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Le régime micro-BNC
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Le régime micro-BNC est un régime d’imposition auquel sont soumises les personnes physiques exerçant une activité libérale ou professionnelle non commerciale, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas 77 700 €. Les BIC et BNC (bénéfices non commerciaux) font partie des catégories de revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Les personnes ayant le statut de travailleur indépendant et exerçant sous ce régime d’imposition bénéficient de plusieurs avantages, dont des obligations comptables simplifiées.
Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC est un régime d’imposition ouvert aux personnes physiques qui exercent une activité non commerciale et qui souhaitent simplifier au maximum leurs démarches sur les plans social, comptable et fiscal, notamment en ce qui concerne la déclaration du chiffre d’affaires.
Il s’adresse notamment aux entrepreneurs individuels dont le montant total des recettes non commerciales de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas 77 700 €. Si cette règle n’est pas respectée, le régime de la déclaration contrôlée s’appliquera automatiquement.
Ceux-ci peuvent également choisir de se soumettre au régime de la déclaration contrôlée. Ce dernier s’applique lorsque le chiffre d’affaires excède 77 700 €. Il permet de déduire plus de dépenses et de récupérer la TVA.
Le chiffre d’affaires est assujetti à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale se chargera d’appliquer un abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires.
Qui peut bénéficier du régime micro-BNC ?
Plusieurs activités sont concernées par ce régime tandis que certains contribuables, quel que soit le montant de leurs recettes, en sont exclus.
Les activités concernées par le régime micro-BNC
Sont éligibles au régime micro-BNC, les activités suivantes :
- professions libérales ;
- notaires, commissaires de justice, greffiers, etc. ;
- propriété intellectuelle ;
- prêtres ;
- intermédiaires ou agents transparents agissant au nom d’autrui ;
- professions non commerciales prolongeant leur activité.
Les personnes exclues du régime micro-BNC
Les personnes exclues du régime micro-BNC sont les suivantes :
- contribuables auxquels s’applique la déclaration contrôlée à titre obligatoire ;
- membres de sociétés de personnes qui exercent des activités non commerciales, pour les bénéfices leur revenant dans ces sociétés ;
- contribuables imposés en vertu des règles salariales, dont les auteurs d’œuvres de l’esprit, les agents généraux d’assurances ou les associés de société d’exercice libéral (SEL) ;
- contribuables dont les actifs affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire, y compris, le cas échéant, pour les autres activités non commerciales qu’ils pratiquent ;
- imposables qui se livrent à des activités occultes. Ces dernières se définissent par des activités non déclarées ;
- officiers publics et ministériels ;
- organismes sans but lucratif ;
- opérations de marché.
Quelles sont les seuils applicables au régime micro-BNC ?
Indépendamment du fait que le professionnel soit ou non assujetti à la TVA, la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires s’apprécie hors taxes.
Les recettes à retenir pour l’évaluation du seuil sont celles encaissées au cours de l’année d’imposition. Le seuil de 77 700 € concerne l’ensemble des recettes perçues l’année précédente dans le cadre de l’exercice de l’activité de la société (y compris les provisions, avances, dons et cadeaux, recettes commerciales accessoires, remboursements de frais, etc.).
Si vous démarrez votre activité en cours d’année, les restrictions d’application du régime doivent être proportionnelles à la durée de l’exercice de l’activité au cours de l’année civile, par rapport à 365 (nombre de jours dans une année civile).
L’ajustement au prorata n’affecte pas la détermination du régime d’imposition pour l’année de création de la société et l’année suivante. La réglementation micro-BNC s’applique automatiquement au titre de ces 2 années. En revanche, ce prorata ne s’applique pas aux activités non commerciales intermittentes ou saisonnières.
En outre, on ne tient pas compte des recettes exceptionnelles constituées en cas de transfert d’actifs affectés à l’exercice de la profession ou des indemnités perçues lors de la cessation de l’exercice de la profession
Est-il possible de cumuler plusieurs activités sous le régime micro-BNC ?
Il est possible pour un professionnel indépendant d’exercer plusieurs activités commerciales (BIC) et/ou non commerciales (BNC). En revanche, le professionnel devra répartir le chiffre d’affaires de chaque activité lors de sa déclaration.
Le système d’imposition varie en fonction des activités cumulées. De plus, certaines professions sont incompatibles (par exemple, le cumul d’une activité commerciale et d’une profession libérale réglementée est interdit).
La pluralité d’activités BNC
Lorsqu’une même personne exerce plusieurs activités non commerciales, qui relèvent donc de la même catégorie, les recettes réalisées dans le cadre de ces différentes activités sont cumulées afin d’apprécier la limite de 77 700 €.
En revanche, lorsque plusieurs membres d’un même foyer fiscal exercent séparément, chaque activité professionnelle est considérée séparément pour l’évaluation du plafond.
Quand un professionnel exerce en même temps son activité à titre individuel et au sein d’une société ou d’un groupement, l’ensemble des revenus perçus sera additionné afin de déterminer le régime d’imposition qui lui sera applicable en proportion de ses droits dans la société. Si les recettes totales n’excèdent pas le plafond réglementaire d’application du régime micro, l’activité individuelle peut bénéficier de ce régime d’imposition. Les sociétés en sont en revanche exclues.
La pluralité d’activités BNC/BIC
A contrario, quand des activités commerciales et non commerciales sont exercées séparément, chacune des activités est imposée dans sa propre catégorie de revenus. Le montant des recettes est alors évalué distinctement par rapport à chaque activité.
Conformément au Code général des impôts, si les activités ne sont pas réputées distinctes et que l’activité principale a un caractère commercial, les bénéfices de l’activité accessoire de nature non commerciale s’additionnent au bénéfice commercial. L’activité principale désigne l’activité qui fait le plus de chiffre d’affaires et selon laquelle s’appliquera le calcul des cotisations sociales et plafonds de chiffre d’affaires.
De plus, lorsque l’activité principale est une activité non commerciale, les bénéfices tirés de l’activité commerciale sont calculés afin d’établir le bénéfice non commercial.
Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, les professionnels doivent respecter certaines règles, tant sur le plan fiscal que social.
Sur le plan fiscal le professionnel relevant de ce régime :
- est imposé à l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% des recettes encaissées ;
- ne facture pas la TVA et ne la déduit pas de ses achats ;
- ne déduit pas ses charges de son bénéfice. Seul son chiffre d’affaires est assujetti à l’impôt.
Ainsi, le régime micro-BNC permet au professionnel de profiter d’un abattement de de 34 % sur les bénéfices imposables. Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros.
Le professionnel sous ce régime peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce versement lui permet en effet de régler son impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement sur la base exacte de ce qui a été encaissé au cours des mois concernés.
Sur le plan social, le professionnel paie des charges sociales calculées avec l’application d’un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires réalisé. Ce dernier pourra payer ses charges mensuellement ou trimestriellement.
Quelles sont les obligations liées au régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC permet aux professionnels de bénéficier d’allègements importants en ce qui concerne leurs obligations comptables et déclaratives.
Les obligations comptables
Les obligations comptables sont considérablement réduites sous le régime micro-BNC. En effet, les professionnels assujettis à ce régime sont exemptés de comptabilité. Ils sont en revanche tenus de conserver et de présenter quotidiennement un justificatif détaillant leurs recettes professionnelles. Ce document doit mentionner l’identité du client, ainsi que le montant, la date et le mode de paiement des honoraires.
Les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € peuvent être comptabilisées globalement en fin de journée, à la double condition suivante :
- Elles doivent avoir été payées en espèces ;
- Les justificatifs du détail de ces opérations doivent être conservés.
Les obligations déclaratives
Le professionnel soumis au régime micro-BNC a la responsabilité de déclarer le montant des recettes brutes encaissées au cours de l’année sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, à la rubrique spécifiquement prévue à cet effet (déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, case 5HQ). L’administration fiscale appliquera par la suite un abattement forfaitaire de 34 % aux recettes réalisées.
Tableau récapitulatif
Le tableau suivant résume la situation des contribuables en 2023 selon le montant des recettes générées :
| Recettes H.T. 2023 | Régime d’imposition |
| Recettes < 77 700 € | Micro-BNC – Option possible pour la déclaration contrôlée |
| Recettes > 77 700 € | Déclaration contrôlée |
A lire : expert-comptable BNC, régime fiscal BNC
FAQ
Quelle est la différence entre le régime micro-BNC et BNC ?
Sous le régime micro-BNC, les charges sont calculées forfaitairement. Quant à la déclaration contrôlée, donc BNC, les charges sont calculées au réel.
Quelles sont les activités relevant du BIC ?
Les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux sont les activités industrielles, commerciales et artisanales. On peut citer en exemple, les agents immobiliers, les coiffeurs, les boulangers, les restaurateurs, toutes les activités d'achat-revente, etc.
Quand passer du régime micro-BNC au régime BNC ?
Si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 77 700 € durant 2 années consécutives, le contribuable passe obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris