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Les mentions légales d’un site internet
Dernière mise à jour le 26/08/2022
Les mentions légales sur un site internet mettent diverses informations à la disposition des visiteurs. Même si leur consultation est souvent négligée par les internautes, ces mentions sont obligatoires. Intégrant diverses informations, leur contenu varie en fonction des cas. Ainsi, leur rédaction ne doit pas être effectuée à la légère. Comment les rédiger ? Quels sont les cas possibles ? Quelles sanctions sont appliquées en cas de manquement ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mentions légales.
Mention légale : définition
Au moment de la création d’un site Internet, différentes informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Dans un souci de transparence, ces dernières englobent les renseignements à faire figurer obligatoirement sur le site Web pour être mis à la connaissance du public.
La rédaction de ces mentions est nécessaire pour tous types de sites Internet, qu’il s’agisse du site Internet d’une association ou d’une société, d’une plateforme d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel. Il faut savoir que les informations contenues dans les mentions légales sont destinées à permettre l’identification des responsables du site (éditeur, bloggueur, responsable de publication…).
Mises en place afin de protéger les internautes, ces mentions légales doivent leur permettre de s’adresser directement et d’entrer facilement en contact avec les créateurs du site, notamment en cas de contestation de litiges. Grâce aux informations à leur disposition, les visiteurs sont ainsi en mesure de savoir auprès de qui déclarer un non-respect des droits de propriété intellectuelle, signaler un contenu illicite et bien d’autres encore.
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Différentes lois précisent l’obligation de faire apparaitre certaines mentions sur les sites Internet. Il s’agit notamment de la loi du 6 janvier 1978, ayant fait l’objet d’une modification le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Cette dernière est renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ainsi, ces textes législatifs obligent les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales obligatoires. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. De ce fait, il est recommandé de les faire figurer sur la page d’accueil.
Dans la plupart des cas, les mentions légales sont accessibles grâce à un lien placé en pied de page. Il faut savoir que ce document peut être présenté sur une page dédiée.
Comment rédiger des mentions légales ?
La rédaction des mentions légales implique le respect de certaines règles. En effet, différentes informations doivent obligatoirement y apparaitre.
Les mentions obligatoires
Qu’il s’agisse d’un site Internet à vocation personnelle ou professionnelle, certaines informations doivent obligatoirement apparaitre dans les mentions légales. Il s’agit notamment des renseignements concernant :
- L’identité de l’éditeur du site ;
- Ses coordonnées ;
- Différentes informations concernant l’entreprise.
D’autres informations supplémentaires, mais obligatoires, doivent aussi être précisées en fonction de certains cas : sites de e-commerce, sites d’information, entreprises exerçant une activité artisanale ou encore une activité commerciale.
Outre les renseignements indiqués dans les mentions légales, d’autres informations sont obligatoires :
- Les conditions générales de vente (CGV) pour les sites exploités à des fins commerciales. Pour leur rédaction, il est possible d’adapter les modèles de CGV disponibles sur Internet. Diverses informations doivent y être mentionnées (prix, modalités de livraison et de paiement, délai de rétractation sur internet). Il faut savoir que les conditions en termes de CGV ont été renforcées par la loi Hamon sur les contiions générales de vente.
Les mentions annexes
Outre les mentions obligatoires, d’autres documents annexes peuvent être intégrés sur les sites Internet. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, leur rédaction est recommandée :
- Une charte sur le respect de la vie privée: ce document permet de renseigner les internautes sur les modalités de traitement et de conservation de leurs données.
- Des conditions générales d’utilisation encadrant la relation entre l’éditeur du site et les utilisateurs et définissant les modalités d’utilisation du site Internet. Utilisées dans différentes situations, les CGV et les CGU ne doivent pas être confondues. Il faut savoir que, comme les mentions légales, l’intégration de CGU dans les applications mobiles est possible.
Mentions légales : les différents cas
Il faut savoir que les points à faire figurer dans les mentions légales diffèrent en fonction de diverses situations.
