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La mise en sommeil d’une EURL
Dernière mise à jour le 08/01/2024
La mise en sommeil d’une EURL peut être effectuée pour diverses raisons. Parfois, les entrepreneurs préfèrent profiter de cette possibilité au lieu de dissoudre l’entreprise. Avant d’entamer la procédure, il convient de bien s’informer sur les formalités à suivre ainsi que sur les conditions et les conséquences de l’opération. Il est tout aussi important de savoir en amont comment réactiver la société.
En quoi consiste la mise en sommeil d’une EURL ?
Il s’agit de suspendre pendant un certain temps les activités de l’EURL. Dans le cadre de la mise en sommeil qui dure deux ans au maximum, c’est le gérant qui décide d’arrêter volontairement les activités de l’entreprise. La société conserve son immatriculation. Même si certaines sont allégées, les formalités fiscales, comptables et juridiques doivent également toujours être accomplies durant cette période d’inactivité.
En entrant dans les détails, la cessation temporaire d’activité dure une année, mais il est possible de la renouveler une fois. Après les deux ans de mise en sommeil, le greffier peut procéder à la radiation de la société. Le gérant de l’EURL en sera informé au préalable par LRAR ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles sont les raisons ?
La mise en sommeil de l’EURL permet de reprendre normalement l’activité de l’entreprise quand on le souhaite. En optant pour cette solution, il n’est pas nécessaire de dissoudre la société et d’en créer ultérieurement une autre. Une autre option, qui est coûteuse et qui entraîne plus de formalités.
La cessation temporaire d’activité permet au gérant de l’EURL de :
- Définir une stratégie plus intéressante ;
- Attendre une amélioration de la situation économique.
Il peut ainsi adopter cette solution en cas de :
- Baisse considérable de CA ;
- Transition d’activité ;
- Perte d’un marché important.
Mais, ses motivations sont aussi parfois d’ordre interne. En outre, il convient de souligner qu’il est impossible de procéder à la mise en sommeil de l’EURL si elle se trouve en état de cessation de paiements. Elle ne permet donc pas de prévenir des problèmes de trésorerie ni de masquer des difficultés déjà existantes. En tout cas, il ne faut pas que la société fasse l’objet d’une procédure collective.
Quelles sont les démarches à suivre pour la mise en sommeil d’une EURL ?
Il est nécessaire d’effectuer une inscription modificative dans le cadre de la mise en sommeil de l’EURL. Il faut également accomplir quelques démarches engendrant des frais. Il est possible de les confier à un professionnel.
Établir un procès-verbal
L’établissement d’un procès-verbal de cessation temporaire d’activité constitue la première démarche à réaliser. La décision de l’associé unique de l’entreprise doit être mentionnée dans le document.
Remplir et envoyer le formulaire de déclaration de modification d’une personne morale
Cette démarche s’effectue sur la plateforme de l’INPI dans un délai d’un mois suivant l’établissement du procès-verbal par le gérant de l’EURL. Il suffit de compléter le questionnaire en ligne (anciennement formulaire M2 de déclaration de modification) puis de fournir vos justificatifs au format dématérialisé.
L’inscription modificative
La déclaration de mise en sommeil de l’EURL entraîne l’inscription modificative au RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Aucun autre document n’est à fournir à l’INPI.
S’acquitter des coûts de formalités auprès du CFE
Il faut s’acquitter des coûts des opérations effectuées directement en ligne, via la plateforme de paiement sécurisé de l’INPI, de l’inscription au BODACC y compris afin de faire cesser temporairement l’activité de l’entreprise.
S’acquitter des frais de greffe
Après avoir transmis la demande pour la mise en sommeil de l’EURL, il faudra aussi s’acquitter des frais de greffe qui comprennent :
- Les frais d’insertion au Bodacc ;
- Les émoluments du greffe ;
- Les frais de l’Institut national de la propriété intellectuelle ;
- La TVA.
Quelles en sont les conséquences ?
Le gérant de l’EURL a des obligations sociales, fiscales et comptables à respecter pendant la mise en sommeil de la société, même si elle ne peut exercer aucune activité et ne génère plus de bénéfices. L’opération présente également des contraintes qu’il convient de connaître.
Conséquences fiscales
En cas de mise en sommeil, l’EURL perd sa qualité de redevable. Elle bénéficie d’une dispense de dépôt de déclaration au service des impôts. En effet, elle n’est plus soumise au versement de la TVA. En revanche, elle est toujours tenue de déposer les déclarations annuelles de résultats.
Il convient de préciser que la société est également dispensée du paiement de la CFE ou cotisation foncière des entreprises, à compter de la seconde année de la cessation d’activité, autrement dit si aucune activité n’est toujours exercée au 1er janvier.
Conséquences comptables
L’EURL subit aussi les conséquences comptables d’un mise en sommeil. En étant mise en sommeil, elle n’a qu’un compte de résultat et un bilan comptable abrégés à réaliser si, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants sont respectés sur une base annuelle :
- Un bilan de 350 000 euros ;
- Une dizaine de salariés ;
- 700 000 euros de CA.
Conséquences juridiques
La vie juridique de la société reste ininterrompue pendant la cessation d’activité. La mise en œuvre de l’opération ne nécessite pas une modification statutaire. Aussi, l’objet social de l’EURL reste inchangé.
D’autre part, à la fin de l’exercice comptable, le gérant est toujours tenu d’établir les comptes annuels de la société. Et la fermeture de tout établissement secondaire de l’entreprise est obligatoire. En outre, il convient de savoir que le bailleur a le choix de refuser le renouvellement du bail commercial lors de la mise en sommeil de l’EURL, dans le cas où une clause d’exploitation personnelle et sans discontinuité du fonds de commerce serait prévue dans le contrat.
La société devra alors se domicilier dans une entreprise de domiciliation. Dans une telle situation, il faut reconnaître que la cessation temporaire d’activité s’avère bien plus contraignante qu’une dissolution.
Quelles sont les obligations du gérant d’une EURL en sommeil ?
Le gérant de l’EURL en sommeil doit toujours établir les comptes sociaux annuels. Il demeure soumis au régime des travailleurs non-salariés. De la même manière que les cotisations salariales, les cotisations sociales restent dues.
Quel est le coût de la mise en sommeil d’une EURL ?
Comme lors de la mise en sommeil d’une SCI, la cessation temporaire de l’activité de l’EURL coûte 190,24 euros. Le paiement de cette somme s’effectue à l’ordre du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Si la formalité de mise en sommeil de la société n’est pas accomplie par le représentant légal de l’entreprise, ce dernier est tenu de conférer le pouvoir au déposant.
Comment sortir d’une période de mise en sommeil d’une EURL ?
Tout d’abord, rappelons qu’à l’issue de la mise en sommeil de l’EURL, trois options s’offrent au gérant de la société, à savoir la :
- Dissolution de l’entreprise ;
- Cession de l’entreprise ou du fonds de commerce ;
- Reprise de l’activité.
S’il le souhaite, l’associé unique de l’EURL peut réactiver la société en effectuant de nouveau une déclaration de modification auprès du greffe. En choisissant cette option, il a la possibilité de changer d’activité. Pour ce faire, il aura tout simplement à changer d’objet social.
Comme cité précédemment, le gérant de l’EURL a également le choix de procéder à la dissolution anticipée de l’entreprise, avec radiation du registre du commerce et des sociétés. Il s’agit d’un arrêt définitif des activités.
D’ailleurs, il est rare qu’une activité reprenne après une mise en sommeil, la période d’inactivité risquant de nuire à l’image de la société. En effet, elle peut faire perdre :
- De nouveaux marchés ;
- La confiance de certains clients.
Il est tout aussi important de savoir que la cession d’activité peut être également un choix risqué. En choisissant cette option, il faudra s’attendre à une perte :
- Du bail commercial ;
- De valeur.
FAQ
Quelle est la principale raison amenant à la mise en sommeil d’une société ?
Grâce à ce dispositif, le dirigeant de l’entreprise a encore la possibilité de la réactiver après deux ans. Durant cette période, elle ne risque pas d’être radiée d’office du RCS ou registre du commerce et des sociétés.
Que contient le formulaire M2 pour une mise en sommeil ?
Parmi les informations qui doivent se trouver dans la déclaration de modification, on distingue : l’adresse du siège social ; le numéro de SIRET ; la forme juridique ; la dénomination sociale et le greffe dont dépend la société.
Qui peut décider de mettre une société en sommeil ?
La décision de mettre une entreprise en sommeil revient au gérant, à l’entrepreneur individuel ou encore le président de la société. En effet, elle incombe uniquement au représentant légal qui agit au nom et pour le compte de cette dernière.
Mettre en sommeil ma société
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.