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La mise en sommeil de sa micro-entreprise
Dernière mise à jour le 05/12/2023
La mise en sommeil d’une micro-entreprise est surtout appelée cessation temporaire d’activité. Elle constitue une solution particulièrement intéressante dans certaines situations pour l’auto-entrepreneur qui souhaite remettre son projet à plus tard. Avant de l’adopter, il convient de bien comprendre le concept et son véritable intérêt. Il est tout aussi important de s’informer sur les conséquences d’un tel choix, le budget à prévoir ainsi que les démarches de mise en sommeil.
Que signifie mettre en sommeil une micro-entreprise ?
Comme l’indique son nom, c’est une opération qui permet de cesser de manière temporaire les activités de l’auto-entrepreneur sans devoir radier la micro-entreprise. En effet, elle lui donne la possibilité de conserver son immatriculation. Notons qu’elle est décidée par le représentant légal de l’auto-entreprise.
Pourquoi mettre une micro-entreprise en sommeil ?
Plusieurs raisons peuvent amener le micro-entrepreneur à procéder à la cessation temporaire d’activité. Parmi celles-ci figurent :
- Le souhait de changer de projet ;
- L’activité saisonnière ;
- La signature d’un contrat à durée déterminée.
En somme, elle permet de mettre l’activité en pause tout en restant auto-entrepreneur. En revanche, l’accomplissement de cette procédure ne doit pas avoir pour objectif de masquer les difficultés financières de la micro-entreprise. En guise d’exemple, son gérant ne peut pas en bénéficier si cette dernière se trouve en état de cessation de paiement.
Quels sont les changements fiscaux et sociaux à prévoir ?
Les obligations fiscales et sociales sont maintenues durant la mise en sommeil de la micro-entreprise. Mais la procédure entraîne quelques changements que l’auto-entrepreneur doit connaître avant de l’entamer. Rappelons qu’il peut faire appel au service d’un professionnel dans le domaine lors de son accomplissement.
Conséquences fiscales
Dans le cadre de la procédure, le micro-entrepreneur est exempté de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, il doit :
- Déclarer le montant de son chiffre d’affaires en indiquant « Néant » dans le formulaire prévu à cet effet ;
- S’acquitter de la CFE.
Pour rappel, le micro-entrepreneur n’a pas à régler la cotisation foncière des entreprises dans les deux cas suivants :
- Première année d’activité ;
- Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros.
Conséquences sociales
Au cours de la mise en sommeil de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur reste soumis au régime social dont il dépend. À propos du règlement de ses cotisations, il en est redevable s’il relève de celui des TNS. Mais le montant de la contribution est calculé sur la base minimale. Et il n’aura rien à payer dans le cas où il serait affilié au régime général de la Sécurité sociale et ne percevrait aucune rémunération liée à l’auto-entreprise.
Quelles sont les étapes à suivre pour mettre une micro-entreprise en sommeil ?
La déclaration de la mise en sommeil de la micro-entreprise constitue l’une la principale étape à accomplir dans le cadre de la procédure.
Comme l’immatriculation et la création de la micro-entreprise, sa mise en sommeil requiert une déclaration sur le guichet unique dans le mois suivant la prise de décision. La déclaration modificative s’effectue directement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises de l’INPI. Cela vaut quelle que soit la nature de l’activité exercée par la micro-entreprise.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Le coût de la démarche de mise en sommeil s’élève à une :
- Soixantaine d’euros au Répertoire des métiers ;
- Centaine d’euros au RCS.
Quelles sont les issues après la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?
Après la cessation temporaire de l’activité, l’auto-entrepreneur a naturellement le choix entre réactiver sa micro-entreprise et la dissoudre. S’il le souhaite, il peut même céder son fonds de commerce.
La réactivation de votre micro-entreprise
D’abord, il convient de savoir que la mise en sommeil dure une année, renouvelable une fois si l’activité est de nature commerciale. En cas de non-respect du délai, la micro-entreprise risque d’être radiée d’office alors la réactivation de l’entreprise ne pourra avoir lieu. Toutefois, elle ne perdra pas la personnalité morale. Soulignons que l’auto-entrepreneur en sera informé par lettre recommandée. Et il dispose de six mois pour contester la radiation.
Soulignons que pour les sociétés (par exemple la SARL et la SAS), l’arrêt temporaire d’activité dure par ailleurs deux ans. Et pour déclarer la modification, l’entrepreneur aura à compléter une déclaration sur le guichet unique.
Si le représentant légal n’entame aucune action une fois la mise en sommeil arrivée à terme, le greffier du tribunal de commerce a le droit de procéder à la radiation d’office de la micro-entreprise. Pour la réactiver, l’auto-entrepreneur doit déclarer la reprise d’activité en effectuant de nouveau une inscription modificative via le guichet unique.
La dissolution de votre micro-entreprise
Dans le cadre de cette démarche, le micro-entrepreneur doit encore effectuer une nouvelle déclaration de modification sur le guichet des formalités des entreprises de l’INPI. En l’accomplissant, il fermera définitivement son auto-entreprise.
FAQ
Quelles sont souvent les raisons pour lesquelles une personne ferme sa micro-entreprise ?
Souvent, le micro-entrepreneur choisit de fermer boutique, car il n’a plus assez de temps pour se consacrer au développement de son activité. Il se peut également que ce soit puisqu’il a atteint ses objectifs et ne souhaite pas en fixer de nouveaux. Parfois, c’est parce qu’il se rend compte que l’activité exercée n’est finalement pas rentable pour lui.
Où s’inscrire en tant que micro-entrepreneur ?
Chaque micro-entrepreneur doit déclarer son début d'activité sur le guichet unique. À l'issue de cette démarche, la micro-entreprise est enregistrée dans le registre national des entreprises (RNE). Les entreprises commerciales sont également inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le micro-entrepreneur dispose alors d’un numéro SIRET composé de 14 chiffres.
Dans quel cas le micro-entrepreneur doit-il fermer son auto-entreprise ?
Dans certaines situations, le micro-entrepreneur se trouve dans l’obligation de procéder à la fermeture de l’auto-entreprise. C’est par exemple le cas s’il a ensuite :
- Dépassé le plafond des auto-entrepreneurs ;
- Déclaré un chiffre d’affaires nul.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris