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Tout comprendre sur le mandataire social
Dernière mise à jour le 01/10/2024
Le mandataire social tient un rôle important dans la gestion et la prise de décision au sein de l’entreprise. Il s’agit d’un représentant à part entière d’une société, sur le plan juridique, et ce, tout au long de l’exercice de sa fonction.
Les actes accomplis et les décisions prises par le mandataire social peuvent entraîner des répercussions sur la vie de l’entreprise. Les mandants contribuant à son élection sont alors tenus de connaître les enjeux de sa responsabilité.
La gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le type, doit être confiée à un mandataire nommé avec le consentement de quelques membres de la société. Il est rémunéré pour le travail qu’il accomplit, mais il n’a pas forcément le statut de salarié.
Définition
Le mandataire social est une personne physique, à laquelle le mandat d’agir au nom d’une personne morale a été conféré. En vertu de son pouvoir, il tient la principale responsabilité de représenter la société vis-à-vis des tiers. C’est à lui de prendre les décisions relatives à la vie courante de l’entreprise.
Les fonctions du mandataire social sont définies selon les statuts de la société dans laquelle il exerce son travail. Les documents déterminent également les modalités de :
- Nomination ;
- Destitution ;
- Renouvellement de son mandat.
Statut social
Il est défini en fonction de sa possession de parts sociales dans l’entreprise, ainsi que du nombre de ses actions. L’un des deux statuts suivants peut lui être attribué :
- Travailleur non salarié (TNS) ;
- Assimilé salarié (AS).
Le mandataire social a le statut de travailleur non salarié dans le cas où il détiendrait la majeure partie des actions d’une société. Par ailleurs, il est assimilé salarié lorsqu’il ne possède pas d’actions au sein de l’entreprise ou s’il est associé gérant minoritaire et est cotisant auprès de la Sécurité sociale.
Peut-il bénéficier en même temps du statut de salarié ?
Être nommé mandataire social et bénéficier à la fois du statut de salarié relève de la notion du cumul. En effet, le cumul du mandat social et du contrat de travail est possible, sous conditions. Son travail doit correspondre à un emploi à caractère technique et distinct des fonctions du mandat. Il faut aussi qu’il soit exercé indépendamment d’un lien de subordination.
Le cumul est exclu s’il n’existe pas de lien de subordination et si le mandataire social assure ses fonctions en toute indépendance. Ce dernier peut en même temps bénéficier du statut de salarié sous ces conditions. En revanche, cette situation risque d’entraîner plusieurs cas de contentieux.
Les missions et les responsabilités du mandataire social sont définies en fonction du statut de la société. Les représentants de l’entreprise ont également le pouvoir de déterminer les procédures régissant ses fonctions.
Missions
Les principales missions du mandataire social se focalisent sur :
- L’organisation des actions habituelles de l’entreprise, comme la convocation aux réunions ou la présidence à l’Assemblée générale ;
- L’élaboration de stratégies commerciales ;
- La gestion des budgets ;
- Le rapport d’activité ;
- La représentation de l’entreprise vis-à-vis des tiers (conclusion d’un partenariat, séances d’audience juridique, etc.)
Ses attributions peuvent être définies dans un contrat de mandat social qu’il aura signé en présence des membres de l’assemblée compétente. En cas de redressement judiciaire, il ne doit pas être confondu avec le mandataire judiciaire, qui est désigné par le tribunal.
Le mandataire judiciaire, lui, se charge de représenter les créanciers professionnels. Durant la période d’observation, il surveille la gestion de l’entreprise. Il peut assister le dirigeant dans tous les actes de gestion. Dans certains cas, il remplace même ce dernier de manière partielle ou totale.
En cas de redressement judiciaire, le rôle du mandataire social dépend de la décision du tribunal. Parfois, il peut continuer à accomplir les actes de gestion courante, voire :
- Réaliser l’audit des atouts et limites de l’entreprise dans la réalisation de l’activité ;
- Participer à la définition d’une stratégie adaptée à la politique de la société ;
- Mettre en place une équipe compétente pour atteindre les objectifs de l’entreprise ;
- Élaborer une stratégie pour regagner la confiance des clients, partenaires et investisseurs.
Responsabilités
Les mandants doivent accorder une importance particulière aux enjeux de la responsabilité du mandataire social. En pratique, ce dernier ne bénéficie pas d’une protection juridique dans le cas où il commettrait des fautes personnelles ou au nom de l’entreprise.
Responsabilité civile
Le mandataire social est tenu responsable de ses actes en cas de fautes causées à la société ou aux tiers, dépendamment de ses fonctions. Celles-ci peuvent concerner :
- Une dérogation aux réglementations à travers ses actes de gestion ;
- Le non-respect du statut définissant ses droits ;
- Divers préjudices liés à la gestion de l’entreprise.
Toute personne victime de ces préjudices a ainsi la possibilité d’engager une poursuite judiciaire à son égard. L’action à l’encontre du mandataire social peut avoir lieu, que les actes fautifs proviennent de sa personne ou de l’entreprise.
Afin de se protéger des actions judiciaires, le mandataire social a la possibilité de souscrire une assurance RCMS ou Responsabilité civile spécifique aux mandataires sociaux. Il s’agit d’une des protections sociales dont il peut bénéficier quel que soit son statut.
La garantie RCMS permet à l’adhérent d’alléger les divers frais liés aux procédures, honoraires d’avocat, enquêtes et sanctions pécuniaires qui pourraient être à sa charge. Une personne morale peut prendre en charge le financement des cotisations à cette assurance.
Responsabilité pénale
Le Code pénal prévoit divers types d’infractions auxquelles le mandataire social pourrait engager sa responsabilité en cas de préjudice. Il peut s’agir :
- Du faux et usage de faux ;
- D’abus de faiblesse ;
- D’escroquerie ;
- D’abus d’usage des biens sociaux ;
- De dérogations aux procédures de sécurité des collaborateurs.
Il convient de savoir que les mandants disposent du pouvoir de révoquer le mandataire social. Ils en ont également le droit par anticipation, sans avoir à donner des motifs. La révocation peut avoir lieu à tout moment, sans précision de délai d’avis. Une exception concerne l’abus de droit, auquel le mandataire a le choix de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
Comment est-il rémunéré ?
Le mandataire social peut fournir son service à titre gratuit, ce qui est fréquent dans le cadre de la reprise d’une société. Il n’est pas non plus qu’il ne se rémunère pas lorsque l’entreprise se trouve encore en phase de création.
Mais il a le choix d’exercer ses fonctions en contrepartie d’une certaine somme. Sa rémunération peut prendre deux formes distinctes :
- Avantages en numéraires fixes ou variables, ou encore en nature (hébergement, carburant, véhicule, etc.) ;
- Dividendes, dont le montant dépend des bénéfices générés par la société.
À l’instar de tous les salariés, le mandataire social ayant un statut d’assimilé salarié perçoit une rémunération avec une fiche de paie. S’il agit en tant que travailleur non-salarié, et se trouve gérant associé d’une SARL ou d’une EURL, l’établissement du bulletin de salaire n’est pas obligatoire. Il bénéficie d’une certaine somme, mais conservera le statut de travailleurs indépendants.
Pour établir la fiche de paie de l’assimilé salarié, il suffit de suivre le processus classique et rajouter les mentions spécifiques au mandataire social, dont les :
- Cotisations à l’Urssaf ;
- Frais d’assurance responsabilité civile.
Par ailleurs, quelques éléments figurant dans la fiche de paie des salariés n’ont pas à être précisés dans celle du mandataire social. Il s’agit notamment :
- Des heures de travail ;
- Du solde de congé ;
- Des cotisations à France travail (anciennement Pôle emploi) ;
- De la déduction des cotisations sociales.
Il peut bénéficier d’une protection sociale. Tout dépend du statut de l’entreprise, du nombre de ses parts dans la société et du fait qu’il soit rémunéré ou non au titre de mandataire social. Quel que soit son régime social (AS ou TNS), il est généralement exonéré de la cotisation à l’assurance chômage.
Toutefois, le mandataire social peut prétendre à une assurance chômage s’il justifie d’un contrat de travail. Dans ce cas, le contrat doit préciser que le concerné :
- Exerce des fonctions techniques ;
- Bénéficie d’une rémunération adaptée au travail ;
- Est sujet à un lien de subordination.
Si le mandataire social ne peut pas bénéficier d’une couverture d’assurance chômage, il a le choix de souscrire un contrat auprès d’une compagnie privée. Cette dernière peut lui proposer des formules d’assurance perte emploi.
Le mandataire social est désigné, soit directement dans les statuts de l’entreprise, soit par l’Assemblée générale des associés. Cette personne aura à signer un contrat de mandat. Les statuts de la société prévoient :
- Les modalités de nomination d’un mandataire social ;
- Toutes autres décisions à son égard (révocation par exemple).
Pour devenir mandataire social TNS, il est nécessaire de s’immatriculer sur le guichet unique géré par l’INPI. Pour ce faire, il faudra se rendre et s’inscrire sur la plateforme pour pouvoir accéder à un espace personnel mis à la disposition des déclarants. Une fois cela fait, il ne restera plus qu’à déclarer l’activité et constituer le dossier d’immatriculation demandé.
Une fois que le dossier est complet, le déclarant peut le transmettre à travers le guichet unique sous format numérique. L’INPI se chargera de l’envoyer auprès des organismes compétents pour être traité et validé.
Entre-temps, le déclarant pourra suivre l’état d’avancement de sa demande à travers un tableau de bord disponible sur la plateforme. Notons que les formalités administratives de l’entrepreneur (création d’entreprise, modification de statuts et cessation d’activité) s’effectuent aujourd’hui sur le guichet unique. Tout se fait en ligne, même la signature et le paiement de la formalité accomplie.
Par ailleurs, pour devenir mandataire social au titre d’assimilé salarié, il suffit de remplir les conditions suivantes :
- Signature effective d’un contrat de travail et d’un mandat social ;
- Validation par signature d’un contrat de travail exemptée de toute intention frauduleuse ;
- Rémunération correspondante à l’emploi indiqué dans le contrat de travail ;
- Disposition à un lien de subordination juridique.
Quel que soit le statut choisi pour l’exercice du mandat social, la nomination du mandataire social tient compte également des critères suivants :
- Interdiction à la gérance d’entreprise ;
- Capacité physique ou mentale ;
- Preuve d’une situation de prospérité personnelle.
Quels sont les divers types de mandataires sociaux ?
Divers types de mandataires sociaux peuvent prendre en charge la gestion d’une entreprise. Ils varient généralement en fonction de la forme juridique de cette dernière. Dans la liste figure le :
- Gérant de l’EURL ou de la SARL ;
- Président directeur général ou directeur général de la SA ;
- Président de la SASU ou de la SAS ;
- Président d’une association.
Il convient de noter que la SAS a un seul président. Par ailleurs, la société peut avoir plus de deux directeurs généraux. Dans certaines entreprises, le mandataire social occupe à la fois le poste d’administrateur. Il fait alors partie du conseil d’administration, représente les actionnaires et contribue à la prise de décisions stratégiques.
FAQ
Quel contrat pour les mandataires sociaux ?
Tout dépend du statut social. S’il a le statut de travailleur indépendant, le mandataire social signe uniquement un contrat de mandat, par lequel le mandant lui donne le pouvoir d’accomplir des actes de gestion au nom de l’entreprise. Par ailleurs, dans le cas où il serait assimilé salarié, il disposera également d’un contrat de travail.
Quelles sont les principales caractéristiques du mandat social ?
Le mandat social n’est autre que le pouvoir de direction d’une société vis-à-vis des tiers. Une personne morale a la possibilité de confier au mandataire social, qui doit être une personne physique, la faculté de représenter l’entreprise dans le cadre de l’accomplissement de tout acte lié à la gestion de la structure.
Quel parcours doit-on suivre pour devenir mandataire judiciaire ?
Pour devenir mandataire judiciaire, il est nécessaire de suivre de longues études et de passer un examen réputé difficile. Ce dernier est ouvert aux personnes qui détiennent un diplôme de niveau Bac + 5 en :
● Gestion ;
● Économie
● Droit.
Il convient de rappeler que le professionnel intervient surtout en cas de liquidation ou de redressement judiciaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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