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La micro-entreprise et la taxe apprentissage
Dernière mise à jour le 14/04/2023
La micro-entreprise et la taxe apprentissage suscite souvent l’intérêt des jeunes entrepreneurs. Jusqu’à ce jour, la plupart des créateurs d’entreprise désirant se lancer seuls peuvent prétendre à ce régime. Pourtant, la taxe en question pourrait alourdir leurs charges. Pour ne rien laisser au hasard, il convient alors de se renseigner sur ce prélèvement obligatoire et sur les points clés à connaître.
Qu’est-ce que la taxe apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt destiné à financer les formations professionnelles et technologiques. Il s’agit d’un prélèvement solidaire essentiel pour le financement de services et des centres d’apprentissage. En effet, 87 % iront aux collectivités territoriales, aux centres de formations d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA) alors que 13 % doivent être convertis en aides directes aux écoles éligibles.
Selon la taille de l’entreprise, les entreprises concernées peuvent également être soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). En règle générale, le montant de ces taxes sera calculé sur la base de la masse salariale.
La micro-entreprise est-elle concernée par la taxe apprentissage ?
Tout d’abord, il convient de souligner que la micro-entreprise n’est pas une forme juridique. Il s’agit de la combinaison du régime micro-social et micro-fiscal allégeant significativement les obligations comptables et déclaratives de l’entrepreneur.
Dans la pratique, les micro-entrepreneurs sont pour la plupart des entrepreneurs individuels profitant de ce régime particulier. La législation actuelle veut que la micro-entreprise ne soit pas concernée par le prélèvement sauf dans des cas rarissimes.
Dans quels cas les entreprises sont-elles dispensées du paiement de cette taxe ?
Même si la plupart des entreprises légalement fondées sont soumises à cette taxe, l’administration fiscale a prévu quelques exceptions. Parmi celles qui sont exemptées de la taxe d’apprentissage, on retrouve les :
- Établissements employant au moins un apprenti dont la base imposable est inférieure à 6 fois le SMIC annuel ;
- Structures œuvrant exclusivement dans le domaine de l’enseignement et de la formation ;
- Sociétés civiles de moyens exerçant une activité non commerciale ;
- Groupements d’employeurs rassemblant des exploitants agricoles bonifiant déjà de cette exonération.
Pourquoi le micro-entrepreneur est-il exonéré de la taxe apprentissage ?
La micro-entreprise et la taxe apprentissage ne sont pas liées puisque les entrepreneurs individuels travaillent pour leur propre compte. Les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un personnel. Ils sont exemptés de cette contribution qui est calculée sur la base de la masse salariale.
Toute personne morale ou physique employant au moins une personne et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sera redevable de cette taxe. Par ailleurs, l’entreprise doit être domiciliée en France et déclarée auprès des autorités françaises. Si elle remplit ces conditions, la taxe sera exigible que l’établissement soit assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Quelles sont les obligations de la micro-entreprise ?
Presque aucun lien n’existe entre micro-entreprise et taxe apprentissage, mais le micro-entrepreneur est soumis à bon nombre d’obligations. Des obligations qui lui garantissent la légalité de ses activités, mais également une protection juridique dans la limite de ce que la réglementation lui accorde.
Immatriculation au RM
L’immatriculation au RM doit être réalisée auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Pour ceux qui exercent une activité commerciale, il faudra se tourner vers la Chambre de commerce et d’industrie.
Déclarations fiscales
Les micro-entreprises sont tenues de déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs chiffres d’affaires selon l’option retenue par l’entrepreneur. Cette déclaration s’opère en ligne pour que l’intéressé puisse éventuellement procéder au versement libératoire de l’impôt sur le revenu par la suite.
Vers la fin de l’année civile, le professionnel doit encore reporter sur sa feuille d’impôt les revenus tirés de son activité au cours de l’année. Pour ce faire, il remplira le formulaire N° 2042 C Pro. Sur ce document, aucun champ n’est prévu pour la micro-entreprise et la taxe apprentissage.
Adhésion à un Centre de gestion agréé
L’adhésion à un centre de gestion agréé est facultative. Néanmoins, pour bon nombre d’entrepreneurs individuels, il s’agit d’un passage obligé pour bénéficier de quelques avantages fiscaux. En adhérant à l’une de ces structures, le micro-entrepreneur évite une majoration de ses bénéfices au moment du calcul de l’impôt. De plus, il profitera d’un abattement plafonné à 915 euros.
Cotisation foncière des entreprises
En principe, le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), et ce, même s’il exerce son activité dans son propre domicile. En effet, le statut d’entrepreneur individuel offre cette possibilité. Toutefois, certains auto-entrepreneurs sont exemptés de la contribution, notamment ceux qui évoluent dans le domaine de :
- La pêche ;
- L’artisanat et du sport ;
- La vente à domicile ;
- La location de biens meublés ;
- L’art.
Quels sont les types d’entreprises redevables de la taxe apprentissage ?
L’existence d’une masse salariale, et donc d’un personnel, n’est pas l’unique critère qui détermine si une entreprise est redevable de la taxe d’apprentissage. De nombreux autres points entrent en jeu. En tenant compte des exceptions déjà citées précédemment, cette contribution concerne toutes les personnes morales génératrices de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et considérées comme des sociétés de personnes.
À ce titre, les sociétés civiles, les sociétés en nom commun (SNC), les sociétés en commandite simple et les EURL sont tributaires de cette taxe. Il en est de même pour la SARL, la SAS et la SA dans une moindre mesure lorsque leurs dirigeants décident de relever de l’IR pendant 5 exercices comptables. Précisons que toute entreprise devra s’acquitter de cette taxe dès lors qu’elle relèvera de l’IS.
Le législateur a pris toutes les mesures nécessaires pour que ces règles s’appliquent à toutes les entités dotées d’une personnalité morale. Les groupements d’intérêt économique (GIE) et les sociétés coopératives œuvrant dans le secteur agricole doivent ainsi s’acquitter aussi d’une taxe d’apprentissage s’ils remplissent les critères cités précédemment. Cependant, on insiste sur le fait que ces établissements doivent exercer une activité commerciale ou industrielle.
Les associations sont-elles assujetties à la taxe ?
Les associations soumises à l’IS sont de plein droit à la taxe d’apprentissage dès lors que leur situation oblige l’administration fiscale à appliquer le taux normal. Néanmoins, l’Article 1599 ter A, 3 du CGI prévoit des exceptions, notamment lorsque l’association n’est pas redevable de l’IS au taux normal faute d’activité ou lorsque seuls ses revenus patrimoniaux relèvent de l’IS à taux réduit.
Dans la pratique, elle dépend à la fois de l’IS au taux normal et au taux réduit. La taxe est calculée sur la base de la rémunération des salariés participant aux activités soumises à l’IS au taux normal. De la même manière que les entreprises, elle peut également échapper à la taxe d’apprentissage si elle évolue dans le domaine de l’enseignement ou lorsqu’il s’agit d’un groupement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles.
FAQ
Comment calculer la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage se calcule sur la base de la masse salariale, la somme de la rémunération brute de l’ensemble des salariés. Il faudra retrancher le salaire des apprentis en poste au sein de l’entreprise avant d’appliquer le taux marginal de 0,68 %. Une majoration est prévue dans certains cas à titre de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Comment s’acquitter de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage se compose de deux volets. Les 87 % destinés aux CFA et autres organismes affiliés seront versés à l’opérateur de compétence (OCPO) compétente. Les 13 % seront directement versés à une école répondant aux critères dictés par la loi. Chaque versement sera comptabilisé et aboutit à la production d’une quittance ou d’une autre pièce justificative.
Comment verser la taxe d’apprentissage à une école ?
Toute entreprise peut convertir une fraction de ses impôts en aide directe. Il est ainsi possible de verser directement la taxe d’apprentissage à une école. Cependant, il faut s’assurer que l’établissement peut prétendre à cette aide. Il suffira par la suite de verser la somme par virement.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/04/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.