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La micro-entreprise et les assurances obligatoires
Dernière mise à jour le 04/10/2024
Micro-entreprise et assurance obligatoire, c’est un sujet qui intéresse particulièrement les futurs micro-entrepreneurs qui exercent une activité réglementée. Mais ceux qui louent un local sont également tenus d’assurer ce dernier. Il en est de même pour ceux qui utilisent un véhicule pour transporter des marchandises ou des personnes.
Par ailleurs, la souscription de certaines assurances est facultative, mais recommandée pour mieux gérer les risques liés à une activité professionnelle. Il est alors conseillé de s’informer sur les démarches à suivre pour souscrire les garanties qui concernent le micro-entrepreneur.
Dans quels cas la micro-entreprise est-elle assujettie à la souscription d’une assurance obligatoire ?
La micro-entreprise doit souscrire une assurance obligatoire lorsqu’elle dispose d’un local. Même chose quand le micro-entrepreneur se sert d’un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle.
Exercice d’une activité réglementée
La micro-entreprise est aussi assujettie à la souscription d’une garantie RCP ou responsabilité civile professionnelle dans le cas où elle exercerait une activité réglementée. Selon le secteur dans lequel elle évolue, il se peut qu’elle doive prendre également d’autres assurances obligatoires.
En guise d’exemples, si le micro-entrepreneur mène une activité dans le secteur du bâtiment, il sera tenu de prendre une assurance responsabilité décennale. Par ailleurs, il devra souscrire une garantie RCP médicale s’il travaille dans le domaine de la santé.
Transport de biens ou de personnes
De même, la micro-entreprise est concernée par une assurance obligatoire si un véhicule est utilisé pour transporter des personnes ou des marchandises dans le cadre de l’activité exercée. Le contrat lui permettra de se protéger en cas de sinistre :
- Vol avec effraction ;
- Accident.
Quelles sont les assurances facultatives mais intéressantes pour le micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur peut choisir encore parmi un certain nombre d’assurances facultatives qui pourraient l’intéresser particulièrement. Il a par exemple le choix de souscrire une garantie multirisque.
Micro-assurance
En optant pour une micro-assurance, le micro-entrepreneur aura la possibilité de choisir lui-même ses garanties :
- Complémentaire santé ;
- Prévoyance ;
- Responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance facultative convient particulièrement aux besoins des TPE. Il s’agit d’un contrat à coût réduit. Souvent, il concerne les micro-entreprises suivies par un réseau d’aide à la création d’entreprise.
Mais la micro-assurance est également adaptée aux micro-entrepreneurs qui n’ont pas besoin de se constituer un stock important. Elle convient aussi à ceux qui viennent de lancer leur activité professionnelle.
Garantie multirisque
Comme l’indique son nom, cette garantie peut couvrir plusieurs risques liés à l’activité du micro-entrepreneur. Selon les formules, le contrat inclut :
- L’assurance RC Pro ;
- La garantie vol ;
- La protection juridique ;
- La garantie dégâts des eaux ;
- La garantie incendie-explosion.
Il permet au micro-entrepreneur permet de choisir seulement les garanties, dont il a besoin pour mener à bien son activité. À titre d’exemple, il peut opter pour une assurance :
- Des biens et du stock de marchandises ;
- Responsabilité civile professionnelle.
Assurance complémentaire santé
Comme expliqué précédemment, le micro-entrepreneur peut souscrire une assurance prévoyance santé et ainsi choisir les niveaux de remboursement sur les types de soins qu’il a sélectionnés, parmi lesquels on retrouve :
- L’hospitalisation ;
- Les équipements optiques et dentaires ;
- Les soins de médecine.
Selon le régime choisi, il bénéficiera alors :
- D’une prise en charge de certains soins dentaires ;
- D’un remboursement des verres de lunettes ;
- D’une prise en charge des traitements d’orthodontie de ses enfants ;
- D’un remboursement en cas de dépassement d’honoraires.
Protection juridique
Cette assurance facultative couvre généralement les frais juridiques. Surtout utile en cas de litige, elle est alors particulièrement intéressante pour les micro-entrepreneurs, qui réalisent une prestation en contact direct avec le client. C’est par exemple le cas des :
- Traiteurs ;
- Coachs sportifs ;
- Chauffeurs VTC.
