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Les malus pour la carte grise d’une voiture d’occasion
Dernière mise à jour le 24/05/2024
Les malus sur la carte grise d’une voiture d’occasion ne s’appliquent que si ce dernier a été acheté à l’étranger. En effet, un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France n’est pas soumis au malus écologique. Habituellement, ce malus est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule concerné mais surtout selon le taux d’émission de CO2 qu’il dégage. Tout savoir dans cet article.
Le malus écologique s’applique-t-il sur les cartes grises des voitures d’occasion ?
Il faut distinguer deux situations :
- Le véhicule d’occasion a été acheté en France et est immatriculé selon la réglementation SIV française ;
- Le véhicule d’occasion est acquis à l’étranger.
Dans le premier cas, aucun malus écologique de s’applique lors de l’achat du véhicule. En effet, depuis le 1er janvier 2021, le malus écologique sur les voitures d’occasion achetées en France a été supprimé. Il en est de même concernant la taxe sur les véhicules polluants (plus communément appelée taxe CO2).
Toutefois, pour les véhicules d’occasions achetés à l’étranger, il s’applique toujours. La législation française prévoit que les malus doivent être calculés lors de la première immatriculation du véhicule en France. Cela explique que seuls les véhicules neufs et les occasions provenant de l’étranger y soient soumis.
Quelles sont les taxes à payer lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ?
Même si le malus ne s’applique pas aux voitures d’occasion achetées en France, sachez que d’autres frais et taxes vous seront imposées.
Il vous faudra alors prendre en compte l’ensemble des taxes composant le prix de la carte grise :
- La taxe régionale, déterminée en fonction de la puissance fiscale et du prix des chevaux fiscaux dans la région d’immatriculation ;
- La taxe sur les véhicules polluants (si applicable) ;
- La taxe de formation professionnelle qui ne concerne que les véhicules d’occasion destinés à un usage professionnel ;
- La taxe fixe, également appelée taxe de gestion, d’un montant forfaitaire de 11€ ;
- La redevance d’acheminement, fixée à 2,76€.
Le total de ces taxes devra être réglé auprès de l’ANTS lors de la demande de certificat d’immatriculation.
Quels sont les montants du malus écologique en 2024 ?
Depuis le 1er janvier 2024, les montants du malus écologique ont augmenté. Désormais le malus s’applique à partir de 118 grammes de CO2 par kilomètre. Auparavant, il n’était appliqué qu’à partir de 123 grammes de CO2/km.
Ces montants sont fixés par l’État et sont sujets à des révisions annuelles pour s’adapter aux objectifs environnementaux. Pour 2024, les montants appliqués sont les suivants :
- 50 € pour 118 grammes de CO2/km ;
- 1074 € dès 141 grammes de CO2/km ;
- 60 000 € si le taux de CO2 est supérieur à 193 grammes du kilomètre.
Pour les véhicules situés entre ces tranches, le barème est progressif et évolue proportionnellement.
Comment payer le malus écologique sur votre voiture d’occasion étrangère ?
Si vous importez un véhicule d’occasion qui n’a jamais été immatriculé en France auparavant, ou que vous achetez un véhicule neuf, vous devrez vous acquitter du malus écologique.
La démarche à suivre est simple, puisque le malus est généralement intégré au prix d’achat du véhicule neuf. Concernant les véhicules d’occasion achetés à l’étranger, le montant de la taxe est directement calculé lors de votre demande de carte grise en ligne, sur le site de l’ANTS. Vous le payerez en même temps que les autres taxes de la carte grise.
Vous serez ainsi amené à réaliser les formalités obligatoires sur le site de l’ANTS. Après vous être authentifié et avoir précisé la démarche que vous souhaitez accomplir, vous devrez fournir les documents et les informations concernant le véhicule. La plateforme calculera ensuite automatiquement le montant des taxes à payer. Il ne restera donc plus qu’à vous acquitter de la somme due en effectuant un paiement en ligne.
Existe-t-il des exonérations de malus écologique ?
Il existe certains cas dans lesquels le montant du malus peut être diminué. Il s’agit des 3 situations suivantes :
- Le taux de CO2 est réduit de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge, à partir du troisième enfant, pour un seul véhicule de cinq places ou plus par foyer. Il peut aussi être diminué d’un cheval fiscal par enfant.
- Les véhicules équipés pour fonctionner au superéthanol E85 bénéficient d’une réduction de 40 % sur les taux d’émissions de CO2. Cette réduction ne s’applique pas si les émissions dépassent 250 grammes par kilomètre.
- Une réduction de 10 % s’applique aux véhicules transformés (par exemple, un utilitaire transformé en voiture de tourisme) si la transformation a lieu six mois ou plus après la première immatriculation.
Dans quels buts les malus des voitures d’occasion ont-ils été mis en place ?
Les malus écologiques visent avant tout à dissuader les Français d’acquérir des véhicules polluants. Néanmoins, les fonds récoltés servent également à financer de nombreux projets en faveur de la transition écologique. Ils ne vont pas uniquement garantir l’équilibre budgétaire de l’ANTS.
Ces recettes permettent aussi de compenser les ristournes fiscales obtenues en se tournant vers des véhicules zéro émission. La mesure donne alors aussi les moyens de soutenir ceux qui prennent des décisions plus écoresponsables.
FAQ
Quelle est la différence entre le malus écologique et la taxe CO2 ?
Le malus écologique est une taxe appliquée à l'immatriculation basée sur les émissions de CO2, tandis que la taxe CO2 peut inclure d'autres critères environnementaux et s'appliquer dans différentes situations, comme le contrôle technique.
Les véhicules importés sont-ils soumis au malus écologique ?
Oui, les véhicules importés sont soumis au malus écologique si leurs émissions de CO2 dépassent les seuils définis par la législation française, et ce dès leur première immatriculation en France.
Est-il possible de bénéficier d'une réduction ou d'une exonération du malus écologique ?
Certaines catégories de véhicules, comme les véhicules électriques ou hybrides, bénéficient d'exonérations ou de réductions du malus écologique. Les détails dépendent de la législation en vigueur au moment de l'achat.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris