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La micro-entreprise et le prélèvement à la source (PAS)
Dernière mise à jour le 04/09/2023
La micro-entreprise et le prélèvement à la source (PAS) sont un véritable casse-tête pour certains auto-entrepreneurs. Contrairement aux salariés, ces derniers s’occupent eux-mêmes du paiement des prélèvements obligatoires.
Face à cette réforme, bon nombre d’entre eux ne savent plus comment déclarer leurs revenus ni quand s’acquitter de l’impôt et des cotisations sociales. À l’heure où tout retard ou omission les exposent à une sanction, il faut éclaircir le sujet et connaître les modalités du PAS.
Le prélèvement à la source : de quoi s’agit-il ?
Le prélèvement à la source est le fruit d’un long débat entériné par la loi de finances de 2017, votée en 2016. Alors que sa mise en place a été prévue pour l’année 2018, les législateurs ont finalement reporté son entrée en vigueur d’une année. Les contribuables sont soumis au PAS depuis le 1er janvier 2019. Un changement que de nombreux micro-entrepreneurs ont encore du mal à appréhender jusqu’à présent.
Définition
Le PAS consiste à prélever l’impôt dès que le contribuable perçoit ses revenus. Cette pratique vise à supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’IR. En conséquence, les versements s’étalent sur toute l’année et les montants évoluent en fonction de la situation financière et personnelle du particulier.
Toujours est-il que ce nouveau système n’exempte pas les citoyens de la déclaration annuelle de revenus. Elle permet à l’administration fiscale d’effectuer un rapprochement sur les paiements réalisés et également de calculer avec précision le revenu de référence du contribuable pour l’année N + 1.
Fonctionnement
À l’origine, ce nouveau mode de prélèvement a été pensé pour les salariés. Par cette réforme, l’administration fiscale oblige les employeurs à s’acquitter de l’IR de leurs employés ainsi que les cotisations sociales avant le versement des salaires. Autrement dit, les salariés reçoivent désormais un revenu net d’impôt qu’ils sont tout de même tenus de déclarer.
Cependant, l’affaire se complique lorsque l’on aborde la micro-entreprise et le prélèvement à la source. L’administration fiscale ignore le montant de l’impôt à percevoir sur l’année puisque les revenus peuvent varier. Pour ne rien laisser au hasard, l’auto-entrepreneur doit donc verser des acomptes mensuels ou trimestriels. Par la suite, sa situation sera régularisée une fois son chiffre d’affaires déclaré.
Avantages
Cette réforme présente des avantages pour tous les acteurs concernés. Pour l’administration fiscale, elle facilite la gestion des recettes fiscales en limitant les incertitudes. Le PAS est également bien plus pratique pour les particuliers en réduisant les risques de redressement liés aux déclarations erronées.
Pour les micro-entrepreneurs, ce système apporte une certaine sérénité puisqu’ils n’auront pas à s’acquitter d’une somme élevée grâce à un paiement échelonné. D’ailleurs, ils ont la possibilité d’ajuster le montant de l’acompte selon leur situation financière. Aussi, lorsque le chiffre d’affaires baisse, il sera également possible de payer moins.
Toujours concernant la micro-entreprise et le prélèvement à la source, il faut savoir que l’auto-entrepreneur peut demander que le paiement de l’acompte soit reporté. Dans le cas où l’on aurait opté pour des déclarations mensuelles, 3 reports successifs sont envisageables. Mais, pour ceux qui déclarent leurs chiffres d’affaires tous les trimestres, le report de versement de plus de 6 mois n’est pas possible.
Comment le taux de prélèvement à la source est-il défini ?
Contrairement aux idées reçues, le taux de prélèvement à la source ne correspond pas au taux d’IR applicable pour le revenu déclaré. L’administration obtiendra ce ratio en effectuant un calcul complexe suivant cette formule : Taux PAS = [Impôt sur le revenu total avant réductions/crédits d’impôt x (revenus imposables soumis au prélèvement à la source / total revenus imposables)] / revenus soumis au prélèvement à la source] x 100.
Pour le cas de la micro-entreprise, il s’agit tout simplement de diviser le montant de l’IR tiré des recettes déclarées par ces mêmes recettes. À titre d’illustration, si le chiffre d’affaires imposable s’élève par exemple à 23 100 euros, le contribuable devra payer 1 825 euros d’IR en tenant compte des taux progressifs de l’impôt. En divisant, 1 825 euros par 23 100 euros et en multipliant le tout par 100, on obtient un taux de prélèvement à la source de 7,9 %.
Comment se calculent les acomptes du micro-entrepreneur ?
Même si les micro-entrepreneurs ont la possibilité de moduler le montant des acomptes, c’est à l’administration fiscale d’indiquer la somme initiale qu’ils devront payer. Pour cela, le fisc examinera la feuille d’impôt remise par l’entrepreneur vers la fin du mois d’avril. Le contenu de ce document dématérialisé permet au service compétent de déterminer le taux applicable et de calculer le montant de l’acompte.
En principe, il s’agira donc de calculer l’impôt à la source dû pour l’année précédente avant de la diviser par 4 ou par 12 selon que l’intéressé a opté pour un versement mensuel ou trimestriel. Pour expliquer ce calcul de manière simple, la formule à suivre est la suivante : Montant de l’acompte = impôt à la source dû pendant l’année N – 1/12 (versement mensuel) ou /4 (versement trimestriel)
Après avoir effectué ce calcul, l’administration fiscale transmettra un avis de paiement au contribuable que ce dernier recevra vers la mi-juillet. Le montant de l’acompte indiqué sur son espace personnel sera alors actualisé au mois de septembre. Par la suite, le fisc prélèvera cette somme sur le compte bancaire de l’intéressé chaque mois ou tous les 3 mois en fonction de l’option choisie.
Toujours est-il que des complications peuvent apparaître selon l’année de création de la micro-entreprise. Des informations manquent à ceux qui se sont lancés en 2018 ou en 2019 pour suivre le scénario. Quelle est donc la solution prévue par l’administration fiscale ?
Pour la micro-entreprise créée avant 2018
Les micro-entreprises créées avant 2018 ne rencontreront aucun problème en passant au prélèvement à la source. Ils doivent déclarer leurs revenus de l’année précédente au printemps 2018 pour recevoir l’avis de paiement le mois suivant. Les entrepreneurs concernés prendront alors connaissance du montant de l’acompte.
Dès le 15 janvier 2019, l’administration fiscale a commencé à prélever ces acomptes. Au mois d’avril, les recettes de 2018 sont déclarées pour que le montant de l’acompte soit actualisé et modifié à partir de septembre 2019.
Pour la micro-entreprise créée en 2018
La situation est nettement plus complexe pour ceux qui ont débuté leurs activités en 2018. En 2019, en l’absence de déclaration au printemps 2018, l’administration fiscale ne peut pas commencer à prélever l’impôt au mois de janvier. Dans ce cas de figure, deux solutions s’offrent au micro-entrepreneur.
Premièrement, il peut choisir de ne pas payer d’acompte jusqu’au mois d’août 2019. Sa feuille d’impôt de 2019 (remise à l’administration fiscale au mois d’août 2019) rend compte de ses revenus de 2018. Néanmoins, le professionnel n’a pas à débourser l’IR correspondant. En 2020, il doit alors s’acquitter à la fois de l’IR de l’année 2019 et 2020. Un choix qui aura occasionné de lourdes charges pour certains.
En second lieu, le micro-entrepreneur pouvait transmettre un prévisionnel de son chiffre d’affaires en 2019. Ce document permet de calculer le montant de l’acompte que le principal concerné commence à payer dès le début de l’année. De cette façon, il n’a pas à supporter une double imposition pour les revenus perçus en 2019 et 2020 à partir de janvier 2020.
Pour la micro-entreprise créée en 2019
Les micro-entrepreneurs qui se sont lancés en 2019 profitent des mêmes options que ceux qui ont créé leur micro-entreprise en 2018. Ici encore, il fallait choisir entre un des acomptes majorés en 2020 ou des prélèvements bien plus faibles, mais qui ont commencé dès 2019.
Il faut préciser que le fisc n’examine pas uniquement la feuille d’impôt de l’auto-entrepreneur pour déterminer le taux à la source et calculer le montant de l’acompte. L’administration fera un rapprochement entre les acomptes prélevés et la dette fiscale du particulier pour l’année N – 1. Par la suite, elle demandera le paiement du reliquat constaté ou réduira le montant de l’acompte pour l’année suivante en tenant compte de l’excédent versé par le contribuable.
Que faut-il savoir concernant l’année de transition en 2019 ?
2019 est un grand tournant pour l’administration fiscale. Toutefois, cette année et le passage à la retenue à la source devraient susciter quelques interrogations chez les auto-entrepreneurs. En 2018, sous l’ancien régime, ces derniers s’acquittaient de l’impôt pour leurs revenus de 2017. En 2019, avec la réforme, ils étaient censés verser les acomptes pour l’IR de 2019.
Dans ces conditions, quid de l’imposition des revenus perçus en 2018 ? Et surtout, comment les déclarer et les payer ? L’administration fiscale a déjà pris les dispositions nécessaires pour que les citoyens n’aient pas à payer l’impôt correspondant aux salaires et aux bénéfices reçus en 2018. L’État a mis en place le « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement » (CIMR) qui épargne aux contribuables une double imposition en 2020.
La CIMR compense l’IR tiré des activités professionnelles salariées et non salariées. Cependant, elle ne concerne que les revenus non exceptionnels. Les micro-entrepreneurs et les particuliers restent tributaires de l’impôt lié aux plus-values mobilières et immobilières ou aux dividendes à titre d’exemple.
Ce crédit d’impôt a aussi été calculé sur la base des revenus de 2015, 2016 et 2017. L’administration fiscale s’est ainsi donné les moyens d’identifier les manœuvres destinées à majorer ses revenus de 2018. D’ailleurs, toute tentative de fraude visant à gonfler le montant effectivement perçu sera sévèrement punie.
Dans quel cas la micro-entreprise est-elle soumise au prélèvement à la source ?
La micro-entreprise et le prélèvement à la source sont naturellement liés en vertu de la réforme entreprise par l’État. Hormis ceux qui ont choisi le prélèvement libératoire forfaitaire, tous les micro-entrepreneurs sont soumis au PAS. Ce mode d’imposition s’appliquera dès la déclaration initiale d’activité. Il n’est donc pas nécessaire d’adresser une demande particulière à l’administration fiscale.
Le fisc prélèvera par défaut un acompte tous les 15 du mois. Toutefois, comme cité précédemment, les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour un prélèvement trimestriel. Pour ce faire, il suffira d’accéder à la page ” Gérer mon prélèvement à la source ” depuis son espace personnel sur le site d’Impot.gouv.
Dans quel cas la micro-entreprise est-elle concernée par le prélèvement libératoire forfaitaire ?
Le prélèvement libératoire forfaitaire est une option laissée à une poignée de micro-entrepreneurs. Cette solution permet aux auto-entrepreneurs de s’acquitter de l’IR et des cotisations sociales juste après avoir déposé leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles. Pour bénéficier de ce dispositif, il faudra préalablement en adresser la demande à l’Urssaf ou à la caisse de Sécurité sociale des indépendants avant le 30 septembre.
Néanmoins, le mode de calcul de l’impôt et des prélèvements sociaux a aussi été revu en conséquence. Les auto-entrepreneurs n’auront plus droit à un abattement, mais bénéficient d’un taux d’imposition moindre comparé à celui prévu par le barème progressif de l’IR.
En effet, ce taux sera de :
- 1 % pour les activités commerciales ;
- 1,7 % pour les prestations de service;
- 2,2 % pour les professions libérales.
À cela s’ajoute :
- 12,8 % de cotisations sociales pour les activités commerciales ;
- 22 % pour les prestations de services et les professions libérales.
Le taux de prélèvement effectif s’établira ainsi respectivement à 13,8 %, 23,7 % et 24,2 %.
Est-il possible de résilier l’option pour le versement libératoire de l’impôt ?
Le micro-entrepreneur peut à tout moment renoncer au versement libératoire de l’impôt. Toutefois, il ne retrouvera le prélèvement à la source qu’au début de l’année civile suivante. Pour résilier l’option, il faudra encore une fois adresser une demande à l’Urssaf ou à la caisse de Sécurité sociale des indépendants avant le 30 septembre.
Néanmoins, le micro-entrepreneur peut perdre les avantages liés à ce dispositif s’il sort du régime de la micro-entreprise ou s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité. L’administration fiscale sera informée de la situation après avoir reçu sa feuille d’impôt.
Quel est le rôle de l’Urssaf dans le cadre du prélèvement à la source s’appliquant à la micro-entreprise ?
Concernant la micro-entreprise et le prélèvement à la source, l’Urssaf doit uniquement être avisée si le contribuable décide de changer la périodicité de ses versements, en passant d’un règlement mensuel à un acompte trimestriel à titre d’exemple.
Cette entité intervient davantage dans la gestion du versement libératoire forfaitaire. Elle doit donner son approbation pour que le micro-entrepreneur puisse exercer cette option. Pour rappel, ce dispositif n’est pas accessible à tout le monde. Il faut nécessairement que le revenu de l’année N – 2 soit inférieur à 27 794 euros par part de quotient familial et que son chiffre d’affaires n’excède pas :
- 170 000 euros pour les activités commerciales ;
- 70 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales.
L’Urssaf s’assure que les demandeurs remplissent bien les conditions d’éligibilité. Une fois que les requérants jouissent du versement libératoire, cette structure réceptionne les prélèvements étant donné que les cotisations sociales représentent une part importante de la somme. Quoi qu’il en soit, elle reversera l’IR à l’administration fiscale.
Comment se calcule le prélèvement à la source pour le micro-entrepreneur ?
La retenue à la source se caractérise par des acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Les modalités de calcul de ces versements ont déjà été abordées. Mais, pour entrer dans les détails, il faut également préciser comment l’administration calcule le bénéfice imposable.
La feuille d’impôt remis en avril indique le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente. Pour obtenir le bénéfice imposable et connaître par la même occasion le taux de prélèvement à la source, il faut soustraire à ce montant un abattement forfaitaire qui dépendra de la nature des activités déclarées.
Cet abattement représente :
- 71 % des recettes pour la vente de marchandises ;
- 50 % pour les services commerciaux ;
- 34 % pour les activités libérales et prestations de services non commerciaux.
Après avoir retranché la somme correspondante, on obtient le bénéfice imposable qu’il faut encore diviser par le quotient familial. C’est uniquement après cette opération que le principal concerné pourra connaître le taux à la source en se référant au barème de l’IR de l’année en cours. Il faut ensuite multiplier le résultat par ce taux avant de diviser le tout par 12 ou par 4 afin d’obtenir le montant des acomptes mensuels ou trimestriels.
Comment fonctionne le prélèvement à la source pour le micro-entrepreneur et le salarié ?
La loi permet aux micro-entrepreneurs d’exercer également une activité salariée. Sur le plan fiscal, un tel cumul n’aura que peu de conséquences. Concernant l’imposition du salaire, il incombe à l’employeur de déclarer la rémunération de ses employés. Il réglera également l’impôt lié à cette source de revenus. L’auto-entrepreneur salarié n’aura alors pas trop à se faire du souci à ce sujet.
Toutefois, en qualité de micro-entrepreneur, il se trouve dans l’obligation de faire preuve de transparence et de déclarer ses revenus non-salariés chaque mois ou tous les trimestres en fonction de l’option retenue.
Qu’en est-il du cas du micro-entrepreneur non imposable ?
Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt dès lors qu’il perçoit un revenu de son activité. En principe, il échappera uniquement à l’imposition si son chiffre d’affaires est nul. Dans ce cas de figure, le principal concerné devra informer l’administration fiscale de sa situation le plus tôt possible. Une fois sa feuille d’impôt déposée, il devrait en principe être exonéré d’acompte pour l’année suivante.
Toutefois, cette situation l’expose également à une double imposition l’année suivante. Si la situation s’améliore au cours de l’année, les acomptes qui auraient dû être payés s’ajouteront à ceux de l’année N+1. Si l’on est déterminé à poursuivre ses activités, mieux vaut fournir une estimation de ses revenus et ainsi alléger les prélèvements pour l’année N+1.
FAQ
Quel impôt pour la micro-entreprise ?
Étant pour la plupart des entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, avec la retenue à la source, le mode de calcul de l’impôt a quelque peu changé. Ces professionnels ont également la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt, leur accordant un taux d’imposition relativement faible.
Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
Depuis 2016, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs sont logés à la même enseigne. Il n’existe donc aucune différence même si l’on a désormais tendance à employer le terme « micro-entrepreneur ». Toujours est-il que la micro-entreprise est destinée à remplacer l’auto-entreprise. En ce sens, les termes « auto-entrepreneur » et « auto-entreprise » sont voués à disparaître.
Qu’est-ce qu’un abattement forfaitaire micro-entreprise ?
L’abattement forfaitaire permet à l’administration fiscale de soustraire les charges du CA du micro-entrepreneur. Il ne peut pas déclarer et déduire ses dépenses professionnelles au réel puisqu’il relève du régime micro-fiscal. L’abattement évite donc qu’il ne soit excessivement taxé. Cependant, il faut souligner que ceux qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt ne jouissent pas de cet abattement.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
