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La mise en sommeil d’une SARL
Dernière mise à jour le 08/01/2024
La mise en sommeil d’une SARL consiste en la cessation provisoire et volontaire de l’activité économique de la société. Divers motifs peuvent être à l’origine de la décision de suspendre provisoirement l’activité de l’entreprise. Quelle que soit la raison, il est important de comprendre que la mise en sommeil n’entraîne pas la dissolution de la SARL, et qu’elle suit en conséquence une procédure bien spécifique.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL ?
La mise en sommeil consiste, pour une société, à cesser de manière volontaire et temporaire son activité économique. Cette cessation d’activité n’entraîne pas la dissolution de la société qui continue d’exister sur le plan juridique. La dissolution et la mise en sommeil doivent en effet être bien différenciées. Leur distinction tient au caractère temporaire ou définitif de la cessation d’activité. La dissolution correspond en effet à la cessation définitive de l’activité et marque la fin de la vie sociale de la société, personne morale.
Si la mise en sommeil gèle l’activité économique de la société, elle n’interrompt pas son fonctionnement. En effet, le chef d’entreprise reste tenu à des obligations sur le plan juridique, comptable et fiscal. La cessation de l’activité ne peut par ailleurs pas durer plus de 2 ans. À l’issue de cette période, plusieurs possibilités s’offrent ainsi au dirigeant :
- Reprise de l’activité économique ;
- Dissolution et radiation de la société au RCS ;
- Cession de l’entreprise.
Pourquoi mettre en sommeil une SARL ?
La décision de suspendre provisoirement l’activité de la SARL peut résulter de la volonté de reprendre une activité salariée à temps plein, du désir de se consacrer à un projet entrepreneurial annexe, d’une période d’inactivité, ou encore de raisons personnelles et familiales (congé parental, maladie, etc.).
En tout état de cause, la mise en sommeil de la SARL ne doit pas servir à dissimuler les difficultés économiques de la société. Dans une telle hypothèse, la structure doit faire l’objet, selon l’importance des difficultés rencontrées, d’une procédure préventive ou bien d’une procédure collective, telle qu’une procédure de liquidation judiciaire.
Quelles sont les formalités à réaliser pour mettre en sommeil une SARL ?
La mise en sommeil d’une SARL implique d’accomplir un certain nombre de démarches. Après avoir pris la décision de suspendre temporairement l’activité, le chef d’entreprise doit informer l’administration de la fermeture provisoire de la société. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il peut également publier un avis de mise en sommeil dans un support d’annonces légales.
La décision de mettre en sommeil la SARL
La décision de mettre en sommeil la SARL appartient au gérant de la société. Sauf clause statutaire contraire, il n’a en effet pas l’obligation d’organiser et de tenir une assemblée générale. Toutefois, si les statuts de la SARL imposent une consultation collective des associés, la décision de cesser temporairement l’activité est déclarée dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée.
La déclaration de cessation d’activité temporaire auprès du Guichet unique
Le représentant légal de la SARL déclare la mise en sommeil de la société au Guichet unique, conformément à l’article R123-5 du Code de commerce. Pour ce faire, il complète le formulaire de mise en sommeil.
La déclaration donne lieu à :
- Une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- L’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) afin de rendre la cession temporaire d’activité opposable aux tiers ;
- La publication d’un avis de mise en sommeil dans un support d’annonces légales (facultatif).
Quels sont les effets de la mise en sommeil de la SARL ?
Durant la mise en sommeil, la personnalité morale de la SARL demeure. Seule l’exploitation de l’activité économique est gelée. La société continue ainsi de fonctionner. À ce titre, le ou les gérant(s) de la SARL restent tenus à des obligations comptables et fiscales.
Sur le plan comptable, le chef d’entreprise a l’obligation de constituer et de déposer les comptes annuels de la SARL. Il doit également organiser et tenir l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.
Sur le plan social, le gérant est tenu de payer les charges sociales s’il en est redevable. En revanche, la mise en sommeil n’a aucune incidence sur l’exonération des charges sociales accordée au titre de l’ACRE. Le gérant continue ainsi de bénéficier de cette exonération.
Sur le plan fiscal, le dirigeant a l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt, même s’il ne génère aucun bénéfice durant la période d’imposition. Il doit inscrire la mention “néant” sur la déclaration de résultat. Toutefois, il n’est pas tenu de déclarer et de payer la TVA dans la mesure où elle n’est pas due.
Quel est le coût de la mise en sommeil d’une SARL ?
La mise en sommeil d’une société à responsabilité limitée coûte 104,34 euros. Le paiement se fait directement en ligne sur la plateforme Guichet unique. Ce montant inclut :
- Le coût d’insertion au BODACC ;
- Les émoluments du Guichet unique ;
- La TVA ;
- Les frais de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Comment réactiver une SARL mise en sommeil ?
À l’issue de la cessation d’activité, le représentant légal de la SARL peut décider de reprendre l’activité. Il peut également décider de cesser définitivement l’activité et de provoquer en conséquence la dissolution volontaire de la SARL sans activité. Il peut enfin prendre la décision de céder l’entreprise. En tout état de cause, une nouvelle démarche modificative est nécessaire auprès du Guichet unique.
Au terme du délai de 2 ans, et à défaut de décision de la part du gérant, le Guichet unique prononce la radiation d’office de la SARL. Il en informe le représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose de la faculté de contester la décision.
Lire aussi : différence dissolution et mise en sommeil
FAQ
Pourquoi mettre une société en sommeil ?
La mise en sommeil d’une société peut être motivée par diverses raisons : développer un projet entrepreneurial annexe, reprendre une activité salariée à temps plein, raisons personnelles et familiales (congé maternité), période d’inactivité, etc. Elle n’est toutefois pas une solution lorsque l’entreprise traverse des difficultés financières.
Quelle est la différence entre la mise en sommeil et la dissolution de la société ?
La mise en sommeil correspond à l’arrêt provisoire et volontaire de l’activité économique de la société. Cette dernière conserve son existence juridique pendant cette période. La dissolution consiste en la cessation définitive de l’activité et marque la fin de la vie de l'entreprise, personne morale.
Comment remplir le formulaire de mise en sommeil ?
Dans un premier temps, il convient de remplir les encadrés 1, 2, 21 et 22, communs à toutes les modifications. Ils concernent notamment les informations relatives à la société. Dans un second temps, les cadres 8, 11 et 12 doivent être complétés. Il s’agit des cadres spécifiques à la mise en sommeil.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris