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Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture auto entrepreneur ?
Dernière mise à jour le 29/05/2024
Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur la facture de l’auto-entrepreneur. Il est très important que le professionnel veille à cela car les factures constituent la preuve de la transaction ou de la prestation de services réalisée.
Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur manque à son obligation, il s’expose à des sanctions.
Quelles sont les mentions obligatoires pour les factures d’un auto-entrepreneur ?
Les factures émises par un auto-entrepreneur doivent faire apparaitre plusieurs mentions obligatoires, de différente nature :
- Les mentions relatives à l’auto-entreprise ;
- Les mentions relatives à la facturation ;
- Les mentions relatives au client ;
- Les mentions relatives à la prestation effectuée ;
- Les mentions relatives au paiement ;
- Les mentions relatives à la TVA.
Les mentions relatives à l’auto-entreprise
Tout d’abord, les factures de l’auto-entrepreneur doivent faire état de mentions concernant l’auto-entreprise en elle même.
De telles mentions obligatoires devant figurer sur la facture émise sont les suivantes :
- La dénomination sociale de l’auto-entrepreneur : le nom et prénom de l’auto-entreprise suivi ou précédé par la mention EI pour les entreprises individuelles ;
- L’adresse de facturation et de domiciliation de l’auto-entreprise ;
- Le numéro d’immatriculation au RNE et au RCS en cas (ou l’indication de la dispense le cas échéant) ;
- Le numéro de SIRET et le numéro de SIREN.
Les mentions relatives à la facturation
Ensuite, la facture doit relater des information relatives à la facturation en elle même également, à savoir :
- Le terme “Facture” ;
- Le numéro de la facture sous la forme suivante : “Facture -numéro …”;
- La date d’émission de la facture.
Les mentions relatives au client
Au titre des mentions obligatoires, la facture d’un auto-entrepreneur doit également mentionner plusieurs informations relatives au client.
Ainsi, en pratique, les informations attendues sont les suivantes :
- Le nom ou la raison sociale du client ;
- Le nom commercial, le cas échéant ;
- Les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier).
Les mentions relatives à la prestation effectuée
De plus, la facture émise par l’auto-entrepreneur doit également mentionner la nature de la prestation effectuée, à savoir s’il s’agit d’une vente ou d’une prestation de service.
Par conséquemment, les points suivant devront obligatoirement être détaillés :
- La nature de la prestation: s’il s’agit de la vente d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de service ;
- Le décompte détaillé avec une ligne par produit ou prestation de service HT : en indiquant, la nature, la marque, la référence, la remise ou la réduction ainsi que les caractéristiques qui influent sur le prix ;
- Le numéro du bon de commande de l’auto-entrepreneur le cas échéant ;
- La date de livraison du bien ou de la fin de la prestation de service.
Les mentions relatives au paiement
Ensuite, les factures doivent comporter des mentions obligatoires relatives aux modalités de paiement telles que :
- La somme totale due par le client : le montant doit figurer HT si l’auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou TTC s’il est redevable de le TVA ;
- La réduction de prix et/ou la remise forfaitaire, le cas échant ;
- La majoration du prix, si besoin ;
- Les délais de paiement de la facture.
Les mentions relatives à la TVA
Enfin, les dernières mentions obligatoires que doivent comporte les factures d’un auto-entrepreneur sont les informations concernent la TVA.
A ce stade, 2 cas de figure sont possible selon que l’entrepreneur soit assujetti à la TVA ou non :
- Vous êtes soumis à un régime de TVA : la facture doit mentionner le prix HT, le prix TTC, le taux de TVA appliqué, le montant total de TVA, et le numéro d’identification à la TVA ;
- Vous êtes à la franchise en base de TVA : la facture doit mentionner “TVA non applicable, article 293B du CGI.
Les factures sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
La facturation de l’auto-entreprise est encadrée par l’article 441-9 du code de commerce.
