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Le mémento fiscal et impôts des entreprises
Dernière mise à jour le 15/07/2024
Le mémento fiscal est un document délivré par les impôts une fois toutes les formalités de création d’entreprise accomplies. Il est automatiquement envoyé et comporte les informations permettant d’identifier les entreprises.
Attention toutefois à ne pas le confondre avec l’attestation fiscale. On fait le point.
Qu’est-ce qu’est le mémento fiscal au niveau des impôts des entreprises ?
Pour les entreprises, le mémento fiscal représente une sorte de carte d’identité.
En d’autres termes, c’est un document délivré par l’administration fiscale.
A l’instar d’une carte d’identité pour les personnes physiques, il recense toutes les informations d’identification de l’entreprise qui ont été communiquées aux impôts lors des étapes de création d’entreprise, aussi bien administratives, juridiques que fiscales.
Ensuite, c’est le SIE (service des impôts des entreprises) qui le publie et le met à jour de manière régulière selon les évolutions législatives et réglementaires en la matière.
A quoi sert le mémento fiscal?
A la suite d’une création d’entreprise, le mémento fiscal délivré par les impôts représente une véritable carte d’identité de l’entreprise, et ce sans distinction de sa forme juridique.
En effet, il permet de retrouver facilement et rapidement un grand nombre d’informations notamment le régime fiscal (IS ou IR) choisi lors de la création.
Il permet aussi de savoir de quel SIE vous dépendez, pour toutes vos démarches fiscales.
Plus globalement, il permet aussi de transmettre aux impôts toutes les informations dont elle a besoin, notamment grâce à un questionnaire à remplir envoyé par l’administration fiscale.
Quelle est la différence entre une attestation fiscale et le mémento fiscal ?
En pratique, on parle de mémento fiscal mais également d’attestation fiscale. Pourtant, ce sont 2 documents différents notamment au regard de leur utilité.
La différence
Comme vu ci avant, le mémento fiscal est un document émanant du service des impôts alors que l’attestation fiscale provient de l’Urssaf pour les auto-entrepreneurs.
Ainsi, elle n’est pas une carte d’identité mais vient établir le chiffre d’affaires total sur l’année précédente.
Par conséquent, l’attestation générée en 2024, indique le chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur en 2023.
L’utilité de l’attestation fiscale
Ainsi, une telle attestation est utile dans les situations suivantes :
- La déclaration du chiffre d’affaires lors de la déclaration annuelle des revenus ;
- Pour prouver le chiffre d’affaires face à un éventuel contrôle ;
- Pour justifier des revenus auprès d’une banque, d’un investisseur ou d’un bailleur ;
- Dans une logique d’analyse du chiffre d’affaires d’années en années.
L’obtention de l’attestation fiscale
A la différence du mémento fiscal, une attestation fiscale n’est pas directement transmise à l’entrepreneur.
Ainsi, il vous revient de la télécharger dans votre espace personnel et dans la rubrique “Mes documents” sur le site de l’Urssaf pour les auto-entrepreneurs.
Ensuite, il suffit de valider votre choix et votre attestation est téléchargée.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
L’attestation fiscale est également différente de l’attestation de régularité fiscale.
En effet, cette dernière permet d’attester votre situation au niveau des déclarations fiscales et s’obtient de 2 manières différentes, au choix, à savoir :
- Auprès du SIE en complétant le formulaire n°3666-SD notamment sur l’entreprise individuelle si elle est soumise à l’impôt sur le revenu ;
- En ligne sur votre espace personnel si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.
Cette attestation de régularité fiscale peut être obtenue toute l’année.
En revanche, l’appréciation de l’entreprise se fait au jour le plus près de la demande ou au dernier jour du mois précédant la délivrance de l’attestation.
Comment obtenir son mémento fiscal auprès des impôts ?
Le mémento fiscal est automatiquement transmis à l’entreprise une fois les démarches de création de la société ou de l’entreprise individuelle effectuées.
En effet, le mémento fiscal est transmis dans un délai variant généralement entre 15 jours et 1 mois, après les formalités de création effectuées.
Que contient ce mémento pour les entreprises ?
Le mémento fiscal délivré par les impôts contient 3 catégories d’information, à savoir :
- Les activités de l’entreprise ;
- Ses obligations fiscales ;
- Les services proposés.
Les activités de l’entreprise
La 1ére catégorie d’informations que l’on peut retrouver sur le mémento fiscal concerne l’activité exercée par l’entreprise/la société, à savoir :
- Votre numéro de SIRET ;
- La date de création de la structure ;
- La forme juridique : SAS, SA, SARL, Auto-entreprise, EI ;
- La dénomination de la société ;
- La nature de l’activité principale exercée et le code APE relatif : activité commerciale, artisanale, libérale ;
- La date de clôture de l’exercice : à savoir la date à laquelle le bilan est établi ;
- L’adresse du siège social.
Les obligations fiscales
Ensuite, sur le mémento fiscal on retrouve différentes informations fiscales.
Il s’agit des obligations fiscales auxquelles l’entreprise est soumise dans le cadre de son activité professionnelle, telle que ;
- Son imposition à l’IS le cas échéant et son affiliation au régime normal ;
- Si l’activité relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ; selon les cas, l’application du micro-BIC, du régime réel simplifié ou du régime réel normal ;
- Les modalités d’assujettissement à la TVA ; la franchise en base de TVA, le régime simplifié ou le régime réel normal ;
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) ;
- Le calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) ;
- Les revenus des capitaux mobiliers ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire en cas d’échanges commerciaux dans l’Union Européenne
Les services proposées
Enfin, les dernières informations figurant en bas de page sur le mémento fiscal concernent les services proposés par le site web des impôts.
En d’autres termes, vous pouvez retrouver tous les services professionnels en ligne pour une bonne tenue de votre comptabilité, tel que le numéro de téléphone du SIE de rattachement ainsi que l’adresse postale et mail.
Par services proposés, il faut comprendre :
- La télédéclaration de la TVA, de la CVAE et des impôts ;
- La consultation en ligne des avis de CFE ;
- La possibilité d’effectuer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- La possibilité de demander une attestation fiscale en temps réel ;
- L’accessibilité de la documentation sur les actualités fiscales.
Que faire en cas de perte du mémento fiscal de votre entreprise ?
Enfin, si vous avez perdu votre mémento fiscal, vous pouvez facilement le récupérer.
Pour ce faire, il suffit de vous connecter dans votre espace personnel sur le site des impôts.
Ensuite, selon le choix effectué, un nouveau document vous sera envoyé par courrier ou mail.
FAQ
Comment se procurer un mémento fiscal?
Un tel document est envoyé par voie postale ou par mail une fois les démarches de création d’entreprise accomplies. En cas de perte, vous pouvez faire une demande dans votre espace personnel des impôts.
Comment accéder à l'espace particulier des impôts ?
Pour cela il faut renseigner le numéro fiscal. Si vous n'êtes pas encore en possession d’un tel numéro vous pouvez contacter le service des impôts. Ensuite, une fois le numéro fiscal reçu, vous pouvez le saisir et indiquer les informations demandées par les impôts.
Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?
Le reçu fiscal concerne les associations. Il s'agit là d’un cerfa qu’une association délivre au donateur afin de prouver le don qu’elle a reçu. Si elle a un doute sur sa possibilité d'émettre un tel reçu, elle peut questionner l'administration fiscale via un rescrit fiscal.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 15/07/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.