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Le régime micro-BNC pour les professions libérales
Le régime micro-BNC en profession libérale permet de bénéficier de divers avantages aussi bien sur le plan fiscal que social. Il simplifie aussi de manière considérable les obligations déclaratives et comptables.
Qu’il mène son activité en qualité d’associé ou à titre individuel, le professionnel libéral générant un CA ou chiffre d’affaires qui ne franchit pas un certain seuil est soumis de plein droit à ce régime d’imposition.
Qu’est-ce que le régime micro-BNC pour professions libérales ?
C’est un régime fiscal particulièrement simplifié. En plus de déterminer les modalités de calcul de l’IR, il rend plus simples les démarches liées à la déclaration du chiffre d’affaires des professionnels libéraux. Ces derniers disposent de deux ans d’éligibilité automatique. S’ils décident de passer au régime de la déclaration contrôlée, ils seront tenus d’en faire la demande de manière express.
N’étant pas considérés comme des commerçants, ils encaissent des revenus appelés BNC ou Bénéfices non commerciaux, qui n’échappent pas à l’impôt. Pour rappel, ils peuvent choisir de relever, soit du régime :
- Micro-BNC ;
- De la déclaration contrôlée.
Pourquoi choisir le régime micro-BNC en profession libérale ?
D’un point de vue comptable, le régime micro-BNC évite aux professionnels libéraux de produire un bilan. Ils ont tout simplement l’obligation de présenter un document qui enregistre le détail de leurs recettes si l’administration fiscale le demande.
D’autre part, elle appliquera un abattement forfaitaire de 34 % à ces dernières pour déterminer les charges. Lors de sa déclaration de revenus, le contribuable n’aura alors qu’à mentionner le montant des recettes qu’il a réalisées, avant abattement.
Qui peut bénéficier du régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC est ouvert à certaines professions libérales seulement et aux contribuables qui ne facturent pas de taxe sur la valeur ajoutée. S’appliquant alors seulement aux exploitants individuels, il n’est pas envisageable d’en bénéficier sous une forme de société.
À titre de rappel, une profession libérale est menée en toute indépendance par une seule personne physique. Aucun lien de subordination ne doit exister entre elle et ses clients. Elle leur offre des services d’ordre conceptuel et intellectuel :
- Services scientifiques ;
- Prestations artistiques.
Professions libérales éligibles
Un certain nombre d’activités sont éligibles au régime micro-BNC. Les agents transparents agissant au nom d’autrui en font partie. Dans la liste, on peut citer également les :
- Commissaires de justice ;
- Prêtres ;
- Greffiers ;
- Notaires.
D’autre part, certaines personnes sont exclues du régime micro-BNC en profession libérale, peu importe le montant de leurs recettes. Les auteurs d’œuvre de l’esprit en font partie. Il en est de même pour les :
- Associés de SEL;
- Agents généraux d’assurances.
Dans la liste, on retrouve également les membres de sociétés de personnes qui mènent des activités non commerciales. Bien entendu, la déclaration contrôlée s’applique par ailleurs à titre obligatoire pour certains contribuables.
Les officiers publics et ministériels figurent également dans la liste des personnes exclues du régime micro-BNC en profession libérale. Même chose pour les :
- Contribuables se livrant à des activités occultes ;
- Organismes sans but lucratif.
Critères de revenus pour accéder au régime micro-BNC
Le régime fiscal s’applique de plein droit lors des deux premières années d’activité, si le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les 77 700 euros HT. Dans le cas où le professionnel libéral mènerait plusieurs activités BNC, il faudra totaliser les recettes (les avances, les cadeaux, les provisions ou encore les remboursements de frais) qu’il a réalisées pour voir si le seuil est dépassé ou non.
Il convient de savoir également qu’un seuil majoré s’applique durant la première année de dépassement. En cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année, il devra se calculer au prorata temporis.
Comment déclarer ses revenus sous le régime micro-BNC en profession libérale ?
Sous ce régime fiscal, le professionnel libéral se trouve dans l’obligation de déclarer le montant des recettes brutes qu’il a encaissées au cours de l’année sur sa déclaration d’IR. Comme cité précédemment, le fisc appliquera lui-même un abattement forfaitaire de 34 % à ces dernières.
Quelle est la différence entre le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée ?
Avant d’effectuer son choix entre les deux régimes, il serait judicieux de s’informer sur chacun de leurs avantages et inconvénients. Il convient également de se renseigner sur les divers critères d’éligibilité.
Comparaison des critères d’éligibilité
En effectuant le dépôt de la déclaration 2035, le professionnel libéral a le choix d’opter pour le régime réel, que l’on appelle aussi régime de la déclaration contrôlée, ce qui lui permettra de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée et de déduire plus de dépenses. Mais il faudra qu’il l’effectue dans les délais. Soulignons que l’option est valable pour une année, puis sera reconduite tacitement tous les ans.
Pour rappel, la démarche n’est soumise à aucun autre formalisme spécifique. Et il est possible de renoncer au régime de la déclaration contrôlée en notifiant ce choix au fisc, avant la date limite de dépôt du formulaire N°2035. La renonciation doit faire l’objet d’une notification au service des impôts.
Quant au régime micro-BNC, il permet aux entrepreneurs individuels de mener une activité non commerciale, sans devoir tenir une comptabilité complexe, tant que leur chiffre d’affaires reste en dessous de 77 700 euros au cours des deux dernières années.
En cas de non-respect du plafond durant deux années d’affilée, le régime de la déclaration contrôlée s’appliquera de manière automatique. Notons que contrairement aux BNC, les BIC ou Bénéfices industriels et commerciaux représentent les activités :
- Industrielles ;
- Commerciales ;
- Artisanales.
Avantages et inconvénients de chaque régime
Outre une comptabilité simplifiée, le régime micro-BNC présente des avantages intéressants sur le plan fiscal. En effet, il fait bénéficier de l’abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels sur les recettes encaissées au cours de l’année.
D’autre part, sous certaines conditions, le professionnel libéral a la possibilité d’opter pour le versement libératoire, en micro-BNC. Et les démarches liées à la déclaration de revenus sont toutes simples.
Rappelons en revanche que le régime fiscal est inaccessible à certains professionnels libéraux. Et il n’offre pas la possibilité de déduire les dépenses réelles du bénéfice imposable. De plus, il ne permet pas de prétendre aux aides accordées en :
- ZFU ou Zone franche urbaine ;
- ZRR ou Zone de revitalisation rurale.
Et avec le régime de la déclaration contrôlée, il est possible de déduire les dépenses réelles et de profiter d’abattements fiscaux spécifiques, tels que :
- Le dispositif ZRR
- La réduction d’impôt.
Dans certaines situations, elles peuvent être plus importantes que l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué en micro-BNC. C’est souvent le cas lorsque le professionnel a :
- Un loyer à payer pour disposer d’un local professionnel ;
- Des frais de déplacement élevés ;
- Des redevances dans le cadre d’un contrat de collaboration ;
- Des cotisations à des régimes facultatifs (prévoyance, mutuelle, etc.).
Le régime de la déclaration contrôlée présente encore d’autres avantages fiscaux. En guise d’exemple, il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt :
- Apprentissage ;
- Recherche.
D’autre part, il donne la possibilité de déduire tous les ans des amortissements sur les biens du professionnel libéral, à la différence du régime micro-BNC, ce qui est particulièrement avantageux pour une personne qui prévoit d’investir dans un véhicule ou dans du matériel.
Mais le régime de la déclaration contrôlée ne présente pas que des avantages. Il contraint le professionnel à remplir des obligations comptables plus lourdes. Ce dernier est par exemple tenu de déposer ses comptes annuels.
Le non-respect des obligations comptables risque de le pénaliser en cas de contrôle fiscal. Le professionnel devra ainsi faire un suivi comptable, qui entraînera des coûts supplémentaires, qu’il choisisse de :
- Se servir d’un logiciel de comptabilité;
- Engager un comptable.
Différences entre les deux régimes
Comme vu précédemment, chacun des deux régimes présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Mais la principale différence entre eux réside dans le calcul des charges. En effet, elles sont calculées au réel dans le cadre de la déclaration contrôlée. Et en micro-BNC, leur calcul s’effectue de manière forfaitaire.
Comment choisir entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée ?
Le professionnel libéral n’a pas toujours intérêt à choisir d’être soumis au régime micro-BNC. Il a le choix d’opter pour la déclaration contrôlée dès le premier exercice, si selon ses estimations, les charges représentent plus de 34 % de ses recettes.
Dans le cas où il aurait autant de recettes que de charges durant leurs premiers mois d’activité, sa déclaration de revenus fera apparaître un bénéfice nul. Il n’aura alors aucun impôt à payer lors de la première année d’exercice.
Quelles sont les obligations comptables et fiscales pour les professions libérales sous le régime micro-BNC ?
Concernant les obligations comptables, les professionnels bénéficient d’allègements importants. Ils doivent tout simplement tenir un livre de recettes. Et pour bénéficier du régime micro-BNC, ils sont tenus de respecter certaines règles sur le plan fiscal.
D’abord, ils doivent être imposés à l’IR à hauteur de 66 % des recettes qu’ils ont encaissées. À titre de rappel, il ne faut pas qu’ils facturent la taxe sur la valeur ajoutée ni la déduisent de leurs achats. De même, ils n’ont pas la possibilité de déduire leurs charges de leur bénéfice. En effet, seul leur CA est assujetti à l’impôt.
FAQ
Quel est l’intérêt d’opter pour le régime micro-BNC ?
La comptabilité simplifiée constitue la principale raison qui amène les professionnels à opter pour ce régime fiscal. En micro-BNC, ils ne sont pas contraints d’effectuer un dépôt de comptes annuels. La tenue d’un registre des achats et d’un livre des recettes suffit pour se mettre en conformité avec la loi.
Comment savoir si une activité est commerciale ?
Une activité commerciale rapporte :
● Du profit ;
● De l’argent ;
● Des bénéfices, même indirects.
Les commerçants achètent des marchandises ou des biens pour ensuite procéder à leur revente dans un but lucratif. Il faut savoir qu’ils peuvent mener leurs activités sous le statut d’entrepreneur individuel ou de dirigeant de société.
À qui le régime micro-BNC s’adresse-t-il ?
Le régime fiscal s’adresse à certains professionnels libéraux menant leurs activités tout seul et en totale indépendance. Leur CAHT ou chiffre d’affaires hors taxe correspond aux BNC ou Bénéfices non commerciaux. Aujourd’hui, son montant doit rester inférieur à 77 700 euros. Au-delà de ce plafond, l'imposition à la déclaration contrôlée deviendra obligatoire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
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