En effet, et dans tous les cas, il s’agit d’un note détaillée de l’ensemble des biens ou des prestations vendus au titre d’un élément de preuve d’une opération commerciale (correspondant à une vente de marchandises ou à une prestation de services de l’auto-entrepreneur) et d’un justificatif comptable.
Elle permet alors de connaître le montant de la TVA. Par conséquent, ce document est très important pour le professionnel.
Ainsi, l’auto-entrepreneur doit toujours émettre une facture lorsqu’il vend une marchandise ou une prestation de services à un autre auto-entrepreneur, à une société, à une association, ou encore à une administration publique.
En revanche, lorsque le client est un particulier, la facture est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
- Le montant total dû est supérieur ou égal à 25 € ;
- Le client demande une facture ;
- La vente s’effectue à distance ;
- Les livraisons sont intracommunautaires et exonérées de TVA.
Quelles sont les mentions obligatoires spécifiques pour la facture d’un auto-entrepreneur ?
Selon la situation dans laquelle se trouve l’auto-entrepreneur, des mentions spécifiques devront apparaître sur la facture.
Ainsi, les mentions suivantes devront être rapportées en fonction des situations :
- La mention “Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté” (le cas échéant) ;
- La mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, le contact de l’assureur et la couverture géographique du contrat ;
- La mention “TVA non applicable article 293 B du code général de impôts”, si l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA.
Voici un tableau récapitulatif des mentions obligatoires en fonction de la situation particulière dans laquelle se trouve l’auto-entrepreneur.
| Situations particulières | Mentions obligatoires |
| Micro-entrepreneur non redevable de la TVA | Mention “TVA non applicable, article 293B du code général des impôts” |
| Micro-entrepreneur redevable de la TVA | – Numéro individuel d’identification à la TVA (pour les factures supérieures à 150 €) ;
– Taux de TVA légalement applicable ; – Montant total de la TVA ; – Numéro de TVA intracommunautaire (si l’auto-entrepreneur a des clients à l’étranger). |
| Client professionnel | – Date limite de paiement ;
– Conditions d’escompte commercial ; – Taux des pénalités de retard ; – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. |
| Activité soumise à assurance obligatoire | Désignation, coordonnées et couverture géographique du contrat d’assurance souscrit pour l’activité (garantie décennale pour les activités du bâtiment par exemple). |
Quelles sont les spécificités face à une facture destinée à un professionnel ?
Face à un client professionnel, l’auto-entrepreneur doit veiller à inclure d’autres mentions obligatoires.
Ainsi, dans cette conjoncture, les mentions obligatoires supplémentaires à indiquer sont les suivantes :
- La date limite de paiement ;
- Le taux des pénalités de retard ;
- Les conditions d’escompte commercial (si une telle pratique a lieu) ;
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€.
De plus et à l’instar des clients particuliers des mentions plus spécifiques selon la situation peuvent être requises :
- La mention “Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté” (le cas échéant) ;
- La TVA non applicable, art. 293 B du CGI ;
- L’autoliquidation : il faut indique expressément s’il s’agit d’un montant HT ;
- L’éco-participation DEE ;
- La rémunération pour copie privée (RCP) ;
- L’auto facturation.
Comment bien rédiger ses factures en qualité d’auto-entrepreneur ?
Pour rédiger des factures à vos clients en bonne et due forme, en mentionnant toutes les bonnes information, il est conseillé de procéder en état comme suit :
- Renseigner les informations personnelles et professionnelle : statut, nom, adresse, nature de l’activité, registre d’immatriculation ;
- Renseigner les coordonnées du client : le nom ou la raison sociale, l’adresse du client ;
- Indiquer le numéro de facturation : la date de la facture et le numéro de facture ;
- Indiquer la nature de la prestation : à savoir la vente ou la prestation de service, la quantité et le prix unitaire ainsi que les mentions relatives à la TVA selon le régime choisi ;
- Mentionner l’assurance professionnel obligatoire : assureur, garant, couverture géographique.
Pour éditer des bonnes facture mais également et au global pour la bonne gestion de l’activité, il est important que l’auto-entrepreneur veille à assurer une bonne comptabilité.
A cette fin, il doit :
- Tenir sa comptabilité avec ou sans outil dédié ;
- Conserver des copies de documents ;
- Enregistrer les documents comptables ;
- Suivre sa comptabilité régulièrement ;
- Anticiper les recettes et les dépenses.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de mentions obligatoires manquantes sur une facture ?
Lorsque la facture de l’auto-entrepreneur ne mentionne pas une ou plusieurs mentions obligatoires, ce dernier s’expose à des sanctions administratives et fiscales.
Tout d’abord lorsqu’il ne respecte pas les obligations liées à la facture, le professionnel peut faire l’objet d’une condamnation à une amende fiscale d’un montant de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chacune des factures.
En outre, l’entrepreneur peut être sanctionné d’une amende de 75 000 € pouvant aller jusqu’à 150 000 € en cas de défaut de facturation, de factures de complaisance ou de factures fictives.
De plus et en règle générale, cette sanction s’accompagne d’un redressement fiscal.
Quelles sont les nouveautés à connaître pour la facturation des auto-entrepreneurs ?
Depuis le 1er juillet 2024, des nouvelles obligations sont à respecter pour les factures émises par les auto-entrepreneurs
En pratique, et depuis cette date, ces professionnels devront ajouter 4 mentions obligatoires supplémentaires sur leurs factures :
- Le numéro SIREN du client ;
- L’adresse de livraison des biens ;
- La catégorie de l’opération ;
- La mention écrite “option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.
En réalité, l’objectif est d’arriver à une totale dématérialisation des factures, qui se déroulera en 2 temps :
- Au 1er Juillet 2024 : les factures des clients professionnels seront obligatoirement dématérialisées ;
- Au 1er Janvier 2026 : toutes les factures seront électroniques, qu’elles soient émises ou reçues par la micro-entreprise.
Quels sont les outils de facturation destinés aux auto-entrepreneurs ?
Dans une ère numérique et dématérialisée, il existe de nombreux outils pour aider les professionnel dont les auto-entrepreneurs à éditer des factures, à réaliser la comptabilité etc.
Ainsi, certains sont spécialement dédiés aux auto-entrepreneur et s’assurent que les facturent contiennent bien les bonnes mentions obligatoire.
Ainsi, de tels logiciels représentent un réel gain de temps pour les auto-entrepreneurs et est un gage de mise en conformité juridique.
Ainsi, en fonction de ses besoins et des ses moyens l’auto-entrepreneur peut :
- Choisir un logiciel habilité par l’Urssaf : tel que Abby, Evoliz, Axonaut, etc. ;
- Faire le choix d’un logiciel gratuit.
FAQ
Quelle mention sur une facture sans TVA ?
Lorsque l'auto-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA, il doit indiquer la mention suivante sur sa facture : TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
Combien de temps conserver une facture ?
La facture doit être conservée durant 10 ans à partir de sa date d'émission, conformément aux dispositions de l'article L123-22 du Code de commerce.
Comment savoir si une facture est conforme ?
Pour être conforme, la facture doit simplement comporter toutes les mentions légales obligatoires. Dans ce cas, l'entrepreneur est en règle avec la législation. Ce dernier peut utiliser un logiciel de facturation à jour des dernières dispositions légales afin de s'assurer de les respecter.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Bientôt auto-entrepreneur en E.commerce (vente en ligne de détail vêtements et accessoires), je souhaite avoir une confirmation.
Faut-il indiqué sur la facture dans mon cas e.commerçant mon prestataire d’assurance avec ses coordonnées?
Dans l’attente d’un réponse de votre part.
Cordialement
Bonjour, Outre les mentions légales obligatoires, il ne semble pas obligatoire pour un auto-entrepreneur en e-commerce de mettre les coordonnées de votre prestataire d’assurance. Néanmoins, en tant que commerçant sur internet, vous vous devez de faire paraître sur votre facture la mention traitant du délai de rétractation dont dispose le consommateur. En voici un exemple : « Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la… Lire la suite »