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Le mali de liquidation
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Le mali de liquidation compte parmi les éléments indispensables pour clôturer la liquidation d’une entreprise. Dans le cadre d’une dissolution volontaire anticipée ou d’une liquidation judiciaire, l’importance du respect du formalisme impose à la personne en charge de la réalisation des opérations de maîtriser parfaitement le processus. Découvrez comment le calculer ainsi que sa fiscalité.
Qu’est-ce que le mali de liquidation ?
Un mali de liquidation désigne un résultat négatif au sein des comptes de liquidation. Pour le déterminer, le liquidateur s’acquitte des tâches suivantes dans le cadre de sa mission :
- La cession des éléments qui constituent l’actif du bilan de liquidation, tels que les immobilisations et les stocks ;
- Le recouvrement des créances, comme les créances commerciales ou les crédits d’impôt ;
- Le règlement des dettes, y compris fiscales et sociales.
À l’issue de ces opérations, si la société dispose d’un excédent financier, elle dégage un boni de liquidation. Dans le cas contraire, elle constate un mali de liquidation et deux scénarios peuvent se présenter. À savoir, l’entreprise :
- A apuré la totalité de ses dettes, mais la trésorerie restante est inférieure au capital social ;
- N’a plus de fonds et certains passifs demeurent impayées.
Par conséquent, la somme que va récupérer chaque associé à l’issue de la liquidation ne couvrira pas son apport initial, ce qui entraîne une perte en capital.
Pire, dans le second cas il peut être amené à réinjecter des liquidités s’il est indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise. Par exemple, dans le cas d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société en nom collectif (SNC).
Comment le calculer ?
Afin de pouvoir clôturer la liquidation et procéder à la radiation définitive de la société du Registre National des Entreprises (RNE) ou du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le liquidateur doit déterminer le mali de liquidation. Pour ce faire, deux méthodes existent.
La méthode additive
Le calcul du mali de liquidation à l’aide de la méthode additive s’effectue en additionnant plusieurs postes qui figurent au passif du bilan de liquidation. La formule à appliquer est la suivante :
La méthode soustractive
La majorité des liquidateurs recourent à la méthode soustractive pour calculer le montant du mali de liquidation, car elle s’effectue de manière simplifiée. Elle nécessite l’utilisation des capitaux propres et le capital social de la société :
Comment le répartir entre les associés ?
Suite à l’établissement des comptes de liquidation, le liquidateur convoque les associés pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire afin de procéder à la fermeture définitive de la société.
Lors de cette ultime consultation, les actionnaires votent pour approuver le mali de liquidation et sa répartition. De plus, ils statuent sur :
- La validation du rapport du liquidateur, des comptes de liquidation et du résultat dégagé ;
- L’accomplissement de la mission du liquidateur, auquel cas ils lui donnent quitus et mettent fin à son mandat.
Contrairement au boni de liquidation, le partage du mali de liquidation s’effectue obligatoirement sur la base de la participation au capital social. Par conséquent, il convient de calculer un prorata pour chaque associé. Il s’obtient en divisant le nombre de parts sociales détenues par le nombre total de titres émis.
Dans le cas d’une société unipersonnelle, comme une EURL ou une SASU, l’actionnaire unique subit l’intégralité de la perte.
Si la forme juridique de la société implique que les associés engagent indéfiniment leur responsabilité, ils apurent le passif restant sur leurs fonds personnels. En revanche, lorsque leur responsabilité se limite au montant de leurs apports, ils peuvent :
- Procéder au dépôt de bilan pour insuffisance d’actif ;
- Augmenter leurs engagements pour solder les dettes.
Quel est l’impact fiscal d’un mali de liquidation pour les associés ?
Le remboursement des apports initiaux réalisés par les associés est toujours exonéré d’impôts, même lorsque les comptes de liquidation font état d’un mali de liquidation. En revanche, le traitement fiscal de ce dernier diffère selon la qualité de son bénéficiaire.
Pour une personne physique
Lorsque les fonds disponibles à l’issue de la clôture de la liquidation ne couvrent pas son apport initial, l’associé personne physique enregistre une perte en capital. Comme elle n’est pas déductible, il ne peut pas l’imputer sur ses revenus globaux afin de diminuer son imposition personnelle.
Néanmoins, les moins-values qui résultent d’un mali de liquidation peuvent s’affecter aux plus-values de même nature réalisées au cours de l’année de la fermeture de l’entreprise ainsi que pendant les 10 années suivantes.
Par conséquent, si un actionnaire personne physique perçoit un boni de liquidation lors de la dissolution d’une autre entreprise durant cette période (dissolution d’une SASU par exemple), il peut réduire sa base imposable du montant de la perte liée au mali de liquidation.
Pour une personne morale
Les associés personnes morales, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, comptabilisent les titres qu’elles possèdent au sein de l’actif du bilan comptable.
Par conséquent, la constatation d’un mali de liquidation à l’issue de la fermeture de la société détenue entraîne l’enregistrement comptable d’une moins-value. Sur le plan fiscal, cette dernière sera taxée conformément au régime des moins-values professionnelles.
Si l’associé détient les titres depuis moins de 24 mois, il constate une moins-value à court terme. Cette dernière s’impute sur le résultat comptable soumis à l’impôt. Par conséquent, elle réduit le bénéfice imposable pour l’année où se clôture la liquidation.
En revanche, si l’actionnaire détient les parts sociales depuis plus de 2 ans, il réalise une moins-value à long terme. Cette dernière peut s’imputer uniquement sur les plus-values à long terme qui seront constatées au cours des dix prochaines années.
De plus, la moins-value réalisée donne lieu à une réintégration extracomptable lors de l’établissement de la liasse fiscale par l’expert-comptable. En effet, elle n’est pas déductible du résultat fiscal.
FAQ
Quelles sont les formalités pour clôturer la liquidation ?
La législation accorde au liquidateur un délai de 3 ans pour finaliser les opérations de liquidation de la société dissoute, à savoir :
- Convoquer une assemblée générale ;
- Publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales ;
- Effectuer une demande de radiation sur le guichet des formalités des entreprises.
Quels documents envoyer aux impôts pour une liquidation ?
La clôture de la liquidation impose l’envoi des documents suivants à l’administration fiscale :
- Le procès-verbal de liquidation dans le mois qui suit en cas de boni ;
- La déclaration de TVA CA 3 ou CA 12 ;
- La déclaration de résultats dans un délai de 60 jours.
Qu’est-ce que les capitaux propres ?
Initialement composés par les capitaux apportés par les associés lors de la création de la société, les capitaux propres évoluent en fonction des résultats de l’entreprise. Ils sont constitués :
- Du capital social ;
- Des réserves légales et statutaires ;
- Du report à nouveau ;
- Du résultat net.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Une question concernant le cas où une personne physique constate un mali de liquidation, il est mentionné « Néanmoins, les moins-values qui résultent d’un mali de liquidation peuvent s’affecter aux plus-values de même nature », quelle est la catégorie de même nature ? Revenu des Capitaux mobiliers?…
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Une société de portefeuille (SASU) ayant une perte comme résultat, dans quelle catégorie d’impôt d’une personne physique s’impute le mali de liquidation ?
Une société de portefeuille (SASU) ayant une perte comme résultat, dans quelle catégorie d’impôt d’une personne physique s’impute le mali de liquidation ?
Bonjour,
Vous affirmez que, pour les personnes physiques, “les moins-values qui résultent d’un mali de liquidation peuvent s’affecter aux plus-values de même nature réalisées au cours de l’année de la fermeture de l’entreprise ainsi que pendant les 10 années suivantes.”
J’ai demandé au fisc quand et comment déclarer un mali de liquidation pour pouvoir éventuellement l’imputer à un futur boni de liquidation.
Le fisc me répond que : “Pour l’associé personne physique, le mali de liquidation, ou la moins-value qui en résulte, n’est pas déductible.”
Sur quelle base légale repose l’affectation dont vous parlez ?
D’avance, je vous remercie.
Bonjour,
En effet, pour une personne physique, le mali de liquidation/ la moins-value n’est pas déductible.
Ainsi, l’associé concerné ne peut pas l’imputer sur ses revenus, donc il récupère une somme moins importante que la somme apportée lors de la constitution.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace