Connexion
Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Un entrepreneur doit prendre soin de bien protéger sa marque. Beaucoup de porteurs de projets ont l’impression qu’il suffit d’acheter un nom de domaine disponible pour valablement être protégés. Il n’en est rien car cela ne les dispensera pas de prendre les mesures requises relatives à la protection de l’identité de leur produit ou service, qui est plus efficace s’ils déposent une marque.
Un nom de domaine n’est qu’un moyen technique de localisation d’un site internet. Il n’est cependant pas un droit de propriété intellectuelle (de même qu’il n’identifie pas nécessairement la société qui lui est rattachée et ne se confond pas avec la dénomination sociale).
Pourtant, le nom utilisé pour le nom de domaine est souvent celui du produit ou du service proposé par l’entreprise. Or, si un nom de domaine est disponible, par exemple parce qu’on aura légèrement changé l’orthographe par rapport à un nom déjà pris, ou qu’on l’aura trouvé en “.fr” alors qu’il est pris en “.com”, cela est loin de signifier que la marque elle-même est disponible et que les produits ou services vendus par l’entreprise peuvent utiliser une telle désignation.
Pire encore, aucun texte ne précise qu’un nom de domaine constitue une antériorité qui pourrait gêner le dépôt ultérieur d’une marque. Ce qui voudrait dire que si vous exploitez un nom de domaine, un concurrent pourrait théoriquement vous gêner en déposant ultérieurement la marque correspondant. Heureusement, la jurisprudence tend à tenir compte de l’antériorité du nom domaine, compte tenu de sa valeur commerciale pour l’entreprise qui en est propriétaire, dans le cas d’un conflit avec une marque ultérieurement déposée. En ce sens, dans un tel conflit, l’antériorité du nom de domaine ne sera pas considérée eu égard à sa réservation, mais en tenant compte de son exploitation effective.
En toutes hypothèses, il est important, avant de réserver un nom de domaine, de vérifier si son exploitation ne contrevient pas aux droits d’une marque déposée et si on pourra valablement protéger la marque correspondant.
Contrairement au nom de domaine, la marque est un titre de propriété industrielle octroyé par une institution nationale (l’INPI en France), supranationale ou internationale (l’OMPI). Le titulaire d’une marque valablement enregistrée dispose du droit d’interdire à tout tiers l’utilisation d’un signe identique ou similaire à la marque qu’il a déposée sur le territoire concerné.
La marque devra toutefois, pour être valablement protégée, être disponible au moment du dépôt et de l’enregistrement. Une marque est considérée comme disponible si elle ne reproduit pas à l’identique un signe qui bénéficie d’une droit antérieur, pour des produits, des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux autres. La recherche d’antériorité doit être faite par le déposant. Elle ne peut se limiter à une simple recherche à l’identique, en ce qui concerne la France, sur la base de données de l’INPI.
Contrairement aux noms de domaines :
- La disponibilité apparente d’une marque (nom déposée sous l’orthographe visée) est loin de signifier que la marque est disponible.
- La recherche doit être étendue aux marques ressemblantes (même phonétiquement, ou intellectuellement).
- L’antériorité ne doit pas être recherchée que vis-à-vis de marques existantes, mais également vis-à-vis d’enseignes, de noms commerciaux, de noms de domaines ou de tout autre droits antérieurs tels que visés exhaustivement par la loi ou admis par la jurisprudence.
Il sera donc fortement recommandé de confier la recherche d’antériorité à un professionnel tel qu’un avocat (par exemple, celui qui sera, par la même occasion, en charge du dépôt de la marque). De la même manière, avant d’acheter une marque (par un contrat de cession de marque), il sera opportun de bien vérifier que le cédant en est titulaire.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour j’ai une question concernant le choix d’un nom de marque. Je souhaiterais utiliser le nom “soif de vin” mais une marque a été déposée en tant que “soif de vins”, avec le S à vin. Est-ce que cela signifie que je ne peux pas utiliser ce même nom sans le s? Merci à vous.
Marie
Bonjour Madame,
Dans votre cas particulier, il faudrait vérifier si la marque “soif de vins” est encore exploitée aujourd’hui. En l’occurence, il me semble que celle-ci est toujours exploitée. Par ailleurs, cela peut présenter un risque de confusion dans l’esprit du public.
Nous vous déconseillons le dépôt de la marque “soif de vin” puisqu’en procédant à une recherche d’antériorités, il y’a non seulement l’existence de la marque “soit de vins” mais aussi “vin de soif”.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai une question concernant le choix d’un nom de domaine et nom commercial. Je souhaiterais utiliser le nom “Vaypee” mais une marque a été déposée en tant que “veepee”.
est ce que j’ai droit d’utiliser ce NOM “VAYPEE” ??????
merci d’avance
Bonjour,
La marque veepee est le nouveau nom donné à l’enseigne “vente privée”. Il y’a beaucoup de ressemblance entre la marque “vaypee” et “veepee” notamment sur l’effet auditif. Il est ainsi déconseillé de déposer cette marque au risque que Veepee s’oppose à ce dépôt. Il en est de même pour le nom de domaine. “veepee.fr” existe et est utilisé aussi par l’enseigne.
Nous vous conseillons de trouver une autre marque plus distinctive. Vous pouvez consulter un CPI afin d’être mieux conseiller sur le choix du nom.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’Equipe LegalPlace
Il y’a –> Il y a
afin d’être mieux conseiller –> afin d’être mieux conseillé
Bonjour et merci pour votre retour !
Bonjour, j’ai une nom de domaine en .com, mais quelqu’un a utiliser le même nom en .fr. Du coup j’ai déposé la marque et j’ai un certificat qui l’atteste. Est-ce que je peux lui demandé de changer de nom de domaine? Merci d’avance
Bonjour, En effet, quelles qu’en soient les extensions (.com,.fr), réserver un nom de domaine n’équivaut pas à une protection. Vous avez tout de même la possibilité de procéder à une action en concurrence déloyale mais pas en contrefaçon. Pour protéger votre nom de domaine, il convient en effet de le déposer à titre de marque sous réserve que votre nom respecte les conditions de validité des marques. A partir de là, vous avez la possibilité de procéder à une action en contrefaçon. Mais il faut savoir qu’afin d’obtenir gain de cause sur le fondement de la contrefaçon, il y’a une… Lire la suite »
Bonjour, Bonjour j’ai une question concernant le choix d’un nom de marque, Je souhaiterais déposer auprès de INPI un tel nom de marque, mais après la recherche que j’aie faite sur le site INPI, j’ai remarqué qu’ un tel nom de marque par exemple déposé plusieurs fois par des personnes physiques ou morales différentes (ils change soit l’orthographe, soit le nom écrit en script ou majuscule ,soit il rajoutent un chiffre ou un autre mot). ma question: est ce que mon nom de marque est protégé si une autre personne veut l’utiliser ou déposer comme marque en rajoutant un chiffre… Lire la suite »
Bonjour, Tout d’abord, il faut savoir que deux marques similaires ou identiques peuvent être déposées s’il s’agit de dépôts dans 2 classes différentes. Tel est le cas par exemple de la marque “Montblanc” pour les stylos qui coexiste avec la marque “Montblanc” pour les desserts. Lors du dépôt de votre marque, l’INPI examine votre demande et vérifie la disponibilité de votre marque. Si vous déposez votre marque en premier (sans qu’il y’ait des marques déjà déposées similaires ou identique à la votre), votre marque est alors protégée contre d’éventuelles objections des marques qui ont été déposées après la votre. Vous… Lire la suite »
Bonjour Sara,
Vous dites que l’INPI vérifie la disponibilité de la marque.
Pourriez-vous indiquer en vertu de quelle disposition légale l’INPI aurait vocation à procéder à une telle vérification ?
Merci.
Bonjour
Je souhaite déposer le nom Green’Ma pour une entreprise de vente de services (soins thérapeutiques, stages, retraites, yoga) et développement personnel.
Je ne sais pas s’il existe une marque identique pour le même type d’activité. Pouvez vous me renseigner s’il vous plaît ?
Merci d’avance
Bonjour Madame, Afin de vérifier la disponibilité de votre marque, je vous invite à effectuer une recherche d’antériorités de marques sur la base de données de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/base-marques Vous aurez ainsi la possibilité de saisir le nom de votre marque ainsi que la classe correspondante (vous retrouverez la liste de toutes les classes sur le lien indiqué ci-dessus). Votre service en question semble viser la classe 41 (Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles). Une fois cette étape de recherche effectuée, il vous faudra effectuer une demande de dépôt auprès de l’INPI qui évaluera votre demande… Lire la suite »
Bonjour, Je suis gérant d’un eCommerce fondé il y a 7 ans, et je me demandais s’il était vraiment nécessaire de déposer ma marque/produit (à savoir le nom de domaine en .fr ou le nom tout court?) pour ne pas avoir de soucis un jour malgré que mon antériorité soit prouvable (société en activité depuis 7ans)… Je dispose d’un bon nombre d’extension .fr, .net, .it, .es, .de etc. pour le mm nom de domaine (redirigeant sur un site multi-langue) car je vends dans le monde entier. Le nom de ma boutique (= mon nom de domaine) n’est à ce jour… Lire la suite »
Bonjour Monsieur, L’équipe LegalPlace vous remercie pour votre retour d’expérience sur notre site ! S’agissant de votre problématique, la réservation d’un nom de domaine n’équivaut pas à une protection. En effet, pour tout contentieux à venir, la seule action envisageable est celle en concurrence déloyale et non en contrefaçon. Je vous recommande donc fortement d’enregistrer votre nom de domaine sous la forme d’une marque sous réserve que votre marque en question respecte les conditions de validité de marques (notamment il convient de vérifier sur la base marques de l’INPI s’il existe une marque identique ou similaire déposée avant vous et… Lire la suite »
merci de votre réponse, cela confirme ce que je pensais, mon doute étant de savoir quelle classe choisir. je vend du materiel de sport et des cd, dvd livre… si j’ai bien compris il faut que je dépose mon nom de domaine qui sera le nom de la marque c’est ça? la marque sera blabla.fr par exemple c’est ça?
merci
Bonjour, j’ai une question.
J’aimerais dévellopper une activité de transformation de bouteille de vin en verres, vases, bougies etc…Une entreprise exerce déjà cette activité, et elle a déposé sa marque (https://qdebouteilles.fr/). Puis-je moi aussi vendre mes produits sans être inquiété par cette société ? J’aimerais appeler mes produits sous la marque « Ouverre » Merci pour votre retour
Roman Bouchet
Bonjour,
La marque déposée et la vôtre n’étant pas les mêmes, il ne semble pas y avoir d’entrave à ce que vous vous lanciez dans ce projet même s’il le domaine connaît plusieurs concurrents. Il est d’ailleurs possible de savoir si une marque a déjà été déposée en faisant les démarches nécessaires auprès de l’INPI. Néanmoins, il conviendra de vous renseigner sur un potentiel brevet déposé par cette autre société sur les techniques de transformation qui dans ce cas, ne devront pas être utilisées par vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai déposé un nom de domaine en .com et .fr. Le nom du site est constitué de noms communs et je ne pensais pas que l’on pouvait déposer des noms communs en tant que marque à l’INPI et que cela serait rejeté. Hors je me rends compte aujourd’hui que 2 personnes ont déposé ce même nom à l’INPI pour différentes classes (dont une en commun d’ailleurs, comment est-ce possible!?). Je comprends que je suis piégée et qu’il me faut changer de nom de domaine… y a-t-il des secteurs/services/activités qui ne sont pas déposables à l’INPI? Si quelqu’un souhaite déposer… Lire la suite »
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle qui saura vous conseiller au mieux après une analyse de votre cas.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour déposer un nom, vous devez effectuer une recherche d’antériorité au préalable. Cela consiste à s’interroger sur la disponibilité du nom que l’on souhaite protéger, en effectuant une recherche de disponibilité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais savoir s’il est possible d’utiliser un nom de domaine lorsqu’il ressemble à celui d’une marque déposée (même consonance, un s en plus), sachant que cette marque utilise des noms communs.
Exemple : marque déposée “Mon coach potager”, est-il possible d’utiliser le nom de domaine : coachpotagers.fr.
Dans l’exemple cité, la marque “Coach potager” a également été déposée bien avant, ce qui n’a pas empêché “Mon coach potager” de déposer la sienne derrière avec les mêmes catégories.
Les sites internet sont tous d’actualité et traitent tous de potager.
Merci à vous
Bonjour, Tout individu peut déposer un nom de domaine à condition de sa disponibilité. La règle est celle du premier arrivé, premier servi. Il est grandement conseillé de choisir un nom de domaine distinctif. Un tiers ayant déposé une marque antérieurement à l’enregistrement d’un nom de domaine ressemblant pourrait exercer une action en contrefaçon si les prestations ou services sont identiques, et/ou une action en concurrence déloyale s’il y a un risque de confusion entre la marque et le nom de domaine dans l’esprit du public (du fait notamment du nom, de prestations ou services identiques). Afin d’évaluer le risque… Lire la suite »
Bonjour à tous,
Je viens de créer ma micro entreprise de consultante en communication sous le nom ” Garbure & Xipirons “.
Or, je viens tout juste d’apprendre qu’une marque au nom de Xipirons a été déposée auprès de l’INPI.
Puis-je conserver mon nom ou dois je le modifier?
Dans l’attente, je vous souhaite une belle journée.
Bien à vous.
Bonjour,
Si les produits ou services que vous souhaitez commercialiser sont les mêmes que ceux de la marque déposée, celle-ci pourrait exercer une action en contrefaçon. Il est donc utile de procéder à cette vérification car la marque déposée peut également demander la suppression ou le transfert du nom de domaine à son profit si celui-ci porte atteinte à la marque.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour à tous, Client d’une marque via son site internet et étant en litige pour un non remboursement et ce malgré LRAR et relances, je souhaiterais créer un site web regroupant les témoignages des clients floués par cette société. Ma question est la suivante: Ai-je le droit d’utiliser une partie du nom de la marque dans le nom de domaine que je compte utiliser. Exemple, si la marque était Citroën, pourrais-je utiliser le nom de domaine “citro-reclamation.com” ou pour Panzani “panza-reclamation.com” et je terminerai par un exemple peut-être moins évident pour Ferrari avec “fer-reclamation.com”. Est-il donc possible d’utiliser une partie… Lire la suite »
Bonjour, Tout individu peut déposer un nom de domaine à condition qu’il soit disponible. La règle est celle du premier arrivé, premier servi. Il est conseillé de choisir un nom de domaine distinctif. Un tiers ayant déposé une marque antérieurement à l’enregistrement d’un nom de domaine ressemblant pourrait exercer une action en contrefaçon si les prestations ou services sont identiques, et/ou une action en concurrence déloyale s’il y a un risque de confusion entre la marque et le nom de domaine dans l’esprit du public (du fait notamment du nom, de prestations ou services identiques). Afin d’évaluer le risque de… Lire la suite »
Bonjour,
Pour toute question concernant la protection d’une marque, vous pouvez demander des conseils sur le site de l’INPI, et bénéficier de consultations juridiques avec des experts en propriété industrielle : https://www.inpi.fr/fr/permanences-et-consultations
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après avoir payé pour une recherche approfondie d’antériorité auprès de l’INPI, le nom que je souhaite déposé a déjà été déposé par une société, mais dans une domaine tout autre que le mien (photographie) classé dans un GAS différent de mon activité (décoration d’intérieur). Puis-je tout de même le déposer ?
Merci par avance pour votre retour
Marine
Bonjour, Si un créateur prend un nom déjà déposé par une société, elle pourrait exercer une action en concurrence déloyale s’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. Afin d’évaluer ce risque, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat. Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il n’est pas impossible de déposer une marque déjà enregistrée par une société, seulement si les produits ou services sont différents, et qu’il ne risque pas d’y avoir un risque de confusion. Cependant, les marques notoires ou de renommée étant largement protégées, le signe peut être indisponible même si les secteurs d’activités sont différents.
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact directement avec l’INPI ou recourir aux services d’un spécialiste en propriété industrielle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Comment dois-je me protéger par rapport à ma marque et la dénomination du site internet ?
Je fais déposer le nom “MaMarque”, mais mon site internet est “mamarque.com” (j’ai acheter les droits du domaine).
Dois-je déposer aussi “mamarque.com” comme nom ?
En vous remerciant.
Bertrand
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai lu votre article avec grand intérêt parce que je rencontre un problème avec une société dont je ne connaissais pas l’existence et qui me demande de changer le nom et l’url de mon blog pour les amoureux du bois woodootime.com créé en 2018 parce que leur société s’appelle Woodoo (vraisemblablement créée en 2016). Or je constate que le terme woodoo apparaît déjà dans le nom de nombreuses sociétés à travers le monde. Est-il normal qu’ils me cherchent querelle alors que nous ne partageons qu’une partie du nom et que l’url a toujours été la mienne ? Merci d’avance… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, L’article L 45-6 du code des postes et des communications électroniques offre la possibilité au propriétaire d’une marque de demander la suppression ou le transfert à son profit du nom de domaine si celui-ci est susceptible de porter atteinte à sa marque. Ainsi, dans votre situation, il est utile de savoir si la marque “Woodoo” a été déposée par l’entreprise en question. Si tel était le cas, elle aurait la possibilité de demander la suppression de votre nom de domaine s’il est considéré comme portant atteinte à la marque déposée. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, j’aimerais savoir si d’un point de vue légal ils est possible d’utiliser le nom d’une marque dans son nom de domaine exemple accessoires playstation ou accessoire pour playstation ? je suppose que non mais je me pose quand même la question
Bonjour,
Si les produits ou services commercialisés sont identiques, le titulaire de la marque déposée pourra engager une action en contrefaçon contre le titulaire du nom de domaine. De plus, l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’utilisation dans la vie des affaires d’une marque notoirement connue peut engager la responsabilité civile de son auteur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
j’ai récemment pris un nom de domaine formastore.fr pour mon nouveau centre de formation mais je me suis rendu compte que celle-ci et une marque inscrite a l’INPI.
Ma question est :
Peut on étre poursuivi alors que le nom de domaine ne leur appartient pas?
Cordialement
Bonjour,
Si les produits ou services commercialisés par le détenteur du nom de domaine sont identiques à ceux de la marque déposée antérieurement, une action en contrefaçon peut être engagée contre le détenteur du nom de domaine.
De plus, l’article L 45-6 du code des postes et des communications électroniques offre la possibilité au propriétaire d’une marque de demander la suppression ou le transfert à son profit du nom de domaine si celui-ci est susceptible de porter atteinte à sa marque.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j ai réservé un nom de domaine disponible et j’ai été contacté par une personne qui a acheté une marque du même nom et me demande aujourd’hui de changer pouvez vous me dire ce que je dois faire ?
Bonjour,
Il est utile de vérifier les produits ou services commercialisés par la marque déposée. Si ceux-ci sont identiques à ceux que vous souhaitez commercialiser grâce à votre nom de domaine, le titulaire de la marque pourra engager une action en contrefaçon.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour l’information. J’ai créée un événement que j’ai partagé avec une structure, dans l’ordre : 1/ j’ai crée une page facebook au nom de l’évènement 2/ la structure à acheté le nom de domaine de l’évènement xxxxxx.com et a créé un site web. 3/ Etant fâché et ne voulant pas qu’il me prenne nom le nom j’ai acheté la marque à l’INPI ! 1/ peut-il si opposé ? ou me chercher des poux ? 2/ je peux lui demander de ne plus exploité le nom de domaine ? et tout ce qui va avec ? Merci pour… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible qu’un particulier conteste l’enregistrement d’une marque nouvelle directement auprès de l’INPI, si celui-ci estime que cet enregistrement porterait atteinte à ses droits. La procédure est entièrement dématérialisée. Une fois le dossier d’opposition à l’enregistrement transmis à l’INPI et que ce dernier, après vérification, s’avère complet et régulier, vous serez informé de l’ouverture de la procédure d’opposition à votre demande d’enregistrement.
Une fois titulaire d’une marque légalement enregistrée en France auprès de l’INPI, vous serez en droit d’interdire aux tiers d’user illégalement de votre marque.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon nom de domaine est disponible mais est-ce que je dois vérifier également que le nom de marque n’ a pas été déposé ? Il s’agit d’un site de revente de produits de diverses marques
Merci pour votre aide
Bonjour,
En effet avant de déposer votre marque il est recommandé de vérifier la disponibilité du domaine et vérifier si le nom de votre marque n’a pas d’ores et déjà été déposé afin d’écarter un éventuel contentieux à ce sujet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une question concernant le choix de mon nom de marque, puis-je utiliser le nom d’une marque exerçant dans le même domaine d’activité que le mien, mais avec un dérivé par exemple : ” Serena ” et ” Serana Paris ” ! Merci à vous !
Bonjour,
Il n’est pas possible d’utiliser des signes similaires ou identiques à ceux employés par une marque concurrente pour identifier son entreprise, dès lors que le concurrent a effectué un dépôt à l’INPI. En effet, cet usage est susceptible de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs.
Le contrevenant s’expose à des sanctions si le concurrent entame une action en contrefaçon, l’action étant prescrite au bout de 5 ans.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour ce bel article !!!
J’ai créé, en toute bonne foi, un nom de domaine totalement identique à une marque (commerciale) et sur le meme thème :(( …. Puis-je leur “vendre” mon nom de domaine ? Je precise que je suis une association….Merci. Ramy
Bonjour, En principe, il est possible de vendre un nom de domaine enregistré au préalable auprès d’un registrar. Il convient par la suite de contacter l’acheteur potentiel pour débuter les négociations du prix. Il est recommandé d’effectuer une estimation de la valeur du nom de domaine afin de proposer le meilleur prix. Il faut toutefois veiller à ne pas porter atteinte aux droits antérieurs d’une marque déposée, notamment en proposant à la vente un nom de domaine comportant le nom de ladite marque à un tiers. Il est possible pour une association d’effectuer des opérations à caractère commercial dès lors… Lire la suite »
Bonjour Madame Dinari, je vous remercie beaucoup pour votre retour précis !!!
Nous “vendrions” effectivement à celui qui possède la marque…
Puis-je conclure que L. 45-2 du code des postes et des telecom ne l’empecherait donc pas, car, notamment, nous avons été de bonne foi (le nom de domaine était disponible etc.) ?
Merci beaucoup pour votre aide et votre site !!!!!
Cordialement, Ramy
Bonjour, Merci pour cet article. J’ai une question concernant l’action en concurrence déloyale. Voici mon problème : en août 2021 j’ai acheté mon nom de domaine en .com et .fr. J’ai lancé des démarches de reprise de mon activité d’auto-entreprise en février 2022, la réactivation de mon numéro siret est en cours (en plus de la réactivation j’ai demandé à ajouter ce nom commercial correspondant donc au nom de domaine préalablement acheté. Avant j’apparaissais juste avec mon patronyme). J’ai bien vérifié auprès de l’INPI plusieurs fois, aucune société ni aucune marque n’existe sous ce nom. Je comptais lancer un dépôt… Lire la suite »
Pour être plus précise, je produits de mon côté des pièces en céramique notamment que je souhaite vendre via mon site .com et la personne ayant acheté ultérieurement le .net semble proposer des cours de danse.
Merci !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour ces précieuses informations.
Pour une entreprise qui a plusieurs différentes activités (BTP, Marketing, informatique et transport) avec une seule raison sociale; j’ai en quelque sorte un nom pour ces différentes activités afin de les differencier. Dois je alors faire déposer 4 marques pour ces 4 activités sachant j’ai aussi les noms de domaines disponible.
Bonjour,
Il est possible de déposer une marque pour plusieurs classes de produits ou services différents. Ainsi, vous devrez régler 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire.
Il est également possible de déposer une marque différente pour chacune de vos activités.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour et merci pour l’article !
Petite question dont je trouve aucune réponse sur le net: je compte déposer une marque (My Way spécialiste en transformation physique) et sur le site INPI je trouve une marque nommé My Way Fitness, avec la même classification (41 il me semble).
puis-je utiliser la marque ? ou trop de similitude ?
Merci de votre retour et de votre travail.
Kévin
Bonjour,
En principe c’est à vous d’analyser les similitudes entre la marque faisant l’objet d’un enregistrement et celle que vous souhaitez déposer. En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher d’un juriste conseil ou d’un avocat spécialisé en droit des marques. Ce dernier pourra analyser les deux signes et vous faire bénéficier de son expertise en la matière.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, comment fonctionnent les caractères espaces dans le dépôt d’une marque svp ? Exemple (emprunté plus haut): je dépose “Mon Coach Potager”, quelqu’un peut-il déposer “MonCoachPotager” donc sans les espaces ?
Merci
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter un juriste conseil en droit des marques afin de bénéficier de son expertise en la matière et de conseils adaptés à votre situation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, j’ai déposé une marque à l’INPI en 2021 qui a été validée et je souhaiterais créer un compte de cette marque sur les réseaux sociaux et éventuellement créer un site internet dans quelques temps avec le nom de la marque en .com, mais je me suis aperçue qu’un nom de domaine avec le même nom en .fr est pris et ce depuis 2020. Peut il y avoir un litige ou suis je dans mon droit d’exploiter ma marque sur les réseaux sociaux et plus tard sur mon site en .com ? Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un juriste spécialisé en propriété intellectuelle afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il y à un nom de domaine d’une marque française que je voudrais acquérir, cependant le nom de domaine est pas disponible et le sera d’ici 2mois, je voudrais l’acheter avant que la marque en question renouvelle leur nom de domaine, ça pose aucun problème si je comprend bien ?
Je ne compte pas du tout faire et vendre le même type de prestation que la marque en question
Bonjour,
Il est en effet possible d’acquérir le nom de domaine d’une marque dès lors qu’il est disponible. Il est toutefois nécessaire de veiller à ne pas vendre des produits ou services similaires sous des signes identiques ou similaires, au risque d’être visé par une action en contrefaçon.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai un site internet “voyageur solaire.com” en dormance depuis quelques année. Je souhaite aujourd’hui orienté ce site vers une activité d’édition de livre électronique et/où physique et éventuellement de la vente de photographie, voir plus tard vente d’information/formation autour du voyage, avec à la clé, un dépôt de marque. En aucun cas je n’exercerai en tant qu’agent de voyage. Or il se trouve qu’une véritable agence de voyage, qui existe depuis longtemps, porte le nom “solaire voyage.fr” et “solaire voyage.net“. Le secteur étant le même, le voyage, mais les activités commerciales étant complètement différentes, serait-il risqué pour moi de… Lire la suite »
Bonjour,
Seules les marques déposées auprès de l’INPI bénéficient d’une protection contre l’utilisation par un concurrent de signes identiques ou similaires désignant des produits identiques et similaires.
Si aucun dépôt n’a été effectué, créant au bénéfice du déposant un monopole d’exploitation sur la marque en lien avec des services bien déterminés, alors il est tout à fait possible pour une autre entreprise de faire usage de signes semblables pour vendre des services semblables sans risquer aucune action en contrefaçon.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Conseil très précieux pour moi et finalement positif.
Je vous en remercie infiniment.
Jean Favre-Savoie
bonjour, j’ai déposé une marque à l’INPI et acquis les domaines .fr et .com. Hors il existe une société qui souhaiterait me racheter les deux domaines. Sachant que je dispose de la marque, puis je en profiter pour la vendre également? si oui, comment puis je etre le mieux conseillé dans cette procédure pour vendre au meilleur prix? merci d’avance
Bonjour,
Je suis titulaire d’un nom de domaine qui était associé à une société. J’ai cédé mes parts et la marque à mon associé mais pas le nom de domaine. Il vient de céder la société et la marque à un acheteur. Je suis toujours titulaire du nom de domaine. Quel sont mes droits par rapport à ce nouvel acheteur qui utilise le nom de domaine sans que j’en sois averti ?
Merci pour votre avis.
Cordialement
André
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
J’ai créé il y a presque 15 ans un site gratuit d’actualités et d’annonces immobilières. Ce site n’était pas un site professionnel (non adossé à une société). Depuis, une agence immobilière a pris le même nom pour son activité, en prenant le nom de domaine en .net au lieu de .com et en déposant la marque. Je souhaite aujourd’hui faire de mon site une vraie activité professionnelle. Puis je continuer à utiliser la même marque avec mon entreprise nouvellement créée et contester le dépôt de marque ?
merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Par principe, l’usage d’une marque non déposée, ne crée aucun droit au profit de l’exploitant. Ainsi, le premier à déposer une marque est celui qui pourra librement l’exploiter
Cependant, plusieurs jurisprudences permettent aujourd’hui d’agir en justice sur le fondement de la concurrence déloyable ( article 1240 du Code civil). Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite déposer une marque pour mon nom de domaine. Ma question est de savoir comment on définit le nom de la marque. Le nom de domaine est constitué de 4 ou 5 mot (je réfléchis encore à quel nom déposer). Exemple de nom de domaine à déposer en marque : “monnomdedomaine”. Je dépose une marque “mondedomaine” ou je dépose “mon nom de domaine” ?
Bonjour, Sachez d’abord que les marques et les noms de domaine ont des fonctions distinctes. La marque est un signe distinctif qui vise à identifier l’origine d’un produit et/ou d’un service et à la distinguer de ceux qui ont une provenance autre. Le nom de domaine est constitué d’une suite de caractères alphanumériques, suivie d’une extension générique ou géographique servant à identifier de façon unique et facilement mémorisable une ressource internet comme un site, blog etc. L’appréciation du dépôt du nom de domaine comme marque se fait en réalité au cas par cas. Il existe des cas dans lesquels le… Lire la suite »
Top ! Merci, ça m’oriente bien et je suis quelque peu rassuré, j’avais la même vision des choses. Rien ne vaut le retour d’expert pour s’assurer être sur la bonne voie. Merci !
Bonjour,
Je souhaite déposer une marque en France.
Après vérification sur le web, j’ai trouvé que cette marque est exploitée aux Etats-Unis.
Cette marque est totalement inconnue sur la base de l’INPI. Cependant, elle est bien enregistrée sur l’USPTO (équivalent INPI aux USA).
Est ce que je peux quand même enregistrer et exploiter cette marque en France ?
Merci pour votre aide
Bonjour, Il existe en droit des marques un principe de territorialité et ainsi, la protection obtenue par l’enregistrement n’a d’effet que sur le territoire visé par ce dernier. Notez que l’article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle français permet certaines utilisations commerciales du signe, tandis que le droit européen a institué la règle de l’épuisement communautaire du droit de la marque et qui signifie que lorsque le titulaire de la marque à consenti à une première mise en circulation de produits revêtus de sa marque dans un Etat membre de l’EEE, il ne peut plus s’opposer à la libre… Lire la suite »
Bonjour,
Moi j’ai une site internet dans l’immobilier avec le nom du domaine http://www.chamimmobilier.com et http://www.chamoniximmobilier.net
A Chamonix y a une agence immobilière qui s’appelle Chamonix Immobilier depuis 15ans, leur nom ne pas enregistre à l’INPI à ce jour. Ainsi l’agence utilise les suivant nom domaine : http://www.chamoniximmobilier.com et .fr
L’entreprise peut me demander de retire mes nom de domaine?
Dans l’attente de vous lire
Giuseppe
Bonjour, Tout d’abord, toute personne peut déposer un nom de domaine si le nom visé est disponible, c’est-à-dire qu’il n’est pas déjà déposé. Pour déposer un nom, la règle est simple c’est celui qui déposer en premier qui est prioritaire. En cas de conflit relatif à un nom de domaine, l’action est régie par le droit de la responsabilité délictuelle. A ce titre, il est possible d’exercer une action en concurrence déloyale. En tout état de cause, les problématiques de propriété intellectuelle sont complexes. Si besoin n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour, je suis éditeur d’un logiciel libre. je contrôle le développement du logiciel depuis plus de 15ans, et je suis propriétaire du domaine .org et .software associé. Il y a un congrès annuel autour du logiciel, bref, il y a un usage et une activité fortement établis de longue date. La marque (nom du logiciel) n’est pas déposée. Nous ne sommes pas inquiet sur le fait que quelqu’un d’autre dépose la marque pour essayer d’utiliser notre notoriété pour obtenir du rendement. Si ça arrive nous ne voyons pas cela comme un danger pour nous. En revanche ce qui nous inquiète… Lire la suite »
Bonjour,
La personne qui dépose une marque sur l’INPI obtient le monopole d’exploitation de la marque et peut ainsi déposer plainte pour contrefaçon. Le fait de déposer votre marque sur l’INPI vous permet ainsi de protéger l’utilisation de celle-ci.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai acheter un nom de domaine en .me qui a pour but uniquement de recevoir des emails personnel, (je voulais une alternative aux gmail etc…) je compte rien faire d’autre avec, vais je avoir un jour des problemes ? en sachant que ce nom de domaine sert qu’a mes emails perso ? et qu’a priori aucune marque a été déposé, et seul les .com et .nu sont utilisé mais dans d’autres pays que le france, merci
Bonjour,
En principe, le nom de domaine permet d’identifier un site internet. Il est attribué à la 1ère personne qui en fait la demande.
En revanche, il ne s’agit pas d’un titre de propriété intellectuelle. Par conséquent, une autre personne peut déposer votre nom de domaine en tant que marque si vous ne le faites pas vous-même. Dans ce cas, celui-ci tombera sous la protection réservée au titre de la propriété intellectuelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour commencer, merci beaucoup pour cet article qui m’a bien éclairée. J’ai une question néanmoins, sur ma situation personnelle. J’utilise un nom de domaine, qui est aussi le nom de ma marque depuis un an; j’ai reçu un mail la semaine dernière d’une dame qui me demande de le changer, car elle utilise ce nom depuis 2016. Je lui ai demandée de m’envoyer les documents officiels sur le dépôt de sa marque, mais elle m’a seulement envoyée une facture de domaine datant de 2015 et la capture d’écran d’un change de mail avec un document KBIS, mais auquel je… Lire la suite »
Bonjour, je vais ouvrir une friterie et j’ai fait poser l’enseigne il y a 1 semaine. suite à cela, le propriétaire d’un snack d’une ville voisine vient m’attaquer et exige que je change le nom de l’enseigne car c’est « son nom ». celui ci s’appelle « Le Miam », quant au miens c’est « O’miam Friterie » je conçois qu’on y retrouve des deux côtés le mot miam mais je ne connaissais absolument pas l’existence de son snack après la venue de celui ci. sur mon enseigne il est bien indiqué que c’est une friterie ce qui n’est pas le cas de l’autre snack… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai réservé les noms de domaine formation-equicoaching.com et equicoaching-formation.com en novembre 2018. J’utilise ces 2 noms de domaine pour mon activité equicoaching.
En mars 2020, un concurrent dépose à l’INPI les marques Formation Equicoaching et EQUICOACHING FORMATION, dans le cadre de son activité equicoaching.
Puis-je considérer que j’ai l’antériorité et que je peux exploiter sans souci mes 2 noms de domaines ?
Merci de votre avis.
Bernard
Bonjour,
Conformément à l’article L.711-4 du code de propriété intellectuelle, le dépôt d’un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure.
Ainsi, dans une telle situation, avant de revendiquer le nom de domaine, il peut être judicieux d’apprécier si une situation de concurrence se crée entre le nom de domaine et la marque postérieure qui aurait vocation à tromper le consommateur.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre retour, qui confirme ce que je pensais.
Bonsoir, j’ai une question concernant le nom d’une société et de marque que j’aimerais nommer: Green-Planet IA Technologies, des marques existent déja comme : green planète. Est-ce ce que je peux l’enregistrer quand même ? Merci de votre réponse, Danielle.
Bonjour,
Si une marque similaire existe déjà, cela peut poser problème, car cela risque de créer de la confusion auprès du public.
Il est donc préférable d’éviter d’utiliser un nom de société ou de marque trop proche d’une marque déjà enregistrée pour éviter des problèmes juridiques.
Cependant, si vous tenez vraiment à utiliser ce nom, il est conseillé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je voudrais savoir si sur nos factures ,on peut écrire notre nom de domaine et en même temps écrire les mentions obligatoire avec notre nom d’entreprise different.
on est pas obligé d’avoir le même nom de domaine et de notre entreprise sur la même facture
merci
Bonjour,
Sur vos factures, vous pouvez utiliser votre nom de domaine même s’il est différent du nom de votre entreprise.
Assurez-vous simplement que toutes les informations légales obligatoires sont également présentes sur la factures, même si elles diffèrent du nom de domaine.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , en faisant mes recherches , le nom que j ai choisi est utilisé mais avec une orthographe différente. Le nom que je souhaite contient un mot breton et je le choisi pour cette empreinte bretonne. L autre entreprise qui n est pas en Bretagne à donc une orthographe différente mais se prononcé pareil.
Les services proposées se rejoignent sensiblement
Cela pose t il un problème ? Si oui, puis je contacter l entreprise pour voir directement avec eux si cela est un problème pour eux ? Merci par avance.
Bonjour,
En effet, si le nom choisi à des similitudes de prononciation et de produit, alors il peut être difficile de déposer la marque et le nom de domaine et le cas échéant d’obtenir une protection.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pouvez vous annuler mon dernier commentaire je préfererai ne pas citer mon nom de marque, merci
Bonjour,
Nous avons bien supprimé votre commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, j’ai acheté deux noms de domaines en .fr et .com que je n’exploite pas. Néanmoins la propriétaire de la marque (du même nom que mon nom de domaine) déposée à l’INPI me demande de lui rétrocéder les noms de domaine. Est-elle dans son bon droit ?
merci
Bonjour,
Dans certains cas, il est possible de céder un nom de domaine.
Néanmoins, pour une telle procédure, il est recommandé de s’adresser à un professionnel qui saura vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace