de la construction. A savoir, réaliser une demande préalable de travaux, en mairie, pour un mobil-home de moins de 20 m2 et pour une surface plus importante, une demande de permis de construire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le préavis d’un locataire est de 3 mois pour un logement loué vide et d’un mois pour un logement loué meublé. Toutefois, dans le cadre d’un logement loué vide, le préavis de 3 mois peut être réduit à un mois, si le logement se situe en zone tendue ou si le locataire obtient un logement social. Le locataire doit indiquer sa situation dans le congé et apporter un justificatif en ce sens.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si les dégradation constatées sont imputables aux locataires, alors il est possible de retenir une partie ou la totalité de leur dépôt de garantie afin d’effectuer une remise en état du logement, en fonction du du coût de celle-ci. Cette retenue doit être justifiée par des devis ou des factures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis locataire géré par une agence et mon ballon d’eau chaude a rendu l’âme il y a 15 jour. Je ne sais toujours pas quand on me posera le nouveau on me dit de patienter, qu’ils s’en occupe
je suis seule avec 4 enfants dont 2 petits 2 et 3 ans c’est compliqué à gérer.
puis je demander une compensation ou indemnité ?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation nous vous conseillons de contacter l’agence en leur adressant un courrier LRAR afin de leur expliquer clairement votre situation et votre demande puisque le bien loué initialement ne correspond plus au bien dont vous disposez actuellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement dont nous étions locataire, il y a 1 an. J’avais souvenir que la caution devait nous être rendue dans le mois qui suit ou d’augmenter le montant si ce délai était dépassé.
Cependant, le bailleur nous explique que selon la loi Alur, il dispose de 3 années pour nous rembourser. Est ce vraiment le cas? Est ce qu’il s’agit de la durée du délai de prescription sur le paiement des loyers impayés et des charges?
En vous remerciant.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire veut vendre la maison que j’occupe depuis 35 ans avec ma famille, en tant que locataire protégé (65 ans et faible revenus) à un prix inaccessible pour moi, elle sera achetée par un promoteur. Quels sont mes recours ? Est-il envisageable de négocier une compensation financière pour quitter la maison? Je ne souhaite pas entrer dans un bras de fer épuisant moralement pour rester à tout prix dans les lieux, mais je ne souhaite pas me retrouver à la rue!
Bonjour, Si un propriétaire donne congé pour vente à un locataire protégé, il doit accomplir certaines diligences. En effet, la résiliation du bail d’un locataire protégé (de plus de 65 ans et en dessous des seuils de revenus légaux en fonction du nombre de personnes occupant le logement) est conditionnée à la proposition d’une solution de relogement. A cette fin, il faut que le logement proposé corresponde aux besoins et aux ressources du locataire et qu’il soit situé dans une même zone géographique ou limitrophe. Dans tous les cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5km… Lire la suite »
Bonjour, J’ai actuellement un Pinel géré par l’organisme qui m’a vendu ce dernier en 2016. J’ai envoyé un RAR pour résilier le contrat. Voici la réponse du gestionnaire : “Bonjour Monsieur, Je fais suite à la réception de votre courrier ci-joint. Nous prenons acte de votre souhait de résiliation. Monsieur ….., notre responsable du service à essayer de vous joindre, sans retour de votre part. Néanmoins, je tiens à vous rappeler comme le précise votre mandat de gestion, le montant des frais de résiliation : – 3ans d’honoraires de gestion : 1 361.77 € – Frais de clôture de votre compte : 180.00… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai signé un bail en novembre 2009 sans qu’il soit indiqué de clause d’indexation d’augmentation du loyer; Depuis cette date mon loyer n’a donc jamais été augmenté. Début juillet je reçois un courrier de mon propriétaire m’indiquant une augmentation de mon loyer “selon les modalités de la loi de 1989”.
En a-t-il le droit?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Joss
Bonjour,
Au regard de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, une révision annuelle du contrat est possible si le contrat de bail contient une clause en ce sens. A l’inverse, si le contrat ne contient pas une clause de ce type, la révision annuelle n’est pas possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon fils doit entrer en colocation meublée début septembre. Son année universitaire s’étend sur 10 mois de septembre à fin juin. Sommes nous obligés de signer un contrat de location d’un an, ou peut on choisir l’option étudiant (qui est d’une durée de 9 mois) et l’adapter sur une durée de 10 mois?
merci
Bonjour,
Le bail étudiant est obligatoirement conclu pour 9 mois, non renouvelable.
De ce fait, si vous avez besoin d’un logement meublé pour une durée supérieure à 9 mois, il est possible de conclure un bail d’une durée d’un an. De plus, en qualité de locataire, vous pouvez résilier le bail à tout moment, sans justification. A cette fin, il suffit de respecter un préavis d’un mois pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup
belle journée à vous
Bonjour, J’ai envoyé ma lettre de préavis à mon propriétaire en recommandé et celui-ci me dit que j’ai oublié de la signer et qu’elle n’est donc pas valable légalement. Est ce que la lettre recommandée AR sans signature (mais avec tous les points stipulés : nom du locataire, propriétaire, motif, etc….) est valable comme preuve uniquement ou est ce qu’il faut également la signature pour faire preuve ? Bien évidemment, mon propriétaire a attendu le dernier moment pour me le faire savoir et pour que j’envoie une nouvelle lettre signée (qui recule la date d’état des lieux et donc qui… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, une lettre de résiliation de bail non signée par le locataire n’est pas valable et ne pas valablement résilier le contrat de bail.
La signature atteste la volonté de rompre le contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Ma fille a occupé un appartement pendant 3 années dans un résidence pour étudiants. Quittant son logement au bout de ces 3 ans, l’association qui gère les logements lui déduisent de sa caution une augmentation des charges sur les 3 années écoulées de 2019 à 2022. Elle ne récupère ainsi que la quart de la caution versée. Voici la teneur du mail qu’elle a reçu: “Les travaux de rénovation ont permis de réduire significativement les consommations de gaz mais la hausse importante des prix des énergies amorcée à l’automne 2021 et amplifiée par la guerre en Ukraine en 2022… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon locataire a quitté mon studio meublé après dix ans de location sans problème. Préavis donné dans les règles, lieux laissés impeccables. Par contre l’agence immobilière qui gère la location lui retire €100 sur sa caution, avec comme explication: Retenue loi ALUR (solde charges 2022 estimation). Quelles sont ces charges, sachant que les Taxes d’ordures ménagères pour 2021 & 2022, les charges communes générales et ascenseur lui sont déjà soustraites de sa caution ? Lorsque ma locataire a demandé des précisions à l’agence, celle-ci lui a répondu que « conformément à la loi, nous pouvons retenir 20%, mais avons retenu… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Le nombre de lots a considérer est-il le nombre d’appartements ou bien le nombre des lots total comprenant parkings et autres ?
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser votre question s’il vous plaît ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce cette loi qui favorise les habitations de type Tiny House?
Bonjour,
En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 dite Loi Alur (Accès au logement et à l’urbanisme rénové) également connue sous le nom de loi Dufflot II, les Tiny House (habitats légers et démontables) sont juridiquement reconnues.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quand le bailleur est une SCI et que le gérant de la SCI veut donner un congé au locataire pour vendre le logement c’est l’âge et les revenus du gérant qui sont pris en compte pour déterminer s’il est un bailleur protégé ?
Bonjour,
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes:
Il est âgé de plus de 65 ans;
Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Les seuils sont indiqués sur notre article suivant :https://www.legalplace.fr/guides/bail-de-location-locataire-protege/ .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite louer un appartement dans un résidence étudiante pour la rentrée prochaine.
La résidence me réclame la somme de 350€ pour la réservation du logement. Ce sont des frais de dossier.
Est-ce bien légal ? Si non, quel texte de loi l’interdit ?
En vous remerciant,
Bien cordialement
Bonjour,
Il existe différents types de frais lors de la location d’un logement. S’agissant des résidences étudiantes, notamment lorsqu’elles sont privées, il peut effectivement y avoir des frais de dossier. À cela s’ajoute le montant du dépôt de garantie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour ! payant un loyer de 650 euro actuellement et occupant mon apartement depuis 9 ans et aucunes augmentations à ce jour. maintenant mon propriétaire voudrais m’augmenté de 125 euro de rattapage en a t’il le droit merci;
Bonjour,
Si le bail contient une clause de révision annuelle, alors le loyer peut être révisé une fois par an selon l’évolution de l’IRL.
Une révision ne peut s’appliquer que pour l’année qui suit et ne peut pas avoir lieu rétroactivement.
En revanche, si le bail ne contient pas de telle clause, le loyer doit rester le même durant toute la durée du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
un bien mis en vente dans deux agences, doit il être au mème prix net vendeur dans les deux agences ? la différence ce sont les honoraires des agences ?
merci de me confirmer cela ?
Bonjour,
Le prix net vendeur doit effectivement être le même dans les différentes agences.
Par ailleurs, les honoraires d’agences quant à eux ne sont pas nécessairement identiques.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace