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Le mandataire social d’une SAS
Dernière mise à jour le 31/01/2024
La notion de mandataire social est souvent mêlée, voire confondue, avec celle de dirigeant ou d’associé d’une société à actions simplifiées (SAS). Nous essaierons dans cet article de définir la notion de mandataire social. Puis, nous différencierons les notions d’associé et de mandataire, car elles rassemblent des caractéristiques différentes. Enfin, la question du cumul d’un contrat de travail avec la fonction de mandataire social sera traitée.
Un mandataire social est, tout d’abord, un dirigeant de SAS. Il a reçu le pouvoir, après un vote ou une décision des autres associés, de représenter moralement la société auprès de tiers. Il peut également prendre des décisions pour la société en tant que personne morale. En quelque sorte, un mandataire social a reçu un mandat pour exercer des fonctions supplémentaires que celles d’un associé.
La notion de mandataire social nous amène donc à nous pencher sur l’organe dirigeant d’une SAS ou d’une SAS à capital variable, puisqu’un mandataire social est forcément un dirigeant. A savoir que la direction d’une SAS doit uniquement respecter deux contraintes légales :
- Une direction obligatoirement assurée par un président ;
- Une interdiction de nommer plus d’un président. Ainsi, la présidence collégiale n’est pas légalement permise dans une SAS.
Mais alors, qui peut être président d’une SAS ? Il existe plusieurs possibilités :
- Une personne physique ;
- Une autre société ou une autre entité morale, comme par exemple une association ;
- Un président d’une autre SAS. Il est ainsi tout à fait possible pour un président de cumuler plusieurs mandats de dirigeant dans différentes SAS ;
- La nationalité française n’est pas requise pour être dirigeant de SAS.
Cependant, il est tout à fait possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux dans une SAS. Ceux-ci peuvent être dotés des mêmes pouvoirs que le président, et ainsi l’assister dans sa gestion quotidienne de la société. De plus, les directeurs généraux ou autres membres de la direction d’une SAS peuvent également être des mandataires sociaux. Aussi, une solution tout à fait envisageable dans une SAS est de nommer plusieurs mandataires sociaux. Attention, pour qu’un étranger puisse être un mandataire social, il faut qu’il détienne une carte de séjour temporaire, ou permanente, sur le territoire français.
Vous l’aurez noté, la constitution de l’organe dirigeant d’une SAS, ainsi que les différentes attributions données à ses membres, ne souffrent que de peu d’obstacles légaux.
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Des différences de rôle et d’attributions
D’abord, il faut rappeler qu’un associé est une personne détenant une part du capital social la SAS. En effet, un associé est, lors de la création ou plus tard dans la vie de la société, un investisseur qui a apporté des fonds. Ces fonds peuvent être de nature différente : un apport numéraire (i.e. un montant d’argent), un apport en nature (par exemple des bâtiments ou machines), ou un apport en industrie (des connaissances ou techniques). Ces apports lui permettent d’avoir des droits dans la société, qui peuvent être des dividendes, ou encore un droit de vote. Son poids dans la société et son pouvoir de décision sont, de fait, tout à fait considérables. En effet, c’est l’associé qui apporte les fonds destinés à un investissement massif ou tout simplement destinés à la gestion quotidienne de la société. En prenant nécessairement, de par son statut, part aux décisions les plus importantes de l’entreprise, il est amené à désigner les mandataires sociaux de celle-ci.
Ensuite, le mandataire est, comme indiqué plus haut, chargé de représenter légalement la société auprès des tiers, que sont par exemple des clients ou l’administration. Il doit également s’assurer de la bonne gestion quotidienne de la SAS. Ainsi, il élabore des stratégies qui permettent à la société d’atteindre ses objectifs économiques.
Si aucune disposition dans les statuts de la SAS ne le stipule, alors il est impossible pour un associé d’être un mandataire social. Ceci s’applique même si l’associé détient plus de la majorité des parts de la SAS.
Cependant, s’il est indiqué dans les statuts qu’un associé peut également être un mandataire social, alors ce cumul de deux fonctions est tout à fait possible.
Quid du statut et du régime social ?
Quel que soit le mode de rémunération du dirigeant de la SAS, il bénéficie systématiquement du statut d’assimilé salarié.
Il est également affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Les relations entre mandataire social et associé
Un associé a différents droits dans une SAS. En effet, son apport dans le capital lui confère des devoirs, mais également des prérogatives. Le droit à l’information est un de ces droits. De plus, ce droit impacte directement sa relation avec le mandataire social. Ainsi, ce dernier est dans l’obligation d’informer l’associé de ses actions dans la société. On dit que le droit à l’information est un droit ponctuel et permanent. En effet, l’associé doit être informé de la tenue de chaque assemblée générale, et le mandataire social est dans l’obligation de l’informer sur chaque demande qu’il lui formule. A savoir que le droit à l’information est lié au droit de vote. De fait, l’associé a un droit de vote lors des assemblées générales, au cours desquelles se décide la gestion que doivent appliquer les mandataires sociaux.
Pour ce qui est des responsabilités, mandataire social et associé ont des responsabilités différentes. La responsabilité de l’associé est limitée aux parts qu’il détient dans le capital social de la SAS. A l’inverse, le mandataire social est en mesure d’engager sa responsabilité pénale et civile au cours de l’exercice de ses fonctions.
Comme indiqué plus haut, le mandataire social est un dirigeant de SAS. Or, un dirigeant de SAS peut tout à fait avoir un contrat de travail en plus de ses fonctions dirigeantes. Cependant, des conditions très strictes encadrent cette cumulation de mandataire social et de salarié.
Pour qu’il y ait un contrat de travail pour un mandataire social, il faut d’abord que son emploi en mérite un. C’est à dire que son contrat de travail réponde à une (ou des) des fonction(s) nécessitant des compétences distinctes que celles de son poste de dirigeant. Par exemple, le dirigeant peut cumuler son statut de mandataire social tout en étant en charge des relations commerciales de la SAS.
Ensuite, il est nécessaire que la rémunération de l’activité salariée soit différente de celle de l’activité de dirigeant. Attention, la fraude peut être tentante dans ce cas. En effet, puisque le président d’une SAS peut être révoqué, celui-ci pourrait tout simplement s’établir un contrat de travail afin de sécuriser son avenir dans la société.
Afin que ce cumul des statuts de mandataire social et de salarié soit permis, il faut que les actionnaires de la SAS l’approuvent. En effet, ce contrat de travail, déterminé entre un associé et la société, prend la forme d’une convention réglementée.
Quelles sont les sanctions si les conditions ne sont pas réunies ?
Si le contrat de travail a été signé avant que le mandataire social prenne ses fonctions de dirigeant, alors le contrat de travail sera suspendu jusqu’au terme du mandat social.
Si le mandataire social est déjà dans ses fonctions de dirigeant au moment où le contrat est signé, le contrat sera nul pendant la durée du mandat social.
Enfin, il faut savoir que le mandataire social salarié bénéficie d’une couverture sociale. En effet, il dépend du régime général et touchera donc des indemnités-chômage en cas de licenciement.
Créer ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, avez- vous une référence pour “pour qu’un étranger puisse être un mandataire social, il faut qu’il détienne une carte de séjour temporaire, ou permanente, sur le territoire français” ?
Mon avocat n’est pas du même avis ; qui a raison, qui a tort ?
Bien à vous
Je crois qu’il faut préciser qu’il s’agit des dirigeants étrangers résidant en France, et non citoyens de l’UE (+ Suisse/Islande/Norvège), cf. https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/titre_sejour
Bonjour,
Cela concerne effectivement les étrangers résidant en France et non citoyens d’un état membre de l’union européenne.
En vous remerciant pour votre message.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Sauriez-vous me dire ce qu’est la liste des mandats sociaux du représentant légal ? SVP
je représente une SAS avec un associé, que doit contenir ce document ?
en vous remerciant
cordialement
Bonjour,
Lors de la création des statuts d’une SAS (ou autre) peut on y définir la fonction de chacun dans la SAS à part bien sûre le Président ?
Bonjour,
Les statuts permettent de fixer le mode de gestion de la société. Dans une SAS, la rédaction des statuts est libre. Il est donc possible d’y indiquer et préciser les fonctions de chacun.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
J’ai fait une demande d’immatriculation d’ une SAS. La demande a été rejeté au motif que le Directeur Général doit avoir un titre de séjour. Normalement le Directeur Général est ressortissant étranger et dans les statuts j’ai mis son adresse de France. Or cette adresse est juste le lieu ou il habite quand il est de passage en France. Est il possible de mettre les statuts à jour en mettant uniquement son adresse de l’étranger et plus précisément de la Côte d’ivoire ? Si ce changement est fait est que le dossier peut passer avec un Président de nationalité française… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, tout ressortissant étranger et hors ressortissant de l’Union européenne, doit justifier d’un titre de séjour pour pouvoir prétendre à une résidence principale et permanente sur le territoire français. Néanmoins, un dirigeant de SAS peut être ressortissant étranger et résider à l’étranger tout en exerçant son mandat social sur le sol français (dès lors que l’entreprise est immatriculée en France); il convient donc d’inscrire son adresse à l’étranger dans les statuts et non son adresse temporaire en France.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un EPIC ou un EPCSCP peuvent-ils être mandataire d’une SAS ? Les réponses trouvées sont contradictoires.
Merci à vous
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, président de SAS, je souhaite ajouter un mandataire social par ailleurs déjà associé: 1) Où insérer ce titre dans les statuts? 2) Faut-il décrire les pouvoirs du dit mandataire?
Bonjour,
Il existe différentes formalités à accomplir lors de l’ajout d’un nouveau mandataire social.
Cependant cela dépend toutefois des fonctions de ce dernier.
Lorsque le mandataire social est le dirigeant de la société, il faut alors en effet modifier les statuts en ce sens et renseigner les informations relatives à ce nouveau mandataire.
Il faut également publier une annonce légale et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Nous vous invitons à préciser les fonctions occupées par ce mandataire social au sein de la société.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le mandataire social salarié est – il concerné comme TNS ou salarié ?
merci
Bonjour, Le mandataire social salarié se situe à la croisée des chemins entre le statut de travailleur non salarié (TNS) et celui de salarié. Un mandataire social est une personne qui exerce des fonctions de direction au sein d’une entreprise, telles que président, directeur général, directeur général délégué, etc. Lorsqu’un mandataire social exerce son mandat à titre gratuit, il est généralement considéré comme travailleur non salarié (TNS). Cela signifie qu’il ne perçoit pas de rémunération fixe en tant que salarié, mais peut être rémunéré sous forme de dividendes ou d’autres avantages en fonction des bénéfices de l’entreprise. Cependant, s’il exerce… Lire la suite »