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La minorité de blocage dans une SARL
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Dans une SARL, la minorité de blocage engage la vie de la société. Il est donc nécessaire d’en avoir une compréhension affinée. Pour ce faire, il faut d’abord savoir qu’au sein d’une entreprise fonctionnant avec les statuts d’une SARL, le capital est réparti en parts. Ces parts conditionnent le pouvoir des associés, selon leur investissement.
Autrement dit, pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, les collaborateurs n’ont pas les mêmes pouvoirs. Par conséquent, ceux qui disposent d’une quantité minoritaire de parts peuvent se sentir évincés de la vie de la SARL. Comment éviter une telle situation pour éviter tout dysfonctionnement ? La solution : la minorité de blocage. Quel est son fonctionnement et quelles en sont les limites ?
Qu’est-ce qu’une minorité de blocage dans une SARL ?
Au sein d’une société, il existe deux grandes catégories d’associés :
- Les majoritaires, dont les parts sociales sont considérables ;
- Les minoritaires, dont les parts sociales sont moindres.
En principe, seuls les majoritaires ont la capacité de s’opposer, au cours d’un vote, à la prise de décisions majeures. Cependant, bien que faisant partie des minoritaires, certains associés peuvent, eux aussi, bloquer une décision dont ils contestent le bien-fondé. On parle de minorité de blocage dans une SARL.
Pourquoi la minorité de blocage existe-t-elle au sein d’une SARL ?
Le but attaché à ce système est de permettre aux associés minoritaires de ne pas être marginalisés au sein de l’entreprise. Pour qu’elle soit valable, la minorité de blocage doit atteindre 34 %. Avec un tel pourcentage, lors d’une assemblée générale extraordinaire notamment, la minorité peut faire basculer la majorité sur certaines décisions.
La tenue d’assemblée générale, une disposition légale
Il faut dire que la tenue d’assemblée générale est une obligation légale. En effet, l’article L.223-29 du Code de commerce indique non seulement l’organisation de ces réunions, mais il explique aussi les contours de la minorité de blocage dans une SARL, comme dans toute autre forme de société.
Il dispose : « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. »
On distingue deux types d’assemblée générale dans une SARL :
- Les assemblées générales ordinaires (AGO) ;
- Les assemblées générales extraordinaires (AGE).
La minorité de blocage d’une SARL n’emporte pas les mêmes implications, selon qu’il s’agit d’une AGO ou d’une AGE. Par ailleurs, en dehors de ces réunions, une autre forme de décisions implique la considération de la minorité : les décisions prises à l’unanimité.
La minorité de blocage dans les assemblées générales ordinaires (AGO) d’une SARL
Il convient de découvrir les règles de convocation des associés au sein d’une SARL.
Formalités de convocation
La convocation à une AGO est émise soit par le conseil d’administration soit par le commissaire aux comptes, ou encore par un mandataire de justice. Quoi qu’il en soit, avant que la minorité de blocage dans une SARL ne soit invoquée à une AGO, la convocation doit :
- Comporter l’ordre du jour et les résolutions qui doivent être votées ;
- Être transmise aux associés 15 jours au maximum avant l’AGO.
Les types de décisions prises en AGO
Elles portent sur toutes les questions n’impliquant pas une modification des statuts de la société. À titre d’exemple, l’approbation annuelle des comptes écoulés peut faire l’objet de la minorité de blocage dans une SARL. On y retrouve également les décisions suivantes :
- L’acceptation ou non d’une convention conclue entre la société et l’un de ses responsables ;
- La nomination ou la substitution d’un ou plusieurs meneurs ;
- Celles nécessitant l’autorisation de l’assemblée avant qu’un dirigeant procède à une opération, si cette obligation est prévue dans les statuts.
Le fonctionnement de la minorité de blocage en AGO
En AGO, la législation exige une majorité simple. En d’autres termes, la décision est adoptée, si elle est approuvée par un ou plusieurs associés ayant plus de la moitié des parts de la société. Toutefois, en AGO, la minorité de blocage d’une SARL peut avoir lieu, si cette disposition légale est renforcée par les statuts de la société.
Les statuts peuvent, par exemple, exiger une majorité des 2/3, soit 75 %, plutôt que la moitié des parts. En effet, cette possibilité est accordée à une SARL, si elle modifie les règles de quorum dans ses statuts. Dans une telle configuration, la minorité de blocage de 33 % + une voix peut bloquer la décision.
Par ailleurs, les statuts d’une SARL peuvent autoriser la tenue d’une seconde consultation, si en première consultation, le nombre de voix requis pour la validation d’une mesure n’est pas atteint. Dans ce cas, la minorité de blocage d’une SARL peut, là encore, bloquer la décision. En effet, c’est la majorité des votes qui est prise en compte, indépendamment de la classe des votants.
L’AGO n’est pas la seule forme d’assemblée pour les SARL. Il y a aussi l’AGE.
La minorité de blocage dans les assemblées générales extraordinaires (AGE) d’une SARL
Les formalités de convocation en AGE sont les mêmes que celles en AGO. En revanche, les décisions à soumettre à l’assemblée des associés ne sont pas les mêmes. Et, évidemment, en AGE, le système de minorité de blocage dans une SARL, une SCI ou une SAS n’est pas le même que celui en AGO.
Les types de décisions prises en AGE
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour connaître de tous les sujets relevant du changement des statuts de la SARL. Par conséquent, toute question relative à une modification des mentions sur les statuts de la société : forme, durée, siège social, dénomination… doit être débattue en AGE. Les décisions les plus fréquentes sont :
- L’augmentation de capital sarl ou sa baisse ;
- Le changement de la forme de la société ;
- La fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif ;
- La dissolution de la société, ou la prolongation de sa durée ;
- La modification des modalités de répartition des bénéfices.
L’AGE et la minorité de blocage dans les SARL
C’est suivant l’année de création de la SARL que le système de prise en compte de la minorité des associés est considéré. On distingue dès lors deux cas :
- Si la société a été fondée avant le 4 août 2005, au moins le quart des parts sociales doit être réuni par un ou plusieurs associés ;
- Si la société a été fondée après le 4 août 2005 (ou constituée avant, mais ayant adopté son régime), le tiers des parts doit être réuni par un ou plusieurs associés.
Si ces conditions sont réunies, la minorité de blocage d’une SARL intervient pour bloquer une décision relative à la modification des statuts. Dans le premier cas, on parle plus précisément de la minorité de blocage à 25 %.
En AGE, une autre catégorie de décision peut être bloquée par la minorité : les décisions prises à l’unanimité.
Les décisions prises à l’unanimité
Ces résolutions concernent en particulier l’augmentation des engagements des associés, et le changement de nationalité de la société. Pour ces deux décisions, un seul associé peut suffire à les bloquer, quel que soit le montant de son investissement.
Les limites de la minorité de blocage dans une SARL
Les limites de la minorité de blocage d’une SARL portent surtout sur les abus. Un associé n’a pas le droit, au nom de la minorité de blocage, de s’opposer à une décision importante si le développement de l’entreprise en dépend. C’est un principe sacré dans plusieurs espaces. Comme exemple, pour éviter l’abus de la minorité de blocage dans l’UE, le paiement d’une amende est imposé à l’associé fautif.
Dans quel cas évoque-t-on l’abus de minorité ? Deux situations sont possibles :
- Le vote s’oppose aux intérêts de la société ;
- Le vote intervient uniquement pour favoriser la minorité, au détriment des autres associés.
Dans l’une ou l’autre de ces situations, trois solutions sont envisageables :
- Les associés peuvent comparaître en justice contre l’associé minoritaire défaillant ;
- Un mandataire ad hoc peut être nommé pour voter à la place de l’associé minoritaire défaillant ;
- La décision prise peut être annulée devant la juridiction compétente.
Le but de ces mesures est d’empêcher la minorité de blocage de constituer une entrave au développement de la SARL.
FAQ
Comment prévenir les situations de minorité de blocage ?
Pour prévenir les situations de minorité de blocage, il est essentiel de bien anticiper et gérer les relations entre les associés dès la création de la SARL. Cela peut passer par une répartition équitable des pouvoirs et des droits de vote, l'élaboration de clauses spécifiques dans les statuts, ou encore la mise en place de mécanismes de résolution des conflits.
Existe-t-il des différences entre la minorité de blocage dans une SARL et dans une SA ?
Oui, les règles concernant la minorité de blocage peuvent varier selon le type de société. En général, dans une SA, le seuil pour exercer une minorité de blocage est souvent plus élevé.
Quelles sont les conséquences fiscales d'une minorité de blocage dans une SARL ?
Les conséquences fiscales peuvent varier en fonction des décisions bloquées et de leur impact sur la structure financière et opérationnelle de la SARL. Il est recommandé de consulter un expert du droit pour évaluer les implications fiscales spécifiques dans chaque cas.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Merci pour cet éclairage qui donne envie d aller plus loin dans les méandres des créations d entreprises.