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La mise en sommeil en ligne
Dernière mise à jour le 03/01/2024
La mise en sommeil en ligne présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Cependant, la procédure ne peut être engagée que sous certaines conditions. Avant de prendre toute décision, il est alors essentiel de bien se renseigner non seulement sur ces dernières, mais également sur les formalités à réaliser pour la mettre en œuvre. Il faudra aussi prévoir des frais d’entrée et de sortie.
Mise en sommeil en ligne : de quoi s’agit-il ?
C’est une procédure que les chefs d’entreprise peuvent ouvrir lorsqu’ils constatent qu’il devient primordial de suspendre leurs activités pendant un certain temps. Elle leur évite de prendre une décision radicale : celle de fermer définitivement l’entreprise.
Définition
La mise en sommeil en ligne permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un gain de temps considérable. En effet, la formalité s’accomplit aujourd’hui sur le Guichet unique de l’INPI. Pour faire cesser temporairement son activité, le dirigeant d’une entreprise devra se rendre tout simplement sur la plateforme numérique pour en effectuer la déclaration et fournir les documents requis. Il a aussi la possibilité de faire appel à un mandataire pour réaliser la procédure à sa place.
Mise en sommeil et cessation temporaire d’activité
Ces deux termes désignent la même chose, mais il est courant d’utiliser :
- Mise en sommeil pour la société ;
- Cessation temporaire d’activité pour l’entreprise individuelle.
Pourquoi mettre une entreprise en sommeil ?
La mise en sommeil d’une entreprise constitue une alternative intéressante à la cessation d’activité. En effet, c’est une option qui s’offre aux entrepreneurs désireux de :
- Changer de projet ;
- Réduire les charges ;
- Créer un nouveau fonds de commerce ;
- Régler un problème personnel (maladie, souci familial, etc.) ;
- Mettre en place une nouvelle stratégie ;
- Redevenir salarié ;
- Préparer un projet d’expatriation.
Mais ils peuvent aussi opter pour la mise en sommeil en cas de baisse de commandes. Tant que l’entreprise ne se trouve pas encore en cessation des paiements, ils ont le choix de recourir à la procédure lorsqu’ils hésitent entre la poursuite des activités et la fermeture définitive de la société.
La mise en sommeil entraîne des conséquences juridiques, sociales et fiscales. Dès qu’elle est prononcée, l’activité de l’entreprise cessera, mais cette dernière continuera de fonctionner normalement. En effet, elle ne perdra pas sa personnalité morale. Elle devra ainsi toujours tenir sa comptabilité et payer ses charges sociales.
De même, elle sera tenue d’effectuer la déclaration de ses revenus, avec la mention Néant. D’autre part, son dirigeant n’aura plus à déclarer la TVA. Mais il restera affilié au régime social dont il dépendait avant la cessation temporaire de l’activité.
Quelles sont les procédures en ligne pour mettre une entreprise en sommeil ?
Comme expliqué précédemment, la procédure de mise en sommeil en ligne s’accomplit sur le Guichet unique. Une fois la formalité réalisée, le représentant légal de l’entreprise pourra publier une annonce légale dans un support habilité.
Pièces à fournir
Le dirigeant de l’entreprise doit compléter une déclaration de modification en ligne. S’il ne peut pas signer le document lui-même, il faudra qu’il confère un pouvoir au déclarant. Dans le cas où une assemblée générale aurait lieu pour prendre la décision, il sera nécessaire également de fournir le procès-verbal de mise en sommeil.
Dépôt de la déclaration en ligne
Une fois les documents réunis, le déclarant sera tenu de les déposer sur le Guichet unique de l’INPI. Ce dernier se chargera de les transmettre au greffe dans le délai d’un mois qui suit la suspension de l’activité.
La déclaration en ligne entraînera une inscription modificative au :
- RM pour les artisans ;
- RCS pour les commerçants.
Publication dans un support d’annonces légales
La publication dans un SAL n’est pas obligatoire en cas de mise en sommeil. Elle permet d’informer les tiers de l’arrêt temporaire de l’activité. Certains dirigeants d’entreprise préfèrent toujours l’effectuer dans un souci de transparence.
Paiement en ligne
De la même manière que la signature de la formalité, le paiement s’effectue en ligne. Aujourd’hui, c’est d’ailleurs le cas pour toutes les opérations réalisées sur le Guichet unique :
- Création d’entreprise ;
- Modification de statuts ;
- Cessation d’activité.
Comment mettre fin à une mise en sommeil en ligne ?
Pour mettre fin à une mise en sommeil en ligne, le représentant légal devra procéder à une autre inscription modificative. En effet, il sera tenu de se rendre de nouveau sur le Guichet unique pour accomplir la formalité. S’il ne le fait pas au terme de la procédure, l’entreprise risquera de subir une radiation d’office.
Modification auprès du Guichet unique
Que le dirigeant souhaite fermer l’entreprise ou reprendre l’activité, il devra de nouveau se connecter sur l’espace dédié à cet effet sur le Guichet unique. Pour rappel, la durée maximale de la mise en sommeil est de :
- Deux années pour une société ;
- Une année pour une entreprise individuelle ;
- Une année, renouvelable une fois, pour une EI exerçant une activité commerciale.
Pour lever la mise en sommeil, le déclarant sera tenu de réaliser une nouvelle inscription modificative auprès du greffe compétent. Par ailleurs, si le représentant légal de l’entreprise souhaite cesser l’activité, il devra accomplir les démarches de dissolution, de liquidation et de radiation.
Radiation d’office
Pour rappel, le greffier du tribunal de commerce procèdera à la radiation d’office de l’entreprise si le dirigeant de cette dernière n’entreprend aucune démarche au terme de la procédure de mise en sommeil. Ce dernier sera informé de son intention par lettre recommandée. S’il souhaite remédier à la situation, il bénéficiera d’un délai de six mois pour s’opposer à la décision administrative.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la mise en sommeil :
Quels sont les frais d’une fin de mise en sommeil ?
En décidant de cesser temporairement l’activité, les dirigeants doivent anticiper les dépenses liées à la réalisation de la procédure. Outre les frais d’entrée, il faudra qu’ils pensent également à prévoir ceux pour mettre fin à la mise en sommeil.
Pour une EI, le montant est le même que celui de la mise en sommeil de l’entreprise, que le représentant légal décide de cesser l’activité de manière définitive ou de reprendre l’activité. Il s’élève à 104,34 euros. Pour une société, il faudra par ailleurs payer :
- 190,24 euros pour reprendre l’activité ;
- 205,50 euros pour arrêter l’activité.
La publication d’une annonce légale coûte, quant à elle, entre 150 euros et 200 euros. Et si le dirigeant de l’entreprise choisit de se faire accompagner par un prestataire spécialisé, il devra aussi prévoir le coût de la prestation.
FAQ
Qui peut bénéficier d’une procédure de mise en sommeil ?
Tous les dirigeants d’une société (SA, SASU, EURL, etc.) et les entrepreneurs individuels peuvent en bénéficier. Par ailleurs, la procédure de mise en sommeil n’est pas envisageable dans le cas où l’entreprise se trouverait en cessation des paiements. Pour pouvoir cesser temporairement l’activité, il faudra également fermer les éventuels établissements secondaires.
Une mise en sommeil, c’est quoi exactement ?
La mise en sommeil d’une entreprise est une solution donnant aux entrepreneurs le temps de remédier à des problèmes passagers, comme :
● Une baisse d’activité ;
● Un souci familial ;
● Une maladie.
Elle consiste à demander à cesser l’activité de l’entreprise pendant une certaine durée. Parmi les motifs possibles figure également :
● Le changement de projet ;
● La réduction de charges ;
● La création d’un nouveau fonds de commerce.
Qui décide de la mise en sommeil de l’entreprise ?
En règle générale, la décision de mettre l’entreprise en sommeil revient au représentant légal. Mais dans certains cas, les statuts d’une société peuvent prévoir la tenue d’une assemblée générale pour en décider, ainsi que les conditions de quorum et de majorité. Il est alors toujours conseillé de consulter le document avant d’engager la procédure.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris