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Les réglementations applicables à une location saisonnière
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Avec l’émergence des nouvelles plateformes de location en ligne, louer ses biens immobiliers n’a jamais été aussi facile. Toutefois, mettre en location saisonnière son bien immobilier nécessite au préalable de bien s’informer sur ce que dit la loi sur ce type de bail. De même, il est indispensable de se renseigner sur les subtilités légales qui diffèrent en fonction de la durée ou de la commune de location. Il peut aussi être très judicieux de s’assurer contre les aléas spécifiques aux locations saisonnières afin d’être prêt en cas de mauvaise surprise.
Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?
La location saisonnière ou meublé touristique se définit par l’article D.324-1 du Code de Tourisme comme “les villas, appartements, studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.”
En outre, comme son nom l’indique, la location saisonnière est fonction des saisons. C’est pourquoi elle est caractérisée par une courte durée de séjour. Aucune durée minimale n’est prévue par les textes mais la location saisonnière est déterminée par une durée maximale de 90 jours consécutifs pour un même locataire.
En revanche, la qualité du locataire n’importe pas : qu’il soit réellement un touriste ou bien en séjour pour un voyage d’affaires ne remet pas en cause la qualification du contrat de location saisonnière.
Le contrat peut être convenu de particulier à particulier ou via une agence immobilière ou tout autre professionnel du secteur (plateformes en ligne par exemple).
La loi ALUR sur la location saisonnière
La loi Alur du 24 mars 2014 complète la loi sur le bail d’habitation classique du 6 juillet 1989, et prend en compte les évolutions liées à la location saisonnière. Ce type de location connaît en effet un essor considérable depuis quelques années, et notamment depuis l’arrivée des plateformes de location de courte durée. Avant 2014, un vide juridique existait concernant ce type de location, décrié par les professionnels de l’hôtellerie qui y voyaient une concurrence déloyale.
Préalablement à toute mise en location, le propriétaire doit s’assurer que le règlement de copropriété ne l’interdit pas.
Le locataire, lui, peut louer, mais à certaines conditions :
- Dans le cas d’un bail signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer librement le bien si aucune clause ne prévoit l’accord du bailleur. Dans le cas contraire, l’accord du bailleur est nécessaire. Le prix et la durée de sous-location est libre (dans la limite du bail principal) ;
- Dans le cas du bail signé après le 27 mars 2014, le locataire doit obtenir l’accord écrit de son bailleur sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location, qui ne peut dépasser le loyer principal. La durée de sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
Une fois que la possibilité de louer – ou sous-louer – est établie, la question qui se pose est celle de la durée de location. Ici, il faut faire attention à ce que la durée de la location soit adaptée selon qu’elle se fait au sein de la résidence principale ou d’une résidence secondaire.
Les résidences principales, pour une durée maximale de 4 mois par an
Une résidence est dite principale si elle est occupée au minimum 8 mois par an (hors cas d’obligation professionnelle ou de force majeure).
Donc, la durée de location d’une résidence principale doit être inférieure à 4 mois.
Dans ce cas, aucune démarche de déclaration auprès de la municipalité n’est nécessaire, à l’exception de certaines communes, conformément à l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme, qui dispose que « cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ».
En effet, la loi du 7 octobre 2016 autorise certaines communes à imposer la déclaration de la résidence principale à des fins locatives, ainsi qu’à attribuer un numéro d’enregistrement à faire apparaître sur les annonces publiées en ligne. C’est le cas des villes de Paris, Bordeaux et Nice ; d’autres villes sont susceptibles de rejoindre cette liste.
Au-delà d’une durée de location de quatre mois, la réglementation sur le bail de résidences secondaires s’applique.
Les résidences secondaires, pour une durée supérieure à 4 mois par an
La loi Alur encadre également la mise en location des résidences secondaires. Pour mettre en location sa seconde résidence, une déclaration auprès de la municipalité est nécessaire, en vertu de l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme, qui dispose que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». Et ce, sous peine d’une amende de 450 €. Pour ce faire, il convient d’adresser à la mairie le formulaire cerfa n°14004*03.
Dans certaines commune, une demande d’autorisation est même nécessaire, c’est le cas des villes de plus de 200 000 habitants, des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou toute autre commune sur décision préfectorale. Ne pas respecter cette obligation peut coûter (très) cher : 50 000 €. Par exemple, le 21 mars 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné au paiement d’une amende de 20 000 € un propriétaire qui avait loué son appartement dans la période de janvier et septembre 2015.
Quelles sont les différentes réglementations en matière de location saisonnière ?
Obligation de contrat écrit et réservation
L’article L.324-2 du Code du Tourisme dispose que « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ». Et ce, qu’il s’agisse d’un contrat signé de particulier à particulier, ou de particulier à professionnel (agence immobilière, plateforme de location en ligne…). Le contrat peut être conclu par simple échange de courriers. Il doit être signé en deux exemplaires, l’un devant être conservé par le loueur et un autre par le locataire, pour une durée maximale de 90 jours.
Ce contrat doit contenir un descriptif complet du logement (superficie habitable, inventaire du mobilier…) ainsi que les équipements à disposition (parking, cave…). En cas d’existence d’une piscine privée, le loueur doit souscrire à une assurance de propriétaire non occupant (PNO) pour protéger le bailleur contre les indemnisations réclamées par un locataire ou un tiers et s’assurer de la conformité quant aux exigences de sécurité prévenant les risques de noyades accidentelles.
Si le logement ne correspond pas à la description préalablement donnée, le locataire peut, s’il ne peut maintenir sa présence dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier ou porter plainte auprès de la direction département en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.
Par ailleurs, il est nécessaire qu’il soit inscrit sur le contrat le prix de la location et les conditions de paiement (et notamment les éventuels acomptes, arrhes ou dépôt de garantie), lesquels ne peuvent excéder 25% du prix de la location.
De plus, le contrat doit faire mention du montant prévisionnel de la taxe de séjour. Dans le cas d’une location via une plateforme en ligne, la taxe de séjour similaire à la taxe d’habitation location est collectée directement par le site et reversées à la commune concernée.
En bref, le contrat doit :
- Être signé en deux exemplaires ;
- Comprendre le prix global ainsi que les éventuelles taxes et le montant du dépôt de garantie s’il y a lieu ;
- La durée du bail ;
- Décrire de façon détaillée le bien loué notamment sa superficie.
Superficie minimale
Un bien pour une location saisonnière doit au minimum faire 9m carrés et 20m cubes de volume.
Ameublement
La location saisonnière est aussi appelée meublé touristique dans la mesure où le bien loué doit être aménagé de façon à ce que les locataires puissent y habiter dans des conditions convenables et donc un équipement minimal. Cela comprend une literie, un réfrigérateur, des rangements, des plaques de cuissons, etc.
Acompte ou arrhes
Définitions et distinctions
La différence entre arrhes et acompte n’est pas qu’une simple nuance :
- Un acompte traduit une volonté ferme et définitive de s’engager dans le contrat. Il s’agit d’un versement qui constitue une partie du prix final de la location.
- Les arrhes traduisent une possibilité de sortir du contrat (faculté de dédit conventionnel) grâce à une contrepartie financière.
Régime juridique
En fonction de la qualification donnée par les parties, il y aura ou non possibilité de sortir du contrat pour l’une ou l’autre partie :
- L’acompte : que le locataire décide ou non de poursuivre le contrat, il perd l’acompte. En effet, il n’y a pas de faculté de sortir du contrat pour l’une ou l’autre partie. Si le locataire décide de ne pas exécuter le contrat, le loueur peut demander l’exécution forcée du contrat ainsi que des dommages et intérêts.
- Les arrhes : l’une ou l’autre partie au contrat peut décider de ne pas le poursuivre. Le loueur conserve les arrhes si le locataire renonce à la location, en revanche, il doit rembourser le double du montant des arrhes au locataire si c’est lui qui renonce à la location.
Prix
La facture de la location saisonnière comprend un prix correspondant au loyer, il est déterminé librement mais il doit être indiqué sur le contrat. Il comprend généralement le loyer et les charges. Dans certaines communes, les mairies ont aussi imposé une taxe de séjour. Cette dernière est souvent incluse dans le prix du contrat. En outre, un dépôt de garantie peut être demandé par le loueur.
Il est également recommandé de bien s’informer sur la fiscalité de la location saisonnière dans la mesure où, en fonction de vos bénéfices, vous serez amené à reverser une partie de vos revenus.
Commissions
Qu’il s’agisse de plateformes en ligne ou d’agence immobilière, l’intermédiaire peut prendre une certaine commission sur le prix global de la location saisonnière ou vous demander de prendre un abonnement pour publier une annonce.
A titre d’exemple, la commission prise au loueur par la plateforme Airbnb est de l’ordre d’environ 3%, il s’agit d’une “formule à la commission”. Cependant, le locataire, lui, va payer une commission supplémentaire lorsqu’il va réserver le bien entre 6 et 12%. Chez Abritel, un abonnement pour publier des annonces coûte 249€ pour 12 mois et 99€ pour 3 mois. Cette dernière plateforme a également mis en place une formule à la commission, le pourcentage pris au propriétaire est d’environ 10% hors TVA.
Clauses abusives
Les clauses abusives sont, selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, “clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.” Le plus souvent elles seront réputées non-écrites, elles n’ont alors aucune valeur juridique.
Dans les rapports entre consommateurs et professionnels, certaines clauses sont prohibées par la jurisprudence en matière de location saisonnière.
Concernant la modification et l’extinction du contrat
Les clauses abusives concernant la modification et l’extinction du contrat sont :
- Les clauses permettant à un bailleur professionnel de modifier seul les termes du contrat de location notamment le prix ;
- Les clauses permettant à un bailleur professionnel de renoncer au contrat sans autre indemnité que le remboursement des sommes déjà versées ;
- Les clauses permettant à un bailleur professionnel de faire payer au locataire les loyers alors qu’il a renoncé au contrat et qu’aucune clause ne prévoyait de dédommagement de même envergure.
Concernant l’état et l’aménagement du bien loué
- Les clauses empêchant au locataire de faire une réclamation quant à l’état des lieux après 3 jours seulement ;
- Les clauses qui prévoient l’absence de garantie de délivrance conforme quant à l’état et l’aménagement des lieux par rapport au contrat ;
- Les clauses qui prévoient que le professionnel puisse engager des travaux non urgents pendant la location ;
- Les clauses qui retirent le droit aux indemnités du locataire lorsque des travaux urgents doivent être réalisés.
Concernant les modalités d’hébergement
- Les clauses limitant le nombre d’occupants sans en évoquer la raison ou excluant l’hébergement de ses proches ;
- Les clauses qui interdisent l’introduction d’un animal sous aucun prétexte sans autorisation du propriétaire ;
- Les clauses qui exonèrent le professionnel lors des dysfonctionnements et interruptions de fourniture d’énergies (chauffage, eau chaude…) si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur ;
- Les clauses qui prévoient la charge des frais de remplacement de la serrure en cas de perte de clefs alors qu’aucune facture détaillée de ces frais n’a pas été présentée au locataire.
Concernant les conflits et litiges
Sont prohibées les clauses qui :
- Excluent un état des lieux contradictoire par le locataire ;
- Prévoient des délais trop courts pour effectuer des réclamations sur tous les points litigieux ;
- Établissent des clauses compromissoires c’est-à-dire qui excluent la compétence des tribunaux français dans la résolution d’un litige.
Contentieux
Les différents types de contentieux portent sur :
- Côté locataire : souvent le locataire va invoquer “l’erreur” voire “le dol” c’est-à-dire un mensonge ou une dissimulation délibérée d’informations pertinentes sur le bien loué (aménagement, commodités, environnement…) ; parfois il va tenter de contester des charges supplémentaires ajoutées par le bailleur.
- Côté loueur : le contentieux le plus fréquent va concerner les réparations suite à des dégradations ou les paiements.
Entrée
Après l’état des lieux, le bailleur peut demander au locataire un versement d’un dépôt de garantie.
Sortie
Quand le locataire doit partir, après l’état des lieux de sortie, le bailleur doit lui restituer le dépôt de garantie. Dans le cas où certains frais sont à sa charge notamment lorsqu’il y a des dégradations, il a le droit de demander des justificatifs (factures) afin de vérifier que le bailleur n’abuse pas de la situation pour lui faire supporter des montants exorbitants.
Annulation de la réservation
Il est tout à fait possible pour le locataire d’annuler une réservation, avec les conséquences fixées par le contrat. Dans le cas contraire, il convient de distinguer les conséquences selon la nature juridique des avances octroyées.
Dans le cas d’une annulation d’une réservation avec versement d’un acompte, c’est à dire un paiement partiel effectué par le loueur lors de la conclusion du contrat, l’acompte est perdu. Le contrat une fois signé oblige les parties à l’exécuter, sauf s’ils acceptent d’y renoncer mutuellement. Ainsi, un locataire devra verser la totalité du loyer au bailleur, sauf si le loueur a pu le relouer à une autre personne ou s’il accepte de baisser la facture de la location saisonnière.
Si l’annulation provient du propriétaire, le locataire pourra demander un dédommagement au propriétaire. Outre le remboursement de l’acompte, le locataire est en droit de réclamer une indemnisation d’un éventuel préjudice moral et/ou financier.
Assurer un logement en location saisonnière
Si l’assurance d’un logement en location saisonnière n’est pas obligatoire tant pour le propriétaire que pour le locataire, elle est fortement recommandée.
Le propriétaire peut néanmoins exiger du locataire une assurance, ou alors la prendre en charge lui-même via des garanties spéciales souscrites auprès de son assureur, que l’on appelle « garanties pour le compte de qui il voudra ».
Risques et sanctions en cas de non respect de la réglementation
Pour le bailleur
Différentes sanctions sont prévues selon les manquements à la réglementation :
- Ne pas fournir un décompte de nuitées durant lesquelles le bien a été loué à la mairie lorsqu’elle l’exige : amende entre 5 000 et 10 000 euros.
- Ne pas déclarer les locations saisonnières à la mairie : amende jusqu’à 5 000 euros.
- Louer une résidence principale plus de 120 jours par an : amende jusqu’à 10 000 euros.
- Ne pas déclarer un un “changement d’usage” alors que la résidence est une résidence secondaire et que la commune impose une déclaration et/ou autorisation : amende jusqu’à 50 000 euros.
- Fournir des informations manifestement mensongères dans une annonce : amende jusqu’à 3750 euros et plus si récidive.
Pour les plateformes d’annonces
Les plateformes d’annonces sont soumises à un certain nombre d’obligations :
- Informer le loueur des obligations de déclaration et d’autorisation préalables ;
- Obtenir auprès du loueur d’une attestation sur l’honneur attestant que le bien constitue ou non sa résidence principale (loi du 7 octobre 2016) ;
- Publier dans une annonce relative au local, le numéro de déclaration obtenu en application de l’article 324-1-1 du Code de Tourisme s’il y a lieu ;
- Veiller à ce que la résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an. Après 120 jours, la plateforme doit retirer l’annonce.
En cas de non respect de ces dispositions, la plateforme s’expose à des sanctions :
- En cas de violation des dispositions énoncées aux trois premiers points de la liste précédente, la plateforme encourt une amende de 500 euros par bien loué faisant l’objet d’un manquement de ce type.
- En cas de violation des dispositions énoncées au quatrième point de la liste précédente, la plateforme encourt une amende de 000 euros par bien loué faisant l’objet d’un manquement de ce type.
Pour le locataire
Le problème se pose essentiellement pour les sous-locations illicites. En effet, le locataire s’expose dans ce cas à certaines sanctions :
- Une procédure d’expulsion ;
- Le remboursement de toutes les dégradations s’il y a lieu ;
- Le remboursement des loyers perçus au titre de la sous-location en plus de dommages et intérêts.
Que faire en cas de litige ?
Le plus souvent, la voie amiable sera préférable car les contentieux s’étalent dans le temps et nécessitent la plupart du temps d’avancer les frais d’avocat.
Notez cependant que pour les justiciables disposant de faibles revenus, il est possible de demander l’aide juridictionnelle.
Cependant pour quelques litiges assez courants différents recours sont possibles :
- Dans les cas de sous-location, le bailleur doit prouver que son locataire est bien dans l’illégalité. Pour ce faire, il est nécessaire de faire appeler un huissier qui établira un constat. La capture d’écran ne sera pas considérée comme une preuve valide.
- Dans les cas où le locataire est victime d’une annonce mensongère, il peut, s’il disposait au préalable de photographies, décider de porter plainte pour information mensongère et obtenir des dommages et intérêts. Faire un constat d’huissier permet également d’obtenir une preuve solide. Il peut, avant même tout contentieux, demander une réduction du loyer auprès du bailleur.
Ainsi, pour toute location saisonnière, que vous soyez bailleur, locataire ou encore un intermédiaire, il vaut mieux étudier sérieusement tous les éléments de la législation ici présentés avant de vous lancer.
FAQ
Quelle est la durée maximale d'un contrat de location saisonnière?
Un contrat de location saisonnière est conclu pour une durée de 6 mois maximum, avec une date de fin précise.
Faut-il donner congé à la fin du contrat de location saisonnière ?
Le contrat de location saisonnière prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de délivrer un congé et pour le locataire de transmettre et respecter un préavis. Le contrat prend automatiquement fin à la date prévue.
Qui peut faire de la location saisonnière ?
Dans le cas où vous cherchez une location saisonnière, il est possible de s'adresser à un professionnel de la location ou à un propriétaire particulier. Dans tous les cas, veillez à signer un contrat conforme à la réglementation applicable.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Nous avons réservé une location saisonnière pour 2 semaines, payer des arrhes.
Suite à un imprévu, nous souhaitons raccourcir le séjour d’une semaine. Le contrat prévoit bien l’annulation du séjour, avec des frais de 25% si nous annulons 3 semaines au moins avant le début du séjour.
Peut on exiger de nous ces frais puisque nous n’annulons pas en totalité, et que cette éventualité n’est pas prévue ?
D’avance merci,
Herbert Duranflot
Bonjour,
Etant donné qu’il ne s’agit pas d’une annulation mais du modification du contrat, ces frais ne peuvent a priori pas être exigés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup !
Bonjour, je suis actuellement dans une location saisonnière de 4 mois où j’ai déjà versé la totalité du loyer en plusieurs chèques que la propriétaire encaissera mensuellement. Le bail a été signé que par moi et aucune caution n’a été versé ni d’état des lieux d’entrée effectué.
Sur le bail, aucune clause au sujet d’une résiliation, juste concernant une annulation avant de prendre le logement.
Je ne m’y sens pas bien dans ce logement, comme résilier le contrat? y’a t il un préavis?
Bonjour,
Le contrat de location saisonnière est conclu pour une durée ferme non renouvelable. Au terme du contrat, ce dernier prend automatiquement fin. De ce fait, au cours du bail ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent pas mettre fin au bail ( sauf 3 cas restrictifs pour le bailleur en respectant un préavis de 3 mois). Donc, si le locataire quitte les lieux durant la période de location, il ne pourra pas être déchargé de paiement complet du loyer et des charges.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’avais loué pour une semaine un studio en bretagne mais sur place et suite une odeur désagréable dans l’appartement, j’ai annulé la réservation. Je me suis donc acquitté de l’intégralité du prix de la location comme le prévoyait le contrat mais la propriétaire a reloué son bien pour la même semaine. Je lui ai donc demandé par courrier recommandé de me rembourser mais elle a refusé. J’ai la preuve qu’elle a reloué son appartement, que puis je donc faire maintenant et avez vous l’article de loi réprimant cette pratique ? J’ai également sollicité le juge d’instance dans le cadre… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le propriétaire d’une location saisonnière peut il facturer des charges (ex électricité, eau) en plus du loyer même si cela n’est pas précisé sur le contrat
Bonjour,
En principe, les charges sont comprises dans la location saisonnière. Mais il peut arriver que le propriétaire facture séparément les charges au locataires, sur la base d’une somme forfaitaire par exemple.
Cependant, il est toujours préférable de se fier au contrat de location saisonnière. Si celui-ci ne le précise pas, il n’est pas recommandé de facturer les charges séparément.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors de notre séjour (3 nuits), dans la nuit il y a eu une coupure de courant générale, nous sommes resté dans le noir, sans eaux chaudes et sans chauffage, de 3h du matin jusqu’à 17h, ne voyant pas d’amélioration de la situation et ayant des enfants nous sommes partis aprés avoir prévenu et tout nettoyé, le propriétaire ne veut pas nous remboursé ni faire d’arrangement amiable.
Qu’elle est notre recours dans ce cas?
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cadre d’un contrat de location saisonnière ou même sans contrat justement par le biais d’une réservation via un site comme booking.com ou airbnb et si le touriste refuse de partir à la fin du contrat de location saisonnière ou du séjour réservé sur booking.com; peut on faire appel à la police pour déloger l’indélicat? Une fois, j’ai appelé un commissariat de police qui m’a dit que oui, de faire appel à eux si ça arrivait. Le contrat de location saisonnière est différent d’un bail meublé ou d’un bail mobilité et nous pouvons mettre à la porte manu… Lire la suite »
Bonjour, En effet, le contrat de location saisonnière est conclu pour une durée ferme non renouvelable. Donc, à la différence d’un bail de location meublé ou d’un bail mobilité, les locataires doivent obligatoirement quitter les lieux à l’échéance du contrat. De ce fait, si le locataire se maintient dans les lieux après la date d’échéance du contrat, il ne respecte pas ces obligations contractuelle et dans ce cas il apparaît donc envisageable de le contraindre à exécuter correctement le contrat et à quitter les lieux. Dans ce cas vous pouvez entamer une procédure d’expulsion à l’issue de laquelle la force… Lire la suite »
Une procédure d’expulsion?? On a bien 48h pour expulser un squatteur sans droit ni titre par la force publique (grâce à la police)? Donc on peut très bien appeler le 17, le jour de leur départ présumé et si ces derniers refusent de quitter les lieux, ils pourront être mis à la porte par la police sans procédure d’expulsion .
Bonjour, j’ai réservé une villa en guadeloupe, acheté les billets d’avions, la réservation a été faite en ligne, le lendemain l’agence me contacte et me dit que le propriétaire de la maison a loué entre temps de son coté la maison et qu’elle n’est plus disponible, heureusement le virement n’a pas été effectué à l’agence. L’agence me propose des villas équivalentes mais le prix des locations est supérieures au prix de la location initiale. Quels peuvent être les recours se faire rembourser les billets d’avions si les solutions que nous propose l’agence en terme de locations de substitutions ne nous… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis propriétaire d’une résidence principale avec mon mari. Nous louons en saison pour moins de 120 nuits par an. Nous allons vendre notre maison. Peut-on continuer à le louer aux vacanciers jusqu’à ce qu’il soit vendu ? Sera-ce encore une résidence principale pour la vente ?
Bonjour, oui il est possible pour vous de continuer de mettre en location votre bien immobilier en attendant sa vente. Il n’y a aucune contraintes à cela. Le titre de résidence principal ou non n’influe pas sur votre vente, ceci est à vos dépens.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai réservé un logement pour un weekend au mois d’Aout. Le propriétaire a fait un contrat que j’ai signé et renvoyé. j’ai envoyé les chèques pour les arrhes mais il ne a pas encaissé. Je n’ai pas reçu le contrat signé de sa part.
Le propriétaire a annulé la réservation quelques semaines après sans donner de raison. Il ne veux rien entendre concernant les arrhes qu’il me doit en compensation. Que puis je faire pour obtenir un dédommagement?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis la propriétaire d une villa de 45m2 en copropriété dans le 09 ,ou j’y vie à l’année avec d’autres propriétaires.
On me demande une commission d’environ 30€ par jour de location pour mes locations courtes durées qui sont de 2 ou 3 mois par an.
Je leur paie déjà 3000€ de charge par an.
Ont-ils le droit de me prendre en plus de l’argent pour mes locations courtes durées ?
MERCI POUR VOTRE AIDE assez urgente .
Cdt,
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris l’intégralité de votre demande. Notamment, la commission est-elle réclamée par les copropriétaires ou par un organisme de location saisonnière ?
Dans tous les cas, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat. Vous pourrez lui expliquer votre situation plus en détail et il sera en mesure de vous accompagner si vous devez enclencher des démarches spécifiques.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis résident étranger et ma fille habite à titre gratuit depuis 2020 mon appartement à Paris.Pour se faire un revenu, elle aimerait louer en location saisonnière, et je n’y vois pas d’inconvénient. Cela est il réalisable juridiquement parlant. Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Avec votre accord, il est possible de réaliser des locations saisonnières.
A cette fin, des contrats de bail devront être établisz et la durée d’une telle location est de 90 jours consécutifs non renouvelables.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’une agence immobilière si vous souhaitez d’avantages d’informations ainsi qu’un encadrement.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Nous avons réservé cet été un hébergement pour 2 nuits par l’intermédiaire d’une plateforme professionnelle de location saisonnière . Après avoir reçu un sms du propriétaire nous indiquant que l’appartement était disponible, nous sommes rentrés à l’intérieur. L’appartement était insalubre ( photos prises en archives). Nous avons contacté le propriétaire lui indiquant que le ménage n’étant pas fait, nous décidions d’en partir sur le champ exigeant le remboursement total de la location. Le propriétaire a refusé de nous rembourser. Nous lui avons glissé que nous en réfèrerions à notre avocat. Nous avons alors rédigé un avis défavorable sur son… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation n’hésitez pas à solliciter votre avocat afin de connaitre la procédure à suivre afin d’intenter une action en justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe legalPlace
Bonjour!
Merci pour ces informations.
Je voudrais savoir si, en France, il est obligatoire de collecter toutes les informations concernant nos clients en cas d’inspection.
Bonjour,
Dans le cadre d’une location saisonnière, comme pour tout contrat, le propriétaire doit avoir l’identité de la personne avec qui il conclut le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai loué un chalet dans un camping qui propose des locations de longues durée. Les contrats sont sont l’année et nous avons été prévenu 15 jours avant la fin du contrat 31/12 que l’emplacement allait être reloué. Nous avons donc du partir et elle demandait une caution de 600€ pour le chalet et 75€/ badge d’entrée soit au total 750€. Elle ne m’a rendu que 500€ car une fenêtre ne fermant plus elle a dit quelle n’était pas réparable et devait donc être remplacée. Cependant elle ne l’a pas encore achetée et a pris arbitrairement 250€. Son contrat présente… Lire la suite »
Bonjour, Face à des problèmes avec la restitution de la caution et des clauses discutables dans le contrat de location, voici quelques étapes que vous pouvez suivre : 1. Documentez tout : Rassemblez toutes les preuves pertinentes, y compris des photos de l’état initial du chalet, des échanges écrits (emails, messages), le contrat de location, etc. 2. Conciliation : Tentez une conciliation avec la propriétaire. Expliquez vos préoccupations de manière claire et respectueuse. Si possible, demandez une explication détaillée pour les retenues effectuées. 3. Médiation : Si la conciliation échoue, envisagez une médiation. Cela peut être fait par un médiateur… Lire la suite »
Bonjour, J’ai signé un bail saisonnier pour 3 mois qui commence le 28 mars prochain dans une ville où je commence un nouveau travail.
Cette location était dans l’attente de trouver un logement définitif mais, entre temps, j’ai trouvé ce logement.
Il n’y a pas de clause d’annulation dans mon bail saisonnier. Est-il possible de l’annuler sans frais (je n’ai pas verser d’arrhes) ?
Merci
Bonjour, En matière de location saisonnière, les conditions d’annulation dépendent généralement des termes spécifiques du contrat que vous avez signé. Si votre bail saisonnier ne prévoit pas de clause d’annulation et que vous n’avez pas versé d’arrhes, il est important de se référer aux dispositions légales en vigueur et aux règles générales applicables aux contrats de location saisonnière. En l’absence de clauses contractuelles ou de paiement d’arrhes, la résiliation du contrat pourrait être plus souple. Cependant, il est fortement recommandé de vérifier le texte exact du bail saisonnier que vous avez signé et d’examiner les lois locales applicables, car les… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’une location saisonnière de 10 jours dans un département d’outre mer français, réservée via la plate-forme airbnb.fr,
avec entrée autonome (remise des clés via boîte à clés, car il semble que le loueur ne soit pas sur place et n’ait pas de représentation sur place),
le loueur demande que je lui transmette une copie scannée de ma carte d’identité.
Est-ce normal ? Il se justifie notamment en expliquant que c’est une obligation légale pour le loueur de demander un tel justificatif.
Par avance merci de votre éclairage sur le sujet.
Cordialement
Bonjour,
En effet, dans le cadre d’une location saisonnière en plus du contrat de bail, le bailleur peut demander plusieurs pièces justificatives au locataire dont une pièce d’identité en cours de validité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le délai de rétractation de 14 jours s’applique t-il pour un contrat de location saisonnière signé en ligne ?
Je vous remercie.
Cordialement,
Bonjour,
Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas au contrat de location saisonnière signé en ligne.
Ainsi, il faudra se référer aux conditions d’annulation prévues dans le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous arrivons à la fin d’un séjour dans le Morvan en location dans un chalet.
L’état du logement est moyen mais convenable, là où il y a un gros soucis c’est au niveau de la propreté ! Sale mais vraiment très sale et la propriétaire nous dis qu’elle est venue faire le ménage 15 jours avant ???.
Bref là où j’ai un gros souci c’est quand ma femme nettoie la salle de bain avant notre départ et se pique le doigt avec une seringue traînant au sol !!!
Que doit on faire SVP ???
Est ce que un bail temporaire de 3 mois meublé peut etre uniquement rédigé en anglais (si le locataire ne parle que l’anglais) ou doit-il forcément être redigé en francais au moins ? Merci
Bonjour,
je m’interroge sur le montant du dépôt de garantie. Sur plusieurs sites je trouve l’information suivante: “le dépôt de garantie ne devra pas dépasser 25% du montant total de la location”.
Sur le site economie.gouv ils parlent de ne “pas dépasser le montant total du coût de la location”.
Qu’en est-il vraiment et où trouver le texte de loi ou la référence? Car on me demande près du double de ma location et en espèce (j’envisage de faire signer une reconnaissance de dépôt de garantie). Aimablement.
Nous avons vendu notre appartement qui était assorti de 2 contrats de location saisonnière. Les contrats ont été établis, signés par les locataires avec acompte versé et encaissé. Entre temps l’appartement a été vendu et le nouveau propriétaire nous réclame la restitution des acomptes versés 4 mois plus tôt. Qu’en pensez-vous ?
“Bonjour,
En principe, le nouveau propriétaire a hérité des contrats de location saisonnière et des acomptes. Il n’est pas justifié de vous demander la restitution de ces acomptes, car ils font partie des obligations transférées lors de la vente. Pour toute ambiguïté, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Les locataires ont décidé de rester plus longtemps que la durée du contrat sans accord de ma part.
Que puis-je faire ?
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez tout d’abord adresser une LRAR de mise en demeure au locataire afin de les enjoindre de libérer les lieux.
Sans action et sans réponse de leur part, n’hésitez pas à solliciter l’expertise d’un commissaire de justice qui saura vous indiquer personnellement la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nos enfants sont dans une maison en colocation pour 10 mois dans un meublé de tourisme.
Hormis la caméra sur la porte d’entrée non annoncée dans le bail, les 10 colocataires sont dérangés par le bailleur qui rentre tous les jours dans la propriété y compris dans la maison.
Rien de stipulé dans le bail. Que dit la loi? Merci
Bonjour,
Légalement, ni un bailleur, ni un tiers au contrat ne peut s’immiscer dans votre domicile sans votre accord. Sinon, il risque de commettre une violation de domicile.
En règle générale dans le cadre d’un location, l’accord du locataire doit être obtenu afin que le bailleur puisse pénétrer dans le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai voulu louer un gite pour un WE. La propriétaire m’a demandé de payer des arrhes avant de m’envoyer le contrat pour “bloquer les dates”. Une fois le contrat recu, j’ai découvert que certaines options étaient ridiculeusement chères et du coup je n’ai pas souhaité signer le contrat. La propriétaire refuse de me rendre mes sous en pretextant que d’après elle je suis engagée même sans contrat.
Comment faire pour récupérer mon argent?
Merci par avance