Assurance perte d’exploitation
Contrairement à la garantie multirisque, cette assurance permet d’être indemnisé des frais qu’un sinistre peut engendrer sur l’activité du micro-entrepreneur. Elle peut couvrir :
- La location d’un local temporaire (jusqu’à la fin des travaux) ;
- Le paiement des charges fixes (impôts, loyer, etc.) ;
- Le règlement des pénalités de retard auprès des clients ou des fournisseurs ;
- Les frais exceptionnels de transport.
Comment souscrire une assurance quand on est micro-entrepreneur ?
Pour en souscrire, le micro-entrepreneur peut se rapprocher d’une société d’assurance ou d’un intermédiaire comme un :
- Courtier ;
- Agent général d’assurance ;
- Mandataire.
Comme tout entrepreneur, il pourra éprouver des difficultés à trouver un assureur dans le cas où il mènerait une activité assez risquée ou serait nouveau dans le secteur. Dans une telle situation, il a la possibilité de saisir le Bureau central de tarification s’il est soumis à une obligation légale d’assurance.
Quelles sont les diverses garanties qui concernent le micro-entrepreneur ?
Diverses garanties concernent particulièrement le micro-entrepreneur. La responsabilité civile professionnelle en fait partie. Dans la liste figure également l’assurance des :
- Biens ;
- Personnes.
Responsabilité civile professionnelle
La garantie RCP couvre les conséquences financières des dégâts causés à un tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité du micro-entrepreneur. Elle prévoit le remboursement des frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d’avocat par exemple), ainsi que l’indemnisation du dommage :
- Immatériel (perte financière en raison d’un retard d’exécution) ;
- Matériel (bien détruit ou endommagé) ;
- Corporel (décès ou blessure).
Le coût de l’assurance dépend d’un certain nombre de critères, dont :
- La taille de l’entreprise ;
- L’activité exercée ;
- Le chiffre d’affaires réalisé.
Assurance des personnes
Si le micro-entrepreneur emploie des salariés, il sera tenu aussi de souscrire une assurance leur permettant de bénéficier d’une mutuelle. C’est à lui de négocier le contrat avec l’assureur. Son auto-entreprise participera au moins à hauteur de 50 % au financement de cette protection sociale complémentaire.
Assurance des biens
Le micro-entrepreneur est tenu d’assurer les biens (locaux et véhicules) utilisés dans le cadre de son activité. L’assurance automobile couvre tous les déplacements professionnels effectués. En plus de protéger le conducteur des éventuels dégâts causés lors de l’utilisation du deux-roues ou de la voiture, elle offre une garantie contre :
- L’incendie ;
- Le vol ;
- Le bris de glace.
Et si le micro-entrepreneur loue des locaux, il sera tenu de souscrire une assurance qui lui permettra d’être couvert en cas de :
- Dégâts des eaux ;
- Explosion ;
- Catastrophe naturelle ;
- Incendie.
L’assurance des biens peut même couvrir les stocks de la micro-entreprise, ainsi que :
- Les aménagements ;
- Le matériel.
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FAQ
Quelles sont les principales assurances obligatoires en entreprise ?
La RC professionnelle compte parmi les assurances obligatoires en entreprise. La mutuelle collective en fait également partie. Dans la liste, on peut citer encore :
- La couverture d’assurance automobile ;
- L’assurance du local.
Il est essentiel de souscrire ces contrats pour protéger les salariés, ainsi que l’entreprise et ses biens contre les risques liés à l’activité. Mais il est tout aussi intéressant pour l’employeur de prendre une garantie multirisque.
Est-il nécessaire de s’assurer quand on est micro-entrepreneur ?
En fonction de la nature de son activité, le micro-entrepreneur peut avoir plusieurs obligations d’assurance :
- Garantie décennale ;
- Assurance automobile ;
- Responsabilité civile professionnelle.
Mais pour diverses raisons, il peut prendre également de manière volontaire des assurances facultatives. En effet, il a le choix de souscrire des garanties pour couvrir :
- L’activité ;
- La santé ;
- Les biens.
Comment savoir si un micro-entrepreneur a bien souscrit une garantie décennale ?
Pour savoir si c’est bien le cas, il faudra lui demander une copie de son attestation de garantie décennale. Le document indiquera clairement les activités prises en charge. D’autre part, il est également possible de contacter la société d’assurance du micro-entrepreneur par téléphone pour vérifier si son contrat est valide.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/10/2024
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
