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Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer mon auto-entreprise en ligne
S’il s’agissait de 2 statuts distincts avant 2016, les termes micro-entreprise ou auto-entrepreneur renvoient désormais à la même chose. En effet, ces notions ont fusionné pour créer un régime unique simplifié : celui de la micro-entreprise, regroupant les régimes micro-fiscal et micro-social et des obligations comptables moindres. La création d’une micro-entreprise nécessite de déclarer son début d’activité sur le Guichet unique et de remplir les conditions requises. Elle n’engendre pas de frais exorbitants.
Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelle différence ?
Avant le 1er Janvier 2016, on parlait de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur de manière distincte. Il s’agissait de 2 régimes différents.
En effet, le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) se divisait en 2 régimes :
- Le régime de la micro-entreprise avec une option possible pour le statut auto-entrepreneur ;
- Le régime de l’entrepreneur individuel classique.
Jusqu’au 31 Décembre 2015, le statut auto-entrepreneur était donc une option possible au sein du régime de la micro-entreprise. Dès lors, cette option permettait à l’entrepreneur individuel de bénéficier du régime micro-social simplifié et d’un choix entre l’impôt sur le revenu ou le versement libératoire de l’impôt en matière fiscal.
Or, sans l’option pour le statut auto-entrepreneur, le régime de la micro-entreprise s’accompagnait du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et de l’impôt sur le revenu sans possibilité d’un versement libératoire.
Voici un tableau récapitulatif des options possibles avant 2016 :
| Règles applicables jusqu’au 31 Décembre 2015 | Régime de la micro-entreprise classique | Option pour le statut auto-entrepreneur |
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu + Pas de prélèvement libératoire | Régime micro-fiscal avec abattement forfaitaire selon l’activité OU option pour le prélèvement libératoire de l’impôt |
| Régime social | Régime général des travailleurs non salariés (TNS) : paiement des charges sur la base du bénéfice imposable | Régime micro-social simplifié : paiement des cotisations sociales proportionnellement au chiffre d’affaires déclaré |
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel le 1er Janvier 2016, les 2 régimes ont fusionné pour un régime unique. C’est donc la mention “micro-entreprise” qui apparaît sur tous les documents officiels.
Cette uniformisation permet de bénéficier de tous les avantages des régimes micro-fiscal et micro-social. Il n’y a donc plus aucune différence entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur.
Aujourd’hui, les 2 appellations sont utilisées dans le langage courant de manière indifférenciée. Toutefois, juridiquement, on parle bien de régime de la micro-entreprise et de micro-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise (ou un auto-entrepreneur) aujourd’hui ?
Pour commencer, il est important d’indiquer ce que n’est pas pas la micro-entreprise. En effet, contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise. Il s’agit uniquement d’un régime, c’est-à-dire d’un ensemble de règles applicables.
En réalité, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à des régimes fiscal et social simplifiés. Il s’agit donc d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI).
Ce professionnel exerce alors en son nom propre, en tant que personne physique. Il ne détient pas la capacité morale et la personne de l’entrepreneur ne se distingue pas de l’entreprise.
Quels sont les principaux avantages du régime unique né de la fusion des 2 notions ?
Depuis la fusion des régimes, tout auto-entrepreneur qui crée sa micro-entreprise se soumet automatiquement à la fois au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Il profite également d’obligations comptables allégées et de règles de création et de fonctionnement très simples.
Régime fiscal
En matière d’imposition, il existe 2 possibilités pour le micro-entrepreneur :
- Régime micro-fiscal classique ;
- Option pour le prélèvement libératoire de l’auto-entrepreneur.
Voici le fonctionnement de chacune de ces options :
| Abattement forfaitaire | Option pour le versement libératoire |
| Calcul de l’impôt selon un barème progressif avec application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (CA) en fonction de la nature de l’activité :
71 % pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ; 50 % pour les prestations de services BIC ; 34 % pour les prestations de services BNC et les activités libérales. Cet abattement sur le CA détermine le revenu imposable. |
Paiement de l’impôt tout au long de l’année (en même temps que les cotisations sociales) grâce au prélèvement d’un pourcentage supplémentaire du CA au titre de l’impôt sur le revenu :
1 % pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ; 1,7 % pour les prestations de services BIC ; 2,2 % pour les prestations de services BNC et les activités libérales. |
Par ailleurs, s’agissant de la TVA, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base dès lors qu’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à :
- 91 900 € pour les activités commerciales et prestations d’hébergement ;
- 36 800 € pour les prestations de services.
Pour finir, pour sa 1ère année d’activité, l’entrepreneur bénéficie d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Par la suite, il sera redevable de cette taxe dès 5 000 € de chiffre d’affaires.
Régime social
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Cela lui permet de payer des cotisations sociales calculées en fonction du montant du chiffre d’affaires encaissé. Dès lors, les cotisations de l’auto-entrepreneur dépendent de son activité.
L’administration applique un taux forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré par le professionnel :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) ;
- 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav.
Il s’agit d’un véritable avantage pour ce professionnel puisqu’il peut suivre en direct le montant des cotisations à verser.
Lors de sa déclaration de début d’activité, ce dernier décide de la fréquence de ses déclarations de chiffre d’affaires. Il a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. En tout état de cause, il s’agit d’une obligation légale à laquelle il ne peut se soumettre, y compris lorsque son CA est nul.
Enfin, sous conditions, il peut bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise). Cette aide lui permet de profiter d’une exonération de la moitié de ses cotisations sociales en début d’activité, et ce durant 1 an.
Les cotisations sociales réglées par l’auto-entrepreneur comprennent l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la retraite complémentaire, l’assurance vieillesse, l’invalidité-décès et la CSG-CRDS.
Obligations comptables allégées
La micro-entreprise (ou statut auto-entrepreneur) est véritablement un régime ultra simplifié, y compris en matière de comptabilité.
La comptabilité de l’auto-entrepreneur se résume à la tenue d’un simple registre des recettes et des achats. Ce registre doit se présenter dans l’ordre chronologique et doit mentionner :
- Montant et origine des sommes encaissées à titre professionnel ;
- Montant et nature des dépenses de la micro-entreprise.
Pour chaque recette ou dépense mentionnée, il doit préciser le mode de règlement et ajouter une pièce justificative. En effet, le professionnel doit bien conserver ses factures et toutes les pièces justificatives relatives à ses achats et à son activité.
En revanche, dans la plupart des cas, la comptabilité de l’auto-entrepreneur n’intègre pas la TVA et ne nécessite pas la production d’un bilan annuel.
Création et fonctionnement simplifiés
La micro-entreprise, ou statut auto-entrepreneur, offre la possibilité de cumuler cette activité avec d’autres statuts tels que :
- Salarié ;
- Retraité ;
- Demandeur d’emploi ;
- Etudiant.
De plus, les formalités de création sont très simples et s’effectuent exclusivement en ligne. Contrairement aux sociétés, il n’y a pas de création d’une personne morale donc pas d’apport en capital, ni de rédaction de statuts.
Au quotidien, aucune organisation complexe pour le micro-entrepreneur. Il est donc libre de se concentrer sur ses projets et sur le développement de l’activité.
En outre, en 2022, le gouvernement supprime même l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En conséquence, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel. Le micro-entrepreneur est d’autant plus protégé et n’a plus besoin de réaliser des formalités supplémentaires pour protéger son patrimoine (déclaration d’insaisissabilité).
Sans confusion des patrimoines, les créanciers ne peuvent plus se rembourser sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Quelles sont les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise ou statut auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur est ouvert à un large panel de personnes. Il suffit de réunir les conditions suivantes :
- Etre majeur ou mineur émancipé ;
- Résider en France ;
- Détenir la nationalité française ou disposer d’une autorisation à exercer une activité non salariée (pour les étrangers) ;
- Ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle ;
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer.
Par ailleurs, le régime de la micro-entreprise permet à l’entrepreneur d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée.
Toutefois, pour bénéficier de ce régime simplifié, il devra obligatoirement respecter le plafond auto-entrepreneur. C’est la raison pour laquelle il est principalement adapté aux petits projets et petites activités de lancement. Les seuils dépendent de la nature de l’activité :
- 188 700 € pour une activité commerciale (vente de marchandises, d’objets ou d’aliments à consommer sur place) ou de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour une prestation de services ou une activité libérale.
Le niveau de ces seuils a augmenté par rapport à ceux appliqués de 2020 à fin 2022.
À l’inverse, il existe des activités exclues du régime de la micro-entreprise. Il s’agit notamment des activités :
- agricoles ;
- réglementées relevant de caisses de retraite spécifiques (ni Cipav, ni sécurité sociale des indépendants) ;
- immobilières ;
- artistiques ;
- incompatibles de par leur régime (journaliste, professionnel réalisant des opérations sur les marchés financiers, etc…).
Enfin, le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs activités n’ayant aucun lien entre elles au sein d’une même micro-entreprise. Il peut même avoir une activité mixte, c’est-à-dire cumuler des activités de natures différentes (activités commerciales et prestations de services notamment). En revanche, il ne peut pas créer plusieurs micro-entreprises.
Comment déclarer son début d’activité ?
Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d’activité en ligne sur le portail du Guichet unique géré par l’INPI (également appelé guichet des formalités des entreprises).
Ainsi, l’entrepreneur doit déclarer son début d’activité sur le guichet afin d’être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales.
À cette déclaration, l’entrepreneur joint des pièces justificatives qui se limitent à un justificatif d’identité en cours de validité, à un justificatif de domiciliation de la micro-entreprise et à une déclaration de non-condamnation et de filiation.
C’est le Guichet unique qui transmet les informations reçues aux différentes administrations concernées (greffes des tribunaux de commerce, service des impôts, INSEE, etc…).
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement comment devenir micro-entrepreneur et créer facilement une micro-entreprise :
Combien coûte la création d’une micro-entreprise (ou statut auto-entrepreneur ) ?
Exercer en micro-entreprise ou en tant qu’auto-entrepreneur c’est aussi bénéficier de formalités de création gratuites.
En effet, la déclaration de début d’activité sur le guichet des formalités des entreprises et l’inscription au RNE qui en découle sont toutes deux des formalités qui ne coûtent rien à l’entrepreneur.
Cependant, le professionnel doit nécessairement prévoir des frais annexes. Ces frais correspondent notamment aux dépenses d’achat de matériel et de fournitures, ou encore à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité et à la souscription d’une assurance professionnelle, le cas échéant.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut suivre des formations payantes lui permettant d’acquérir des compétences en gestion d’entreprise. Par exemple, les centres de formalités des entreprises proposent des accompagnements payants aux nouveaux entrepreneurs.
FAQ
Quel est le plus avantageux entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur ?
Depuis 2016, il n'existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Couramment, les 2 formulations peuvent être employées de manière indifférenciée. Toutefois, juridiquement, on parle de régime de la micro-entreprise et de micro-entrepreneur.
Quels sont les inconvénients d'une micro-entreprise ?
Bien qu'il réunisse de nombreux avantages, le régime de la micro-entreprise a tout de même des inconvénients tels que : les seuils de chiffre d'affaires, l'impossibilité de récupérer la TVA, ou encore l'impossibilité de déduire ses charges réelles.
Où créer sa micro-entreprise ?
Les formalités de création de micro-entreprise s'effectuent auprès du guichet unique sur le site de l'INPI. Suite à la déclaration de début d'activité de l'entrepreneur, le guichet transmet les informations aux autres administrations. Le professionnel peut réaliser cette déclaration seul ou la confier à un prestataire en ligne spécialisé.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Lecteur assidu de votre site je vous remercie pour cet article clair et détaillé. Une interrogation pointilleuse se pose concernant ma conjointe qui est en auto-entreprise dans la vente en ligne de prestations de services. Celle-ci souhaite arrêter cette activité pour se consacrer à autre chose et j’apprécierais reprendre son activité, et notamment bénéficier de son site internet et de sa visibilité en ligne pour ne pas redémarrer de zéro. Cela est-il possible ? Devra t-elle me vendre le site web ou pourrais-je en disposer librement si je crée à mon tour mon auto-entreprise pour reprendre le flambeau ?… Lire la suite »
Bonjour, Votre conjointe dispose d’un fonds de commerce (clientèle, dénomination sociale, site internet) dû à son activité de prestation de service commerciale en ligne. Cela vous permet de récupérer son e-commerce à plusieurs conditions. Tout d’abord, vous devrez créer une auto-entreprise pour reprendre légalement ses actifs (son fonds de commerce) qu’elle devra vous vendre. Néanmoins, vous ne pourrez les reprendre que lorsque son auto-entreprise aura cessé son activité sur le plan juridique. Sachez enfin que le prix de la vente du fonds de commerce est à déterminer entre vous sans contrainte ni risque de vente à perte. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour
J’ai une microentreprise en prestation de services , je voudrais faire de la vente aussi comment faire
Bonjour,
En effet, il est possible d’avoir une activité mixte au sein de sa micro-entreprise. Dans le cas d’une micro-entreprise déjà en activité et pour laquelle l’entrepreneur souhaite ajouter une activité supplémentaire, vous devez effectuer la modification auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace