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Les formalités d’une mise en sommeil
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Les formalités d’une mise en sommeil doivent être réalisées par le représentant légal de l’entreprise sur le Guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. Le dirigeant sera tenu de réunir un certain nombre de documents, de les numériser et de les déposer sur la plateforme.
Avant de réaliser cette démarche en ligne, il faudra qu’il s’informe également sur les autres formalités, telles que la prise de décision en assemblée générale et la publication dans un SAL. Il est tout aussi important de se renseigner non seulement sur les conséquences fiscales, sociales et les conséquences comptables de la mise en sommeil, mais aussi sur les opérations à effectuer à la fin de la procédure.
Quelles sont les formalités d’une mise en sommeil ?
Les formalités d’une mise en sommeil s’effectuent en quelques étapes. La première consiste à prendre la décision d’engager la procédure. Ensuite, le chef d’entreprise pourra publier une annonce légale dans un support habilité. Il devra réaliser également quelques démarches sur le Guichet unique.
Prise de décision en assemblée générale
En règle générale, la prise de décision en assemblée générale est facultative. Il est nécessaire d’accomplir cette formalité uniquement si les statuts de la société le prévoient. Lorsque ce n’est pas le cas, c’est au représentant légal de l’entreprise qui décide de la mise en sommeil.
Publication dans un support d’annonces légales
La publication d’un avis dans un SAL compte parmi les formalités d’une mise en sommeil. Elle est effectuée pour rendre cette dernière opposable aux tiers (les fournisseurs, les créanciers ou encore les établissements bancaires). Par ailleurs, elle est facultative.
La démarche en ligne sur le Guichet unique
Outre les formalités de publicité, le déclarant sera tenu aussi de réaliser une démarche en ligne sur le Guichet unique pour déclarer la mise en sommeil de l’entreprise. Celle-ci doit être effectuée dans un délai d’un mois, à partir de la date de la décision de la cessation temporaire d’activité. Il est donc maintenant possible de réaliser une mise en sommeil en ligne.
Étapes à suivre
Pour mettre l’entreprise en sommeil, il faudra se connecter sur l’espace e-procédures de l’entreprise et cliquer sur Déposer une formalité. Ensuite, le déclarant sera tenu d’indiquer le numéro Siren sur le tableau de bord et sélectionner Cesser l’entreprise. Et sur le pré-formulaire, il devra répondre Non aux deux questions suivantes :
- S’agit-il de la disparition de la personne morale ?
- S’agit-il d’une dissolution ?
Documents à fournir
Outre le formulaire de déclaration de mise en sommeil, il faudra fournir un original du pouvoir nominatif signé par le dirigeant de l’entreprise si le document est signé par une autre personne que lui.
Rappel des étapes pour mettre en sommeil une société:
- Prendre la décision de mettre en sommeil ;
- Déclarer la cessation temporaire ;
- Mentionner “Mise en sommeil” sur les documents ;
- Continuer les déclarations comptables.
Quelles sont les conséquences pendant la mise en sommeil ?
La société continue d’exister légalement durant toute la période d’inactivité. Les règles de mise en sommeil entraîne ainsi des conséquences :
- Juridiques ;
- Fiscales ;
- Sociales.
Conséquences juridiques
Une fois que les formalités de la mise en sommeil sont accomplies, l’entreprise continuera de fonctionner normalement. Ses dirigeants devront alors toujours établir et approuver les comptes annuels, à chaque fermeture d’exercice.
Il se peut aussi que l’entreprise soit exposée à un non-renouvellement ou à une résiliation de son bail commercial dans le cas où ce dernier contiendrait une clause d’exploitation personnelle du fonds de commerce. Si un tel cas se présente, il faudra alors se rapprocher d’une société de domiciliation pour obtenir une nouvelle adresse administrative.
Conséquences sociales
Compte tenu du fait que la société en veille ne cesse pas d’exister juridiquement, les cotisations patronales restent dues. Il en est de même pour les charges salariales. L’entreprise devra ainsi disposer d’un minimum de trésorerie pour survivre durant sa mise en sommeil.
Conséquences fiscales
Même si la société ne mène aucune activité pendant la mise en sommeil, son représentant légal doit toujours procéder à une déclaration de résultats en fin d’exercice, en indiquant la mention Néant. En revanche, il n’aura plus à déclarer et régler la taxe sur la valeur ajoutée au service des impôts des entreprises.
Voici une vidéo pour mieux comprendre ce qu’est une mise en sommeil :
Quelles sont les formalités pour la fin de mise en sommeil d’une entreprise ?
À la fin de la mise en sommeil, d’autres formalités doivent être réalisées. Elles dépendent de l’issue de la procédure. Si aucune décision n’est prise, la société subira une radiation d’office par le greffier du tribunal de commerce.
Réaliser les formalités sur le Guichet unique
Depuis début 2023, toutes les formalités administratives des entreprises s’accomplissent sur le Guichet unique. Ce dernier a remplacé les CFE. En effet, les démarches liées à la modification des statuts et à la cessation d’activité s’effectuent aujourd’hui sur la plateforme numérique.
Avant que la durée maximale de la mise en sommeil n’expire, le dirigeant de l’entreprise devra procéder à une nouvelle inscription modificative sur le Guichet unique, qu’il décide de :
- Reprendre l’activité ;
- Dissoudre l’entreprise ;
- Céder le fonds de commerce.
Radiation d’office
Une fois que la durée maximale de la mise en sommeil expire, le représentant légal de l’entreprise doit décider de l’issue de la procédure. Comme expliqué précédemment, dans le cas où il n’entreprendrait aucune démarche, la société risque d’être radiée d’office. Par exemple, lorsque la période de mise en sommeil d’une SCI prend fin, le greffier peut demander la radiation d’office de la SCI si le gérant n’a pas entreprise de démarche.
Avant de saisir le juge commis à la surveillance du RCS, le greffier prendra le soin de l’informer par LRAR. Si la radiation d’office est prononcée, le dirigeant de l’entreprise disposera de six mois pour remédier à la situation.
FAQ
Une société mise en veille, c’est quoi ?
Il s’agit d’une société, dont l’activité cesse pendant deux ans maximum. Durant cette période d’inactivité, elle continue à exister légalement et reste soumise à certaines obligations comptables, fiscales et sociales. Une fois que la procédure de mise en sommeil prendra fin, elle pourra être vendue, faire l’objet d’une réactivation ou être fermée définitivement.
Quel est l’intérêt de créer une société sans activité ?
Un entrepreneur peut créer une société sans objet social pour différentes raisons. Parfois, c’est parce qu’il a besoin de :
● Temps pour trouver un local ;
● Signer une location-gérance.
Il peut aussi être contraint d’effectuer un tel choix car, il doit :
● Attendre l’obtention de subventions ;
● Anticiper certains problèmes administratifs.
Où peut-on s’informer sur la santé financière d’une entreprise ?
Un certain nombre d’outils permettent de vérifier la solvabilité d’une entreprise. Le site Infogreffe en fait partie. Dans la liste figure également :
● Le RNM ou Répertoire national des métiers ;
● L’annuaire des entreprises. Les publications légales peuvent aussi aider à se renseigner sur la santé financière d’une entreprise. Il est possible de les retrouver sur :
● L’Autorité des marchés financiers ;
● Le Bodacc.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris