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Loi Pacte et commissaires aux comptes (CAC)
Dernière mise à jour le 16/04/2024
La loi Pacte commissaire aux comptes, ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale. En outre, avec cette loi, ont été sortis les décrets qui identifient les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes des sociétés commerciales. Les seuils ont été rehaussés afin de faciliter la création et l’administration des sociétés. Toutes les sociétés font l’objet de ce changement, que ce soit les sociétés de contrôle ou les sociétés contrôlées.
Loi Pacte Commissaire aux Comptes 2019 : de quoi s’agit-il ?
La Loi Pacte ou Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été conçue pour simplifier les différentes démarches en matière de création et de gestion d’entreprise.
L’un des plus importants dispositifs énoncés par cette loi concerne la nomination des commissaires aux comptes responsables du contrôle et de l’approbation des comptes au sein d’une société. Les entreprises visées sont surtout les petites structures de type SASU ou SAS.
La loi Pacte précise les seuils au-delà desquels sont désignés les commissaires aux comptes. Ainsi, dans une SAS, les commissaires ont un droit de regard sur la comptabilité de la SAS en effectuant un audit comptable et financier.
Quand la loi Pacte a-t-elle été établie ?
Le projet de loi PACTE a été discuté en conseil des ministres le 18 juin 2018. Puis, le Parlement l’a voté le 11 avril 2019. Une fois qu’elle a été validée, la loi Pacte a été sortie dans le Journal officiel le 23 mai 2019. Elle a été communiquée en tant que Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Dans les grandes lignes, cette loi a pour but d’alléger les procédures réglementaires auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les PME.
Quelles sont les réformes introduites par la loi Pacte ?
Pour ce faire, la nouvelle loi projette la mise en place d’un guichet unique afin de rénover les centres de formalités des entreprises ou CFE qui existent actuellement. De plus, un registre des entreprises optant pour une dématérialisation sera établi en même temps.
Pour que l’augmentation du nombre de salariés ne soit pas un obstacle au développement de l’entreprise, la réforme apporte une réduction des impacts relatifs au seuil d’effectif.
En effet, si l’effectif dépasse le seuil établi, l’entreprise sera assujettie à d’autres obligations fiscales et sociales. Il peut s’agir de cotisations ou de l’identification d’un nouveau représentant du personnel entre autres.
De ce fait, la Loi Pacte présente de nouvelles alternatives pour que les règlements ne soient plus des obstacles pour la croissance des entreprises, surtout les PME.
Avant la loi Pacte commissaire aux comptes, tout type de sociétés devait recourir à un commissaire aux comptes, notamment les Sociétés Anonymes (SA) ainsi que les Sociétés en commandite par action (SCA). Quant aux autres, seules les entreprises qui dépassaient les deux seuils sur trois en termes de chiffres d’affaires étaient obligées de nommer un commissaire aux comptes.
Quels sont les critères de base pour les nouveaux seuils de nomination de commissaires aux comptes ?
Entre autres modifications, la Loi Pacte commissaire aux comptes 2019 a rehaussé le seuil d’obligation d’identification d’un commissaire aux comptes. Le décret du 24 mai 2019 fixe les seuils de nomination des commissaires aux comptes ainsi que la durée d’établissement des normes d’exercice professionnel pour application de la loi.
Les seuils sont établis selon les critères qui suivent :
- le total des bilans ;
- le chiffre d’affaires hors taxe ;
- l’effectif des salariés durant l’exercice.
Ces seuils sont conformes aux standards européens, avec :
- un bilan de 4 millions d’euros au minimum ;
- un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros au minimum ;
- de 50 salariés au minimum.
En effet, la nomination d’un CAC est importante pour une entreprise afin d’attester la sincérité des états financiers. Au démarrage, l’entreprise peut fonctionner à tâtons. Le bilan dressé à la date de clôture du premier exercice doit être vérifié. Par ailleurs, les juristes sont soucieux de la santé financière des PME, souhaitant réduire les cas d’entreprise en redressement judiciaire.
Malgré le grand changement apporté par la loi Pacte relative aux commissaires aux comptes, d’autres opportunités leur sont ouvertes comme l’établissement des missions en termes de Responsabilité sociétale des entreprises ou RSE.
Loi Pacte CAC : que dit l’article 9 ?
La loi Pacte que l’Assemblée nationale a adoptée porte sur l’augmentation des seuils d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suivant les normes européennes. Cette mesure touche toutes les sociétés, peu importe leur forme, et dépassant les 2 seuils sur 3.
L’article 9 de la loi Pacte sur les commissaires aux comptes précise que les seuils d’obligation dépendent en grande partie du statut juridique de l’entreprise. Cela se présente comme suit :
| Désignation d’un commissaire aux comptes : seuils d’obligation | Pour les SAS et SASU | SARL ou SNC- seuils actuels | D’après l’article 9 du projet de loi Pacte |
| CA | 2 millions d’euros | 3,1 millions d’euros | 8 millions d’euros |
| Total du bilan | 1 million d’euros | 1,55 million d’euros | 4 millions d’euros |
| Nombre de salariés | 20 | 50 | 50 |
Toutefois, même si les seuils ne sont pas atteints, il est toujours possible pour la société de demander la désignation d’un commissaire aux comptes auprès de la Justice. Cela concerne notamment les sociétés suivantes :
- les sociétés par actions : les SA ou les SAS à la suite de la demande de l’un ou plusieurs actionnaires détenant 10 % du capital ;
- autres sociétés, à la suite de la demande d’un ou de plusieurs associés détenant plus de 10 % du capital pour les SARL et peu importe son action dans les SNC ou les sociétés en commandite simple.
De plus, aucun règlement ne refuse aux sociétés de nommer de leur propre gré un CAC, même si cela n’est pas requis par les critères de la loi Pacte. Les sociétés qui ne font pas appel au CAC sont ainsi libres d’effectuer leur propre audit.
Quelles sont les implications de la Loi Pacte commissaire aux comptes ?
La loi Pacte a institué des règles volontairement contraignantes pour les sociétés de contrôle et des règles plus souples pour les sociétés contrôlées.
Pour les sociétés de contrôle
Afin que les sociétés qui dirigent un ou plusieurs groupes ne profitent pas des enseignes sous leur contrôle pour échapper à l’obligation de désigner un CAC, un procédé a été mis en place par la loi PACTE relatif aux commissaires aux comptes.
Les sociétés qui en contrôlent d’autres sont tenues d’identifier un Commissaires aux comptes si l’ensemble de leur structure, avec une ou plusieurs filiales, est supérieur aux seuils en vigueur.
Cette disposition figure dans l’article L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai, art. 20 stipulant les critères suivants :
- le total du bilan ;
- le montant du chiffre d’affaires (CA) ;
- le nombre des salariés.
De ce fait, les sociétés de contrôle ne sont plus automatiquement régies par l’obligation de choisir un CAC, à moins de dépasser les seuils établis. De plus, si la société est contrôlée par une autre qui possède déjà un commissaire aux comptes, elle n’est plus tenue d’en désigner un.
Néanmoins, les sociétés sont toujours libres d’identifier des commissaires aux comptes à leur guise.
Pour les sociétés contrôlées
Le règlement relatif à la nomination d’un Commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées est stipulé à l’alinéa 4 de la loi Pacte Commissaire aux Comptes 2019. Les seuils en vigueur touchent ainsi les sociétés contrôlées tout comme les sociétés de contrôle.
L’Assemblée nationale ne fera pas pression sur les sociétés qui échouent à atteindre les seuils uniquement si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- les sociétés ont fermé leurs comptes le 31 décembre 2018 ou durant les six mois avant la mise en vigueur du projet de loi Pacte commissaires aux comptes 2019 ainsi que les décrets d’application ;
- les clôtures ont lieu au 6e exercice correspondant à la dernière année de mandat du commissaire aux comptes ;
- les sociétés qui n’ont pas pu prononcer la fermeture des comptes et procéder à la désignation du commissaire aux comptes le jour de la sortie du décret d’application au niveau de l’Assemblée générale.
Loi Pacte CAC : quelle(s) conséquence(s) pour les mandats en cours ?
La loi Pacte CAC impacte grandement sur le travail des commissaires aux comptes. Effectivement, le nombre d’entreprises qui vont recourir à leurs services sera réduit. Toutefois, ils auront l’opportunité de développer leurs services en proposant de nouvelles stratégies.
Bien que le décret du 24 mai 2019 ait été exécuté le lendemain de sa parution, la loi assure que les mandats en cours, à cette date, continueront jusqu’à leur expiration. Il s’agit essentiellement des mandats de commissaires aux comptes auprès des entreprises qui n’atteignent pas les nouveaux seuils établis.
Les sociétés s’organisent avec le commissaire aux comptes afin qu’il effectue le délai restant du mandat en cours. Cela s’effectue suivant les étapes de la mission.
Cependant, il est à noter que la mission à 6 exercices ne sera pas réduite à 3 exercices. Il en est de même pour la mission à 4 exercices. Ces derniers seront entrepris par le commissaire aux comptes et ne seront pas réduits à 3 . En effet, la nouvelle loi fixe la mission du commissaire aux comptes à un mandat limité à 3 exercices.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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