Les mentions légales pour les sites à vocation professionnelle
Les informations obligatoires varient selon que l’éditeur du site soit une personne physique ou morale. Certains cas spécifiques nécessitent l’ajout d’autres renseignements obligatoires.
Le cas des personnes physiques
Dans le cas où l’éditeur du site est une personne physique, les mentions suivantes sont obligatoires :
- Nom et prénom ;
- Adresse du domicile ;
- Coordonnées téléphoniques ;
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
- Adresse e-mail ;
- Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux ;
- Informations concernant l’hébergeur du site (nom, dénomination sociale ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone).
Le cas des personnes morales
Dans le cas où l’éditeur du site est une personne morale, les mentions légales doivent intégrer les informations suivantes :
- Dénomination ou raison sociale ;
- Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux ;
- Coordonnées téléphoniques ;
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
- Adresse du siège social ;
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
- Renseignements concernant l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone).
Les cas particuliers
Selon les cas, d’autres informations sont obligatoires dans les mentions légales. Ces dernières sont présentées dans le tableau suivant :
| Personne physique | Personne morale | |
| Assujettissement aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers | Numéro d’inscription au RCS | Numéro d’inscription au RCS
Montant du capital |
| Exercice d’une profession réglementée | Référence aux règles applicables et au titre professionnel | Référence aux règles applicables et au titre professionnel |
| Exercice d’une activité soumise à un régime d’autorisation | Nom et adresse de l’autorité ayant accordé l’autorisation d’exercer | Nom et adresse de l’autorité ayant accordé l’autorisation d’exercer |
| Exercice d’une activité commerciale | Le numéro individuel d’identification fiscale ou numéro de TVA intracommunautaire | Le numéro individuel d’identification fiscale ou numéro de TVA intracommunautaire |
Les mentions légales pour les sites n’agissant pas à titre professionnel
En ce qui concerne les sites Internet qui ne sont pas à vocation professionnelle, l’éditeur du site peut rester anonyme. Ainsi, son identité peut ne pas être divulguée. Cependant, les éléments d’identification de la personne ayant édité le site doivent être préalablement transmis à l’hébergeur. Ces informations ne doivent être révélées par ce dernier qu’en cas d’instance en justice.
Les mentions obligatoires doivent toutefois indiquer les renseignements concernant l’hébergeur du site :
- Nom et prénom ;
- Numéro de téléphone ;
Mentions légales : procédure de déclaration à la CNIL
Avant 2018, les mentions légales comprenaient aussi le numéro de déclaration à la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette déclaration devait être effectuée par tout site Internet collectant, traitant et stockant des données personnelles.
Il faut savoir que depuis l’entrée en vigueur du Règlement général de protection des données, le 25 mai 2018, cette déclaration n’est plus nécessaire.
La procédure de déclaration à la CNIL
Avant l’application du RGPD, certains sites Internet étaient dispensés de cette déclaration, à savoir le sites :
- Web de particuliers ou blogs ;
- D’associations ;
- Institutionnels.
En revanche, les sites marchands devaient obligatoirement effectuer cette déclaration.
En ce qui concerne la procédure à suivre, celle-ci dépendait de l’usage des données personnelles :
- Normale : le site Internet ne rentrant pas dans le cadre d’une dispense ou d’une norme simplifiée (données relatives à l’emploi et au recrutement en ligne) ;
- Simplifiée : si le traitement des données personnelles entre dans le cadre de la norme simplifiée n°48 (opérations de prospection, de gestion de clients…).
Pour effectuer la déclaration, il importait de se rendre sur le site de la CNIL, sur la page dédiée à la procédure adaptée. Un formulaire devait ensuite être rempli avec diverses informations, puis soumis à la validation de la CNIL.
Application du RGPD
Dans le cas où le site Internet permet la collecte de données personnelles, notamment à travers la création d’un compte en ligne, un questionnaire ou encore une commande en ligne, celui-ci doit être conforme aux règles de protection des données personnelles du RGPD. La CNIL se charge de contrôler la conformité des sites Internet à ces règles.
Il faut donc que les mentions légales RGPD apparaissent sur le site avant la collecte des données personnelles.
