ConnexionLe régime micro-BA : fonctionnement, conditions, seuils 2026 et obligations
Dernière mise à jour le 06/01/2026
- Qu’est-ce que le régime micro-BA ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’imposition au micro-BA ?
- Quelles sont les recettes prises en compte dans le seuil de bénéfices agricoles ?
- Comment est calculé le bénéfice au régime micro-BA?
- Cas pratiques : êtes-vous gagnant avec le micro-BA ?
- Quelle comptabilité suivre si vous relevez du micro-BA ?
- Comment déclarer ses revenus agricoles et faire sa déclaration au micro-BA aux impôts ?
- Que ce passe-t-il en cas de dépassement des seuils
- Comparatif : micro-BA vs régime réel simplifié vs réel normal
- Aspects sociaux : calcul des cotisations MSA et retraite
- Pourquoi choisir le régime micro-BA ?
- FAQ
Le régime micro-bénéfice agricole (micro-BA) constitue aujourd’hui le mode d’imposition le plus simple pour les petites exploitations agricoles. Instauré pour remplacer l’ancien forfait agricole, il permet aux agriculteurs de bénéficier d’un cadre fiscal allégé tout en profitant d’un abattement forfaitaire de 87 % sur leurs recettes.
? Les points essentiels à savoir :
- Le régime micro-BA s’applique aux exploitants agricoles ;
- Pour en bénéficier, il faut que les revenus tirés de l’activité agricole n’excèdent pas un certain seuil ;
- Il se caractérise par l’application d’un abattement forfaitaire de 87 % correspondant aux charges d’exploitation.
Qu’est-ce que le régime micro-BA ?
Le régime micro-BA est le régime fiscal simplifié applicable aux exploitants agricoles dont les recettes ne dépassent pas un certain seuil. Il vise à faciliter la gestion comptable et fiscale des petites structures en remplaçant les obligations complexes du régime réel par :
- Un calcul simplifié du bénéfice imposable ;
- Un abattement forfaitaire élevé ;
- Des obligations comptables allégées.
Ce régime concerne toutes les activités relevant des bénéfices agricoles (BA) : cultures, élevage, apiculture, arboriculture, exploitation de prairies, ventes de produits non transformés, etc.
Il est généralement choisi — ou subi — par les petites exploitations cherchant à limiter leur charge administrative.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’imposition au micro-BA ?
Pour relever du régime micro-BA, deux conditions principales doivent être réunies.
Condition n°1 : exercer une activité agricole en termes de fiscalité
Sont concernés :
- Les exploitations agricoles et élevages ;
- L’apiculture ;
- Les exploitants d’ostréiculture et autres activités aquacoles ;
- Les exploitants forestiers ;
- Les activités de transformation lorsque les produits proviennent majoritairement de l’exploitation.
Condition n°2 : respecter le seuil de chiffre d’affaires sur 3 ans
Le régime micro-BA s’applique automatiquement lorsque la moyenne triennale des recettes HT de l’exploitation ne dépasse pas 120 000 € (seuil 2026).
Bon à savoir : Depuis la dernière loi de finances, le seuil a été revalorisé. Il est crucial de vérifier la moyenne des trois derniers exercices pour savoir si vous restez dans le dispositif.
Quelles sont les recettes prises en compte dans le seuil de bénéfices agricoles ?
Le calcul inclut :
- Les ventes de produits bruts agricoles ;
- Les ventes d’animaux ;
- Les prestations accessoires (fermage, location de matériel agricole…) ;
- Les subventions d’exploitation ;
- Certaines indemnités et aides.
Ne sont pas prises en compte :
- Les plus-values professionnelles ;
- Les indemnités d’assurance destinées à financer des immobilisations ;
- Les recettes tirées d’activités commerciales non directement liées à l’exploitation.
Comment est calculé le bénéfice au régime micro-BA?
Le fonctionnement du micro-BA repose sur un principe simple :
Bénéfice imposable = (moyenne des recettes HT des 3 dernières années) – (abattement de 87 %)
Cet abattement représente les charges de l’exploitation. Aucune autre déduction n’est autorisée (semences, engrais, matériel, carburant, salaires, etc.).
Exemple :
Recettes moyennes sur 3 ans : 70 000 €
Abattement : 87 % = 60 900 €
? Bénéfice imposable : 9 100 €
Ce montant est ensuite intégré dans votre revenu imposable global.
Cas pratiques : êtes-vous gagnant avec le micro-BA ?
Pour savoir si le micro-BA est avantageux, il faut comparer l’abattement de 87 % à vos charges réelles.
? Cas n°1 : exploitation légère
- Recettes : 50 000 €/an
- Charges réelles : 5 000 €/an
➡ Le micro-BA est très avantageux : l’abattement couvre largement les charges réelles.
? Cas n°2 : exploitation mécanisée
- Recettes : 80 000 €/an
- Charges réelles : 60 000 €/an
➡ Le régime réel peut s’avérer plus intéressant, car il permet de déduire toutes les dépenses et amortissements.
? Cas n°3 : investissement récent
- Nouveaux matériels coûteux
- Amortissements importants
➡ Le régime réel est généralement plus adapté : le micro-BA ignore totalement ces charges.
Conclusion : le micro-BA est rentable si vos charges sont inférieures à 87 % de vos recettes.
Quelle comptabilité suivre si vous relevez du micro-BA ?
L’un des principaux avantages du micro-BA reste la simplicité des obligations :
Vous devez :
- Tenir un registre des recettes ;
- Conserver les factures et pièces justificatives.
Vous n’avez pas besoin de :
- Produire un bilan ou un compte de résultat ;
- Tenir une comptabilité complète ;
- Calculer les amortissements.
Comment déclarer ses revenus agricoles et faire sa déclaration au micro-BA aux impôts ?
Si vous relevez du micro-BA, vous n’avez pas à calculer vous-même votre bénéfice. Vous déclarez simplement vos recettes HT de l’année sur le formulaire dédié.
L’administration applique automatiquement :
- La moyenne triennale ;
- Puis l’abattement de 87 %.
Que ce passe-t-il en cas de dépassement des seuils
Si la moyenne des recettes dépasse 120 000 €, vous sortez automatiquement du régime micro-BA l’année suivante et passez au régime réel simplifié.
Vous pouvez également opter volontairement pour le régime réel, même si vous êtes en dessous des seuils, si vos charges sont élevées.
Comparatif : micro-BA vs régime réel simplifié vs réel normal
| Critère | Micro-BA | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|---|
| Public concerné | Petite exploitation | Exploitations moyennes | Exploitations importantes |
| Seuil | < 120k € | 120k–? | > réel simplifié |
| Comptabilité | Très simple | Simplifiée | Complète |
| Déduction des charges réelles | ❌ Non | ✔ Oui | ✔ Oui |
| Amortissements | ❌ Non | ✔ Oui | ✔ Oui |
| Gestion administrative | Très légère | Moyenne | Complexe |
Le choix dépend principalement du niveau de charges et du volume d’investissement.
Aspects sociaux : calcul des cotisations MSA et retraite
Même si le micro-BA simplifie la fiscalité, les cotisations sociales relèvent toujours de la MSA. Elles sont calculées :
- Soit sur le bénéfice agricole ;
- Soit selon un forfait minimum.
Contrairement au régime réel :
- Pas de déduction des cotisations sociales ;
- Pas d’optimisation via amortissement ;
- Un bénéfice parfois surévalué si vos charges sont élevées.
Cela peut impacter :
- Votre niveau de cotisations MSA,
- Vos droits à la retraite,
- Votre statut de conjoint collaborateur ou associé.
Pourquoi choisir le régime micro-BA ?
| Avantages du régime micro-BA | Limites du régime micro-BA |
| ✔ Simple à gérer
✔ Pas de comptabilité complexe ✔ Très favorable aux activités à faibles charges ✔ Idéal pour les petites exploitations ou activités en complément ✔ Revenu imposable souvent faible grâce à l’abattement de 87 % |
❌ Aucune prise en compte des charges réelles
❌ Pas d’amortissement des investissements ❌ Risque d’imposition « injuste » pour les exploitants très équipés ❌ Pas optimal si l’exploitation investit régulièrement ❌ Peut générer des cotisations MSA plus élevées que prévu |
FAQ
Pour quelle raison choisir le micro-BA ?
Comment faire pour s’inscrire en micro-BA ?
Comment devenir agriculteur sans diplôme ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/01/2026
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour j aimerais savoir si la MICRO BA et soumise a la future facturation electronique ??
j ai 60 ans en earl depuis 35 ans et je viens d etre mis en liquidation judiciaire mais …..petite retraite donc obligé de continuer un peut ces pour cela que la micro que conviendrait bien ??
merci
Bonjour, L’obligation de réception des factures électroniques concernera l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles bénéficiant de la franchise en base ou relevant de régimes particuliers comme le micro-BA. S’agissant de l’obligation d’émission, celle-ci s’applique également à toutes les entreprises assujetties, selon un calendrier progressif. Les exploitants relevant du micro-BA sont donc concernés par cette réforme, les modalités pratiques pouvant varier selon leur situation au regard de la TVA. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, pour etre au micro BA j ai entendu dire qu il ne fallait pas avoir en superficie plus d une SMA ? Le micro BA donne t il des droits à la retraite ?
Bonjour,
Le régime micro-BA est défini par l’article 64 bis du Code général des impôts et dépend principalement du montant des recettes agricoles, non de la superficie exploitée. La surface minimale d’assujettissement (SMA), prévue par les articles L722-5 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, est un critère distinct utilisé notamment pour certaines règles sociales. Les droits à retraite relèvent du régime de protection sociale agricole dès lors que les conditions d’affiliation sont réunies.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Est-ce qu’au forfait micro-ba, les subvention PCAE sont déduit du chiffre d’affaire imposable
Bonjour, Dans le cadre du régime du micro-BA (bénéfices agricoles), l’assiette de l’impôt est déterminée par la moyenne des recettes des trois dernières années, après application d’un abattement représentatif des charges. Selon les règles fiscales en vigueur, les subventions d’équipement, telles que celles issues du PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations), constituent des recettes professionnelles. En principe, ces aides doivent être intégrées dans le chiffre d’affaires imposable de l’année de leur encaissement. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour
Je suis gérant e d’une exploitation agricole avec mon frère en EARL (ferme familiale) qui est actuellement déclaré aux impôts en regime réel.
Faut il changer les statuts de l’EARL pour pouvoir bénéficier du régime micro BA ou la seule condition de ne pas dépasser le seuil de 120kf suffit-elle ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Le régime micro-BA est applicable lorsque la moyenne des recettes n’excède pas les seuils prévus à l’article 64 bis du Code général des impôts. Le changement de régime fiscal ne suppose pas nécessairement une modification des statuts de l’EARL, sauf si ceux-ci contiennent des stipulations particulières relatives au régime d’imposition choisi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Retraité msa 82 ans ,bénéfices viticoles ,dépassant de19ooo€seuil triennal, comment remplir annexe déclaration impôts fiche msa
Bonjour,
À titre général, les bénéfices agricoles sont déclarés selon les articles 63 et suivants du Code général des impôts, et les obligations déclaratives sociales relèvent du Code rural et de la pêche maritime.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Vous mentionnez un forfait minimal de cotisations sociales. Quel est-il ? Est-il dû sir le CA est égal à 0 ? Merci.
Bonjour, Le régime du micro-BA (Bénéfices Agricoles) repose sur une base de calcul forfaitaire pour les cotisations sociales, assise sur la moyenne triennale de vos recettes après un abattement représentatif de charges de 87 %. En 2026, si votre chiffre d’affaires est nul, le principe de la cotisation minimale s’applique généralement pour garantir le maintien de vos droits à la protection sociale, notamment pour l’assurance maladie, l’invalidité et la retraite de base. Le montant de ce forfait minimal est indexé sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et varie selon que vous exercez votre activité à titre principal… Lire la suite »
Bonjour, pouvez-vous me dire si un salarié de l’Education Nationale qui souhaite créer sa micro-BA en tant qu’apiculteur, doit obligatoirement demander à son employeur un temps partiel ou s’il peut exercer son activité principale à 100 % tout en créant son activité en micro BA ? Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, Le cumul d’une activité privée avec un emploi public est encadré par les articles L.123-1 et suivants du Code général de la fonction publique. L’exercice d’une activité accessoire, y compris agricole, est soumis à autorisation préalable de l’administration, même lorsque l’agent demeure à temps plein. Le régime micro-BA relève de l’article 64 bis du Code général des impôts et concerne uniquement le traitement fiscal des revenus agricoles. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit public afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite me lancer dans une activité de production de fleurs à la minuscule échelle de mon jardin de 200 m2, et pour de tous petits revenus (complément à mes revenus principaux ‘d’artiste auteur). Je souhaite ensuite vendre ces fleurs sous forme de bouquets/compos florales/fleurs séchées. Au vu de la petite taille de ma “surface agricole”, puis-je exercer cette activité sous forme d’une micro-entreprise, même s’il s’agit d’un activité agricole ? Merci.
Bonjour, Les activités de production et de vente de végétaux relèvent juridiquement des activités agricoles au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les activités agricoles sont exclues du régime de la micro-entreprise prévu par l’article L.526-1 du Code de commerce, même lorsque la surface exploitée est réduite ou les revenus limités. Le régime social et fiscal applicable dépend de la qualification légale de l’activité agricole, indépendamment de son ampleur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit rural ou en droit des activités agricoles afin d’obtenir une analyse adaptée à… Lire la suite »