Quelles sanctions en cas de manquement aux Mentions Légales ?
Il faut savoir que l’absence des mentions légales sur un site Internet expose l’éditeur du site à des sanctions. Ainsi, le manquement à l’obligation d’affichage de ces informations est passible de 75 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, l’absence de ces mentions expose au paiement d’une amende de 375 000 € et à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement diverses activités professionnelles.
Mentions Légales gratuites
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Pour un particulier qui voudrait vérifier que le sites web corresponde bien à une entreprise qui existe, IL FAUDRAIT OBLIGER à mettre dans les obligations légales : LE SIRET/SIREN !!!
CAR CHERCHER UNE ENTREPRISE PAR SON RCS, c’est quasiment impossible !!
Le RCS est le même que le SIRET…
bonsoir, j’ aurais voulu savoir s’ il est possible de faire un site en usurpant les mentions légales
Bonjour,
Les mentions légales sur un site internet sont obligatoires et doivent être facilement accessibles aux internautes.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le site d’un artiste (présentant l’artiste et ses oeuvres, sans boutique en ligne) est-il considéré comme un site professionnel ?
Merci !
Bonjour,
Un site, pour être qualifié de site professionnel doit impérativement renseigner les informations suivantes :
L’identité de l’entreprise : nom, prénom et adresse ;
Numéro d’immatriculation au RCS ( Registre du commerce et des sociétés) ;
Indiquer le mail et le numéro de téléphone pour contacter l’entreprise ;
Indiquer un numéro d’identification à la TVA.
En l’absence de ces mentions, le site n’est alors pas considéré comme étant professionnel.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
oui, merci !
Bonjour Legal Place,
Je suis française, réside en France, et vient de créer un site en anglais à destination du public américain/anglais. Dois-je également mettre les mentions obligatoires ou cela va dépendre si oui ou non le site est hébergé sur un serveur français ou américain/anglais ?
Comment cela fonctionne dans ces cas-là ?
Bonjour,
En tant que résidente en France, vous êtes soumise aux lois françaises et devez donc inclure les mentions légales obligatoires sur votre site web, peu importe où le serveur est hébergé. Cela inclut notamment les informations sur l’éditeur du site, les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité, etc.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le lien vers ces mentions légales doit forcément se trouver en pied de page ou peut-il être sur une autre page ? J’ai noté qu’il était indiqué que cela devait être accessible, mais qu’est ce que cela signifie vraiment ?
Bonjour Emily, avez-vous eu une réponse ? Je suis également intéressé par la question. Merci beaucoup
Bonjour,
Si le site présente et supporte l’activité de deux entreprises différentes, est-ce que les deux doivent être mentionnées ?
Merci,
Claire
Bonjour,
En pratique, afin de fournir aux utilisateurs toutes les informations nécessaires, il est préférable d’inclure les informations légales de chacune des entreprises sur le site.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que les mentions légales doivent apparaître sur toutes les pages de son site web ? Ou on peut, pour certaines pages, ne pas avoir de liens vers ces pages ?
(Dans le cas par exemple, d’une page de conversion avec un formulaire sur laquelle on voudrait limiter au maximum les clics de sortie).
Bonsoir merci pour cet article vraiment très bien fait est très intéressant
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour !
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’un blog pour une entreprise, lui même rattaché à un site Internet portant déjà ses mentions légales, est-il nécessaire de les reprendre ?
Merci par avance.
Bonjour, Dans le cas d’un blog, qui ne fournit donc pas de services pro, édité par un particulier à titre informatif. Le contenu étant des conseil d’achat (partenaire Amazon) sur certaines pages, rémunéré par Google Adv par ailleurs. est ce que cela revient à ? Les mentions légales pour les sites n’agissant pas à titre professionnelEn ce qui concerne les sites Internet qui ne sont pas à vocation professionnelle, l’éditeur du site peut rester anonyme. Ainsi, son identité peut ne pas être divulguée. Cependant, les éléments d’identification de la personne ayant édité le site doivent être préalablement transmis à l’hébergeur. Ces… Lire la suite »